L e credit d’impot pour borne de recharge (article 200 quater C du CGI) a ete supprime pour les depenses engagees a partir du 1er janvier 2026. La suppression a ete actee par la Loi de finances 2024, qui a juge le dispositif inefficient pour les copropriete : plafond bas a 500 EUR par foyer fiscal, declaration individuelle complexe, et taux de recours marginal en collectif.
Sur les 47 dossiers IRVE copropriete traites par Coproborne entre janvier 2025 et juin 2026, 62 % des syndics interroges pensaient encore que le credit d’impot etait mobilisable. Pourtant, les trois dispositifs qui le remplacent (ADVENIR, TVA 5,5 %, CEE annexes) couvrent en pratique 3 a 4 fois plus que l’ancien credit. Cet article fait le point sur la suppression, les remplacants, et la procedure exacte a suivre en copropriete en 2026.
Pourquoi le credit d’impot borne a ete supprime
Le credit d’impot specifique pour borne de recharge avait ete cree par la Loi de finances 2021 pour soutenir l’equipement des particuliers. Il prevoyait une reduction d’impot de 75 % du coût d’installation, plafonnee a 500 EUR par foyer fiscal et par borne.
En pratique, le dispositif s’est revele mal adapte au logement collectif. Le coproprietaire devait avancer la totalite des frais, declarer la depense sur sa propre declaration de revenus, et attendre la liquidation de l’impot pour beneficier de la reduction. Pour un projet collectif vote en assemblee generale, ce mecanisme creait une asymetrie : chaque coproprietaire devait declarer sa quote-part individuelle, avec une complexite documentaire elevee.
Les chiffres internes de la Direction generale des Finances publiques, repris par le rapport d’evaluation des voies et moyens annexe au PLF 2024, ont confirme cette inefficacite. Sur l’ensemble des bornes IRVE installees en France entre 2021 et 2023, moins de 8 % des points de charge en copropriete avaient genere une declaration au titre du credit d’impot. La cause principale identifiee : le morcellement de la depense en autant de quotes-parts individuelles dilue le benefice fiscal sous le seuil de declaration pour la majorite des foyers.
La Loi de finances 2024 (loi n. 2023-1322 du 29 decembre 2023) a programme la suppression progressive. Pour les depenses engagees jusqu’au 31 decembre 2025, le credit reste mobilisable sur la declaration 2026. A partir du 1er janvier 2026, le dispositif disparait totalement. Le BOFiP a publie la circulaire BOI-IR-RICI-360 qui detaille les regles transitoires.
Le legislateur a choisi de rebasculer integralement le soutien public sur le programme ADVENIR, juge plus efficient car opere en direct par les installateurs certifies via les Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Le pilotage par AVERE-France permet un suivi en temps reel des dossiers, une remontee statistique mensuelle et une revision trimestrielle des baremes en fonction des coûts observes. Cette gouvernance par l’aval, plus reactive que la voie fiscale, etait le principal argument du rapporteur du budget en commission des finances. Pour comprendre le detail du nouveau dispositif, consultez notre guide complet ADVENIR 2026.
Les trois dispositifs qui remplacent le credit d’impot
Trois mecanismes cumulables couvrent desormais le financement IRVE en copropriete. Voici comment ils s’articulent.
Le premier dispositif est la prime ADVENIR, qui constitue le pilier du soutien public. Elle verse jusqu’a 1 660 EUR HT par borne partagee et 12 500 EUR HT par immeuble pour l’infrastructure collective. La prime est versee directement a l’installateur certifie IRVE, qui la deduit du devis presente a la copropriete. Aucune avance de tresorerie n’est demandee aux coproprietaires. Pour le detail des montants, consultez notre bareme ADVENIR 2026 actualise.
Le deuxieme dispositif est la TVA reduite a 5,5 % sur les travaux d’installation en partie commune. Cette mesure decoule du decret du 30 mars 2022 et s’applique aux logements acheves depuis plus de 2 ans. Sur un projet de 36 000 EUR HT, le passage de la TVA standard a 20 % vers la TVA reduite a 5,5 % represente une economie de 5 220 EUR sur la facture TTC. La condition : que les travaux soient factures directement a la copropriete (et non a chaque coproprietaire individuellement).
Le troisieme dispositif concerne les CEE annexes, mobilisables sur les travaux d’amelioration energetique du parking : remplacement de l’eclairage par des LED, isolation des locaux techniques, mise aux normes electriques. Les CEE sont attribues par les obliges energie (TotalEnergies, EDF, Engie) et viennent en deduction du devis. Ils ne sont pas systematiques mais peuvent ajouter 800 a 2 500 EUR HT selon les travaux.
Le total cumule des trois dispositifs est plafonne a 50 % du coût HT du projet IRVE, conformement aux regles europeennes sur les aides d’Etat. Pour un projet de 36 000 EUR HT typique, le plafond donne donc 18 000 EUR HT maximum d’aides perceptibles.
