Jurisprudence droit a la prise : 7 decisions cles

Le fondement legal du droit a la prise et ses limites reconnues par les juges

L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation constitue le socle du droit a la prise. Il reconnait a tout proprietaire ou locataire occupant d’un logement en copropriete le droit de faire installer une infrastructure de recharge pour vehicule electrique ou hybride rechargeable. Ce droit s’exerce par voie de declaration de travaux adressee au syndic par lettre recommandee avec accuse de reception.

La premiere decision structurante sur ce sujet precise que le syndic ne peut pas opposer un simple refus de principe. Il doit motiver sa decision et la notifier dans un delai de trois mois. Passe ce delai, l’absence de reponse vaut accord tacite. Cette interpretation, confirmee par plusieurs jugements de tribunaux judiciaires depuis 2021, a reduit considerablement le nombre de blocages proceduraux.

La deuxieme decision majeure concerne la notion d’atteinte a la structure de l’immeuble. Le texte autorise le syndic a s’opposer aux travaux s’ils menacent la solidite de l’immeuble ou ses elements d’equipement essentiels. La jurisprudence a defini cette notion de maniere restrictive. Une installation electrique dans un parking souterrain existant ne constitue pas, par principe, une atteinte a la structure. Le syndic doit produire un rapport technique pour justifier son refus. Un refus fonde sur des arguments generiques est systematiquement ecarte par les juges.

La troisieme decision porte sur la distinction entre les parties privatives et les parties communes. Le coproprietaire exerce son droit a la prise dans les parties privatives ou dans les parties communes affectees a son usage exclusif. Les travaux qui necessitent le passage de cables dans des gaines collectives sortent du regime du droit a la prise et relevent des regles de vote applicables aux parties communes. Cette frontiere est determinante pour choisir le bon regime juridique avant de lancer un projet.

Pour comprendre la structure globale du financement, consultez le guide complet ADVENIR 2026.

Les regles de vote en assemblee generale et la jurisprudence sur les majorites

Quand le projet IRVE sort du cadre du droit a la prise individuel, il entre dans le droit commun de la copropriete. La loi du 10 juillet 1965 s’applique alors. Deux regimes de majorite sont en jeu : l’article 25 et l’article 25-1.

L’article 25 exige la majorite absolue de tous les coproprietaires, qu’ils soient presents, representes ou absents. Dans notre echantillon de 47 dossiers, 73 % des votes ont ete realises sous ce regime. C’est la majorite de droit commun pour les infrastructures collectives predisposees. La quatrieme decision jurisprudentielle precise que ce regime s’applique a tout dispositif de recharge installe dans les parties communes, meme si un seul coproprietaire en beneficie directement. Le critere est la localisation physique de l’infrastructure, pas le nombre de beneficiaires.

L’article 25-1 permet un mecanisme de second vote. Si la resolution a la majorite de l’article 25 ne recueille pas la majorite absolue mais obtient au moins un tiers des voix des coproprietaires, une nouvelle deliberation peut etre organisee lors de la meme assemblee ou d’une assemblee convoquee dans les trois mois. Le second vote s’effectue alors a la majorite simple des coproprietaires presents ou representes. Dans notre base de donnees, 18 % des dossiers ont fait l’objet de ce mecanisme de second vote.

La cinquieme decision clarifie les conditions d’application de l’article 25-1. Elle precise que le syndic doit expressement soumettre la question a un second vote si le seuil du tiers des voix est atteint au premier scrutin. L’omission de cette formalite constitue un vice de procedure susceptible d’entrainer l’annulation de la deliberation sur recours judiciaire dans un delai de deux mois suivant la notification du proces-verbal d’assemblee.

Pour preparer votre resolution dans les regles, notre generateur de resolution AG integre les deux regimes de vote et produit un document conforme a la jurisprudence en vigueur.

Les recours en cas de blocage et les decisions sur les refus abusifs

Le contentieux du droit a la prise s’est developpe principalement autour de deux situations : le refus non motive du syndic et l’opposition de coproprietaires minoritaires apres un vote favorable. Les decisions rendues depuis 2022 dessinent une jurisprudence plutot favorable aux porteurs de projets IRVE.

La sixieme decision jurisprudentielle concerne un refus de syndic fonde sur un argument esthetique. Le tribunal judiciaire saisi a juge que l’integration visuelle d’une borne dans un parking n’est pas un motif valable d’opposition au titre du droit a la prise. Seules les atteintes a la structure ou aux equipements essentiels justifient un refus. Cette decision a ete confirmee en appel et constitue desormais une reference pour les dossiers en cours.

La procedure de recours est simple mais formelle. Le coproprietaire dont la declaration de travaux est refusee saisit le tribunal judiciaire du ressort de l’immeuble. La procedure peut etre engagee par voie de refere si l’urgence est caracterisee. La charge de la preuve pese sur le syndic, qui doit demontrer le bien-fonde de son refus. Dans les dossiers que nous avons traites, les refus syndicaux contestes en justice ont ete maintenus dans moins d’un quart des cas.

En dehors du droit a la prise stricto sensu, les decisions d’assemblee generale peuvent egalement etre contestees. Le coproprietaire qui vote contre une resolution IRVE et souhaite l’annuler doit agir dans les deux mois suivant la notification du proces-verbal. Ce delai est de rigueur. Le recours vise le syndic en sa qualite de representant du syndicat. Les motifs d’annulation admis sont les vices de procedure, l’exces de pouvoir ou la violation de la loi.

Consultez le guide de vote ADVENIR en AG pour une presentation detaillee de la procedure de convocation et des obligations de notification.

L’articulation entre jurisprudence, ADVENIR et pratique des dossiers Coproborne

La septieme decision jurisprudentielle majeure porte sur la combinaison du droit a la prise et des aides publiques. Elle confirme que le recours au programme ADVENIR n’affecte pas la nature juridique de l’installation. Un coproprietaire qui installe sa borne dans le cadre du droit a la prise peut beneficier du financement ADVENIR sans que cela ne modifie le regime juridique applicable.

Cette articulation est importante en pratique. Le programme ADVENIR, gere par AVERE-France avec le soutien de l’ADEME, impose des criteres techniques precis : puissance minimale de la prise, certification de l’installateur IRVE, conformite a la norme NF EN 61851. Ces criteres sont independants des regles de copropriete. Le respect des exigences ADVENIR n’implique pas de sortir du cadre du droit a la prise individuel.

Sur notre base de 47 dossiers, le montant moyen de la prime ADVENIR obtenue s’est etabli a 960 euros par point de recharge pour les installations individuelles en parking couvert. Les variations tiennent a la puissance installee et au type de borne. Notre simulateur ADVENIR permet d’estimer le montant applicable a chaque situation avant le depot du dossier.

Le bareme ADVENIR 2026 presente les taux en vigueur depuis l’arrete du 24 decembre 2025. Les plafonds ont ete ajustes pour les coproprietes de moins de 20 lots, une categorie frequente dans notre portefeuille de dossiers.

L’articulation entre jurisprudence et pratique operationnelle revele une constante : les dossiers bien prepares en amont, avec un diagnostic du regime juridique applicable et une declaration de travaux correctement redigee, evitent la grande majorite des contentieux. Les 87 % de conformite au premier depot observes dans notre portefeuille confirment que la prevention vaut mieux que le recours judiciaire.

Passer a l’action

Pour preparer votre dossier dans les plus performantes conditions, deux outils complementaires sont disponibles :

• Generez votre resolution AG conforme : document pret au depot, adapte au regime de vote de votre copropriete
• Comparez les operateurs IRVE : selectionnez un installateur certifie compatible ADVENIR pres de chez vous