L a Loi LOM (n 2019-1428) et le Decret 2021-1175 du 14 septembre 2021 ont fixe un calendrier precis pour l’equipement en bornes IRVE des parkings d’entreprise. La date butoir principale du 1er janvier 2025 concernait les parcs de stationnement non residentiels existants de plus de 20 places couverts. Sur les 28 audits Loi LOM realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 64 % des parcs concernes n’etaient pas conformes a cette date, et 71 % des sites de plus de 5 places ignoraient meme le seuil reglementaire avant audit.
Cet article reconstitue le calendrier complet des obligations IRVE pour les entreprises : dates butoir 2025, seuils par type de parking, obligations des batiments neufs, et perspectives 2026-2027 avec la transposition de la directive europeenne EPBD revisee. L’objectif est de permettre au DAF ou au responsable services generaux d’evaluer precisement si son site est concerne et quel programme de mise en conformite s’impose.
Le 1er janvier 2025 : l’obligation principale pour les parcs existants
La Loi LOM (n 2019-1428) du 24 decembre 2019 et le Decret 2021-1175 du 14 septembre 2021 ont fixe une date butoir au 1er janvier 2025 pour les parcs de stationnement non residentiels existants. Cette obligation s’applique aux parcs reunissant trois conditions cumulatives : etre couverts (disposer d’un abri ou d’une toiture), compter plus de 20 emplacements, et etre associes a un batiment a usage non residentiel (bureaux, commerces, hotels, entrepots, etc.).
A cette date, chaque parc concerne doit disposer d’au moins un point de recharge fonctionnel, dont un point accessible aux personnes a mobilite reduite si le parc comprend des places PMR. L’obligation ne porte pas sur un taux minimum de places equipees, mais sur la presence d’au moins un point fonctionnel.
Sur les 28 audits Loi LOM realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 64 % des parcs concernes n’etaient pas conformes a la date butoir. Ce taux est coherent avec les observations nationales publiees par AVERE-France. Les causes principales : meconnaissance de l’obligation par les responsables services generaux (71 % des sites ignoraient le seuil avant audit), projets lances trop tard compte tenu des delais Enedis (9 semaines en moyenne), et budgets non prevus en amont.
Les entreprises non conformes au 1er janvier 2025 doivent agir rapidement pour limiter l’exposition juridique croissante. Le simulateur permet d’evaluer la conformite de votre site et de planifier le programme de mise en conformite en 90 secondes.
Les obligations des batiments neufs : pre-equipement des 5 places
Pour les batiments neufs ou faisant l’objet d’une renovation lourde, le cadre est plus exigeant que pour les parcs existants. Deux textes s’appliquent en cascade.
Le Decret 2021-1175 du 14 septembre 2021 impose que tout batiment non residentiel neuf de plus de 10 places de stationnement dispose d’au moins 20 % des places pre-equipees (fourreaux et cables jusqu’au tableau electrique pret a recevoir une borne). Ce ratio monte progressivement dans le temps selon le calendrier europeen.
Le Code de la construction (article L.111-3-3), modifie par la Loi LOM, declenche l’obligation de pre-equipement IRVE des le seuil de 5 places pour les batiments neufs non residentiels. Ce seuil tres bas signifie que pratiquement tout nouveau batiment tertiaire avec un parking, meme modeste, est concerne.
Le surcout de ce pre-equipement lors de la construction est estime entre 300 et 600 EUR HT par place selon les 28 audits Enerzy 2025-2026. Ce montant est 2 a 3 fois inferieur au cout d’ajout d’un pre-equipement a posteriori sur un parking existant (800 a 1 500 EUR HT par place). Anticiper lors de la construction est donc systématiquement moins couteux.
Ces obligations s’appliquent lors du depot du permis de construire. Le maitre d’oeuvre ou le bureau de controle verifie la conformite a la livraison. En cas de manquement, le certificat de conformite peut etre retenu. Le simulateur verifie les obligations applicables selon la date de construction et le type de votre batiment.
Le seuil de 5 places : ce que dit le Code de la construction
L’article L.111-3-3 du Code de la construction et de l’habitation est le texte le moins connu du cadre IRVE entreprise. Il s’applique aux batiments neufs ou en renovation lourde de tous types a usage non residentiel (tertiaire, commercial, industriel).
Des le seuil de 5 places de stationnement pour un parking associe a un batiment neuf non residentiel, le pre-equipement IRVE est obligatoire. Ce pre-equipement comprend le passage de fourreaux depuis le tableau electrique jusqu’a chaque place, le dimensionnement du TGBT pour absorber la charge future des bornes, et dans certaines configurations, le cablage electrique jusqu’a chaque emplacement.
Ce seuil de 5 places est particulierement bas. Il concerne donc la quasi-totalite des batiments tertiaires neufs, y compris les petites structures et les TPE qui construisent ou renovent leurs locaux. Sur les 28 audits Enerzy, 71 % des sites de plus de 5 places ignoraient l’application de ce seuil, ce qui temoigne d’une meconnaissance largement repandue parmi les maitres d’ouvrage.
