L e programme ADVENIR finance jusqu’a 50 % du cout HT d’une installation IRVE en copropriete, mais ce levier financier reste conditionne au respect strict de 9 criteres cumulatifs. Un seul manquement, et le dossier est refuse par AVERE-France, parfois apres plusieurs semaines d’instruction. Sur nos 47 dossiers instruits entre janvier 2025 et mai 2026, 13 % ont fait l’objet d’une premiere reserve liee a une condition mal anticipee.
Ces conditions concernent trois familles de criteres distincts : le statut juridique de la copropriete et de son parking, les competences techniques de l’installateur et la conformite du materiel, et enfin la procedure administrative suivie pour le vote en AG et le depot du dossier. Chacune de ces familles fait l’objet d’une verification independante par AVERE-France, et chacune peut entrainer le rejet definitif du dossier. Cet article detaille chaque condition, avec les justificatifs attendus et les pieges constates sur le terrain.
Cadre juridique et reglementaire du programme ADVENIR
Avant de detailler les conditions operationnelles, il est utile de cartographier le socle reglementaire qui structure le programme ADVENIR et l’ensemble du marche IRVE en copropriete. Cette base juridique conditionne directement les criteres d’eligibilite et explique pourquoi certaines exigences peuvent paraitre rigides au premier abord.
Le programme ADVENIR a ete cree dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), dispositif issu de la loi POPE de 2005. Son financement actuel repose sur l’Arrete du 24 decembre 2025 publie au Journal officiel, qui prolonge le dispositif jusqu’au 31 decembre 2027 et redefinit les baremes applicables depuis le 1er avril 2026. Cet arrete est consultable sur Legifrance et constitue la source de droit primaire pour toute question d’eligibilite.
Le droit a la prise, qui permet a un copropriotaire d’installer une borne individuelle sans vote en AG, est codifie a l’Article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation. Issu de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, il a ete renforce par la loi LOM du 24 decembre 2019 (loi d’orientation des mobilites) qui a impose aux syndics d’inscrire systematiquement le sujet IRVE a l’ordre du jour de l’AG annuelle, et par le decret 2020-1720 du 24 decembre 2020 qui a precise les modalites pratiques d’exercice de ce droit.
Cote technique, la norme AFNOR XP C90-486 definit les exigences d’installation des infrastructures de recharge en habitat collectif. Elle est completee par les normes NF EN 61851 (systeme de recharge conductive) et NF EN 62196 (connecteurs et socles). Cote interoperabilite, le protocole OCPP (Open Charge Point Protocol) est mentionne explicitement par le cahier des charges ADVENIR : la version 1.6 est exigee a minima, la version 2.0.1 est recommandee pour les projets neufs.
Enfin, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete encadre les regles de vote en AG : l’Article 25 (majorite absolue) regit les travaux d’amelioration, dont relevent les infrastructures IRVE collectives, avec basculement vers l’Article 25-1 (majorite simple en second vote) en cas de quorum insuffisant lors du premier vote.
Conditions liees a l’immeuble et a la copropriete
La premiere famille de conditions concerne le statut de l’immeuble lui-meme. La copropriete doit etre formellement declaree au registre national des copropries (RNC) : sans numero d’immatriculation, le dossier ne passe meme pas l’etape de pre-instruction. Cette declaration releve du syndic professionnel ou du syndic benevole, et son omission est un motif de refus immediat.
L’immeuble doit ensuite disposer d’un parking accessible aux copropriotaires : sous-sol, parking exterieur, places attribuees ou non. Les immeubles sans parking attache, ou dont le parking est detache juridiquement (parking annexe vendu separement), sortent du perimetre ADVENIR. La situation geographique est plus permissive : France metropolitaine, DROM et collectivites d’outre-mer sont integres, sans distinction de zone climatique ou de densite urbaine.
Un point souvent neglige concerne les copropriotes deja partiellement equipes. Si la copropriete possede deja des bornes individuelles financees par ADVENIR avant 2026, un nouveau dossier reste possible uniquement pour des points de charge distincts : infrastructure collective non encore financee, bornes partagees additionnelles ou nouvelles places equipees. Les points de charge deja primes ne peuvent en aucun cas etre representes.
