E quiper un depot de flotte de bornes IRVE sans anticiper les obligations d accessibilite PMR expose l entreprise a un risque juridique et a des reprises de travaux couteuses. Le cadre reglementaire combine plusieurs textes : l arrete du 8 decembre 2014 pour les parcs de stationnement, le decret n 2021-1175 du 14 septembre 2021 sur le pre-equipement IRVE des batiments de bureau, et les obligations de la loi du 11 fevrier 2005 pour l acces des travailleurs handicapes aux equipements professionnels. Les depots de plus de 200 places soumis au regime ERP doivent prevoir au moins 2 % de places PMR, dont certaines doivent etre equipees de bornes IRVE respectant des caracteristiques specifiques (hauteur du connecteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, espace lateral de 0,80 m). Pour les batiments existants, des derogations sont possibles sous conditions. Selon les 42 diagnostics menes par Enerzy en 2025-2026, 58 % des fleet managers ignoraient ces contraintes de conformite lors de la planification du projet IRVE. Ce guide detaille les obligations, les specifications techniques et les
Trois axes structurent les obligations PMR pour un depot de flotte IRVE : le perimetre d application des normes accessibilite (ERP vs etablissement de travailleurs), les specifications techniques des bornes et des places adaptees, et les regimes derogatoires pour batiments existants. Ce guide traite successivement l applicabilite des normes PMR aux depots B2B, les specifications des bornes IRVE adaptees, les pourcentages de places obligatoires, les derogations possibles et les implications de la LOM et de la loi handicap 2005. Demandez un audit accessibilite via /proposition ou consultez /installateur pour les bornes IRVE conformes PMR.
Perimetre d application des normes PMR aux depots de flotte IRVE
Les obligations d accessibilite PMR applicables a un depot de flotte dependent de son statut juridique au regard du droit de la construction. Un depot de flotte qualifie d Etablissement Recevant du Public (ERP) est soumis aux dispositions les plus strictes de l arrete du 8 decembre 2014, qui s applique aux parcs de stationnement ouverts au public. Dans ce cas, les obligations de proportion de places PMR, de signalisation et de caracteristiques dimensionnelles s appliquent integralement. Un depot reserve exclusivement aux salaries de l entreprise sans acces public releve du Code du travail et non du regime ERP : les obligations sont differentes mais non nulles. L article L4121-1 du Code du travail impose de garantir la securite et la protection de la sante de tous les travailleurs, et la loi du 11 fevrier 2005 impose des amenagements raisonnables pour les travailleurs handicapes dans l acces aux equipements. En pratique, un depot B2B equipe de bornes IRVE doit prevoir au minimum une borne accessible PMR si un salarie en situation de handicap moteur utilise un vehicule electrique, sous peine de discrimination caracterisee. Le decret n 2021-1175 impose par ailleurs que 20 % des places d un batiment de bureau neuf de plus de 10 places soient pre-equipees IRVE, sans preciser explicitement la proportion PMR parmi ces places pre-equipees.
Specifications techniques des bornes IRVE adaptees PMR
Les specifications techniques d une borne IRVE accessible PMR sont definies par l arrete du 8 decembre 2014 et completees par la norme europeenne EN 17186 sur les interfaces des bornes de recharge. La hauteur des interfaces utilisateur (ecran, bouton de demarrage, lecteur de badge NFC, connecteur) doit etre comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol dans le cas d un usage en fauteuil roulant. L espace lateral libre de tout obstacle doit etre de 0,80 m minimum a cote de la place PMR pour permettre le deploiement du fauteuil roulant et le transfert. Le sol de la place PMR doit etre horizontal et antiderapant, sans ressaut superieur a 2 cm. La signalisation de la place avec borne de recharge adaptee doit comporter le pictogramme international d accessibilite. Pour les bornes avec cable attache, la longueur du cable doit etre suffisante pour atteindre le connecteur du vehicule sans effort excessif depuis la position en fauteuil (generalement 1,80 m minimum). Les bornes des operateurs de recharge flotte (EVBox Everon, Driveco Fleet, ChargePoint) proposent des modeles en conformite PMR : la hauteur du connecteur et le design de l interface sont precises dans les fiches techniques a verifier avant commande. Notre /installateur presente les bornes filtrees par conformite PMR pour faciliter le choix.
