Loi LOM entreprise IRVE 2026 : ce qui s'applique à votre parking

L a loi LOM entreprise concentre beaucoup d’inquiétudes chez les gestionnaires de parcs tertiaires, souvent par méconnaissance du texte réel. Entre les obligations confondues avec le décret tertiaire et les rumeurs sur des mises en demeure massives, le besoin de clarté domine. La règle de base reste pourtant simple : tout parking non résidentiel existant de plus de 20 emplacements doit disposer d’au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025, conformément à la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités.

Cet article fait le tri entre équipement et pré-équipement, précise la part dédiée aux personnes à mobilité réduite, et chiffre un cas type de mise en conformité pour un parking de 80 places. Objectif : vous permettre de situer votre parc face à la loi LOM entreprise sans surinterpréter le texte ni sous-estimer vos obligations.

Loi LOM entreprise IRVE 2026 : ce que la loi impose vraiment

La loi d’orientation des mobilités structure les obligations de recharge autour de deux logiques distinctes, qu’il faut séparer pour éviter toute confusion.

La première logique vise l’équipement des parcs existants. Un parking rattaché à un bâtiment non résidentiel et comptant plus de 20 emplacements doit disposer d’au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025. Cette obligation a déjà pris effet, ce qui signifie que de nombreux parcs sont aujourd’hui en retard.

La seconde logique vise le pré-équipement du neuf et de la rénovation lourde. Elle prépare l’infrastructure électrique sans imposer la pose immédiate de bornes, afin de réduire le coût des installations futures. Les dispositions sont codifiées au Code de la construction et de l’habitation et précisées par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021.

Ces deux logiques répondent à des seuils différents et à des échéances différentes. Une même entreprise peut être concernée par les deux si elle exploite à la fois des parcs anciens et des bâtiments en construction. Le détail des dates figure dans notre calendrier de l’obligation borne entreprise, qui distingue chaque échéance.

Le texte fondateur reste la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 en précise les modalités techniques, notamment les seuils d’emplacements et les proportions à pré-équiper. Ces deux références suffisent à cadrer la quasi-totalité des situations rencontrées par une entreprise. Inutile de chercher un texte plus récent : le cadre est stabilisé depuis 2021 et les échéances clés sont déjà passées ou imminentes.

Parkings existants de plus de 20 places : l’obligation depuis 2025

Le cas le plus fréquent concerne les parcs déjà en exploitation. Pour un parking non résidentiel existant de plus de 20 emplacements, la loi impose au moins un point de recharge effectif.

Le terme non résidentiel recouvre les bureaux, commerces, sites logistiques, établissements de santé, équipements publics et plus largement tout bâtiment qui n’est pas un logement. Le décompte des emplacements porte sur le parc de stationnement rattaché au bâtiment, qu’il soit aérien ou souterrain.

L’obligation porte sur un point de recharge minimum, pas sur l’équipement de chaque place. Cette nuance change tout sur le plan budgétaire. Une entreprise conforme au sens strict peut installer une seule borne double, soit deux points de recharge, et satisfaire la lettre du texte sur un parc de 80 places.

Le dimensionnement doit intégrer une part dédiée PMR. Au moins un emplacement de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, avec une largeur de place et un cheminement adaptés. Cette exigence influence directement le positionnement de la borne et la signalisation au sol.

Le détail de cette obligation, place par place, est traité dans notre article dédié à l’obligation borne pour un parking de plus de 20 places. Il précise les cas limites, notamment les parcs mutualisés entre plusieurs bâtiments.

Un point mérite votre vigilance : le retard accumulé. L’échéance du 1er janvier 2025 étant passée, un parc non équipé se trouve déjà en situation de non-conformité. Mieux vaut régulariser de façon proactive qu’attendre une demande d’autorisation de travaux ou un audit de cession. La régularisation d’un seul point de recharge reste rapide et peu coûteuse, sans commune mesure avec les complications d’un blocage administratif lors d’une opération immobilière.

Le décompte des emplacements peut aussi prêter à interprétation pour les parcs ouverts au public, par exemple devant un commerce ou un établissement recevant du public. Dans ce cas, des volets d’aide spécifiques peuvent exister, contrairement à un parc strictement réservé aux salariés. Cette distinction conditionne l’éligibilité aux subventions et le dimensionnement attendu.

Pré-équipement du neuf et de la rénovation : la règle des 20 pourcent

Pour les bâtiments non résidentiels neufs et les rénovations lourdes du parc de stationnement, la logique change. La loi n’impose pas de borne posée, mais une infrastructure prête à recevoir des bornes.

Le seuil de déclenchement descend à plus de 10 emplacements. Au-delà, le maître d’ouvrage doit pré-équiper au moins 20 pourcent des places de stationnement. Le pré-équipement comprend les fourreaux, les chemins de câbles et le dimensionnement du tableau pour absorber la puissance future.

Sur un parking neuf de 80 places, cette règle représente 16 emplacements à câbler en amont. Le surcoût reste contenu lorsqu’il est intégré dès la conception, car il évite de rouvrir des dalles béton après coup. Anticiper le pré-équipement divise par deux à trois le coût d’installation des bornes futures.

La rénovation lourde du parc déclenche une obligation comparable. Dès que des travaux significatifs touchent le système électrique ou la structure du stationnement, le pré-équipement renforcé s’applique. Le seuil exact et le déclenchement dépendent de la nature des travaux, à valider avec votre bureau d’études.