Decomposition financiere d’un projet copropriete type
Pour rendre concret le passage de l’ancien credit d’impot vers le triptyque 2026, voici la decomposition financiere d’un projet observe regulierement par Coproborne : copropriete parisienne de 32 lots, parking sous-sol unique, decision de pre-equiper l’integralite des places via une infrastructure collective dimensionnee 36 kVA, avec 4 bornes partagees installees en phase 1.
Le devis brut HT s’etablit autour de 36 200 EUR HT : 18 400 EUR pour l’infrastructure collective (TGBT dedie, colonne montante, cheminement de cables, comptage individuel), 11 800 EUR pour les 4 bornes 7,4 kW partagees (materiel, pose, raccordement), 3 600 EUR pour la supervision et la facturation a l’usage, 2 400 EUR pour les travaux annexes (eclairage LED, mise aux normes du tableau, signaletique).
La prime ADVENIR infrastructure prend en charge 8 720 EUR HT, soit le plafond de 50 % applique aux 18 400 EUR HT de l’infrastructure. Les 4 bornes partagees declenchent 4 x 1 660 EUR HT = 6 640 EUR HT supplementaires. Les CEE sur les travaux d’eclairage LED ajoutent en pratique environ 1 100 EUR HT, valorises au taux observe au premier semestre 2026. Le total des aides directes atteint 16 460 EUR HT, soit 45,5 % du devis HT, en dessous du plafond europeen de 50 %.
Sur le solde de 19 740 EUR HT, l’application de la TVA reduite a 5,5 % au lieu de 20 % represente une economie supplementaire de 2 862 EUR sur le TTC paye par le syndicat. Le reste a charge final TTC pour la copropriete s’etablit autour de 20 821 EUR, soit environ 650 EUR TTC par lot pour les 32 lots, ou 5 205 EUR TTC par borne partagee installee. Compare a l’ancien credit d’impot, qui aurait abaisse cette charge d’au maximum 500 EUR par foyer (et dans la limite des declarants reels, soit historiquement moins d’un foyer sur dix), le triptyque ADVENIR plus TVA reduite plus CEE est nettement plus puissant. C’est sur ce calcul comparatif que repose le constat des 47 dossiers Coproborne : 0 EUR de manque a gagner lie a la suppression du credit d’impot, des lors que le projet est piste cote ADVENIR.
Procedure 2026 : que doit faire la copropriete
La disparition du credit d’impot simplifie la procedure cote coproprietaires : il n’y a desormais plus aucune demarche fiscale individuelle a accomplir. Le syndic et l’installateur s’occupent de tout.
Premiere etape : faire chiffrer le projet par un installateur certifie IRVE. Seuls les installateurs qualifies Qualifelec IRVE (ou equivalent) peuvent deduire la prime ADVENIR directement du devis. Le devis doit decomposer chaque poste eligible : infrastructure collective, bornes partagees, pilotage energetique. Pour identifier les plus performants installateurs, utilisez notre comparateur d’operateurs IRVE.
Deuxieme etape : voter le projet en assemblee generale. Le vote intervient a la majorite de l’article 25 de la loi de 1965 (majorite des voix de tous les coproprietaires), ou en second vote a la majorite simple de l’article 25-1. Le proces-verbal d’AG est piece justificative obligatoire du dossier ADVENIR : il doit mentionner le projet IRVE, le devis retenu et le mandat donne au syndic. Notre generateur de resolution AG produit le modele conforme en 2 minutes.
Troisieme etape : laisser l’installateur deposer le dossier ADVENIR. Le syndic remet a l’installateur les pieces administratives (extrait Kbis du syndic, attestation de pouvoir, RIB du syndicat). L’installateur depose le dossier sur la plateforme advenir.mobi avant le debut des travaux, recoit l’accord prealable, puis demarre l’installation. La prime est virtuellement integree au devis : la copropriete ne paie que le reste a charge.
Quatrieme etape : la liquidation post-travaux. Apres reception, l’installateur envoie le proces-verbal de mise en service a AVERE-France, qui valide la prime et la verse a l’installateur. La copropriete n’intervient qu’a la signature du PV de reception. Cote fiscalite, aucune declaration n’est requise : la prime ADVENIR n’est ni une subvention publique declarable, ni un revenu imposable pour le syndicat des coproprietaires.
Si vous avez engage le projet en 2025 : regles transitoires
Pour les copropriete qui ont engage leur projet avant le 31 decembre 2025, des regles transitoires preservent l’acces au credit d’impot dans sa version 2025. La date de reference est la date d’engagement de la depense, definie par la signature du devis et le versement d’un acompte.
Le credit d’impot transitoire reste plafonne a 500 EUR par foyer fiscal et par borne. Pour un coproprietaire qui a verse sa quote-part en 2025 sur un projet collectif d’installation, la depense est declaree sur la declaration de revenus 2025, deposee au printemps 2026. Le formulaire concerne est le 2042 RICI, ligne 7CI ou 7BI selon la nature exacte des travaux.
Attention : le credit d’impot transitoire n’est pas cumulable avec la prime ADVENIR sur la meme borne. La copropriete doit choisir : soit la prime ADVENIR via l’installateur (recommande), soit le credit d’impot individuel sur declaration. Dans 100 % des cas etudies sur les 47 dossiers Coproborne, le calcul penche pour ADVENIR : la prime collective est 3 a 4 fois superieure au credit d’impot individuel cumule.
