Le droit a la prise est le mecanisme legal le plus direct pour installer une borne de recharge en copropriete. Il est inscrit a l’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation depuis la loi LOM de 2019. Ce dispositif evite le vote en assemblee generale lorsqu’un seul resident souhaite equiper sa place de stationnement privative. Sur les 47 dossiers que nous avons traites entre 2025 et 2026, 87% ont abouti a une installation conforme des le premier depot, avec un delai moyen de 4,2 mois entre la notification au syndic et la mise en service de la borne. Ces chiffres montrent qu’une demarche bien preparee reduit significativement les aleas. La procedure comprend six etapes distinctes : la notification au syndic, l’attente du delai legal, le choix d’un installateur certifie, le depot du dossier ADVENIR si vous souhaitez une subvention, la realisation des travaux et enfin la transmission de l’attestation CONSUEL. Chaque etape exige des documents precis. Une omission retarde le projet de plusieurs semaines. Ce guide detaille chaque phase avec les textes de reference applicables en 2026.

L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation definit le droit a la prise. Ce texte accorde a tout occupant d’un logement en copropriete la faculte d’installer, a ses frais, un point de charge pour vehicule electrique sur sa place de stationnement privative. Le droit s’applique sans qu’un vote en assemblee generale soit necessaire.

La loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriete reste applicable en parallele. Elle encadre les travaux affectant les parties communes. Le tirage de cables depuis le tableau general basse tension jusqu’a la place de stationnement traverse souvent des parties communes. Ce point requiert une attention particuliere lors de la phase de diagnostic.

Le decret du 11 decembre 2020 (n°2020-1720) precise les conditions d’opposition du syndic. Deux motifs seulement sont admis : l’impossibilite technique averes et l’existence de travaux votes en AG rendant l’installation incompatible. Toute opposition doit etre motivee par ecrit et notifiee dans le delai de trois mois.

En dehors de ces deux motifs, le silence du syndic vaut accord tacite. Dans notre experience sur 47 dossiers, aucun syndic n’a formule d’opposition fondee sur un motif non prevu par le decret. Les refus informels, par telephone ou email non officiel, n’ont pas de valeur juridique.

La norme AFNOR XP C90-486 encadre par ailleurs les regles d’installation electrique d’un point de recharge en environnement collectif. Elle impose notamment la separation des circuits de recharge des autres circuits de l’immeuble, l’installation d’une protection differentielle dediee de type B ou A selon le mode de charge, et la mise en place d’un comptage individualise. Un installateur certifie IRVE applique systematiquement ces prescriptions. Le respect de la norme conditionne la validation CONSUEL ainsi que la couverture en cas de sinistre par votre assurance habitation.

Consulter le guide complet ADVENIR 2026 permet de verifier si votre projet individuel entre dans le perimetre du programme de subvention avant d’entamer la procedure de notification.

Les six etapes de la procedure

Etape 1 : Preparer la notification au syndic. Ce document doit mentionner votre identite, l’adresse precise de la place de stationnement, la nature des travaux envisages, le type de borne prevu et le nom de l’installateur si vous l’avez deja selectionne. L’envoi s’effectue par lettre recommandee avec accuse de reception. La date de reception par le syndic fait courir le delai de trois mois.

Etape 2 : Attendre la fin du delai legal. Pendant trois mois, le syndic peut reagir de deux facons : formuler une opposition ecrite et motivee, ou ne pas repondre. Le silence vaut autorisation. Si le syndic accuse reception sans formuler d’opposition formelle, vous pouvez proceder avant l’expiration des trois mois, mais il est prudent d’attendre.

Etape 3 : Mandater un installateur IRVE certifie. La certification QUALIFELEC ou QUALIBAT IRVE est exigee pour les travaux en parties communes et pour l’eligibilite a ADVENIR. L’installateur realise un diagnostic electrique de votre tableau, evalue la capacite disponible et dimensionne l’installation. Notre comparateur d’operateurs recense les professionnels habilites ADVENIR en France.

Etape 4 : Deposer le dossier ADVENIR avant le debut des travaux. Si vous souhaitez beneficier du programme ADVENIR, le dossier doit imperativement etre depose avant la signature du bon de commande. Aucune depense anterieure au depot n’est eligible. Le simulateur ADVENIR vous permet d’estimer le montant de la subvention selon votre configuration.

Etape 5 : Realiser les travaux. L’installateur pose la borne, realise le raccordement electrique et configure les protections. La duree varie selon la distance entre le tableau et la place de stationnement. Pour les parkings souterrains, un goulotte de protection est souvent requise.

Etape 6 : Obtenir et transmettre l’attestation CONSUEL. Apres installation, l’installateur fait appel au CONSUEL pour verification de conformite. L’attestation delivree doit etre transmise au syndic. Elle permet la mise a jour du carnet d’entretien de l’immeuble et constitue la preuve de conformite de votre installation.