La difference entre le seuil de 5 places (article L.111-3-3, applicable au neuf) et le seuil de 20 places (Loi LOM, applicable a l’existant) est source de confusion frequente. Le premier concerne la construction et la renovation, le second les parcs deja existants. Les deux peuvent s’appliquer simultanement lors d’une renovation lourde d’un parc existant de plus de 20 places. Le simulateur demele les obligations applicables selon la situation precise de votre site.
Le raccordement Enedis : le poste de blocage le plus frequent
Sur les 28 audits Enerzy 2025-2026, le raccordement Enedis est le poste qui a le plus souvent retarde la mise en conformite. Le delai moyen de raccordement Enedis est de 9 semaines entre la demande et la mise en service, avec des pointes a 14 semaines en Ile-de-France et dans les zones de forte demande.
Ce delai s’explique par le volume de demandes de raccordement IRVE qui a explose depuis 2023, saturant les plannings des agences Enedis dans les grandes metropoles. Les sites qui ont anticipe leur raccordement 3 a 4 mois avant la date butoir ont generalement pu etre conformes au 1er janvier 2025. Ceux qui ont commence la demarche en septembre ou octobre 2024 ont souvent depassé la date.
Le raccordement Enedis s’effectue en deux phases. La demande de devis (DDR) est realisee apres l’etude de l’installateur et permet a Enedis d’evaluer la puissance supplementaire demandee. La commande de travaux (CDT) est le bon de commande officiel qui declenche les travaux Enedis. Le delai court entre la CDT et la mise en service.
Pour limiter ce risque, la recommandation est de deposer la demande de devis Enedis des la decision de mise en conformite, en parallele avec la consultation des installateurs, pas apres la selection de l’installateur. Cette parallelisation permet de gagner 4 a 6 semaines sur le calendrier global. Le simulateur integre ce calendrier Enedis dans la planification de votre projet.
Les perspectives 2026-2027 : nouvelles obligations en preparation
La Directive EPBD revisee (2024/1275), adoptee par le Parlement europeen en mars 2024, renforce les obligations d’infrastructure de recharge dans les batiments pour l’ensemble des Etats membres. Sa transposition en droit francais etait attendue avant mai 2026, mais les modalites n’etaient pas encore publiees au 29 juin 2026.
Les dispositions prevues par la directive incluent : une obligation de pre-equipement pour les parkings existants non couverts (actuellement hors champ LOM), des taux de pre-equipement plus eleves pour les batiments neufs (potentiellement vers 100 % pour certaines categories), une extension de l’obligation aux parkings de moins de 20 places pour les batiments non residentiels, et des dates butoir differenciees selon la taille et le type de batiment.
L’article L.113-19 du Code de la construction prevoit deja un mecanisme de montee en puissance progressive des obligations entre 2025 et 2030. Les entreprises qui ont anticipe leur conformite 2025 sont mieux positionnees pour absorber ces nouvelles obligations sans travaux supplementaires majeurs, grace au pre-equipement deja en place.
La recommandation pratique pour 2026-2027 est de ne pas se limiter a l’installation du minimum obligatoire (1 point de recharge), mais de pre-equiper l’ensemble ou une partie significative des places, ce qui evite de devoir reprendre les travaux lors des prochaines echeances reglementaires. Le comparateur propose des devis incluant le pre-equipement des places supplementaires.
Programme de mise en conformite : comment s’organiser
La mise en conformite d’un parc non residentiel non conforme depuis janvier 2025 necessite un programme structure en cinq etapes.
Etape 1 : l’audit de conformite (1 a 2 semaines). Un bureau d’etudes ou un installateur certifie IRVE realise un audit de l’etat electrique du parking (TGBT, colonne montante, mise a la terre, puissance souscrite Enedis) et verifie les seuils d’obligation applicables. Ce diagnostic coute 600 a 1 200 EUR HT selon la complexite du site. Sur les 28 audits Enerzy, 71 % des sites ignoraient les details de leur obligation avant cet audit.
Etape 2 : la demande de devis Enedis (a lancer en parallele des l’etape 1). Le raccordement Enedis est la contrainte la plus longue (9 semaines en moyenne). La demande de devis Enedis (DDR) peut etre initiee avant meme d’avoir choisi l’installateur, sur la base d’une estimation de puissance. Cela permet de gancker 4 a 6 semaines.
Etape 3 : la consultation d’installateurs (2 a 4 semaines). Mettre en concurrence au moins 3 installateurs labellises ADVENIR sur un cahier des charges precis. Utiliser le comparateur permet d’obtenir des devis comparables en moins de 48 heures.
Etape 4 : les travaux (3 a 6 semaines selon la complexite). Infrastructure electrique et installation des bornes. Le certificat Consuel est delivre apres inspection, condition pour la mise en service legale.
Etape 5 : la mise en service et la supervision (1 a 2 semaines). Parametrage OCPP, formation des utilisateurs, integration dans le systeme de gestion de la flotte si applicable. Duree totale observee : 7 mois en moyenne. Le simulateur etablit un calendrier previsionnel precise pour votre site.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
