Obligation borne parking entreprise de plus de 20 places

L ’obligation de borne sur un parking d’entreprise repose sur un seuil precis, souvent mal lu. Depuis le 1er janvier 2025, tout parking de batiment non residentiel existant de plus de 20 emplacements doit comporter au moins un point de recharge en service. Cette regle decoule de la Loi n 2019-1428 du 24 decembre 2019 d’orientation des mobilites, dite Loi LOM, et de son decret d’application n 2021-1004 du 29 juillet 2021.

Cet article cible une question factuelle : a partir de quand un parking entreprise de plus de 20 places bascule dans l’obligation, et ce que recouvre exactement ce minimum legal. Il distingue le seuil declencheur, la date d’application aux batiments existants, la part dediee aux personnes a mobilite reduite, et le dimensionnement reel au dela du strict minimum. L’objectif reste operationnel : situer votre parc et engager une mise en conformite proportionnee.

Le seuil de 20 places : ce que dit precisement la Loi LOM

La regle se lit au mot pres. L’obligation vise les parkings de plus de 20 emplacements, ce qui exclut un parc de 20 places exactement et s’applique a partir de 21 places.

Le perimetre couvre les batiments non residentiels : bureaux, commerces, sites industriels, entrepots logistiques, etablissements recevant du public. Le decompte porte sur les emplacements de stationnement rattaches au batiment, qu’ils soient en surface ou en sous-sol. Un site multi-batiments s’apprecie au regard de chaque parc de stationnement concerne.

La base juridique combine deux textes. La Loi n 2019-1428 du 24 decembre 2019 pose l’obligation d’equipement. Le decret n 2021-1004 du 29 juillet 2021 en precise les modalites techniques, codifiees au Code de la construction et de l’habitation. Pour le cadre complet cote entreprise, consultez notre guide de la Loi LOM entreprise.

Le seuil de 20 places agit comme une bascule binaire : en dessous, aucune obligation IRVE specifique au titre de la Loi LOM ; au dessus, l’equipement devient exigible. Cette lecture stricte evite deux erreurs frequentes, surevaluer un petit parc ou ignorer un parc juste au dessus du seuil.

Un point d’attention concerne les sites a plusieurs parkings. Lorsqu’une entreprise dispose de zones de stationnement distinctes, chaque parc s’apprecie au regard de sa propre taille. Un site totalisant 30 places reparties en deux poches de 15 ne franchit pas necessairement le seuil de la meme maniere qu’un parc unique de 30 emplacements. L’analyse fine du perimetre, conduite avec un installateur certifie IRVE, securise la lecture du texte avant tout engagement de travaux.

L’echeance du 1er janvier 2025 pour les parcs existants

La date d’application distingue clairement le bati existant des constructions neuves. Pour les parkings de batiments non residentiels existants, l’echeance d’equipement est fixee au 1er janvier 2025.

Un parc existant de plus de 20 places non equipe a cette date se trouve donc en situation de non conformite au regard de la Loi LOM. Cette situation ne se regularise que par l’installation effective d’au moins un point de recharge en service, et non par un simple projet ou un pre-equipement.

Le regime du neuf et de la renovation importante differe. Ces operations relevent d’un pre-equipement renforce des places de stationnement, defini par le decret n 2021-1004. Le pre-equipement consiste a installer fourreaux, chemins de cables et arrivees electriques pour accueillir des bornes futures, sans les poser immediatement.

Cette distinction entre equipement effectif et pre-equipement structure tout le calendrier reglementaire. Les echeances successives, annee apres annee, sont detaillees dans notre calendrier des obligations entreprise 2025-2027, qui situe chaque type de parc dans le temps.

Au moins un point de recharge, avec une part PMR

L’obligation minimale est claire : au moins un point de recharge installe et en service. Pour un parc juste au dessus du seuil, un point unique satisfait le minimum legal, a condition qu’il soit reellement exploitable.

L’accessibilite PMR s’impose des le premier point. Une part des points de recharge doit etre accessible aux personnes a mobilite reduite, conformement au Code de la construction et de l’habitation. Cela implique un emplacement dimensionne, un cheminement adapte et un positionnement de borne compatible avec un usage en fauteuil.

Le respect de cette part PMR conditionne la conformite reelle. Un point de recharge installe sans tenir compte de l’accessibilite peut etre considere comme insuffisant. L’integration de la contrainte PMR des la conception evite une reprise couteuse des travaux.

Le minimum legal ne doit pas masquer le besoin reel. Sur un parc de 21 places, un point unique suffit au regard du texte. Sur un parc de 100 places avec une flotte en cours d’electrification, un seul point reste conforme mais largement sous dimensionne. Le bon nombre se calcule selon l’usage : notre guide du ratio de bornes par parking entreprise detaille cette logique.

Cas chiffre : mise en conformite d’un parking de 80 places

Pour illustrer concretement la portee de l’obligation, prenons un cas type Enerzy construit a partir des fourchettes de prix IRVE entreprise publiees par AVERE-France. Une societe exploite un site tertiaire avec un parking de 80 emplacements existant, non equipe au 1er janvier 2025.

Au sens strict de la Loi LOM, l’obligation minimale porte sur un seul point de recharge, avec part PMR. Pour ce premier point, le cout d’installation se situe entre 2 500 et 4 500 EUR HT selon la distance au tableau electrique, la puissance retenue et les travaux d’accessibilite PMR. Ce montant couvre la borne, la pose, le cheminement de cable et la signalisation de l’emplacement.

Ce minimum legal ne reflete pas le besoin reel d’un site de 80 places. Une approche proportionnee viserait plutot un premier lot de plusieurs points de recharge piloteables, afin d’anticiper la montee en charge des vehicules electriques et l’usage des salaries. Le surcout par point supplementaire diminue ensuite, l’infrastructure de raccordement etant deja posee.

Le reste a charge effectif depend des aides mobilisables et du traitement fiscal. La TVA sur la borne peut etre recuperable selon l’usage, et l’equipement s’amortit comptablement. Pour le detail des prix par point, consultez notre analyse du prix d’une borne IRVE entreprise 2026, et pour les dispositifs financiers, notre point sur les subventions IRVE entreprise apres ADVENIR.

Ce cas montre l’ecart entre conformite minimale et dimensionnement pertinent. Respecter la lettre de la Loi LOM avec un point unique reste possible, mais un site actif a interet a calibrer son installation sur son usage reel plutot que sur le seul seuil reglementaire.

Situer votre parc dans le cadre reglementaire global

L’obligation Loi LOM ne vit pas isolement. Elle s’articule avec le cadre energetique du tertiaire, qui concerne souvent les memes batiments. Une entreprise assujettie au decret tertiaire combine donc obligations d’equipement IRVE et objectifs de reduction de consommation.

Cette double lecture evite les contresens. La consommation des bornes fait l’objet d’un traitement specifique cote tertiaire, ce qui suppose de bien separer les sujets. Le panorama complet figure dans notre guide du decret tertiaire et IRVE entreprise, qui sert de point d’entree au cluster reglementaire.

Pour passer du cadre legal a l’action, l’etape suivante consiste a chiffrer une installation conforme et proportionnee a votre parc.

Passer a l’action

Pour verifier votre obligation et obtenir trois devis d’installateurs certifies IRVE, conformite Loi LOM et part PMR integrees, utilisez le comparateur d’operateurs Enerzy : devis sous 48 h, gratuit, sans engagement.

Pour situer l’ensemble de vos obligations et de vos echeances selon la taille de votre parc, consultez l’espace dedie aux projets borne entreprise, qui regroupe reglementation, prix et dimensionnement.