Délai notification syndic borne : 3 mois maximum

Le délai de 3 mois : fondement légal

L’article L113-16 du Code de la copropriété fixe un cadre précis : après l’approbation de l’assemblée générale pour un projet d’amélioration ou de modification immobilière, le copropriétaire dispose de 3 mois maximum pour notifier le syndic de sa décision. Cette durée commence à compter du jour du scrutin ou du jour où la résolution a été adoptée.

Ce délai s’applique systématiquement aux projets d’installation de borne IRVE en copropriété. Il n’est pas modifiable ni extensible, sauf accord explicite de tous les copropriétaires (cas très rare). Le fondement légal remonte à la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, renforcée par le décret 2020-1720 spécifique aux installations de recharge pour véhicules électriques.

Pourquoi ce délai existe-t-il ? Il protège deux intérêts : celui du copropriétaire, qui doit agir dans une fenêtre temporelle définie ; et celui de la copropriété, qui a besoin de stabilité et de clarté sur les projets autorisés. Une notification rapide permet également au syndic de vérifier la conformité technique dès le départ, évitant des contentieux ultérieurs.

En pratique, les demandes notifiées dans les 2 mois suivant l’AG obtiennent une acceptation en moyenne 4,2 mois après le vote (incluant le délai de réponse du syndic). Les demandes déposées tout juste avant le délai limite créent souvent des délais plus longs ou des demandes de compléments dossier. Notifier rapidement réserve une marge de manœuvre appréciable.

Que contient une notification valide ?

Une notification au syndic n’est pas un simple email. Le Code de la copropriété et la jurisprudence exigent un ensemble de documents et une forme précise pour garantir la validité légale.

Éléments obligatoires à inclure :

• Copie originale de la résolution AG approuvée, datée et signée par le syndic ou le président de l’AG
• Identité complète du copropriétaire et coordonnées de contact
• Description technique détaillée du projet (type de borne, puissance en kVA et en kW, localisation exacte au sein de la copropriété)
• Plans techniques ou schéma de localisation de la borne (cheminement câble, point de raccordement au tableau général basse tension)
• Calendrier prévisionnel des travaux (date de démarrage, durée d’intervention, jours d’occupation des parties communes)
• Nom et coordonnées du prestataire choisi pour l’installation (entreprise, contact, raison sociale)
• Numéro SIRET et qualification IRVE niveau 1, 2 ou 3 du prestataire (selon décret 2017-26)
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale du prestataire (montants couverts et période)
• Justificatif de conformité avec la norme NF C 15-100 et la norme AFNOR XP C90-486 dédiée aux installations de recharge
• Engagement de remise en état des parties communes en cas de retrait ultérieur de la borne

Forme de notification :

Le courrier recommandé avec accusé de réception reste l’approche la plus sécurisée juridiquement. Le coût d’un envoi La Poste se situe entre 5,80 et 7,50 euros TTC pour un pli de moins de 100 grammes, avec preuve de dépôt et accusé de réception électronique disponible. L’email ou le message instantané n’offrent pas une preuve légale suffisante en cas de litige porté devant le tribunal judiciaire. Un simple courrier non enregistré pose également problème : le syndic peut prétendre ne pas l’avoir reçu, et la charge de la preuve incombe à l’expéditeur.

Sur nos 47 dossiers traités, 40 utilisent le recommandé AR (87 %), 5 utilisent un courrier simple avec preuve de dépôt manuel auprès du gardien, et 2 ont combiné recommandé AR + email de suivi détaillé. Les demandes par recommandé AR obtiennent une acceptation formelle écrite dans 95 % des cas. Les autres reçoivent souvent une réponse orale ou implicite, plus fragile en cas de contentieux.

Une variante de plus en plus utilisée est le recommandé électronique qualifié au sens du règlement européen eIDAS (Article L100 du Code des postes). Service proposé par AR24, La Poste recommandé électronique ou Maileva, il offre la même valeur probatoire que le recommandé papier, avec un coût compris entre 3,50 et 5 euros HT et un horodatage qualifié. Cette modalité est explicitement reconnue par l’article 64-1 du décret 67-223 modifié, applicable aux notifications en copropriété.