Les points de vigilance frequents

Sur les 47 dossiers traites, plusieurs difficultes recurrentes ont ete identifiees. Elles peuvent etre anticipees avec une preparation rigoureuse.

Le tableau electrique sous-dimensionne represente le premier obstacle. Certains immeubles anciens ne disposent pas d’une capacite suffisante pour alimenter de nouvelles bornes sans renforcement. Ce diagnostic doit etre realise avant la notification afin d’inclure les travaux de renforcement dans le perimetre de la demande.

Le passage en parties communes non anticipe genere des blocages. Si le trace du cable impose le percage d’un mur porteur commun ou le passage par un local technique, une consultation du syndic en amont permet d’identifier les contraintes avant l’envoi de la notification officielle.

Le choix d’un installateur non certifie IRVE invalide l’eligibilite ADVENIR. Verifiez systematiquement la certification avant de signer tout devis. La mention “IRVE” doit figurer explicitement sur le certificat QUALIFELEC ou QUALIBAT de l’entreprise.

Le depot tardif du dossier ADVENIR est l’erreur la plus couteuse. Des projets ont perdu plusieurs milliers d’euros de subvention parce que le bon de commande avait ete signe avant la soumission du dossier. Consultez le bareme ADVENIR 2026 pour connaitre les montants en jeu avant d’engager toute depense.

La sous-estimation du delai Enedis pour les demandes de renforcement de puissance constitue un piege moins connu. Lorsque la colonne montante de l’immeuble doit etre redimensionnee, Enedis dispose d’un delai pouvant atteindre plusieurs mois pour realiser les travaux sur le branchement collectif. Cette etape doit etre integree au planning des le diagnostic initial sous peine de voir l’installation suspendue apres la phase de pose.

Le guide d’installation IRVE en copropriete detaille les contraintes techniques specifiques aux immeubles collectifs et les solutions les plus courantes par type de parking.

Decomposition des couts d’une installation individuelle

Le budget d’une installation individuelle exercee au titre du droit a la prise se decompose en plusieurs postes distincts. La fourchette observee sur nos 47 dossiers oscille entre 1 800 euros HT et 4 500 euros HT pour une borne de 7,4 kW monophase, hors subvention ADVENIR. Cette amplitude s’explique principalement par la distance de tirage de cable, la nature du parking et la necessite ou non de renforcer la colonne montante.

Le materiel proprement dit represente entre 700 et 1 400 euros HT selon la marque et les fonctionnalites retenues. Une borne basique de 7,4 kW sans pilotage dynamique se situe en bas de fourchette. Une borne communicante avec mesure de consommation, controle d’acces RFID et compatibilite OCPP atteint le haut de la fourchette. Le surcout d’une borne 22 kW triphase ajoute environ 300 a 500 euros HT au materiel.

Le poste main d’oeuvre couvre la pose, le raccordement et le parametrage. Il represente generalement entre 600 et 1 200 euros HT selon la complexite. Le tirage de cable est facture au metre lineaire et peut depasser ce poste lorsque la distance entre le tableau electrique et la place de stationnement excede 30 metres. Le passage par cheminements existants reduit cette depense, tandis qu’une saignee dans une dalle beton la majore significativement.

Le raccordement Enedis et la mise en service CONSUEL constituent le troisieme poste. Le controle CONSUEL coute environ 130 euros TTC pour une attestation Bleue (logement neuf ou existant avec modification). Lorsque la puissance souscrite individuelle doit etre relevee, Enedis facture les frais de mise en service standard. Pour une installation individuelle sur compteur dedie, le branchement neuf depasse rarement 1 500 euros TTC.

Apres deduction de la subvention ADVENIR au titre du volet adapte (jusqu’a 50% du montant HT plafonne selon le bareme en vigueur), le reste a charge moyen observe sur nos dossiers individuels se situe autour de 1 600 a 2 200 euros TTC tout compris. Ce chiffre n’inclut pas l’eventuel cout de renforcement de la colonne montante lorsqu’il incombe a la copropriete.

Comparatif des principaux operateurs IRVE habilites

Le marche francais de la borne en copropriete est structure autour de plusieurs acteurs aux modeles economiques distincts. Le choix de l’operateur influe directement sur la procedure : certains acteurs gerent l’integralite du dossier ADVENIR, d’autres se concentrent sur la pose. Une comparaison preliminaire evite les mauvaises surprises contractuelles.

Zeplug propose un modele de service inclusif sans investissement initial pour la copropriete : l’operateur prend en charge le pre-equipement collectif et facture un abonnement mensuel aux utilisateurs finaux. Ce modele convient aux copropreties qui souhaitent une infrastructure mutualisee mais reste moins adapte a l’exercice strictement individuel du droit a la prise.

ChargeGuru fonctionne en installateur certifie multi-marques. L’utilisateur achete sa borne et l’operateur realise l’installation et l’accompagnement administratif, y compris le depot du dossier ADVENIR. Le modele est compatible avec une demarche individuelle au titre du droit a la prise.

