L ’accessibilite des bornes IRVE publiques aux personnes a mobilite reduite (PMR) est une obligation reglementaire directement issue de la loi du 11 fevrier 2005 pour l’egalite des droits et des chances et de ses decrets d’application. Pour toute installation IRVE publique de plus de 4 points de charge, au moins 25 % (soit 1 sur 4) doivent etre accessibles aux PMR, conformement a l’arrete du 20 avril 2017. Ces obligations portent sur les dimensions des emplacements de stationnement (3,30 m de large minimum), la hauteur des connecteurs et des terminaux de paiement, et la signalisation. En France, la mobilite des personnes handicapees est un droit constitutionnel protege : un projet IRVE communal qui ne respecte pas ces obligations s’expose a des recours contentieux et a des travaux de mise en conformite a posteriori, souvent plus couteux que d’avoir integre les exigences PMR des la conception. Ce guide detaille l’ensemble des prescriptions applicables en 2026 pour permettre aux responsables de projet IRVE communal de s’y conformer des la phase de CCTP.
Trois domaines de specifications conditionnent la conformite PMR d’une borne IRVE publique : les dimensions de l’emplacement de stationnement, les specifications techniques de la borne (hauteur des prises, terminal de paiement, cable), et la signalisation. Ce guide analyse chaque domaine avec les references reglementaires exactes et les points de controle lors de la reception des travaux. Consultez notre comparateur pour selectionner des bornes certifiees conformes aux exigences PMR 2026 avant de lancer votre appel d offres.
Cadre reglementaire de l’accessibilite PMR des bornes IRVE publiques
Le cadre reglementaire de l’accessibilite PMR des bornes IRVE publiques articule plusieurs niveaux de normes. La loi fondatrice est la loi du 11 fevrier 2005 pour l’egalite des droits et des chances, la participation et la citoyennete des personnes handicapees (JORF du 12 fevrier 2005). Elle pose le principe que tout etablissement recevant du public (ERP) et toute voirie publique doit etre accessible a toute personne handicapee, quel que soit le type de handicap. Les decrets d’application de cette loi (notamment le decret n° 2006-555 du 17 mai 2006 pour les ERP et installations ouvertes au public) precisent les prescriptions techniques. L’arrete du 20 avril 2017 relatif a l’accessibilite des etablissements recevant du public prevoit des prescriptions specifiques pour les IRVE dans les parkings et stationnements publics : ratio de 25 % de places accessibles PMR pour les installations de plus de 4 points de charge, et specifications dimensionnelles des emplacements et de la borne. Les bornes installees sur voirie releven du decret n° 2006-1657 du 21 decembre 2006 sur l’accessibilite de la voirie. Toutes ces dispositions s’appliquent aux installations nouvelles et aux renovations importantes depuis leur date de publication. Pour les bornes existantes, la mise en conformite est imposee lors de tout remplacement ou renovation substantielle.
Dimensionnement des emplacements de stationnement PMR pour VE
L’emplacement de stationnement PMR pour un vehicule electrique rechargeable doit repondre a des exigences dimensionnelles plus strictes qu’un emplacement standard. La largeur minimale de 3,30 m (contre 2,50 m pour une place standard) est necessaire pour permettre a un usager en fauteuil roulant de s’installer a cote du vehicule et d’acceder a la borne de recharge. Dans un parking en ouvrage, la hauteur libre au-dessus de l’emplacement PMR doit etre d’au moins 2,15 m pour les vehicules equipes de grues fauteuil. Le sol de l’emplacement doit etre stable, non glissant et de plain-pied (ou avec une pente longitudinale inferieure a 2 % et transversale inferieure a 2 %). La borne de recharge doit etre positionnee a proximite immediate de l’emplacement : la distance entre le connecteur et la portiere du vehicule stationne ne doit pas necessiter que l’usager en fauteuil se deplace de plus de 1,50 m. Un cheminement accessible (rampe d’acces, trottoir abaisse) doit relier l’emplacement PMR IRVE aux autres parties accessibles du parking ou de la voirie. Ces emplacements doivent etre signales par les marques au sol jaune et les panneaux B6d1 specifiques aux places PMR, avec un logo VE ou une indication de la borne de recharge. L’emplacement PMR IRVE doit de preference etre localise pres de l’entree du parking ou du batiment, pour minimiser le parcours de l’usager.