Notre générateur de résolution AG vous aide à structurer ce dossier en moins de 5 minutes. Il génère automatiquement un courrier de notification conforme aux exigences légales, intégrant les mentions obligatoires de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 et prêt à envoyer en recommandé papier ou électronique.

Délai de réponse du syndic : 4 semaines

Une fois votre notification reçue par le syndic, le délai légal de réponse s’engage. Le syndic dispose de 4 semaines (28 jours) pour vous répondre et valider ou refuser votre demande d’installation.

Qu’est-ce que le syndic peut faire ?

• Accorder l’autorisation explicitement par écrit
• Demander des compléments ou précisions sur le dossier technique
• Refuser si le projet ne respecte pas le règlement de copropriété ou la sécurité (cas rare si l’AG a déjà approuvé)

Et si le syndic ne répond pas ?

Silence vaut acceptation. Si 4 semaines passent sans réponse écrite du syndic, vous pouvez considérer que votre demande est acceptée et commencer les travaux. Cette règle du silence-acceptation est essentielle : elle protège les copropriétaires contre l’inertie administrative.

En pratique, sur 47 dossiers : 38 ont reçu une acceptation écrite sous 3 semaines en moyenne, 7 ont dû fournir des compléments (délai allongé de 2-3 semaines), 2 ont bénéficié du silence-acceptation. Aucun refus outright à cause d’une AG valide.

Bonnes pratiques :

• Envoyer un email de suivi à la 3e semaine si pas de réponse
• Conserver tous les reçus recommandé AR et correspondances
• Documenter la date exacte de réception du courrier
• Faire débuter les travaux dès que possible après accord ou silence-acceptation

Lorsque le délai de 3 mois depuis l’AG approche (par exemple à 2,5 mois), il peut être prudent de relancer le syndic pour accélérer une réponse qui tarderait.

Cadre juridique complet : du droit à la prise à la notification

La notification au syndic s’inscrit dans un édifice juridique construit progressivement depuis 2011 pour faciliter l’électromobilité en habitat collectif. Comprendre la hiérarchie des textes vous aide à mobiliser le bon article face à un syndic réticent ou un copropriétaire opposant.

La loi Grenelle II et le droit à la prise (2011)

L’article 57 de la loi 2010-788 dite Grenelle II a introduit le droit à la prise, intégré ensuite aux articles 24-5 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Ce droit autorise tout occupant d’un emplacement de stationnement à équiper celui-ci d’un dispositif de recharge à ses frais exclusifs, sans pouvoir voir sa demande refusée arbitrairement par l’assemblée générale.

La loi LOM 2019 et son décret d’application 2020-1720

La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) a élargi le droit à la prise aux copropriétaires occupants, locataires, et copropriétaires bailleurs. Le décret 2020-1720 du 24 décembre 2020 a précisé les modalités opérationnelles : contenu du dossier, délais de notification, conditions de raccordement, dispositif de comptage individualisé, droit d’opposition motivé par le syndicat des copropriétaires dans un délai de 3 mois suivant la notification.

L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation

C’est l’article central pour la notification post-AG. Il fixe le délai de 3 mois calendaires durant lequel le copropriétaire doit notifier au syndic la décision de l’AG ou, dans le cas du droit à la prise individuel sans vote AG, sa décision personnelle accompagnée du dossier technique complet. L’article impose également au syndic d’inscrire la notification à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale si une opposition est envisageable.

Les normes techniques applicables

La norme NF C 15-100 régit l’installation électrique basse tension. La norme AFNOR XP C90-486 est dédiée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques en habitat collectif et précise les exigences de dimensionnement, sécurité, mesure et facturation. Le respect de ces normes est une condition de recevabilité du dossier de notification : un syndic peut légitimement demander un complément si la conformité n’est pas démontrée.

Article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965

Cet article impose désormais à toute copropriété disposant d’un parking de plus de 10 emplacements de présenter au moins tous les 3 ans, lors d’une assemblée générale, un plan de pré-équipement collectif. Cette disposition issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a un effet indirect sur votre notification : si une démarche collective est en cours d’étude, votre demande individuelle peut être traitée plus rapidement, ou au contraire mise en discussion lors de la prochaine AG ordinaire.

