L e rapport annuel de developpement durable (RADD) des communes de plus de 20 000 habitants, impose par l’article L.2311-1-1 du Code general des collectivites territoriales (CGCT), est un outil de pilotage et de transparence qui peut valoriser les actions IRVE de la commune. L’integration des bornes de recharge dans ce rapport n’est pas une obligation specifique mais une opportunite de quantifier l’impact environnemental et social de l’investissement public. Les donnees OCPP du systeme de gestion des bornes fournissent des indicateurs mesurables : energie delivree en kWh, nombre de sessions, taux de disponibilite, revenus generes. Ces chiffres permettent de calculer les tonnes de CO2 evitees et de demontrer la performance de l’infrastructure au conseil municipal et aux administres. Selon les donnees Enerzy issues de 18 accompagnements de collectivites, 58 % des communes sous-dimensionnent leur puissance souscrite, un signal d’alerte utile a suivre dans un tableau de bord IRVE integre au RADD.

Cet article detaille les indicateurs IRVE pertinents pour le rapport de developpement durable communal, les methodes de collecte de donnees (OCPP, enquetes), l’articulation avec le PCAET et les plans climat, et la valorisation de ces donnees aupres des instances communales. Le /simulateur et le /proposition Enerzy permettent d’anticiper les performances futures des projets IRVE a venir.

L’article L.2311-1-1 du Code general des collectivites territoriales (CGCT) impose aux communes de plus de 20 000 habitants de presenter un rapport annuel sur la situation de la commune en matiere de developpement durable, prealablement au debat d’orientation budgetaire ou, a defaut, au vote du budget primitif. Ce rapport doit etre etabli en reference aux cinq finalites du developpement durable definies par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 : la lutte contre le changement climatique, la preservation de la biodiversite, la cohesion sociale et la solidarite, l’epanouissement des etres humains, et les modes de production et de consommation responsables. Les IRVE s’inscrivent principalement dans la finalite de lutte contre le changement climatique (reduction des emissions de CO2 liees aux transports) et dans celle de modes de production et de consommation responsables (promotion de la mobilite electrique durable). Les communes de moins de 20 000 habitants ne sont pas obligees mais peuvent produire un rapport volontaire. Ce rapport peut etre integre dans le bilan annuel de la commune ou comme annexe du rapport de gestion du maire. Le /proposition Enerzy peut fournir des elements de comparaison pour valoriser l’efficacite des investissements IRVE realises.

Collecte de donnees IRVE via le protocole OCPP

Le protocole OCPP (Open Charge Point Protocol), en version 1.6 ou 2.0, est le standard utilise pour la communication entre les bornes IRVE et leur systeme de gestion (back-office). Ce protocole permet de collecter en temps reel et a posteriori de nombreuses donnees exploitables pour le rapport de developpement durable. En version OCPP 1.6 : energie delivree par session (kWh), heure de debut et de fin de session, identifiant de la borne, revenus generes (si facturation en place), codes d’erreur et incidents. En version OCPP 2.0 : donnees supplementaires sur la puissance instantanee, les profils de charge intelligente, les effacements realises. L’operateur IRVE ou le gestionnaire du back-office peut generer des exports periodiques (mensuels, annuels) en format CSV ou PDF. Ces exports constituent la source primaire pour les indicateurs IRVE du RADD. La commune doit inclure dans son marche IRVE une clause de reporting obligatoire : l’operateur doit fournir un rapport annuel de performance des bornes comprenant au minimum l’energie delivree totale, le nombre de sessions et le taux de disponibilite. 58 % des communes auditees par Enerzy ne disposent pas d’un pilotage OCPP adapte, se privant de donnees essentielles.

