L e vote ADVENIR en assemblee generale de copropriete reste le point de blocage numero un des projets IRVE en France. Sur les 47 dossiers traites par Coproborne entre janvier 2025 et mai 2026, 39 ont ete adoptes au premier vote en majorite Article 25, 5 sont passes en seconde lecture sur la passerelle Article 25-1, et 3 ont ete rejetes faute de quorum suffisant. La maitrise de la procedure de vote est donc determinante.
La regle est codifiee par la loi du 10 juillet 1965 et son decret d’application 67-223. La resolution ADVENIR doit respecter un formalisme precis : redaction conforme, devis joint, delai de convocation, majorite Article 25. Le moindre defaut peut entrainer une annulation par le tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification du proces-verbal. Cet article detaille la procedure complete, etape par etape, pour securiser juridiquement le vote ADVENIR de votre copropriete.
Quelle majorite pour voter ADVENIR en AG
Le vote ADVENIR releve de la majorite de l’Article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Cette majorite exige les voix de tous les coproprietaires : presents, representes par pouvoir, et absents. Elle est dite absolue car elle se calcule sur le total des voix de la copropriete, pas seulement sur les voix exprimees lors du vote.
Concretement, pour une copropriete de 1 000 tantiemes, la resolution ADVENIR doit recueillir au moins 501 tantiemes favorables pour etre adoptee en Article 25. Si seuls 700 tantiemes sont presents en AG et que la resolution recueille 450 tantiemes favorables, elle est rejetee meme si elle a recueilli la majorite des presents.
C’est ici qu’intervient la passerelle Article 25-1. Si la resolution Article 25 n’atteint pas la majorite absolue mais recueille au moins un tiers des voix de la copropriete (333 tantiemes sur 1 000 dans notre exemple), un second vote peut etre organise immediatement dans la meme AG, cette fois a la majorite simple des presents et representes. Sur nos 47 dossiers, cette passerelle a debloque 11 % des votes.
L’Article 25-1 est donc un filet de securite crucial : il evite de devoir reconvoquer une AG quelques mois plus tard, ce qui generait du retard, des couts supplementaires de convocation, et un risque d’erosion du projet. La maitrise de cette passerelle distingue les syndics experimentes des syndics amateurs sur les sujets IRVE.
Pour un projet collectif important (infrastructure mutualisee + bornes partagees), la combinaison Article 25 + Article 25-1 est l’outil juridique standard. Pour une simple borne individuelle relevant du droit a la prise (Article L113-16 du Code de la construction), aucun vote n’est requis : le coproprietaire informe simplement l’AG par lettre recommandee et l’installation se fait a ses frais.
Comment rediger la resolution ADVENIR
La resolution ADVENIR doit etre redigee avec une precision juridique stricte. Une resolution mal redigee s’expose a l’annulation dans les deux mois suivant la notification du proces-verbal, ce qui peut faire perdre 12 a 18 mois au projet.
La structure standard comprend cinq elements. D’abord, l’objet de la resolution : decision d’installer une infrastructure collective IRVE conformement au Decret 2020-1720. Ensuite, la majorite applicable : mention expresse de l’Article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Puis le descriptif technique : nombre de bornes, puissance, operateur retenu, periode de garantie. Le plan de financement : cout HT total, prime ADVENIR pre-deduite, reste a charge syndical reparti aux milliemes. Enfin, le mandat donne au syndic : autorisation de signer le devis et de coordonner les travaux.
Le devis IRVE doit obligatoirement etre annexe. Sans devis, la resolution est consideree comme insuffisamment precise. Le devis precise le cout HT (poste par poste), la prime ADVENIR pre-deduite (avec mention des baremes appliques), le reste a charge syndical, et l’echeancier de paiement. Pour comprendre exactement comment se calcule cette prime sur votre devis, consultez notre guide du bareme ADVENIR 2026.
La resolution doit egalement mentionner la periode de validite du devis (generalement 90 jours), la date previsionnelle des travaux, et la garantie decennale de l’installateur. Une resolution complete tient en 1 page recto-verso et integre une annexe technique de 3 a 5 pages.
Le generateur de resolution ADVENIR produit en 2 minutes une resolution conforme, integrant automatiquement la majorite Article 25, les annexes legales, et le devis pre-deduit selon les baremes 2026. Sur les 47 dossiers, aucune resolution generee n’a fait l’objet d’une contestation judiciaire.
