Resolution AG IRVE copropriete : modele conforme

Quelle majorite s’applique a une resolution IRVE en copropriete

La regle de majorite conditionne la validite juridique du vote. Une erreur de qualification entraine l’annulation de la resolution.

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 s’impose dans la majorite des projets IRVE collectifs. Il requiert la majorite absolue de l’ensemble des copropietaires : presents, representes et absents sans procuration. Sur nos quarante-sept dossiers, soixante-treize pour cent des projets ont ete soumis a l’article 25. Ce taux s’explique par le fait que les installations portent generalement sur des parties communes, notamment les locaux techniques, les parkings souterrains et les tableaux electriques collectifs.

L’article 25-1 intervient comme filet de securite. Si la resolution n’atteint pas la majorite absolue mais recueille plus d’un tiers des tantièmes, l’assemblee peut voter une seconde fois immediatement. La majorite requise passe alors a la majorite relative des copropietaires presents et representes. Dix-huit pour cent des dossiers Coproborne ont emprunte cette voie. Elle suppose que le president de seance et le syndic connaissent la procedure et la declenchent sans delai.

L’article 24 peut s’appliquer dans un cas specifique : lorsque l’installation porte sur des travaux de maintenance ou d’adaptation d’une infrastructure deja existante votee anterieurement. La majorite simple des presents et representes suffit alors. Ce scenario reste minoritaire en pratique.

Le droit individuel ouvert par l’article L113-16 CCH constitue une voie differente. Un copropietaire qui installe une borne a ses frais, sans modification des parties communes essentielles, n’a pas besoin de vote. Il notifie le syndic par lettre recommandee. Mais ce mecanisme ne donne pas acces a la subvention ADVENIR collective. Pour acceder aux aides collectives, le vote AG reste indispensable. Notre guide sur le vote ADVENIR en AG detaille les etapes de preparation de l’assemblee.

Le libelle conforme : elements obligatoires et structure recommandee

La redaction de la resolution determine sa recevabilite par ADVENIR. La plateforme verifie trois elements lors de l’instruction du dossier.

Le premier element est la reference legale. La resolution doit citer explicitement “l’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation”. Une formulation vague comme “travaux electriques” ou “installation de bornes” sans reference legale motive un retour pour correction. Treize des dossiers non conformes identifies par Coproborne presentaient precisement cette lacune.

Le second element est la description technique. La resolution doit preciser la puissance installee en kilowatts, le nombre de points de recharge, et leur localisation dans l’immeuble. Un libelle type pourrait indiquer : “installation de huit points de recharge de sept kilowatts chacun au sous-sol niveau moins un, branchement sur le tableau general basse tension de l’immeuble”. Cette precision permet au verificateur ADVENIR de croiser avec le devis technique joint au dossier.

Le troisieme element est l’identite de l’operateur et le montant HT. La resolution doit nommer l’operateur retenu a l’issue de la mise en concurrence et preciser le montant hors taxes des travaux. Ce montant sert de base de calcul a la subvention. Notre comparateur d’operateurs vous aide a selectionner l’offre la mieux positionnee avant de rediger la resolution.

La structure recommandee suit cet ordre : objet, fondement legal, description technique, operateur, montant, conditions de mise en oeuvre. Le generateur de resolution produit automatiquement ce plan. Vous n’avez qu’a renseigner les donnees de votre projet pour obtenir un libelle exportable en PDF.

De la convocation au proces-verbal : les etapes critiques

La validite de la resolution depend autant de sa redaction que des conditions dans lesquelles elle est soumise au vote.

La convocation doit parvenir aux copropietaires au moins vingt-et-un jours avant la date de l’assemblee. Ce delai est imperatif. Un envoi tardif expose la resolution a une contestation. Le libelle complet de la resolution doit figurer dans la convocation, pas seulement son objet. Le syndic reproduit la formulation que vous lui transmettez. Il est donc conseille de lui fournir le texte final plutot que de lui laisser la redaction.

Le jour de l’assemblee, le president de seance doit presenter la resolution dans l’ordre de l’ordre du jour. Les copropietaires votent par main levee ou par feuille d’emargement. Le resultat est exprime en tantièmes favorables, en tantièmes contraires et en abstentions. Si l’article 25-1 est declenche, le second vote suit immediatement. Le secretaire consigne les deux resultats dans le proces-verbal.

Le proces-verbal est signe par le president de seance, le secretaire et les scrutateurs. Le syndic dispose d’un delai raisonnable pour le transmettre, generalement deux a quatre semaines. Demandez un extrait certifie conforme plutot que le PV integral si le document est volumineux : ADVENIR accepte les extraits a condition qu’ils portent la signature du syndic et la date.

Le depot dans la plateforme ADVENIR doit intervenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signature du PV. Ce delai est ferme. Notre simulateur ADVENIR vous permet de calculer le montant de subvention attendu et de verifier que votre projet entre dans le bareme en vigueur. Consultez egalement notre bareme ADVENIR 2026 pour les montants unitaires actuels.

Erreurs frequentes et points de controle avant depot

L’analyse des quarante-sept dossiers Coproborne revele cinq causes recurrentes de non-conformite. Les connaitre permet d’eviter les allers-retours qui retardent la subvention.

La premiere cause est l’absence de reference a L113-16, deja mentionnee. Elle represente trente-huit pour cent des corrections demandees. Le correctif est simple : inserer la reference avant de deposer le dossier, sans attendre une nouvelle AG si le syndic peut etablir une attestation complementaire.

La deuxieme cause est la discordance entre le montant de la resolution et le montant du devis final. ADVENIR compare les deux documents. Un ecart superieur a cinq pour cent sans justificatif entraine une demande d’explication. Veillez a ce que la resolution cite le montant du devis signe, pas d’un devis estimatif anterieur.

La troisieme cause est un PV non signe ou signe par une seule personne. Le PV doit porter les signatures du president de seance et du syndic. Un PV signe uniquement par le gestionnaire de copropriete sans mention de sa qualite de syndic est insuffisant.

La quatrieme cause est le depassement du delai de quatre-vingt-dix jours. Ce cas represente neuf pour cent des dossiers rejetes sur notre portefeuille. La cause principale est l’attente passive du PV sans relancer le syndic. Fixez une date limite de relance a quinze jours avant l’echeance.

La cinquieme cause est l’absence de mise en concurrence tracee. ADVENIR exige la preuve que plusieurs operateurs ont ete consultes. Conservez les devis des operateurs non retenus et joignez-les au dossier. Notre guide d’installation IRVE en copropriete detaille les etapes de la mise en concurrence et les pieces a conserver.

Passer a l’action

Votre syndic attend le libelle de la resolution pour inscrire le point a l’ordre du jour. Utilisez notre generateur pour produire un texte conforme en moins de cinq minutes, ou demandez un accompagnement personnalise pour votre dossier ADVENIR.

Pour aller plus loin, notre generateur de resolution AG produit le libelle exact adapte a votre projet. Il integre la reference L113-16, la puissance, l’operateur et le montant HT dans un format directement transmissible au syndic.