Calcul des indicateurs CO2 et efficacite energetique

Les tonnes de CO2 evitees par les bornes IRVE communales sont l’indicateur d’impact environnemental le plus parlant pour le RADD. Le calcul s’appuie sur la methode ADEME : l’energie delivree par les bornes (kWh, donnees OCPP) est multipliee par le facteur d’emission de l’electricite en France. L’ADEME publie annuellement ce facteur : 0,052 kg CO2e par kWh produit en France en 2023, l’un des plus bas d’Europe grace au mix nucleaire et aux energies renouvelables. Pour quantifier les emissions evitees, la commune soustrait les emissions de la recharge electrique des emissions equivalentes qu’aurait generates le meme deplacement en vehicule thermique (reference : vehicule essence consommant 6 l/100 km, soit 2,4 kg CO2 par litre de SP95). Pour 1 000 kWh delivres par les bornes, permettant environ 5 000 km de deplacement en VE, les emissions evitees sont d’environ 1 200 kg CO2 (5 000 km x 0,24 kg CO2/km en vehicule thermique) contre 52 kg CO2 en vehicule electrique, soit 1 148 kg CO2 evites. Ces chiffres sont commodes pour argumenter l’utilite des bornes dans la politique climatique locale. Consulter le /simulateur Enerzy pour une estimation personnalisee.

Indicateurs de conformite reglementaire et accessibilite

Le rapport de developpement durable peut integrer des indicateurs de conformite reglementaire sur les IRVE communales. Le premier indicateur cle est le taux de pre-equipement des parkings publics : le decret n 2021-1271 du 30 septembre 2021 impose 5 % de places pre-equipees dans les parkings publics de plus de 10 places depuis le 1er janvier 2025. La commune doit auditer ses parkings et afficher le taux de conformite dans son RADD. Un taux de 100 % signifie que tous les parkings eligibles sont en conformite ; un taux inferieur implique un plan d’action de mise en conformite. Les indicateurs d’accessibilite sont egalement importants : part des bornes accessibles aux personnes a mobilite reduite (normes NF P99-610 et PMR), couverture des quartiers defavorises en bornes publiques, existence de bornes dans les parkings de logements collectifs communaux. Ces indicateurs de justice sociale renforcent la dimension de cohesion sociale du RADD. Enfin, le taux de disponibilite des bornes (objectif > 95 %) est un indicateur de qualite de service public que la commune doit surveiller via les donnees OCPP et le contrat de maintenance avec l’operateur.

Articulation RADD et plan climat-air-energie territorial

Le rapport de developpement durable communal s’articule avec le plan climat-air-energie territorial (PCAET) de l’EPCI dont fait partie la commune. Le PCAET est obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants (arrete du 4 aout 2016 portant approbation du cahier des charges pour l’elaboration des PCAET). Il fixe des objectifs de reduction des emissions de GES, de developpement des ENR et d’amelioration de la qualite de l’air. Les IRVE communales contribuent aux objectifs du PCAET dans le secteur des transports. La commune doit quantifier cette contribution dans son RADD : pourcentage de l’objectif de reduction des emissions de transport atteint grace aux IRVE, nombre de VE recharges annuellement, extension du rayon d’action des VE sur le territoire. Ces donnees alimentent egalement les bilans GES obligatoires que les communes de plus de 50 000 habitants doivent realiser tous les trois ans (Grenelle II art. 75). Le /installateur Enerzy peut fournir des elements de benchmark sur les performances d’autres communes pour contextualiser les indicateurs de votre RADD.

Valorisation des donnees IRVE pour les prochaines demandes de financement

Les indicateurs IRVE integres dans le rapport de developpement durable constituent un argumentaire puissant pour les prochaines demandes de financement DETR, DSIL ou CEE. Un dossier DETR pour une deuxieme phase de deploiement IRVE sera considerablement renforce par des donnees factuelles sur les performances de la premiere installation : taux d’utilisation, energie delivree, CO2 evite, satisfaction des usagers. Les prefectures instruisant les dossiers DETR sont sensibles aux demarches demontrables et aux bilans chiffres. De meme, la documentation des CEE obtenus sur la premiere phase (montant, kWh cumac valorises) facilite l’obtention des CEE sur la phase suivante. Les donnees OCPP peuvent egalement alimenter une communication territoriale : affichage en temps reel du nombre de VE recharges sur la commune, bilan annuel diffuse par newsletter ou sur le site de la commune. Cette transparence valorise l’investissement public et sensibilise les residents a la mobilite electrique. La duree moyenne d’un projet IRVE collectivite est de 14 mois selon les donnees Enerzy : anticiper la phase suivante des la mise en service de la phase en cours est une bonne pratique.

Passer a l action

Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.

Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.