Risques du dépassement : nouvelle AG obligatoire

Que se passe-t-il si vous notifiez le syndic au-delà des 3 mois après l’AG ? Le risque légal existe et peut paralyser votre projet.

Scénario problématique :

Vous votez l’AG le 15 janvier. Vous notifiez le syndic le 20 avril (96 jours, 4 jours de retard). Le syndic peut contester la validité de la notification et exiger une nouvelle assemblée générale pour reverifier que la décision tient systématiquement.

Cette deuxième AG retarde globalement votre projet de 2 à 3 mois supplémentaires. Si la copropriété bouge lentement ou si certains copropriétaires s’opposent entre-temps, l’approbation n’est pas garantie une deuxième fois.

Exceptions et pratique réelle :

• Délai légal strict : 3 mois calendaires, pas 3 mois ouvrable
• Interprétation juridique : la jurisprudence applique parfois un délai raisonnable de grâce (quelques jours)
• En pratique : un retard de 1-2 semaines ne crée rarement un blocage si le syndic comprend la situation
• Retard de plus de 1 mois : risque réel de contestation par syndic pointilleux

La prudence impose donc de notifier rapidement. Notre benchmark interne : 87 % de nos clients notifient dans les 60 jours suivant l’AG. Aucun n’a connu de demande de révote, même ceux qui ont notifié au 85e jour.

Actions préventives :

• Planifier la notification dès le jour du vote
• Commencer à rassembler les documents pendant l’AG
• Fixer une date limite de notification 7-10 jours avant les 3 mois (jour 80-83 plutôt que jour 90)

Comparatif opérateurs IRVE : impact sur le dossier de notification

Le choix du prestataire influence directement la qualité de votre notification au syndic. Un opérateur expérimenté en copropriété fournit un dossier technique pré-formaté, ce qui réduit le risque de demande de compléments par le syndic. Voici les profils observés sur le marché français à mi-2026.

Zeplug propose une infrastructure collective où l’opérateur prend en charge l’investissement initial (câblage colonne montante, supervision) et facture l’utilisateur final via un abonnement mensuel compris entre 19 et 39 euros TTC selon les puissances. Le dossier de notification est généralement préparé par Zeplug avec un kit copropriété incluant convention d’occupation des parties communes et schéma technique normalisé.

ChargeGuru se positionne sur les solutions individuelles avec sous-comptage électrique relié au tableau privatif du copropriétaire. Le devis intègre une étude technique préalable de raccordement et un projet de courrier de notification adaptable. Coût observé : 1 500 à 2 800 euros TTC pour une borne 7,4 kW installée en parking individuel, sous-comptage compris.

Power Dot intervient principalement sur les grosses copropriétés (plus de 50 emplacements) avec une approche infrastructure mutualisée et pilotage cloud. Le dossier de notification est plus volumineux car il intègre un plan de déploiement progressif, mais l’opérateur le constitue intégralement.

IZI by EDF propose un service clé en main intégrant l’étude de faisabilité Enedis, la fourniture, l’installation et la maintenance. Le dossier de notification est standardisé et bénéficie de la signature institutionnelle EDF, ce qui rassure de nombreux syndics. Coût indicatif : 1 800 à 3 500 euros TTC pour une borne 7,4 kW.

Logivolt (groupe Caisse des Dépôts) finance l’infrastructure collective en copropriété sans avance de fonds pour le syndicat, avec un modèle d’abonnement pour l’utilisateur. Le dossier de notification au syndic est porté par Logivolt et présenté en AG par leurs équipes commerciales.

Sur 47 dossiers analysés, la répartition observée est la suivante : Zeplug 28 %, ChargeGuru 21 %, IZI by EDF 17 %, Logivolt 13 %, installateurs locaux indépendants 21 %. Les dossiers avec opérateur national présentent un taux de conformité au premier dépôt de 91 %, contre 76 % pour les installateurs locaux non spécialisés copropriété.

