V aloriser une installation de bornes IRVE dans un rapport ESG n est pas une demarche accessoire : c est une obligation croissante pour les entreprises soumises a la directive CSRD. Depuis l exercice 2024, les grandes entreprises et les ETI cotees doivent publier un reporting de durabilite selon les normes ESRS, qui couvrent explicitement les emissions Scope 3 liees aux deplacements des salaries. Une borne de recharge installee sur un parking d entreprise contribue directement a la categorie 7 du protocole GHG (trajets domicile-bureau), reduisant les emissions attribuables a l employeur. Sur les 28 audits menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 64 % des parcs tertiaires n etaient pas conformes a la Loi LOM au 1er janvier 2025, exposant leurs entreprises a un risque reputationnel ESG mesurable. Ce guide detaille comment integrer les IRVE dans le bilan RSE, quels indicateurs renseigner, et comment valoriser les primes ADVENIR dans le rapport financier de durabilite.
Trois axes structurent la valorisation des bornes IRVE dans un rapport ESG : la reduction des emissions Scope 3 (ESRS E1), la conformite reglementaire Loi LOM (ESRS G1), et l avantage salarie exonere de cotisations sociales (ESRS S1). Ce guide couvre les indicateurs GRI et ESRS applicables, le calcul carbone, et les primes ADVENIR 2026 a mentionner dans le rapport financier integre.
IRVE et CSRD : quels articles ESRS sont concernes
La directive CSRD impose un reporting structure selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), publiees par l EFRAG. Les bornes IRVE touchent au moins trois normes ESRS directement applicables aux entreprises de plus de 500 salaries depuis l exercice 2024.
L ESRS E1 (Changement climatique) est la norme centrale. Elle exige la divulgation des emissions Scope 1, 2 et 3 selon le protocole GHG. Les trajets domicile-bureau des salaries utilisant un vehicule electrique rechargeable sur site relèvent de la categorie 7 de Scope 3. Une borne de 22 kW partagee entre salaries peut delivrer 10 000 a 15 000 kWh annuels, generant une reduction Scope 3 verifiable si les donnees de charge sont collectees via le systeme de supervision.
L ESRS G1 (Conduite des affaires) couvre la conformite reglementaire. Un parc de stationnement non conforme a la Loi LOM (n° 2019-1428) constitue un risque de non-conformite documentable dans cet axe. A l inverse, une attestation de conformite obtenue avant la date butoir du 1er janvier 2025 renforce la note de gouvernance.
L ESRS S1 (Effectifs) permet de valoriser la mise a disposition des bornes comme avantage social contribuant a l attractivite employeur. La recharge est exoneree de cotisations sociales en vertu de l article L.242-1 du Code de la securite sociale. Utilisez le comparateur d operateurs IRVE pour selectionner un operateur proposant des exports de donnees compatibles avec les plateformes de reporting CSRD.
Calcul de la reduction Scope 3 categorie 7 grace aux bornes IRVE
La categorie 7 du protocole GHG couvre les trajets domicile-bureau effectues par les salaries avec leur propre vehicule. Pour un vehicule electrique rechargeable sur le parking de l entreprise, les emissions sont determinees par le mix electrique national au moment de la charge.
En 2025, l ADEME publie un facteur d emission du mix electrique francais de 0,052 kg CO2 eq par kWh. A titre de comparaison, un trajet effectue en vehicule thermique (berline segment C) genere environ 0,130 kg CO2 eq par km. La difference constitue la reduction Scope 3 attribuable a la borne IRVE.
Pour un calcul conforme ESRS E1, trois donnees sont necessaires : le volume total de kWh delivres par les bornes sur l exercice (extrait du systeme OCPP), le nombre de sessions de charge par salarie, et la distance moyenne domicile-bureau de ces salaries. Ce dernier parametre peut etre estime via un questionnaire mobilite ou la base adresse nationale BAN.
Sur les 28 audits Enerzy realises entre 2025 et 2026, les entreprises ayant un systeme de supervision OCPP ont pu fournir ces donnees en moins de deux jours ouvrables. Celles dependant de donnees papier ont necessite en moyenne trois semaines de collecte supplementaire. Le simulateur IRVE permet d estimer cet impact carbone avant installation pour l integrer dans votre plan RSE previsionnel.
Prime ADVENIR 2026 : comptabilisation et valorisation dans le rapport ESG
La prime ADVENIR est attribuee par le programme gere par l AVERE-France, finance par les charges de service public de l electricite (CSPE). En 2026, les montants applicables au segment entreprise sont fixes par l arrete du 24 decembre 2025 : 750 EUR HT pour une borne partagee 7,4 kW, 1 660 EUR HT pour une borne partagee 22 kW, et 3 000 EUR HT pour une borne 22 kW ouverte aux visiteurs, sous plafond global de 50 % du cout HT total de l infrastructure.
Sur le plan comptable, cette prime est enregistree en produit de subvention d investissement (compte 131) ou deduite du cout d entree de l immobilisation (PCG art. 213-13), selon le traitement retenu par l entreprise et valide par son commissaire aux comptes. Dans le rapport ESG, la prime peut etre presentee comme un levier de financement public facilitant l atteinte des objectifs de mobilite durable, sans en faire un revenu certain ou assure.