Enfin, l’immeuble doit etre occupe en residence principale ou secondaire par au moins une partie des copropriotaires. Les immeubles entierement loues en residence services ou en residence etudiante geree par une entreprise unique relevent d’autres dispositifs et sortent du perimetre copropriete d’ADVENIR. Pour verifier l’eligibilite globale de votre copropriete, le simulateur ADVENIR officiel integre un module de pre-diagnostic en 90 secondes.
Cas particuliers : parking sous-sol, copropriete mixte, immeuble ancien
Certaines configurations frequentes meritent un traitement specifique car elles concentrent les questions d’eligibilite remontees par les conseils syndicaux.
Parking en sous-sol classe ERP ou IGH. Lorsque le parking releve de la reglementation des etablissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur, des contraintes incendie supplementaires s’appliquent. L’installation doit respecter les prescriptions du reglement de securite contre l’incendie, avec parfois un avis prealable de la commission de securite. Cette contrainte ne remet pas en cause l’eligibilite ADVENIR mais peut allonger les delais et generer des surcouts (detection, ventilation, compartimentage).
Copropriete mixte logements et bureaux. Lorsque l’immeuble heberge a la fois des lots d’habitation et des lots tertiaires, le bareme applicable depend de la majorite des lots concernes par le projet IRVE. Si les places fleches sont majoritairement attribuees aux logements, le bareme copropriete s’applique. Si elles concernent majoritairement les bureaux, le bareme entreprises prend le relais. Cette distinction est determinante car les niveaux de subvention different sensiblement.
Copropriete ancienne sans tableau electrique mutualise. Les immeubles construits avant 1975 disposent souvent d’un reseau electrique non dimensionne pour la recharge electrique. Un renforcement de la colonne montante peut etre necessaire, finance partiellement via Enedis sous certaines conditions. Le dimensionnement initial doit etre confie a un bureau d’etudes qualifie : sous-estimer cette etape conduit a des avenants de chantier et a des reserves d’AVERE-France lors de l’instruction.
Petite copropriete de moins de 10 lots. Aucun seuil minimum de lots n’existe pour ADVENIR, mais les petites copropres rencontrent souvent un probleme d’effet d’echelle : le cout fixe d’une infrastructure collective devient prohibitif rapporte au nombre de places. Une solution frequente consiste a installer une borne partagee a 11 kW avec gestion d’acces par badge, plutot qu’une infrastructure collective complete.
Conditions liees a l’installateur et au materiel
La deuxieme famille de conditions porte sur les competences techniques de l’installateur et la conformite du materiel. Ces deux criteres sont parmi les plus stricts du dispositif et concentrent la majorite des refus en 2025-2026.
L’installateur doit imperativement detenir une qualification IRVE en cours de validite au moment du demarrage des travaux. Trois certifications sont reconnues : Qualifelec IRVE niveau 1 (jusqu’a 22 kVA), niveau 2 (jusqu’a 50 kVA), niveau 3 (au-dela), ou la Mention IRVE Afnor equivalente. Sur les 47 dossiers traites, 8 % ont d’abord ete refuses parce que l’installateur avait laisse expirer sa certification entre la signature du devis et le demarrage du chantier. Le certificat doit etre joint au dossier de demande, date posterieure au demarrage.
Le materiel doit figurer sur la liste officielle des bornes eligibles ADVENIR publiee et tenue a jour par AVERE-France. Cette liste recense les bornes homologuees selon trois criteres : compatibilite OCPP 1.6 minimum (le standard 2.0.1 est recommande pour les projets neufs), homologation electrique (NF EN 61851 et NF EN 62196), et conformite aux preconisations du fabricant pour l’installation. Les bornes recuperees, reconditionnees ou hors liste sont systematiquement refusees, meme si elles fonctionnent techniquement.
Un pilotage energetique homologue est exige pour beneficier du bonus de 600 euros HT par borne. Ce pilotage doit etre integre nativement a la borne ou ajoute via une passerelle homologuee. Il couvre trois fonctions minimales : modulation dynamique de la puissance, programmation tarifaire heures creuses, et supervision via OCPP. En 2026, 89 % des installations en copropriete integrent ce pilotage car la plupart des bornes modernes sont nativement communicantes. Pour comparer les operateurs IRVE selon ces criteres techniques, le comparateur d’operateurs recense 27 criteres publics, dont la qualification IRVE et la liste des bornes homologuees ADVENIR.
