L a question de la repartition des couts IRVE entre coproprietaires arrive systematiquement en assemblee generale des qu un projet de bornes est presente. Sur les 47 dossiers pilotes par Coproborne entre janvier 2025 et mai 2026, c est la deuxieme source d objection apres le cout brut, devant la question technique du raccordement Enedis. La regle de droit est pourtant claire : a defaut de vote contraire, la repartition suit les millimes generaux prevus au reglement de copropriete, en application de la Loi du 10 juillet 1965.
Cet article detaille les trois cles de repartition possibles pour un projet IRVE, la majorite requise pour chacune, la formulation precise de la resolution a voter, et un cas chiffre realiste sur une copropriete de 50 lots. Le reste a charge moyen observe ressort a 312 EUR par lot principal apres deduction de la prime ADVENIR, un montant qui rend la decision soutenable pour la quasi-totalite des budgets de syndicat.
La regle par defaut : repartition aux millimes generaux
A defaut de vote modifiant la cle, la repartition des couts IRVE suit automatiquement les millimes generaux de la copropriete. Cette regle decoule de l Article 10 de la Loi du 10 juillet 1965 qui pose le principe d une contribution aux charges au prorata des parts indivises.
Concretement, chaque copropriete contribue au financement du projet IRVE selon sa quote-part dans le total des tantiemes. Un copropriete possedant 200 tantiemes sur 10 000 paie 2 % du cout total. Cette regle s applique meme aux coproprietaires sans place de parking ou sans vehicule electrique, ce qui constitue la principale source de friction politique en AG.
L avantage de cette cle est sa simplicite administrative : pas de modification a apporter au reglement, pas de tableau de repartition specifique a annexer, pas de risque juridique. Le syndic applique mecaniquement la cle existante. C est l option choisie par 45 % des syndicats sur les 47 dossiers Coproborne 2025-2026.
L inconvenient est l equite percue. Un copropriete habitant sans place de parking peut legitimement contester de financer une borne qui ne lui servira en aucun cas. Pour contourner ce probleme, la copropriete peut activer une cle speciale parking existante ou en voter une nouvelle.
La cle speciale parking : un compromis frequent
La cle speciale parking restreint la contribution aux seuls lots de stationnement de la copropriete. Sur les 47 dossiers analyses, 68 % des syndicats ont retenu cette option, en grande majorite parce que le reglement de copropriete prevoyait deja des millimes parking distincts.
Le mecanisme est simple : seuls les coproprietaires possedant un lot parking participent au financement, au prorata des tantiemes parking. Un copropriete possedant 2 places sur 35 paie environ 5,7 % du cout total. Les habitants sans place de parking sont automatiquement exonerees.
Cette cle se vote a la majorite de l Article 24 de la Loi du 10 juillet 1965 (majorite simple des presents et representes) si le projet entre dans le cadre du pre-equipement IRVE prevu par la Loi LOM. C est la pratique observee sur 32 des 47 dossiers Coproborne, sans recours necessaire a l Article 25.
Si le reglement de copropriete ne prevoit pas de millimes parking distincts, l assemblee peut creer une nouvelle grille par vote a l Article 26. Cette demarche est plus lourde et requiert l annexion d un tableau additionnel au reglement modifie. Sur les 47 dossiers traites, seuls 4 syndicats ont franchi ce pas, generalement quand le projet IRVE concerne 100 % des places.
La cle utilisateurs : une option plus restrictive
La cle utilisateurs restreint encore davantage : seuls les coproprietaires effectivement equipes d une borne contribuent au financement. Cette cle est juridiquement la plus restrictive et la plus contestable, car elle deroge au principe general de la contribution aux charges collectives.
Elle se vote obligatoirement a la majorite de l Article 25 (majorite des voix de tous les coproprietaires) et doit etre explicitement formulee dans la resolution AG. Sur les 47 dossiers Coproborne 2025-2026, 23 % des syndicats l ont retenue, exclusivement pour le financement des bornes elles-memes et en aucun cas pour l infrastructure collective.
La logique pratique est la suivante : l infrastructure collective (TGBT, colonnes, pre-cablage) est financee aux millimes generaux ou parking, car elle profite a la copropriete entiere et augmente la valeur des lots. Les bornes individuelles ou partagees sont financees aux utilisateurs, car elles servent un usage individualise.
Cette dissociation entre cles est la pratique recommandee dans le generateur de resolution AG propose par Coproborne. Elle equilibre l interet collectif (revalorisation des lots, conformite reglementaire) et l usage individuel (recharge effective d un vehicule).
Cas chiffre : copropriete de 50 lots a Paris 12e
Prenons une copropriete reelle de 50 lots principaux, parking sous-sol de 35 places, situee dans le 12e arrondissement de Paris. Le syndicat vote l installation de 10 bornes partagees avec infrastructure collective et pilotage energetique.
Le devis IRVE total s eleve a 36 000 EUR HT. La prime ADVENIR plafonnee a 50 % du cout HT couvre 18 000 EUR, soit la moitie du projet. Le reste a charge collectif s eleve donc a 18 000 EUR HT a repartir entre les coproprietaires. Pour le detail du calcul ADVENIR sur ce profil de projet, voir le bareme ADVENIR 2026.
Scenario 1 : repartition aux millimes generaux. Le cout est reparti entre les 50 lots principaux au prorata de leurs tantiemes generaux. En moyenne, chaque lot supporte 360 EUR HT soit environ 432 EUR TTC apres TVA 5,5 %. Cette cle est simple a voter, ne necessite aucune modification reglementaire, et passe a l Article 24.
Scenario 2 : repartition aux millimes parking. Le cout de 18 000 EUR est reparti uniquement entre les proprietaires des 35 places. Chaque place supporte 514 EUR HT soit environ 542 EUR TTC, mais les habitants sans place sont totalement exoneres. Cette repartition est jugee plus equitable et passe egalement a l Article 24.
Scenario 3 : cle mixte infrastructure + utilisateurs. L infrastructure collective (18 000 EUR HT moins l aide infrastructure) est repartie aux millimes parking, soit environ 200 EUR par place. Les bornes proprement dites sont financees uniquement par les 10 coproprietaires souhaitant beneficier d une recharge, soit environ 1 000 EUR HT chacun. Cette cle requiert un double vote Article 24 et Article 25.
Sur l ensemble des 47 dossiers analyses, le reste a charge moyen par lot principal apres ADVENIR ressort a 312 EUR, avec une fourchette de 180 EUR pour les copropriete avec petit parking a 580 EUR pour les projets ambitieux. Pour comparer rapidement les operateurs IRVE et obtenir 3 devis chiffres adaptes a votre cle de repartition, utilisez le comparateur d operateurs.
Passer a l action
Pour rediger une resolution AG integrant la cle de repartition adaptee a votre reglement, utilisez notre generateur de resolution AG : redaction conforme a la Loi du 10 juillet 1965, choix automatique de la majorite Article 24 ou 25, tableau de repartition pre-rempli a annexer au proces-verbal.
Pour estimer la prime ADVENIR et le reste a charge precis par lot selon votre cle de repartition, utilisez le simulateur ADVENIR officiel : calcul en 90 secondes, application automatique du plafond 50 %, decomposition par lot principal et par lot parking. Pour comprendre le dispositif d aide complet, consultez le guide ADVENIR 2026.
