D epuis le 11 mars 2021, tout batiment residentiel collectif neuf en France doit voir 100 % de ses places de parking pre-cablees pour accueillir une borne de recharge IRVE. Ce quota, fixe par le Decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020, transforme structurellement les couts d’installation pour les copropruietes recentes : un pre-equipement conforme divise par deux a trois le devis IRVE final par rapport a une copropriete ancienne.
Sur les 47 dossiers traites par Coproborne sur des immeubles neufs livres apres mars 2021, 62 % des parkings audites presentaient un pre-cablage strictement conforme au decret. Pour les 38 % restants, des ecarts ont du etre regles via la garantie decennale ou via un chiffrage de mise a niveau. Cet article precise les quotas exacts, les conditions d’application, et illustre par un cas chiffre l’impact sur le devis IRVE.
Le quota 100 % en residentiel collectif neuf : ce que dit la loi
Le Decret 2020-1720, codifie a l’article R.111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation, impose un pre-equipement IRVE integral pour les batiments neufs a usage residentiel collectif. Concretement, chaque place de stationnement dependant de l’immeuble doit recevoir un pre-cablage permettant l’installation ulterieure d’une borne sans gros oeuvre.
Le pre-equipement comprend trois elements obligatoires. Les fourreaux et gaines assurent le passage des cables de puissance entre le tableau general basse tension et chaque place de parking. Les attentes electriques se materialisent par un point de coupure dimensionne pres de chaque place, generalement protege par une boite a coupure visible. Le tableau general basse tension dedie doit etre dimensionne pour absorber la puissance cumulee de toutes les bornes futures, en application du standard NF C 15-100.
Le quota concerne toutes les places : sous-sol, surface, places couvertes ou non. Seules les places visiteur peuvent etre exclues du quota sous reserve de justification. En pratique, sur les copropruietes recentes auditees, l’integralite du parking est systematiquement pre-cablee, y compris les places attribuees aux PMR (personnes a mobilite reduite), pour lesquelles 1 place sur 5 minimum doit etre reservee selon les regles d’accessibilite.
Pour le tertiaire neuf de plus de 10 places (bureaux, commerces, hotels), le quota tombe a 20 % des places, avec un minimum d’une place pre-cablee. Cette difference de regime tient au profil d’usage : les copropruietes ont vocation a equiper progressivement toutes leurs places sur la duree, contrairement aux parkings tertiaires plus rotatifs.
Conditions d’application : permis de construire apres le 11 mars 2021
Le critere de declenchement du quota est uniquement la date de depot du permis de construire. Si le permis a ete depose avant le 11 mars 2021, l’obligation de pre-equipement ne s’applique pas, meme si la construction s’est achevee apres cette date. Cette regle figure expressement dans les dispositions transitoires du Decret 2020-1720.
Pour les copropruietes dont le permis est anterieur, le regime applicable est celui de l’Article L113-16 du Code de la construction (droit a la prise) et des obligations preexistantes au decret de 2020. Le projet IRVE suit alors le processus classique en AG, avec un cout d’installation generalement plus eleve, partiellement compense par la prime ADVENIR detaillee dans notre bareme ADVENIR 2026.
Le promoteur ou le maitre d’ouvrage est tenu de remettre a la reception un Dossier des Ouvrages Executes (DOE) qui detaille precisement le pre-equipement IRVE realise. Ce document constitue la preuve juridique du respect du quota. En son absence ou en cas d’imprecision, l’audit physique sur site reste possible avec un electricien IRVE qualifie.
En cas de non-conformite constatee, plusieurs voies de recours existent. La garantie decennale couvre les defauts structurels du pre-equipement (par exemple un dimensionnement TGBT insuffisant) pendant 10 ans a compter de la reception. La garantie de parfait achevement, sur 1 an, couvre les desordres signales a la reception. Au-dela, la mise en conformite reste possible mais a la charge de la copropriete.
Impact concret sur le devis IRVE : economie de 38 %
Le pre-equipement conforme change radicalement l’economie d’un projet IRVE en copropriete. Sur les 47 dossiers Coproborne 2025-2026, le devis moyen par borne posee s’etablit comme suit selon le profil :
- Copropriete neuve avec pre-equipement conforme : 1 200 a 1 500 EUR HT par borne, hors prime ADVENIR.
- Copropriete ancienne sans pre-equipement : 3 200 a 3 800 EUR HT par borne, hors prime ADVENIR.
- Copropriete neuve non conforme apres mise a niveau : 1 800 a 2 200 EUR HT par borne, hors prime ADVENIR.
L’ecart de cout tient principalement a deux postes. Le gros oeuvre electrique (passage des fourreaux, percements, colonnes montantes) represente 40 a 60 % du devis IRVE dans une copropriete ancienne, et est totalement evite quand le pre-equipement est conforme. Le dimensionnement du TGBT dedie, deja realise a la construction, evite une intervention lourde sur le tableau general de l’immeuble.
A cela s’ajoute la prime ADVENIR copropriete, qui couvre jusqu’a 50 % du cout HT restant. Pour une copropriete neuve de 50 lots installant 10 bornes partagees, le devis IRVE total peut tomber a 15 000 a 18 000 EUR HT avant ADVENIR, et 7 500 a 9 000 EUR HT apres deduction de la prime, soit 150 a 180 EUR HT par lot principal en repartition aux millimes.
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Cas pratique : copropriete de 60 lots, permis 2022, parking 45 places
Prenons une copropriete livree fin 2024 a Lyon, permis depose en septembre 2022, parking en sous-sol de 45 places dont 9 reservees aux PMR. Le DOE remis par le promoteur mentionne un pre-cablage des 45 places avec attentes en boites de coupure individuelles et TGBT dimensionne pour 200 kVA cumules. Le pre-equipement est conforme au Decret 2020-1720.
L’AG vote en juin 2026 l’installation de 15 bornes partagees avec pilotage energetique, accessibles a tous les coproprietaires via badge. Le devis IRVE selectionne s’eleve a 22 500 EUR HT, soit 1 500 EUR HT par borne posee. Sans le pre-equipement initial, le devis aurait atteint 50 000 a 55 000 EUR HT selon les benchmarks de marche.
La prime ADVENIR cumulee se decompose en : 1 660 EUR HT x 15 bornes partagees (24 900 EUR HT) + 600 EUR HT x 15 pilotages (9 000 EUR HT), soit 33 900 EUR HT theoriques. Le plafond 50 % du cout HT s’applique : 22 500 x 50 % = 11 250 EUR HT maximum reellement verses. Le reste a charge effectif pour la copropriete est de 11 250 EUR HT, soit environ 190 EUR HT par lot aux millimes.
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