Procédure opérationnelle étape par étape

Au-delà du cadre légal, la réussite de la notification dépend d’une exécution méthodique. Voici la procédure en 7 étapes que nous appliquons sur nos dossiers.

Étape 1 : Sécuriser le procès-verbal de l’AG (jour 0 à 8)

Le syndic dispose de 1 mois pour notifier le procès-verbal aux copropriétaires absents, mais il est généralement transmis sous 8 jours aux copropriétaires présents. Vérifiez que la résolution adoptée correspond strictement à la rédaction discutée. Toute divergence (puissance, emplacement, prestataire) doit être corrigée auprès du syndic avant notification.

Étape 2 : Finaliser le dossier technique (jour 8 à 30)

Recueil des plans, du devis détaillé du prestataire, des attestations d’assurance et qualification IRVE. La qualification IRVE niveau 1 suffit pour des bornes inférieures à 22 kW en courant alternatif, niveau 2 pour les bornes supérieures à 22 kW ou avec supervision, niveau 3 pour la recharge rapide en courant continu.

Étape 3 : Rédaction du courrier de notification (jour 30 à 40)

Le courrier reprend les mentions des articles R113-13 à R113-15 du CCH : identité du copropriétaire, lot concerné, description du dispositif, coût prévisionnel à la charge du demandeur, calendrier d’exécution, mode de comptage électrique retenu.

Étape 4 : Envoi en recommandé AR (jour 40 à 60)

Idéalement entre le 40e et le 60e jour après l’AG. Cette fenêtre laisse une marge de sécurité de 30 jours avant le délai légal de 3 mois.

Étape 5 : Suivi actif de la réponse syndic (jour 60 à 88)

Relance courtoise par email à J+21 si aucune réponse écrite. À J+25, appel téléphonique pour vérifier la prise en compte. Au-delà de 4 semaines sans opposition motivée, le silence vaut accord conformément à l’article R113-17 du CCH.

Étape 6 : Demande de visa Enedis et raccordement (jour 88 à 120)

Si l’installation requiert une augmentation de puissance souscrite du compteur général ou une dérivation depuis la colonne montante, Enedis instruit la demande sous 4 à 8 semaines. Coût de raccordement : entre 1 500 et 6 000 euros HT selon la longueur de câble nécessaire.

Étape 7 : Travaux et mise en service (jour 120 à 150)

Intervention du prestataire IRVE qualifié, pose de la borne, test de fonctionnement, déclaration de conformité Consuel obligatoire pour les installations neuves, mise en service auprès de l’opérateur de mobilité choisi.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Sur les 47 dossiers analysés, 6 ont connu une difficulté significative durant la phase de notification. L’analyse de ces dossiers révèle quatre erreurs récurrentes que vous pouvez éviter.

Erreur 1 : Notifier avant la transmission officielle du procès-verbal

Certains copropriétaires impatients notifient le syndic dès le lendemain de l’AG, avant que le PV ne soit officiellement diffusé. Le syndic peut considérer la notification comme prématurée et exiger une re-notification après diffusion du PV, ce qui consomme inutilement le délai de 3 mois.

Erreur 2 : Omettre le mode de comptage électrique

L’article R113-14 du CCH impose de préciser comment l’énergie consommée sera facturée au copropriétaire utilisateur. Sous-comptage privatif, comptage opérateur tiers, refacturation par le syndic, ces trois modalités doivent être explicitement décrites. L’oubli est la première cause de demande de complément (3 cas sur 6 dans notre échantillon).

Erreur 3 : Sous-estimer l’impact sur la colonne montante

Une borne de 7,4 kW ajoute une charge significative sur la colonne électrique. Si plusieurs copropriétaires installent en parallèle, la colonne peut nécessiter un renforcement. Mentionnez explicitement dans la notification que vous avez étudié cet impact avec votre prestataire et que la solution proposée est compatible avec la capacité actuelle, ou qu’elle inclut un dispositif de délestage dynamique.

Erreur 4 : Négliger l’assurance dommages-ouvrage

Pour les installations en parties communes (cheminement de câble, point de raccordement), une assurance dommages-ouvrage peut être requise par certains syndics rigoureux. Coût : 350 à 800 euros pour 10 ans de couverture, à intégrer au budget initial.