Le pré-équipement constitue souvent un levier d’optimisation négligé. Câbler 20 pourcent des places pendant un chantier déjà ouvert coûte une fraction du prix d’une intervention ultérieure, qui suppose de rouvrir les revêtements, de réorganiser la circulation et d’immobiliser des places. Anticiper au-delà du minimum légal, par exemple en câblant 30 ou 40 pourcent des emplacements lors d’une rénovation, reste fréquemment rentable au regard de la trajectoire d’électrification des flottes.

Le dimensionnement du tableau mérite la même anticipation. Un pré-équipement bien conçu réserve une puissance suffisante au tableau général basse tension pour absorber la montée en charge sans renforcement coûteux du raccordement Enedis. Cette réserve de puissance se décide à la conception, pas après. Elle évite des dépenses bien supérieures au surcoût initial du pré-équipement.

Combien coûte une mise en conformité : exemple chiffré pour 80 places

La question budgétaire conditionne souvent la décision. Voici une analyse Enerzy construite à partir des barèmes publics, pour un parc type non résidentiel de 80 emplacements existant.

La mise en conformité strictement minimale consiste à installer un point de recharge accessible PMR. Une borne 7,4 kW pilotée, posée à proximité raisonnable du tableau général basse tension, revient à 2 500 à 4 500 EUR HT selon la distance de câblage et les contraintes de percement. Ce montant couvre la borne, la pose, le sous-comptage et la signalisation PMR.

La récupération de la TVA à 20 pourcent s’applique si la borne sert à l’activité, selon la doctrine fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques. Le matériel s’amortit ensuite comptablement, généralement sur cinq ans. Après ces deux effets, le reste à charge net se situe entre 1 700 et 3 000 EUR HT par point de recharge installé.

La plupart des entreprises dépassent ce minimum. Sur un parc de 80 places, un dimensionnement réaliste vise 4 à 8 points de recharge pour accompagner la montée des flottes et la demande des salariés. Le coût par point décroît avec le volume, l’infrastructure de raccordement étant mutualisée. Notre article sur le prix d’une borne IRVE entreprise 2026 détaille la fourchette de 1 500 à 3 500 EUR par point selon la configuration.

Le dimensionnement optimal dépend de votre usage réel. Pour calibrer le nombre de bornes sans surinvestir, consultez notre méthode sur le ratio de bornes par parking entreprise, qui croise effectif, taux d’électrification de la flotte et rotation des places.

Un repère chiffré complète cette analyse. Pour un parc de 80 places visant 6 points de recharge 7,4 kW pilotés, le budget global se situe fréquemment entre 14 000 et 22 000 EUR HT, infrastructure de raccordement comprise. Ramené au point de recharge, le coût décroît grâce à la mutualisation du tableau et du cheminement. Après récupération de la TVA et amortissement sur cinq ans, l’effort net annuel reste modéré au regard de la valeur d’usage pour les salariés et de la conformité acquise.

Le coût d’inaction se révèle souvent supérieur au coût d’installation. Un parc non équipé peut bloquer une cession, une mise en location ou l’accueil d’une flotte électrique imposée par une zone à faibles émissions. Raisonner uniquement sur le devis d’installation, sans intégrer ces risques, conduit à reporter une dépense qui finit par coûter davantage sous la contrainte d’un calendrier subi.

Loi LOM et décret tertiaire : deux obligations à ne pas confondre

La confusion la plus fréquente oppose la loi LOM au décret tertiaire. Les deux textes coexistent mais ne poursuivent pas le même but.

La loi LOM porte sur l’équipement physique des parkings en points de recharge. Son critère d’assujettissement est le nombre d’emplacements, soit plus de 20 places pour l’équipement et plus de 10 pour le pré-équipement.

Le décret tertiaire, issu du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, porte sur la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2. Il impose une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT, opérée par l’ADEME, avec une date limite au 30 septembre de chaque année.

Une entreprise peut relever des deux dispositifs simultanément. Dans ce cas, la consommation des bornes IRVE fait l’objet d’un traitement spécifique côté OPERAT, que nous détaillons dans notre guide décret tertiaire et IRVE entreprise. Confondre les deux conduit à des erreurs de déclaration et à des arbitrages mal calibrés.

Retenez la distinction de base : la loi LOM vous dit combien de bornes installer, le décret tertiaire vous dit comment piloter la consommation de votre bâtiment. Les deux obligations se complètent sans se substituer.

Un détail technique mérite l’attention des sites soumis aux deux dispositifs. La consommation des bornes IRVE peut être isolée de celle du bâtiment grâce à un sous-comptage dédié, ce qui évite de gonfler artificiellement la consommation déclarée sur OPERAT. Cette séparation des flux change la trajectoire de réduction exigée par le décret tertiaire et constitue un arbitrage à intégrer dès l’installation des bornes, pas après la première déclaration.

Sécuriser votre conformité Loi LOM

La mise en conformité suit une logique simple en trois temps, du recensement de vos parcs à la pose des points de recharge.

Commencez par recenser chaque parking rattaché à un bâtiment non résidentiel, son nombre d’emplacements et son statut neuf ou existant. Faites ensuite vérifier la puissance disponible au tableau général basse tension par un installateur certifié IRVE, qui identifiera le cheminement de câble et la faisabilité d’un emplacement PMR. Posez enfin au moins un point de recharge conforme, en conservant les attestations utiles en cas de contrôle.

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