L a taxonomie verte européenne et la directive CSRD ont profondément modifié la manière dont les grandes entreprises françaises doivent rendre compte de leurs investissements en matière de durabilité. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) s’inscrivent dans ce nouveau cadre réglementaire de façon particulièrement pertinente : elles permettent à la fois de décarboner la mobilité professionnelle et de contribuer positivement aux ratios d’alignement taxonomique que les entreprises soumises à la CSRD doivent désormais publier. Comprendre cette double dimension financière et extra-financière des investissements IRVE est devenu un enjeu stratégique pour les directions financières, RSE et techniques des entreprises concernées.
Ce guide explique comment les dépenses IRVE s’intègrent dans la taxonomie verte européenne, quels critères techniques de sélection s’appliquent, comment ces investissements apparaissent concrètement dans le reporting CSRD sous forme de ratios capex, opex et chiffre d’affaires alignés, et comment éviter le risque de greenwashing en documentant rigoureusement l’alignement de ses investissements de recharge auprès des commissaires aux comptes.
La taxonomie verte européenne : principes et structure pour les non-spécialistes
La taxonomie verte européenne, fondée sur le Règlement UE 2020/852, est un système de classification qui définit quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental. Elle a été créée pour orienter les flux de capitaux privés vers les activités contribuant aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union européenne, et pour fournir un langage commun aux investisseurs, entreprises et régulateurs.
La taxonomie s’organise autour de six objectifs environnementaux : l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources en eau et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité. Pour chaque objectif, des actes délégués définissent les Critères Techniques de Sélection (CTS) que doivent respecter les activités économiques pour être considérées comme contribuant substantiellement à cet objectif.
Pour être qualifiée d’alignée sur la taxonomie, une activité doit : contribuer substantiellement à au moins un des six objectifs, ne pas nuire significativement aux cinq autres (critère DNSH - Do No Significant Harm), et respecter des garanties sociales minimales (droits de l’homme, droits du travail). Les IRVE relèvent principalement de l’objectif d’atténuation du changement climatique, mais doivent satisfaire les exigences DNSH sur les cinq autres objectifs.
IRVE et contribution à l’atténuation du changement climatique
L’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques contribue directement à l’objectif d’atténuation du changement climatique en facilitant la transition de la mobilité routière des combustibles fossiles vers l’électricité. Dans la taxonomie européenne, cette activité est couverte par plusieurs codes NACE selon le type d’acteur impliqué.
Pour les entreprises qui installent des IRVE dans le cadre de travaux d’installation électrique, le code NACE F43.21 (Travaux d’installation électrique) est applicable. Pour les entreprises qui exploitent des IRVE comme activité principale ou accessoire, d’autres classifications peuvent s’appliquer selon la nature de l’activité principale. Les actes délégués de la taxonomie climat (Règlement délégué UE 2021/2139, annexe I pour l’atténuation) précisent les critères pour chaque activité.
La contribution substantielle à l’atténuation climatique est généralement considérée comme acquise pour les IRVE dédiées aux véhicules électriques à batterie (BEV), dont les émissions sur l’ensemble du cycle de vie sont significativement inférieures à celles des véhicules thermiques équivalents. Pour les bornes destinées aux hybrides rechargeables (PHEV), la contribution est reconnue mais les émissions réelles dépendent fortement du comportement de recharge de l’utilisateur. La documentation de cet alignement doit s’appuyer sur des données de cycle de vie des véhicules et sur les données de mix électrique national fourni par RTE.
Critère DNSH : vérifications pratiques pour les IRVE
Le critère DNSH (Do No Significant Harm) est souvent la partie la plus complexe à documenter pour les entreprises qui souhaitent aligner leurs investissements IRVE sur la taxonomie. Il impose de démontrer que l’installation ne nuit pas significativement aux cinq autres objectifs environnementaux de la taxonomie.
Pour l’adaptation au changement climatique (objectif 2), les entreprises doivent réaliser une évaluation de la vulnérabilité climatique physique de l’installation (risques d’inondation, de vagues de chaleur, de tempêtes) et prévoir des mesures d’adaptation si des risques significatifs sont identifiés. En pratique, pour la plupart des parkings d’entreprises en France métropolitaine hors zones côtières et fluviales exposées, ce critère est satisfait sans mesures spécifiques.