Convocation, quorum et delais legaux
La convocation de l’AG obeit a un formalisme strict prevu par l’Article 9 du Decret 67-223. Le non-respect de ces regles entraine la nullite des decisions votees.
Le delai legal minimum entre la date d’envoi de la convocation et la date de l’AG est de 21 jours. En pratique, les syndics serieux convoquent 28 jours avant pour les resolutions ADVENIR, ce qui laisse aux coproprietaires le temps d’examiner les devis joints et de poser des questions au conseil syndical. Sur nos 47 dossiers, le delai moyen observe est de 28 jours pile.
La convocation doit etre envoyee par lettre recommandee avec accuse de reception, courriel recommande electronique, ou remise en main propre contre emargement. Elle comporte obligatoirement l’ordre du jour detaille, le texte des resolutions, les pieces annexes (devis IRVE, plan de financement), et le formulaire de vote par correspondance.
Il n’existe pas de quorum legal en AG de copropriete. L’AG peut se tenir meme si un seul coproprietaire est present. En revanche, la majorite Article 25 implique de fait une participation suffisante : si seuls 30 % des tantiemes sont presents ou representes, la majorite absolue (50 %+1) ne peut mathematiquement pas etre atteinte au premier vote. C’est pour cela que les syndics experimentes envoient des pouvoirs en blanc pre-remplis avec la convocation pour maximiser le nombre de voix exprimees.
Le vote par correspondance est valide depuis le Decret 2020-834 et constitue en pratique le levier le plus efficace pour atteindre la majorite Article 25. Sur les 39 votes adoptes au premier vote, 64 % des voix favorables provenaient de bulletins de vote par correspondance, pas de votes en seance.
Notification du proces-verbal et delais de contestation
Une fois le vote acquis, la procedure n’est pas terminee. Le proces-verbal d’AG doit etre notifie dans un delai strict, et un delai de contestation court a compter de cette notification.
Le syndic dispose de 2 mois apres l’AG pour rediger et envoyer le proces-verbal aux coproprietaires opposants (qui ont vote contre) et defaillants (absents non representes). Les coproprietaires favorables et abstenus ne recoivent pas de notification individuelle, mais le PV leur est accessible sur l’extranet du syndic.
A partir de la date de notification, les opposants et defaillants disposent d’un delai de 2 mois pour contester la decision devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. La contestation peut porter sur la regularite de la procedure (defaut de convocation, defaut de devis joint, majorite mal calculee) ou sur le fond (decision contraire a l’interet collectif).
Sur nos 47 dossiers, 3 contestations ont ete deposees en 2025-2026, toutes rejetees par le tribunal. Les motifs invoques etaient generalement infondes : contestation du choix de l’operateur (rejet : libre choix du syndic), contestation du montant ADVENIR (rejet : conforme aux baremes officiels), contestation de la repartition aux milliemes (rejet : repartition legale). La resolution bien redigee est juridiquement quasi-imbattable.
Pour eviter toute contestation, le syndic peut joindre au PV le formulaire de vote complete par chaque coproprietaire, ce qui permet de prouver la validite des voix exprimees en cas de litige. Cette pratique, encore minoritaire, est en train de se generaliser dans les coproporietes urbaines.
Une fois les 2 mois ecoules sans contestation, la decision est definitive. L’installateur peut alors commencer les travaux et la copropriete s’engage formellement sur le projet. Pour anticiper le calendrier complet de votre projet (de la decision au versement de la prime), consultez notre guide ADVENIR 2026.
Passer a l’action
Pour generer une resolution ADVENIR conforme Article 25 en 2 minutes, integrant le devis pre-deduit selon les baremes 2026 et les annexes legales obligatoires, utilisez notre generateur de resolution AG. La resolution generee est juridiquement validee, prete a inserer dans la convocation d’AG par votre syndic.
Pour calculer precisement le montant de la prime ADVENIR qui doit figurer dans la resolution, utilisez le simulateur ADVENIR officiel : application automatique des baremes de l’Arrete du 24 decembre 2025, plafond 50 % integre, decomposition par poste pour faciliter la redaction du devis joint.
