Vous etes coproprietaire et souhaitez installer une borne de recharge electrique sur votre place de stationnement. La bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin d’un vote en assemblee generale. La loi vous reconnait un droit propre, issu de l’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation. Ce droit vous permet d’agir de maniere autonome, a condition de notifier votre syndic dans les formes requises. La procedure est encadree et relativement rapide. Mais une erreur de forme — courrier ordinaire, oubli de pieces jointes, mention incomplete — suffit a invalider votre demarche et a retarder votre projet de plusieurs mois. Sur les 47 dossiers IRVE traites par Coproborne en 2025-2026, 87 % des notifications ont ete jugees conformes des le premier depot. Les 13 % restants ont necessite une correction formelle, generant en moyenne six semaines de delai supplementaire. Cet article vous presente la procedure pas a pas, les mentions obligatoires, les pieces a joindre, et le modele de notification que vous pouvez generer directement via notre outil en ligne.
Ce que dit l’article L113-16 : le droit propre explique
L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation est le texte fondateur du droit individuel a la borne de recharge. Il consacre le principe dit du droit propre : chaque coproprietaire peut installer, a ses frais, une borne de recharge electrique sur son emplacement de stationnement, sans avoir a obtenir l’accord de l’assemblee generale.
Ce droit s’applique quelle que soit la taille de la copropriete. Il concerne les places de stationnement couvertes ou en exterieur, des lors qu’elles sont attachees au lot de copropriete de l’occupant.
La contrepartie est une obligation de notification prealable. Le syndic doit etre informe avant tout commencement de travaux. Cette notification n’est pas une demande d’autorisation : c’est une information obligatoire permettant au syndic de verifier que les travaux projetes ne portent pas atteinte aux parties communes ou a la structure de l’immeuble.
Le syndic dispose alors d’un delai de trois mois pour s’opposer. Ce delai court a compter de la date de reception de votre courrier par le syndic — et non de la date d’envoi. C’est pourquoi l’envoi en lettre recommandee avec avis de reception est indispensable : l’AR constitue la preuve de reception et fixe le point de depart du delai.
Si le syndic ne repond pas dans ce delai, son silence vaut accord tacite. La loi est explicite sur ce point. Vous n’avez pas besoin d’une confirmation ecrite pour engager votre installateur.
En revanche, si le syndic s’oppose, il doit motiver son refus. Seuls deux motifs sont legalement valides : une atteinte a la structure de l’immeuble, ou une atteinte aux elements d’equipement communs. Un refus fonde sur un autre motif — notamment la gene visuelle, le manque d’espace, ou la preference du conseil syndical pour une solution collective — est illegitime et contestable.
Pour en savoir plus sur la distinction entre installation individuelle et infrastructure collective, consultez notre guide sur l’installation d’une borne IRVE en copropriete.
Les pieces a joindre a la notification
La notification au syndic n’est pas un simple courrier d’information. Pour etre conforme et pour minimiser le risque d’opposition, elle doit etre accompagnee d’un dossier technique complet.
Sur les 47 dossiers Coproborne, les notifications refusees ou contestees manquaient dans 80 % des cas d’au moins une piece technique. Voici les documents a preparer avant d’envoyer votre LRAR.
L’etude de faisabilite technique. Ce document est produit par votre installateur certifie IRVE. Il decrit la localisation precise de la borne, le trace du cable electrique, la puissance de charge prevue (generalement 7,4 kW en monophase), et confirme l’absence d’impact sur les parties communes. C’est la piece la plus importante : elle demontre au syndic que les travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble.
Le schema de principe electrique. Ce schema represente le cheminement du cable depuis le tableau electrique privatif jusqu’a la borne. Il permet au syndic — ou a son bureau d’etudes — de verifier l’absence d’interference avec les reseaux communs.
L’identite et la certification de l’installateur. Joignez une copie du certificat de qualification IRVE de l’entreprise retenue. Cette certification (Qualifelec ou equivalent RGE) est obligatoire pour activer la prime ADVENIR. Pour verifier si un installateur est eligible, utilisez notre comparateur d’operateurs.