Pour l’utilisation durable de l’eau (objectif 3), la vérification porte sur l’absence d’utilisation significative d’eau dans le processus d’installation des bornes, ce qui est généralement le cas. Pour l’économie circulaire (objectif 4), il convient de vérifier que les déchets générés par l’installation (emballages, câbles, anciens équipements remplacés) sont gérés selon les filières réglementaires (DEEE pour les équipements électroniques). Pour la prévention de la pollution (objectif 5) et la biodiversité (objectif 6), l’implantation dans un parking existant ne soulève généralement pas d’enjeux significatifs. Toutes ces vérifications doivent être documentées dans le dossier d’alignement taxonomique.
Intégration dans le rapport de durabilité CSRD et les ratios clés
La directive CSRD (2022/2464/UE), transposée en droit français, impose aux entreprises éligibles de publier un rapport de durabilité selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ce rapport inclut obligatoirement les indicateurs de la taxonomie verte : le ratio de chiffre d’affaires aligné, le ratio de capex aligné et le ratio d’opex aligné.
Pour le ratio de capex aligné, les investissements IRVE répondant aux critères de la taxonomie sont comptabilisés au numérateur. Le dénominateur est l’ensemble des dépenses d’investissement de l’exercice. Pour une entreprise de transport ou de logistique qui réalise un plan pluriannuel de déploiement de bornes, ce ratio peut être significativement amélioré pendant les années d’investissement intense.
Au-delà des ratios purement taxonomiques, les IRVE contribuent également aux indicateurs ESRS E1 (changement climatique) : l’ESRS E1-6 impose la publication des émissions de gaz à effet de serre de scope 1, 2 et 3. Les IRVE permettent de réduire les émissions de scope 1 (émissions directes de la flotte) et de documenter cette réduction dans la trajectoire de décarbonation exigée par l’ESRS E1-1. Dans le pilier social, les IRVE sur le lieu de travail peuvent être valorisées dans les indicateurs ESRS S1 relatifs aux mesures prises en faveur de la mobilité durable des salariés.
Risques de greenwashing et bonnes pratiques de documentation
Le risque de greenwashing constitue un enjeu réglementaire et réputationnel croissant pour les entreprises qui revendiquent l’alignement de leurs investissements sur la taxonomie verte. La Commission européenne, l’AMF en France et l’ESMA au niveau européen ont durci leurs positions sur la nécessité de justifier rigoureusement toute déclaration d’alignement.
Les erreurs les plus fréquentes dans la classification taxonomique des IRVE sont les suivantes : ne pas vérifier les critères DNSH et les documenter de façon superficielle ; classer des bornes destinées uniquement aux véhicules hybrides non rechargeables (qui ne sont pas couverts par la taxonomie) ; utiliser des actes délégués obsolètes alors que des révisions sont entrées en vigueur ; et ne pas conserver les justificatifs techniques (fiches produits, rapports DEEE, analyse de vulnérabilité climatique) qui permettent de prouver l’alignement en cas de contrôle.
Les bonnes pratiques recommandées incluent : faire réaliser l’analyse d’alignement par un expert RSE ou un auditeur spécialisé, constituer un dossier documentaire complet pour chaque investissement IRVE significatif, soumettre les classifications taxonomiques à la vérification des commissaires aux comptes dans le cadre de l’audit du rapport de durabilité CSRD, et rester à jour sur les évolutions des actes délégués qui peuvent modifier les critères applicables d’une année sur l’autre.
Perspectives 2026-2030 : évolution du cadre réglementaire et opportunités
Le cadre réglementaire de la taxonomie verte et du reporting extra-financier est en constante évolution, avec plusieurs révisions majeures attendues entre 2026 et 2030 qui concernent directement les investissements IRVE des entreprises françaises.
La révision des actes délégués de la taxonomie (prévue régulièrement par la Commission européenne) pourrait renforcer les Critères Techniques de Sélection applicables aux IRVE, notamment en intégrant des exigences sur la part d’énergies renouvelables dans l’alimentation électrique des bornes ou sur l’interopérabilité et le smart charging pour optimiser la flexibilité du réseau. Ces évolutions pourraient également créer des opportunités pour les entreprises pionnières qui investissent dans des solutions IRVE avancées (V2G, pilotage par IA) susceptibles de répondre à des critères taxonomiques plus exigeants.
Par ailleurs, l’extension progressive de la CSRD aux PME (à terme, les PME cotées devront publier un rapport simplifié) élargira le cercle des entreprises concernées par la valorisation taxonomique de leurs IRVE. Pour les entreprises déjà soumises à la CSRD en 2026, il est stratégique de structurer dès maintenant leur documentation taxonomique IRVE de manière à pouvoir facilement absorber les évolutions réglementaires à venir, en adoptant des pratiques de documentation rigoureuses et des systèmes de suivi des données environnementales associées à leur parc de recharge.
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