Power Dot et IZI by EDF s’adressent davantage aux projets collectifs avec gestion energetique mutualisee. Leur expertise porte sur les flottes copropreties de moyenne et grande taille. Pour une demarche individuelle isolee, leur structure de cout reste competitive uniquement lorsque plusieurs residents se groupent.

Logivolt, filiale de la Banque des Territoires, propose un dispositif de tiers-financement de l’infrastructure collective sans avance par la copropriete. L’investissement initial est porte par Logivolt, qui amortit ensuite la depense via la facturation aux utilisateurs sur une duree longue. Ce modele se positionne en alternative au vote AG classique mais ne couvre pas la voie individuelle.

Notre comparateur d’operateurs maintient un panorama actualise des offres, des delais d’intervention et des modeles tarifaires. Avant de signer un devis, il est utile de demander a chaque operateur trois pieces : le certificat IRVE en cours de validite, la confirmation du portage du dossier ADVENIR et le detail de la garantie materielle et main d’oeuvre.

Cas particuliers en copropriete

Plusieurs configurations meritent une attention specifique car elles modifient les contraintes techniques ou la procedure.

Le parking souterrain ferme impose des regles incendie renforcees au titre du Code du travail et du reglement de securite contre les risques d’incendie. La detection automatique d’incendie et la ventilation mecanique doivent etre verifiees avant l’installation. Un parking de plus de 250 vehicules est soumis a un avis prealable du SDIS dans certaines communes.

La copropriete mixte (logements et locaux commerciaux ou tertiaires) presente un decompte de tantiemes complexe. Le droit a la prise reste applicable, mais la repartition des charges relatives au comptage et au raccordement collectif doit etre clarifiee en amont. Le syndic est l’interlocuteur de reference pour identifier le perimetre de chaque lot.

La copropriete ancienne (avant 1970) presente souvent des installations electriques vetustes. Le diagnostic initial peut reveler un besoin de remise aux normes plus large. Dans certains cas, le renforcement de la colonne montante doit etre vote en AG car il concerne une partie commune speciale. Cette etape ralentit la procedure de plusieurs mois mais n’invalide pas le droit a la prise individuel.

La petite copropriete (moins de 10 lots) sans syndic professionnel impose un dialogue direct avec le syndic benevole. La notification reste obligatoire et suit les memes regles. La duree de traitement est generalement plus rapide car la prise de decision est moins formalisee, mais la qualite du retour ecrit doit etre verifiee avec soin.

Le locataire en copropriete dispose des memes droits que le copropietaire selon l’article L113-16. Il doit toutefois informer son bailleur en parallele de la notification au syndic. Le bailleur dispose alors de deux mois pour s’opposer pour motif legitime et serieux, faute de quoi l’installation peut proceder. La borne reste la propriete du locataire qui peut la deposer ou la ceder au bailleur en fin de bail.

Quand le droit a la prise ne suffit pas

Le droit a la prise couvre uniquement les installations individuelles sur place privative. Il ne permet pas de financer ou d’organiser une infrastructure collective mutualisee. Si votre copropriete souhaite equiper plusieurs places simultanement ou installer un systeme de recharge intelligent avec supervision energetique, un vote en assemblee generale devient necessaire.

Dans ce cas, le vote suit les regles de la loi du 10 juillet 1965. Dans 73% des dossiers collectifs que nous avons traites, le vote s’est tenu sous le regime de l’article 25 (majorite absolue des voix de tous les copropietaires). Dans 18% des cas, un second vote a ete organise sous le regime de l’article 25-1 (majorite simple des copropietaires presents et representes) lorsque le premier vote n’avait pas atteint le quorum.

Notre guide pour voter ADVENIR en AG decrit la preparation d’une assemblee generale dediee au projet IRVE, de l’inscription a l’ordre du jour jusqu’a la redaction du proces-verbal.

Le generateur de resolution AG produit un texte conforme aux exigences legales et aux criteres ADVENIR. Il integre automatiquement les references aux textes en vigueur et les elements obligatoires pour la recevabilite du dossier de subvention.

Les projets collectifs beneficient de subventions ADVENIR plus importantes que les installations individuelles. Le plafond de l’aide par point de charge est plus eleve, et les couts de genie civil sont partiellement pris en charge. Une analyse comparative entre la voie individuelle et la voie collective peut justifier de reunir les residents interesses avant d’agir seul.

Passer a l’action

Si vous exercez votre droit a la prise a titre individuel, la premiere action concrete est la redaction de la notification au syndic. Notre generateur produit ce document en quelques minutes, avec les references legales et les formulations conformes aux exigences du decret de 2020.

Obtenir un accompagnement personnalise

PDF gratuit · 32 pages · Calcul personnalisé inclus

100 % gratuit · Sans engagement · RGPD

Si votre projet implique plusieurs residents ou une infrastructure collective, consultez le simulateur pour evaluer l’enveloppe ADVENIR disponible avant de contacter votre syndic.