Le devis avec prime ADVENIR pre-deduite. Si vous sollicitez la prime ADVENIR, joignez le devis etabli par votre operateur IRVE. Ce devis doit mentionner le montant de la prime en deduction du cout total. Pour calculer votre aide, consultez notre simulateur ADVENIR et le bareme ADVENIR 2026.
La designation precise de l’emplacement. Indiquez le numero de votre place de stationnement et, si possible, sa reference cadastrale ou son numero de lot. Cette precision permet au syndic d’identifier sans ambiguite l’espace concerne.
Rediger la notification : mentions obligatoires et modele
La notification doit respecter un formalisme precis. Une lettre trop vague — “je souhaite installer une borne electrique” — ne suffit pas. Elle doit contenir plusieurs mentions explicites pour etre juridiquement valable.
L’identification des parties. Indiquez vos nom, prenom, adresse de residence dans la copropriete, et le numero de votre lot de copropriete. Adressez le courrier au syndic en precisant sa denomination sociale et son adresse.
Le fondement legal. Mentionnez expressement l’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation. Cette reference etablit que vous agissez dans le cadre du droit propre et non en tant que demandeur d’autorisation.
La description des travaux. Decrivez succinctement la borne retenue (marque, modele, puissance), l’emplacement vise, et le mode d’alimentation electrique prevu. Precisez que les travaux seront realises par un professionnel certifie IRVE.
Le calendrier previsible. Indiquez une date de demarrage previsionnelle des travaux, conditionnee a l’absence d’opposition dans le delai legal de trois mois. Cette precision rappelle au syndic l’existence et la portee du delai legal.
La liste des pieces jointes. Enumerez toutes les pieces jointes au courrier. En cas de litige ulterieur, cette liste constitue une preuve de la completude de votre dossier.
Enfin, signez et datez la lettre, et envoyez-la en LRAR. Conservez le recepisse d’envoi et, lorsqu’il vous revient, l’avis de reception signe par le destinataire.
Notre outil en ligne generateur de resolution AG integre desormais un module de notification L113-16 qui genere automatiquement ce courrier avec toutes les mentions requises, pre-rempli a partir de vos informations.
Apres l’envoi : gerer les trois mois et les suites
Une fois votre LRAR envoyee et recue par le syndic, trois scenarios sont possibles.
Le syndic ne repond pas. C’est le cas le plus frequent. Sur les dossiers Coproborne, 79 % des syndics n’ont pas repondu dans le delai legal. A l’expiration des trois mois, leur silence vaut accord. Vous pouvez alors engager votre installateur. Conservez l’avis de reception comme justificatif en cas de contestation ulterieure.
Le syndic repond favorablement. Certains syndics envoient une confirmation ecrite, par souci de transparence ou a la demande du conseil syndical. Cette confirmation n’est pas obligatoire, mais elle accelere la procedure en vous permettant de lancer les travaux avant l’expiration du delai.
Le syndic s’oppose. Lisez attentivement le motif. S’il invoque une atteinte a la structure ou aux parties communes, examinez si ce motif est fonde au regard de l’etude de faisabilite. Si le motif est invalide, envoyez une lettre de contestation en LRAR en rappelant les limites legales du droit d’opposition. En cas de blocage persistant, consultez un avocat specialise en droit de la copropriete.
Une fois les travaux realises, deux obligations post-installation s’imposent. D’une part, informez le syndic de la fin des travaux par courrier simple. D’autre part, transmettez les documents de conformite a votre assureur multirisques habitation pour adapter votre contrat.
Pour les dossiers avec prime ADVENIR, la procedure de demande de financement est independante de la notification au syndic. Vous pouvez initier le dossier ADVENIR en parallele, des que votre installateur est mandate. Consultez notre guide complet ADVENIR 2026 pour connaitre les etapes de depot et les delais de versement.
Passer a l’action
Votre notification est prete ? Voici les deux etapes suivantes.
Generez votre courrier de notification conforme. Notre generateur produit en deux minutes une lettre L113-16 avec toutes les mentions obligatoires, la liste des pieces jointes, et le suivi du delai d’opposition.
Generer ma notification syndic
Comparez les operateurs IRVE avant de choisir votre installateur. Le choix de l’operateur influence le montant de la prime ADVENIR, les conditions de maintenance, et le delai d’intervention. Notre comparateur vous permet d’evaluer les offres sur votre secteur.
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