I nstaller des bornes IRVE en entreprise sans prevoir l accessibilite PMR expose a deux risques : une mise en conformite couteuse a posteriori et une ineligibilite potentielle ADVENIR si le dossier est incomplet. Pourtant, les obligations PMR sur les bornes IRVE restent mal connues des maitres d ouvrage : seuils de declenchement, hauteurs reglementaires, espace de manoeuvre, referencement dans le registre d accessibilite. Le surcout d integration PMR des la conception est de 300 a 600 EUR par projet, contre 1 500 a 3 000 EUR pour une mise en conformite a posteriori. La bonne pratique est systematique : anticiper.
Ce guide explique les obligations legales d accessibilite PMR applicables aux bornes IRVE en entreprise (ERP et ERT), les criteres techniques de conformite (hauteur, espace de manoeuvre, signaletique), et les solutions pratiques pour integrer la PMR des la conception. Il s adresse aux responsables techniques, acheteurs et gestionnaires de parc qui preparent un dossier IRVE en 2026.
Cadre reglementaire : quand l obligation PMR s applique-t-elle ?
L obligation d accessibilite PMR des bornes IRVE decoule de deux corpus reglementaires distincts. Pour les ERP (Etablissements Recevant du Public), la loi du 11 fevrier 2005 et ses decrets d application imposent que les equipements mis a disposition du public soient accessibles aux PMR. Les bornes IRVE en parking ERP sont concernees depuis l arrete du 8 decembre 2014. Pour les ERT (Etablissements Recevant des Travailleurs, notamment bureaux et locaux industriels avec salaries), une circulaire de 2024 etend des obligations similaires aux installations de recharge dans les parkings d entreprise. Les seuils de declenchement varient selon le type d etablissement et le nombre de bornes. En pratique, un projet de 10 bornes ou plus dans un ERP est concerne, et un projet de 20 bornes ou plus dans un ERT l est egalement. La non-conformite expose a un refus de delivrance du permis de construire ou de l autorisation de travaux. Pour les installations en sous-sol ou en infrastructure existante, un bureau de controle doit etre consulte pour valider la conformite avant les travaux.
Criteres techniques d une borne IRVE accessible PMR
Une borne IRVE conforme PMR doit satisfaire plusieurs criteres techniques cumulatifs. La hauteur d atteinte est le critere central : le connecteur et l interface utilisateur (ecran, lecteur RFID, bouton d urgence) doivent etre positionnes entre 40 cm et 80 cm du sol pour etre atteignables depuis un fauteuil roulant. Cette hauteur s applique a la partie fonctionnelle, pas au boitier entier. L espace de manoeuvre est le deuxieme critere : un degagement libre de 150 cm x 150 cm doit exister devant la borne, au sol, sans obstacle. Les butees de roue standard de hauteur 10-12 cm ne constituent pas un obstacle si elles ne depassent pas 20 cm de profondeur. L approche laterale doit etre degagee sur au moins 80 cm de chaque cote. Le revetement de sol doit etre antiderapant et sans ressaut de plus de 2 cm. La signaletique doit inclure un pictogramme fauteuil roulant au sol et une signalisation verticale visible depuis l entree du parking.
Integration de la PMR dans la conception du projet IRVE
L integration de l accessibilite PMR dans un projet IRVE se fait a trois niveaux distincts. Au niveau de la localisation des bornes : la ou les bornes PMR doivent etre positionnees sur ou a proximite immediate des places de parking reservees PMR existantes. Si le parking dispose deja de places PMR balisees, la borne PMR doit desservir ces places en priorite. Au niveau du materiel : specifiez dans le cahier des charges la hauteur d interface (75-80 cm) et, si la borne standard ne peut pas etre configuree a cette hauteur, un socle sur-mesure ou une borne de reference PMR d un fabricant certifie. Au niveau du genie civil : l espace de manoeuvre de 150 x 150 cm doit etre integre dans le marquage au sol des la conception, sans butee de roue ou mobilier urbain dans cette zone. Le rapport QUALIFELEC de fin de travaux doit mentionner explicitement la conformite PMR des bornes concernees.
Cout et solutions alternatives pour la conformite PMR
Le cout marginal de la conformite PMR dans un projet IRVE est faible si anticipe des la conception. Pour une borne sur socle bas PMR, le surcout materiel est de 150 a 300 EUR par rapport a une borne standard. Pour un marquage au sol PMR (pictogramme + hachures bleues), le cout est de 80 a 150 EUR par place. Pour la signalisation verticale, de 50 a 100 EUR. Total : 280 a 550 EUR de surcout par borne PMR integree des la conception. En comparaison, une mise en conformite a posteriori (depose de la borne existante, modification du socle, remise en place, nouvelles mises en service, dossier bureau de controle) coute 1 200 a 2 500 EUR de main-d oeuvre et 300 a 600 EUR de materiel supplementaire. Les solutions alternatives incluent la borne double prise avec un connecteur en position basse, qui peut satisfaire l obligation PMR pour la place adjacente sans installer une borne supplementaire, reduisant ainsi le cout supplementaire a zero si le projet inclut deja des bornes doubles.
Registre d accessibilite et formalites administratives
Si votre etablissement est un ERP, les bornes IRVE accessibles PMR doivent etre referencees dans le registre public d accessibilite. Ce registre est obligatoire depuis 2017 pour les ERP de categorie 1 a 4. Il doit mentionner, pour chaque borne PMR : l emplacement dans le parking (numero de place ou zone), la hauteur de l interface utilisateur, le mode d acces (badge RFID, QR code, application), et la presence ou non de l espace de manoeuvre reglementaire. Le registre doit etre mis a jour a chaque modification des equipements IRVE. Sur le plan administratif, si votre projet est soumis a declaration prealable ou permis de construire, la conformite PMR doit etre attestee dans le volet accessibilite du dossier. En cas de controle par la commission d accessibilite de la mairie, l absence de borne PMR dans un ERP concerne peut entrainer une mise en demeure de mise en conformite dans un delai fixe par l autorite. Conservez la documentation de conformite PMR avec les autres documents IRVE du projet.
Cas particuliers : parkings souterrains et espaces exigus
Les parkings souterrains et les espaces de stationnement exigus presentent des contraintes specifiques pour la mise en conformite PMR des bornes IRVE. Dans un parking souterrain avec hauteur sous plafond reduite (inferieure a 2 m), le positionnement d une borne sur colonne haute peut etre impossible : une borne sur socle bas ou une borne murale positionnee a 75-80 cm du sol est la solution adaptee. Dans un parking existant ou les places PMR sont deja situees en bout de rangee avec des contraintes de genie civil, la mise en conformite doit etre evaluee au cas par cas par un bureau de controle. Pour les parkings a niveaux multiples, la borne PMR doit etre positionnee au niveau accessible en fauteuil roulant (ascenseur ou rampe conforme). Si plusieurs niveaux ont des bornes IRVE, une borne PMR par niveau desservi est requise si le niveau est accessible PMR. Pour les bornes en exterieur, la resistance aux intemperies de la borne PMR doit etre verifiee (indice IP 44 minimum) et le sol doit etre stable et non-meuble.
Passer a l action
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