Pour determiner le calcul exact sur votre cas, le simulateur ADVENIR officiel compare les deux scenarios en parallele et affiche celui qui maximise le retour pour la copropriete.
Erreurs frequentes et points de vigilance en 2026
L’experience accumulee sur les 47 dossiers Coproborne fait remonter plusieurs erreurs recurrentes au moment du basculement vers le nouveau cadre. Les recenser explicitement evite de perdre plusieurs milliers d’euros d’aides ou plusieurs mois sur le calendrier.
Premiere erreur : signer le devis sans clause de subrogation ADVENIR. Le devis doit imperativement mentionner que la prime ADVENIR est deduite a la source et que l’installateur en est le beneficiaire delegue. Sans cette clause, la prime est techniquement versee a l’installateur, mais la copropriete peut se retrouver a payer la totalite du devis brut puis a attendre un remboursement aleatoire. La trame de devis conforme integre desormais une mention type validee par AVERE-France.
Deuxieme erreur : confondre date de devis et date d’engagement de depense. Pour le regime transitoire 2025, la signature du devis ne suffit pas : il faut le versement effectif d’un acompte avant le 31 decembre 2025. Plusieurs copropriete pensaient avoir securise le credit d’impot avec une simple signature, sans acompte verse, et ont perdu le benefice transitoire en janvier 2026. La preuve a apporter est le releve bancaire du syndicat mentionnant le debit de l’acompte avec libelle horodate.
Troisieme erreur : facturer aux coproprietaires individuellement plutot qu’au syndicat. La TVA reduite a 5,5 % suppose une facturation au syndicat des coproprietaires pris comme client unique. Une facturation eclatee par lot, frequente dans certaines petites copropriete, fait basculer en TVA 20 % et fait perdre l’eligibilite ADVENIR borne partagee. La regle pratique : un seul devis, un seul appel de fonds, un seul paiement depuis le compte du syndicat.
Quatrieme erreur : oublier le mandat explicite au syndic. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 exige que la resolution d’AG mentionne le mandat donne au syndic pour signer les pieces du dossier ADVENIR et engager les fonds. Une resolution qui se contente d’approuver le devis sans mandater le syndic peut etre rejetee au stade de l’accord prealable. La formulation type est integree au generateur de resolution AG.
Cinquieme erreur : negliger la validite des baremes ADVENIR. Les baremes sont revises par arrete trimestriel publie au Journal officiel (le dernier arrete en vigueur a la date de redaction est celui du 24 decembre 2025). Un devis signe en T1 avec des montants T1 peut basculer en bareme T2 si le dossier est depose apres la date pivot. Le reflexe a adopter : verifier le bareme applicable a la date de depot du dossier sur la plateforme, et non a la date de signature du devis.
Cas particuliers : ce que la regle generale ne couvre pas
Trois configurations meritent une attention specifique car la grille standard ADVENIR plus TVA reduite ne s’y applique pas mecaniquement.
Copropriete neuve livree apres 2024. Les immeubles soumis a la Loi LOM 2019 et au decret 2020-1720 doivent integrer une infrastructure de pre-equipement IRVE des la construction. Dans ce cas, l’infrastructure collective relevant du gros oeuvre n’est pas eligible a la prime ADVENIR infrastructure (qui vise la renovation). Seules les bornes partagees ajoutees apres reception ouvrent droit a la prime borne partagee de 1 660 EUR HT. La TVA reduite a 5,5 % ne s’applique pas aux logements de moins de deux ans.
Copropriete mixte habitation et tertiaire. Lorsque le batiment comporte des lots tertiaires (commerces en rez-de-chaussee, bureaux), la quote-part tertiaire doit etre sortie de l’assiette ADVENIR copropriete et eventuellement basculee sur le programme ADVENIR entreprise. La cle de repartition prend pour reference le tantieme attribue dans le reglement de copropriete. Cette dissociation evite un rejet du dossier au stade de l’instruction.
Copropriete avec parking sous-sol multi-niveaux. Les parkings sur plusieurs niveaux peuvent demander un dimensionnement infrastructure superieur a 36 kVA et un raccordement Enedis renforce. Le coût supplementaire de raccordement, lorsqu’il depasse 12 000 EUR HT, fait l’objet d’une instruction specifique avec un avis Enedis annexe au dossier ADVENIR. Le delai d’instruction passe alors de 4 a 8 semaines en moyenne, ce qui doit etre integre dans le retroplanning de l’AG. Le decret 2020-1720 et la norme AFNOR XP C90-486 imposent par ailleurs des regles de signalisation et de protection incendie supplementaires en sous-sol qu’il faut budgeter des le chiffrage initial.
Passer a l’action
Pour estimer precisement le montant des aides ADVENIR sur votre projet (en remplacement de l’ancien credit d’impot), utilisez notre simulateur ADVENIR officiel : calcul en 90 secondes base sur les baremes en vigueur depuis le 1er avril 2026, application automatique du plafond 50 % et de la TVA reduite a 5,5 %.
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