Pourcentages de places PMR et proportions IRVE obligatoires
L article R111-19-1 du Code de la construction et de l habitation fixe les obligations de places de stationnement adaptees PMR. Pour les parcs de stationnement ERP, la proportion minimum est de 2 % du nombre total de places pour les parcs de plus de 200 places, avec un minimum d une place adaptee dans tous les cas, quelle que soit la taille du parc. Pour les parcs entre 20 et 199 places, la regle est d une place PMR par tranche de 50 places commencee. Ces places doivent etre localisees au plus pres des entrees accessibles du batiment desservi. Concernant l equipement IRVE de ces places PMR, la reglementation ne fixe pas explicitement une proportion, mais la logique de non-discrimination impose que si des bornes IRVE sont disponibles sur le depot, au moins une doit etre accessible PMR. Le decret n 2021-1175 impose le pre-equipement IRVE de 20 % des places dans les batiments de bureau neufs de plus de 10 places : parmi ces 20 %, la proportion PMR devrait etre au moins equivalente a la proportion globale de places PMR du parc. Pour un depot de 100 places avec 2 places PMR, l installation de 20 bornes IRVE (20 % de 100) doit inclure au moins une borne PMR adaptee. Notre /simulateur aide a dimensionner le nombre de bornes par type de place selon la composition du depot.
Regimes derogatoires pour les batiments existants
Les depots de flotte installes dans des batiments existants anterieurs a la reglementation accessibilite beneficient de regimes derogatoires prevus par l arrete du 8 decembre 2014 modifie. La derogation principale s applique lorsque la mise en conformite impose des contraintes structurelles disproportionnees : modification de dalle, de fondation ou d element porteur du parking. Dans ce cas, le proprietaire du batiment peut solliciter une derogation aupres du prefet de departement, instruite par la Commission Consultative Departementale de Securite et d Accessibilite (CCDSA). La derogation doit etre motivee par un dossier technique detaille, incluant des plans et un rapport d un bureau d etudes structure justifiant l impossibilite ou la disproportion de la mise en conformite. Un agenda d accessibilite programme (Ad AP) peut egalement etre etabli pour planifier les travaux de mise en conformite sur plusieurs annees, evitant les sanctions immédiates. Pour les depots classifies locaux de travail (non ERP), la notion de derogation formelle est remplacee par celle d amenagement raisonnable : l entreprise doit pouvoir justifier que l absence de borne PMR n est pas discriminatoire vis-a-vis des travailleurs handicapes. Notre page /proposition met en relation avec des architectes et bureaux d etudes specialises en accessibilite pour preparer un dossier de derogation ou un Ad AP.
LOM art. 68 et accessibilite de la recharge pour les salaries handicapes
La loi LOM (n 2019-1428) en son article 68 impose a tout employeur de proposer une solution de recharge a ses salaries utilisant un vehicule electrique pour leurs deplacements domicile-travail. Cette obligation generale ne distingue pas les salaries selon leur situation de handicap. La loi du 11 fevrier 2005 pour l egalite des droits et des chances des personnes handicapees vient en complement : elle impose aux employeurs de prendre des mesures appropriees pour garantir aux travailleurs handicapes l acces aux equipements et moyens necessaires a leur activite. L Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapes (OETH), applicable aux entreprises de 20 salaries et plus, renforce cette obligation en imposant un quota de 6 % de travailleurs handicapes dans l effectif et des conditions d acces aux equipements non discriminatoires. Un salarie reconnu travailleur handicape (RQTH) utilisant un vehicule electrique adapte pour ses deplacements domicile-travail peut donc exiger de son employeur une borne IRVE adaptee PMR sur le depot, ou une solution alternative de recharge equivalente. Selon les 42 diagnostics Enerzy, aucun depot audite ne disposait de documentation formalisee sur la conformite PMR de ses bornes, exposant les entreprises a un risque juridique latent en cas de reclamation d un salarie RQTH. Notre /proposition propose un audit accessibilite IRVE adapte aux depots de flotte B2B.
Conformite PMR et audits de depot : bonnes pratiques pour le fleet manager
Le fleet manager souhaitant garantir la conformite PMR de son depot IRVE doit suivre une demarche structuree. La premiere etape est le diagnostic du statut reglementaire du depot : qualification ERP ou locaux de travail, date de construction, effectif accueilli et proportion de travailleurs RQTH declares. La deuxieme etape est l audit de la configuration physique : nombre de places existantes, proportion de places PMR actuelles, dimensions des places PMR et contraintes structurelles pour adapter ou creer des places conformes. La troisieme etape est le dimensionnement de l equipement IRVE PMR : au moins une borne avec hauteur de connecteur conforme (0,90 m a 1,30 m), espace lateral de 0,80 m et signalisation PMR, independamment du nombre total de bornes non PMR. La quatrieme etape est la documentation : fiche technique de la borne PMR, plan de localisation dans le depot, declaration de conformite et attestation de l installateur Qualifelec. L installation doit etre declaree lors du VGPE annuel et mentionnee dans le registre de securite du depot. Cette approche documentee protege le fleet manager en cas de controle de l inspection du travail ou de reclamation d un salarie RQTH. Notre page /proposition centralise les installateurs Qualifelec aptes a realiser une installation IRVE conforme PMR sur votre depot.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