Specifications techniques de la borne pour l’accessibilite PMR
La conformite PMR de la borne IRVE elle-meme repose sur plusieurs specifications techniques a integrer dans le CCTP. La hauteur du connecteur de recharge ou de la prise type 2 doit etre comprise entre 0,40 m et 0,90 m du sol. Cette plage permet a un usager en fauteuil roulant (dont la hauteur d’assise est generalement entre 0,45 m et 0,60 m) d’atteindre et de manipuler le connecteur sans se lever. Si la borne est equipee d’un cable attache, le cable doit mesurer au moins 1,50 m de long et etre range dans un systeme (enrouleur, crochet) accessible depuis la position assise. Le terminal de paiement (ecran, clavier, lecteur RFID ou sans contact) doit etre accessible entre 0,40 m et 1,30 m du sol et utilisable d’une seule main, sans necesiter d’effort ou de precision excessive. Le lecteur de badge RFID doit etre utilisable avec un badge standard (taille carte bancaire) tenu d’une main. L’ecran doit afficher les informations avec un contraste suffisant (rapport de contraste d’au moins 4,5:1 selon WCAG 2.0) pour les usagers malvoyants. Le bouton d’arret d’urgence doit etre accessible entre 0,90 m et 1,30 m du sol, facilement identifiable (couleur rouge, forme emergee). Ces specifications doivent etre verifiees lors de la reception des travaux par un controleur PMR ou le bureau de controle du chantier.
Signalisation et marquage des places PMR IRVE
La signalisation des emplacements de stationnement PMR IRVE doit combiner les prescriptions de la signalisation PMR classique et les informations specifiques a la recharge electrique. Le marquage au sol utilise la peinture jaune avec le logo PMR (pictogramme de fauteuil roulant) et les dimensions de l’emplacement (3,30 m de large). Une signalisation verticale complementaire, avec le panneau de signalisation de stationnement reserve aux PMR (B6d1) et une plaque de prescription de stationnement VE rechargeable, doit etre installee a l’entree de l’emplacement ou en facade du parking. Le panneau doit etre visible et lisible a 5 m de distance dans les conditions d’eclairage normales. La signalisation directionnelle vers les bornes IRVE PMR depuis l’entree du parking ou de la zone de stationnement est recommandee pour faciliter la localisation par les usagers. Les applications de navigation (Google Maps, Waze) et les bases de donnees IRVE (OCPP, GIREVE) doivent mentionner l’accessibilite PMR de la borne pour que les usagers puissent la localiser avant de se deplacer. L’operateur IRVE doit renseigner l’information PMR dans les donnees ouvertes publiees sur data.gouv.fr conformement a la loi LOM qui impose la publication des donnees IRVE en open data. Ces informations permettent a terme l’integration dans les applications de planification d’itineraire accessibles PMR.
Eclairage et securite des zones PMR IRVE
L’eclairage de la zone de recharge PMR est un element de securite souvent neglige dans les projets IRVE communaux. La norme NF EN 12464-2 sur l’eclairage des lieux de travail en exterieurs recommande un niveau d’eclairement de 50 lux minimum dans les zones de circulation et de 100 lux dans les zones de travail detaille. Pour une zone de recharge IRVE PMR accessible la nuit, un eclairage de 50 a 100 lux est recommande, oriente de facon a eviter les eblouissements tout en permettant de manipuler le connecteur et le terminal de paiement en toute securite. L’eclairage doit fonctionner 24h/24 dans les zones de recharge ouvertes la nuit. Une detection de presence peut etre utilisee pour les zones peu frequentees, a condition que le delai d’allumage soit inferieur a 2 secondes. La videosurveillance de la zone PMR, si le parking en est equipe, doit couvrir les emplacements PMR IRVE pour dissuader les usages abusifs par des vehicules non electriques ou des actes de vandalisme. Les bornes IRVE sont parfois ciblees par des actes de vandalisme (section de cable, degradation du terminal) qui penalisent specifiquement les usagers PMR si les bornes conformes sont hors service. La resistance mecanique de la borne (indice IK08 minimum) et la robustesse du cable contribuent a limiter ces risques en milieu urbain.
Integrer les obligations PMR dans le CCTP et la reception des travaux
L’integration des obligations PMR dans le CCTP est la garantie que les bornes installees seront conformes des la reception. Le CCTP doit comporter une section dediee a l’accessibilite PMR, avec les specifications dimensionnelles et techniques detaillees dans les sections precedentes, une exigence de fourniture de la fiche technique de conformite PMR du fabricant pour chaque modele de borne propose, et une clause de verifier la conformite PMR lors de la reception des travaux par un bureau de controle ou un expert habilite. La reception des travaux doit inclure un point specifique sur l’accessibilite PMR, avec verification physique sur site des emplacements, des hauteurs de connecteurs, des terminaux de paiement et de la signalisation. Un proces-verbal de conformite PMR, distinct du PV de reception general, est recommande pour documenter que la commune a rempli ses obligations reglementaires. Ce PV sera utile en cas de contentieux ou de demande de la prefecture. Pour les communes ayant beneficie d’une subvention DETR pour leur projet IRVE, la conformite PMR peut etre verifiee lors du controle de l’emploi de la subvention. Enerzy recommande de confier la verification PMR a un bureau de controle specialise en accessibilite, distinct de l’installateur IRVE, pour garantir l’independance du controle. Notre equipe peut vous orienter vers les specialistes de l’accessibilite IRVE via /proposition. Pour comparer les modeles de bornes certifies PMR, utilisez notre comparateur.
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