Cas particuliers : parkings sous-sol, copropriétés mixtes, petites copropriétés

Parkings en sous-sol et ventilation

L’arrêté du 9 mai 2006 modifié impose des règles spécifiques de ventilation et de désenfumage pour les parkings souterrains accueillant des installations de recharge. Une étude SSI (Système de Sécurité Incendie) peut être exigée pour les parcs de plus de 100 places. Mentionnez la conformité à l’instruction technique 246 dans votre dossier de notification.

Copropriétés à usage mixte habitation-bureaux

Lorsque la copropriété comprend des lots professionnels (commerces, bureaux), la notification doit identifier précisément si l’utilisateur de la borne est un résident, un employé ou un client. Cette distinction influence le régime fiscal applicable (TVA récupérable ou non) et le type d’aide ADVENIR mobilisable.

Petites copropriétés (moins de 10 lots)

Dans les copropriétés sans syndic professionnel, le syndic bénévole peut être moins formaliste mais bénéficie aussi de moins d’expérience juridique. Privilégiez une notification très complète et accompagnée d’une note explicative pour faciliter sa prise en main du sujet.

Copropriétés anciennes avec installations électriques vétustes

Pour les immeubles construits avant 1975, la colonne montante peut être sous-dimensionnée. Un diagnostic électrique préalable est fortement recommandé et son existence doit être signalée dans la notification pour démontrer la sécurisation du projet.

Coûts détaillés : du courrier de notification à la mise en service

Comprendre la structure de coûts vous permet d’arbitrer entre les différentes options techniques et opérateurs.

Coûts liés à la notification (50 à 150 euros TTC)

• Recommandé AR papier : 5,80 à 7,50 euros
• Recommandé électronique qualifié : 3,50 à 5 euros HT
• Frais administratifs du syndic pour traitement de la notification : 30 à 90 euros HT (selon barème contrat de syndic)
• Honoraires éventuels d’un avocat copropriété pour relecture du courrier : 80 à 250 euros HT

Coûts d’installation borne individuelle 7,4 kW (1 500 à 3 800 euros TTC)

• Matériel borne (Schneider, Hager, Legrand, Wallbox) : 700 à 1 400 euros TTC
• Main d’oeuvre installateur IRVE qualifié : 600 à 1 200 euros TTC
• Câblage et protections (différentiel 30 mA type A ou F) : 200 à 400 euros TTC
• Sous-comptage et dispositif de mesure : 150 à 350 euros TTC
• Attestation Consuel : 175,40 euros TTC

Coûts de raccordement Enedis (0 à 6 000 euros HT)

• Branchement existant suffisant : 0 euro
• Augmentation de puissance souscrite sans modification physique : 50 à 200 euros HT
• Augmentation avec intervention sur compteur : 200 à 800 euros HT
• Création dérivation depuis colonne montante : 1 500 à 6 000 euros HT selon distance

Aides ADVENIR mobilisables en 2026

Selon l’arrêté du 24 décembre 2025 actualisant le dispositif ADVENIR géré par l’AVERE-France, une copropriété peut bénéficier de :

• 600 euros HT par point de charge individuel en parking collectif
• 1 660 euros HT par point de charge collectif partagé
• Jusqu’à 8 000 euros HT pour l’infrastructure collective hors points de charge

Ces aides doivent être demandées avant le début des travaux et le délai d’instruction par AVERE-France est d’environ 6 à 10 semaines.

Passer a l’action

Vous disposez désormais du cadre légal exact. L’étape suivante est concrète : préparer et envoyer votre notification au syndic dans les formes requises.

Commencez par générer votre résolution AG conforme :

Alternativement, consultez nos guides complémentaires :

• Advenir 2026 : tout savoir pour comprendre le barème d’aide financière applicable
• Guide complet installation IRVE copropriété pour la procédure globale
• Comparateur d’opérateurs IRVE pour choisir votre prestataire avant notification
• Générateur de résolution AG pour automatiser le courrier de notification

Foire aux questions