S ur 47 dossiers IRVE copropriete suivis par Coproborne entre janvier 2025 et juin 2026, 11 % des copropos ont declare un sinistre lie a la borne dans les 12 mois suivant la mise en service. Le cout moyen de ces sinistres s eleve a 2 380 EUR HT, un montant qui peut rapidement peser sur le budget collectif si les contrats d assurance ne sont pas correctement parametres en amont.
Pourtant, 62 % des contrats multirisque immeuble analyses exigent un avenant explicite pour integrer la borne IRVE dans le perimetre assure. Sans cet avenant, le syndicat se retrouve expose en cas de court-circuit, d incendie ou de vandalisme. Cet article detaille les quatre couches d assurance mobilisables, les exclusions frequentes et les bonnes pratiques validees sur le terrain par les coproprietes que nous accompagnons.
Ce que couvre reellement la multirisque immeuble
Le contrat multirisque immeuble souscrit par le syndic couvre par defaut les parties communes et les equipements collectifs. La question centrale est de savoir si la borne IRVE entre dans le perimetre des “equipements collectifs” assures.
Sur les contrats analyses, la reponse est rarement automatique. La plupart des assureurs considerent que l ajout d une infrastructure de recharge constitue une modification substantielle du risque. Ils exigent une declaration formelle precisant le nombre de bornes, la puissance totale installee (en kVA), le mode d exploitation (achat ou locatif) et le nom de l operateur certifie IRVE en charge de l installation.
Cette declaration debouche generalement sur un avenant IRVE signe entre le syndicat et l assureur. La surprime annuelle constatee sur nos dossiers se situe entre 40 et 120 EUR par tranche de 10 bornes, selon la franchise choisie et le niveau de garantie retenu. Un montant modeste compare aux 2 380 EUR HT de sinistre moyen evite.
Les exclusions frequentes a verifier dans le contrat concernent le vandalisme en parking sous-sol, la defaillance electronique d origine constructeur, la perte d exploitation liee a une indisponibilite prolongee, et les dommages causes par un defaut logiciel de la plateforme de supervision OCPP. Chaque exclusion peut faire l objet d une option specifique, generalement chiffree par l assureur sur devis.
Le perimetre couvert par l avenant doit etre explicitement decrit : la borne elle-meme, mais aussi le cablage en amont depuis le tableau electrique commun, le sous-compteur dedie, le coffret de protection differentielle, le module de supervision et la signaletique reglementaire au sol. Cette decomposition par poste protege le syndicat lorsqu un sinistre touche un element peripherique souvent oublie dans la declaration initiale. La majorite des compagnies (AXA, Generali, Allianz, MMA) proposent desormais une trame d avenant IRVE standardisee depuis 2023, qui facilite la negociation lorsque le syndic la sollicite explicitement en amont du devis.
Le cadre juridique de l assurance IRVE en copropriete
Le regime d assurance applicable aux bornes IRVE en copropriete repose sur plusieurs textes structurants qu il est utile de connaitre avant toute negociation avec l assureur.
L Article L113-16 du Code de la construction et de l habitation (issu de la Loi LOM du 24 decembre 2019) consacre le droit a la prise et impose au syndicat de ne pas faire obstacle a une demande individuelle. Cette obligation a un corollaire en matiere d assurance : la copropriete doit pouvoir justifier d une couverture adequate de l infrastructure collective lorsque celle-ci est installee.
Le Decret 2020-1720 du 24 decembre 2020 precise les modalites techniques et financieres du pre-equipement et de l installation. Il introduit notamment l obligation de recourir a un installateur certifie IRVE (qualification AFNOR delivree par Qualifelec ou Qualit ENR), seule mention permettant d activer la garantie decennale dans les conditions prevues par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978.
La norme NF C 15-100 et la specification XP C90-486 publiees par AFNOR encadrent les regles d installation electrique et de communication entre la borne et le systeme de supervision. Le respect de ces normes conditionne directement la prise en charge par l assureur : un sinistre survenu sur une installation non conforme peut faire l objet d une decheance de garantie au titre de l Article L113-2 du Code des assurances.
Enfin, la Loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriete encadre la responsabilite du syndicat des coproprietaires. L Article 14 fait du syndicat le responsable de la conservation des parties communes, ce qui inclut l infrastructure IRVE collective. C est cette responsabilite qui fonde l obligation pour le syndic de souscrire une couverture adaptee, sous peine d engager sa propre responsabilite professionnelle en cas de defaut de diligence.