Le responsable RSE doit mentionner la source reglementaire exacte (arrete du 24 decembre 2025) pour repondre aux exigences de verifiabilite imposees par les normes ESRS. Un organisme tiers independant (OTI) mandate pour la verification du rapport CSRD verifiera la coherence entre le montant declare et les justificatifs ADVENIR fournis par l installateur. Pour obtenir ces justificatifs, l installateur doit etre certifie IRVE selon la norme Qualifelec.
Loi LOM et conformite : un risque ESG souvent sous-estime
L article L.111-3-3 du Code de la construction impose l obligation IRVE a tout parc de stationnement non residentiel des le seuil de 5 places. Pour les parcs existants couverts de plus de 20 places, la date butoir de mise en conformite etait fixee au 1er janvier 2025 par le decret 2021-1175 du 14 septembre 2021.
Sur les 28 audits menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 64 % des parcs tertiaires existants n etaient pas conformes a cette date butoir. Ce chiffre illustre un risque ESG concret : la non-conformite Loi LOM peut etre consideree comme un manquement documentable dans le volet ESRS G1 (conduite des affaires, conformite reglementaire).
A l inverse, une attestation de conformite obtenue avant le 1er janvier 2025, ou dans les meilleurs delais apres un audit correctif, constitue un element positif valorisable dans le rapport ESG. Elle peut etre mentionnee dans la section « risques reglementaires » du rapport CSRD avec le statut « risque identifie, mesure corrective implementee ».
Le pre-equipement (fourreau + tableau electrique prepare) represente un surcout de 300 a 600 EUR HT par place en batiment neuf selon les audits Enerzy, un investissement faible compare au cout d une mise en conformite reactive et au risque reputationnel. Pour evaluer votre site, le simulateur Loi LOM couvre les 12 points d audit de conformite.
Indicateurs GRI 302, 305 et 401 : comment les renseigner
Le referentiel GRI (Global Reporting Initiative) reste tres utilise pour les rapports RSE meme dans un contexte CSRD, car il est compatible avec les ESRS. Trois indicateurs GRI sont directement renseignables grace aux donnees IRVE.
GRI 302-4 (Reduction de la consommation d energie) : l entreprise peut declarer les kWh d energie electrique delivres a des vehicules qui auraient autrement consomme du carburant fossile. La methode de calcul doit etre decrite : volume de kWh, facteur de conversion, perimetre retenu (salaries uniquement, ou visiteurs egalement).
GRI 305-3 (Autres emissions indirectes de GES, Scope 3) : les trajets domicile-bureau evites en thermique grace aux VE recharges sur site reduisent les emissions Scope 3 de la categorie 7. L indicateur doit mentionner la methode de calcul et les sources de donnees (systeme OCPP, facteur ADEME).
GRI 401-2 (Avantages accordes aux salaries a temps plein) : la mise a disposition de bornes de recharge est un avantage en nature exonere de cotisations selon l article L.242-1 du Code de la securite sociale. Il peut etre mentionne parmi les avantages sociaux contribuant a la politique de mobilite durable.
Ces trois indicateurs doivent etre alimentes par des donnees extraites du systeme de supervision des bornes. Privilegiez un operateur fournissant un rapport mensuel automatique en format CSV ou API, afin de faciliter l integration dans votre tableau de bord ESG.
Valoriser l IRVE dans une certification immobiliere BREEAM ou HQE
Les certifications environnementales BREEAM In-Use et HQE Exploitation integrent la mobilite durable comme critere de notation depuis plusieurs annees. La presence de bornes IRVE sur un site tertiaire contribue a plusieurs credits BREEAM dans la categorie Transport (TRA) et a l indicateur HQE sur la mobilite durable.
Pour BREEAM In-Use (referentiel commercial, version 6), les credits TRA 04 (Infrastructure pour modes de transport durables) sont attribues en fonction du nombre de places de recharge electrique disponibles par rapport au nombre total de places de stationnement. Un ratio de 10 % de places equipees peut correspondre a 1 a 2 credits BREEAM selon le profil du batiment.
Pour HQE Exploitation (certifie par Cerqual ou Certivea), l indicateur « mobilite » integre la disponibilite de bornes IRVE accessibles aux occupants et visiteurs. Une installation conforme Loi LOM, avec une borne 22 kW ouverte aux visiteurs (prime ADVENIR 3 000 EUR HT), contribue directement a cet indicateur.
Sur les 28 audits Enerzy, les sites disposant a la fois d une conformite Loi LOM documentee et d un systeme de supervision des bornes actif ont obtenu de meilleurs scores sur ces criteres lors des renouvellements de certification. Le rapport ESG peut mentionner la certification BREEAM ou HQE comme indicateur de performance environnementale du parc immobilier. Consultez le comparateur IRVE pour identifier les operateurs dont les equipements sont compatibles avec les referentiels de certification.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