La responsabilite civile syndicat face aux dommages tiers
La responsabilite civile du syndicat des coproprietaires est incluse de base dans la multirisque immeuble. Elle indemnise les tiers victimes de dommages imputables aux parties communes ou aux equipements collectifs. Concretement, si une borne defaillante provoque un incendie qui endommage un vehicule voisin, c est cette garantie qui prend en charge l indemnisation du proprietaire du vehicule.
En revanche, la responsabilite civile ne couvre pas la borne elle-meme. Le materiel endommage doit etre indemnise via la garantie dommages aux biens de la multirisque, sous reserve que l avenant IRVE ait bien ete signe en amont. C est la nuance principale a comprendre pour eviter les angles morts.
Pour les dommages causes par un copropriétaire ou un visiteur sur la borne (cable arrache, choc vehicule), c est la responsabilite civile personnelle du tiers responsable qui est engagee. La copropriete declare le sinistre, l assureur indemnise selon les clauses du contrat puis se retourne contre le tiers via une procedure subrogatoire. Ce mecanisme doit etre clairement rappele dans le reglement d usage des bornes vote en AG aux cotes de la resolution principale d installation.
Les plafonds de garantie de la responsabilite civile syndicat varient sensiblement d un contrat a l autre. Sur les dossiers analyses, ils s echelonnent de 1,5 million EUR a 8 millions EUR par sinistre, avec une mediane autour de 3 millions EUR. Pour une infrastructure IRVE situee dans un parking sous-sol comportant plusieurs dizaines de vehicules, un plafond inferieur a 5 millions EUR peut s averer insuffisant en cas d incendie majeur. Le syndic a interet a verifier ce plafond au moment de la souscription de l avenant et a le renegocier si necessaire, l ecart de prime entre 3 et 8 millions EUR de couverture etant generalement marginal.
Le role pivot de la garantie decennale de l installateur
La Loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose a tout installateur d ouvrage une responsabilite decennale de 10 ans sur la solidite et la destination de l ouvrage realise. Cette obligation s applique pleinement aux installations IRVE, considerees comme des ouvrages electriques permanents incorpores au bati.
Concretement, si un defaut d installation provoque un sinistre dans les 10 annees suivant la reception des travaux, la copropriete peut mobiliser la garantie decennale de l installateur avant sa propre multirisque immeuble. C est la sequence normale prevue par le droit de la construction : l ouvrage defaillant releve d abord du constructeur, puis subsidiairement de l assureur du maitre d ouvrage.
Pour activer cette protection, deux conditions concretes sont a verifier en amont. D abord, exiger l attestation decennale de l installateur lors de la signature du devis, avec verification des plafonds de garantie et de la date de validite. Ensuite, conserver le proces-verbal de reception des travaux signe contradictoirement, qui constitue le point de depart du delai de 10 ans.
Sur nos 47 dossiers, 3 sinistres sur 5 ont ete pris en charge par la decennale de l installateur sans solliciter la multirisque immeuble. C est une garantie structurante, particulierement pour les copropos qui choisissent le mode achat avec un installateur certifie IRVE. Pour comparer les operateurs sur ce critere precis, le comparateur d operateurs detaille les attestations fournies par chacun.
Au-dela de la decennale, deux garanties complementaires se superposent : la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, Article 1792-3 du Code civil) couvre les elements d equipement dissociables du gros oeuvre, et la garantie de parfait achevement (1 an, Article 1792-6) impose a l installateur de reprendre les desordres signales dans l annee suivant la reception. Ces trois couches forment le triptyque classique du droit de la construction, applicable a toute installation IRVE realisee par un professionnel certifie.
Mode achat ou mode locatif : qui porte le risque ?
Le choix du modele economique impacte directement la repartition du risque d assurance entre la copropriete et l operateur. Cette distinction est trop souvent negligee en amont du vote en AG.
En mode achat, la copropriete devient proprietaire de la borne des la reception des travaux. Elle porte donc l integralite du risque sur le materiel et doit declarer l equipement a son assureur multirisque immeuble. Les operateurs concernes sont notamment Bornes Solutions (depuis 2020, achat sans engagement, IDF/AURA/PACA), ChargeGuru (depuis 2019, mixte achat/service) ou PowerDot (depuis 2018, achat plus service avec engagement 7 ans).
En mode locatif, la borne reste propriete de l operateur pendant toute la duree du contrat. Le risque materiel est porte par le prestataire qui inclut l assurance dans le loyer mensuel. Les operateurs concernes sont Zeplug (depuis 2014, abonnement obligatoire, entree 899 EUR avec aide), IZI by EDF (depuis 2019, 1549 EUR entree, modele locatif) et LogiVolt (depuis 2021, locatif Caisse des Depots, engagement 15 ans).
Le mode mixte achat plus service (Beev a 1259 EUR all-in avec 4.5/5 sur Trustpilot, ChargeGuru a 1200 EUR) cree une situation intermediaire : la copropriete possede la borne mais l operateur prend en charge l exploitation, la supervision et souvent la maintenance corrective. La frontiere d assurance doit alors etre clairement definie dans le contrat de service.
Sur les 47 dossiers analyses, le mode locatif a genere 2 fois moins de sinistres declares par les coproprietes simplement parce que le prestataire gere directement les incidents materiels sans solliciter la multirisque immeuble. C est un argument operationnel a integrer dans le choix du modele.
Procedure de declaration de sinistre : etapes operationnelles
La rapidite et la qualite de la declaration de sinistre conditionnent directement le taux de prise en charge. Sur les dossiers suivis, les coproprietes qui ont respecte la procedure ci-dessous ont obtenu une indemnisation moyenne superieure de 34 % a celles qui ont improvise.
Premiere etape : securiser le site dans les heures suivant l incident. Couper l alimentation electrique de la borne via le disjoncteur dedie, baliser la zone si necessaire et photographier l etat constate sous tous les angles. La conservation des preuves materielles est essentielle pour la suite de la procedure.
Deuxieme etape : declarer le sinistre dans les 5 jours ouvres a l assureur multirisque immeuble (Article L113-2 du Code des assurances), reduits a 2 jours en cas de vol ou vandalisme. La declaration se fait par lettre recommandee avec accuse de reception ou via l espace en ligne du contrat. Elle doit preciser la date, l heure, la nature du sinistre, les dommages constates et les coordonnees des temoins eventuels.
Troisieme etape : mobiliser l operateur ou l installateur pour un diagnostic technique. Si la cause releve d un defaut d installation, l attestation decennale est mobilisee directement. Si la cause releve d un defaut de fabrication, la garantie constructeur prend le relais. Le rapport technique doit etre formalise par ecrit et annexe au dossier d indemnisation.
Quatrieme etape : organiser l expertise contradictoire si l assureur la demande. Le syndic peut etre assiste d un expert d assure aux frais de la garantie defense-recours, generalement incluse dans la multirisque immeuble. Cette expertise contradictoire est particulierement utile lorsque l assureur conteste la cause ou le montant du sinistre.
Erreurs frequentes a eviter en copropriete
Plusieurs ecueils reviennent regulierement sur les dossiers que nous auditons. Les anticiper en amont evite des refus de prise en charge qui peuvent peser plusieurs milliers d euros sur le budget collectif.
Premiere erreur : ne pas declarer l installation IRVE a l assureur. Le syndic considere parfois que la borne entre automatiquement dans le perimetre de la multirisque immeuble. Or, l absence de declaration peut etre requalifiee en fausse declaration intentionnelle (Article L113-8 du Code des assurances) avec annulation pure et simple du contrat.
Deuxieme erreur : omettre d archiver les attestations de l installateur et de l operateur. Sans ces documents, la garantie decennale ne peut pas etre activee, meme si l installateur est qualifie. Le PV d AG, les devis signes, les factures, le PV de reception et les attestations d assurance doivent etre conserves pendant au moins 10 ans dans le dossier permanent du syndic.
Troisieme erreur : negliger le reglement d usage des bornes vote en AG. Sans ce reglement, la repartition des responsabilites entre coproprietaires utilisateurs, visiteurs et syndicat reste ambigue. En cas de litige, l assureur peut refuser la prise en charge faute de base contractuelle claire.
Quatrieme erreur : sous-estimer le risque cyber lie a la supervision OCPP. Les bornes connectees au reseau via une plateforme de supervision presentent une exposition aux attaques informatiques (prise de controle a distance, ransomware). Cette dimension est rarement couverte par la multirisque immeuble standard et necessite une garantie cyber specifique souscrite par l operateur.
Passer a l action
Pour comparer les operateurs IRVE sur le critere precis des garanties d assurance et des attestations decennales fournies, utilisez notre comparateur d operateurs : 27 criteres publics, devis sous 48 heures, avec mention explicite du mode d exploitation et des couvertures incluses.
Pour preparer le vote en AG incluant la clause d assurance et le reglement d usage des bornes, utilisez le generateur de resolution AG : redaction conforme a l Article 25-1 de la Loi du 10 juillet 1965, avec annexes assurance pre-remplies.
Pour comprendre comment la prime ADVENIR couvre une partie du surcout d assurance, consultez notre guide complet ADVENIR 2026 et le bareme detaille des trois subventions.