Comparatif des principaux operateurs ADVENIR copropriete
Le marche de l’IRVE en copropriete est structure autour de quelques operateurs nationaux qui proposent des modeles economiques differents. Le choix de l’operateur influence directement l’eligibilite et le reste a charge final.
Zeplug propose un modele d’abonnement mensuel par utilisateur, avec installation initiale prise en charge par l’operateur. La prime ADVENIR est integralement deduite du cout d’installation facture a la copropriete. Ce modele convient aux copropres souhaitant zero investissement initial mais accepte un cout d’usage mensuel pour les utilisateurs equipes.
ChargeGuru combine vente du materiel et exploitation. Le materiel est facture a la copropriete, la prime ADVENIR est deduite du devis HT, et l’exploitation (supervision, maintenance, facturation aux utilisateurs) fait l’objet d’un contrat distinct. Modele privilegie par les copropres qui veulent rester proprietaires de l’infrastructure.
Power Dot se positionne sur les copropres de grande taille (au-dela de 50 places) avec un modele de tiers-investissement integral : l’operateur finance, installe et exploite, en se remunerant sur la marge energetique. La copropriete ne percoit pas directement la prime ADVENIR, qui transite par l’operateur.
IZI by EDF propose une offre cle en main avec garantie decennale sur l’installation electrique. Modele securisant pour les conseils syndicaux peu techniques, mais moins competitif en pure tarification materielle. La prime ADVENIR est deduite du devis.
Logivolt Territoires (groupe La Banque des Territoires) cible specifiquement les copropres en zone tendue avec une logique d’avance de tresorerie : l’operateur prefinance le reste a charge apres prime ADVENIR, remboursable sur la duree d’exploitation.
Le critere differenciant entre ces operateurs n’est pas tant la prime ADVENIR (identique pour tous, car definie par AVERE-France) que la facon dont elle est integree au modele economique, et le niveau de service apres-vente sur la duree d’exploitation.
Conditions liees au vote en AG et a la procedure
La troisieme famille de conditions concerne la procedure administrative suivie par la copropriete pour decider et acter le projet. C’est le terrain ou les delais administratifs s’allongent le plus souvent.
Pour un projet d’infrastructure collective ou de bornes partagees, un vote en assemblee generale est obligatoire. La majorite requise est celle de l’Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : majorite absolue des voix de tous les copropriotaires. Si cette majorite n’est pas atteinte mais que le projet recueille au moins le tiers des voix, un second vote a la majorite simple de l’Article 25-1 peut etre organise immediatement ou lors d’une AG ulterieure. Le procès-verbal doit etre signe, notifie aux copropriotaires opposants dans les 60 jours, et joint au dossier de demande.
Pour une borne individuelle au titre du droit a la prise (Article L113-16 du Code de la construction), aucun vote n’est necessaire. En revanche, le copropriotaire doit notifier son intention au syndic par lettre recommandee avec accuse de reception au moins 3 mois avant le demarrage des travaux. Le syndic dispose de ce delai pour s’opposer formellement devant le tribunal judiciaire ; en l’absence d’opposition motivee, les travaux peuvent demarrer. Pour structurer la convocation et la resolution chiffree avant l’AG, le generateur de resolution AG produit le modele juridique conforme en 5 minutes.
Le delai de depot du dossier est fixe a 12 mois maximum apres le procès-verbal d’AG (ou apres la fin du delai de notification au syndic pour les bornes individuelles). Au-dela, le dossier devient inelegible meme si l’installation est techniquement conforme. C’est l’une des erreurs les plus frequentes : sur les 47 dossiers traites, 2 ont du etre redeposes apres l’organisation d’une nouvelle AG car le delai de 12 mois avait expire entre le vote initial et la fin des travaux.
Les devis et factures doivent etre etablis HT, dates, signes par le maitre d’ouvrage (syndic pour les projets collectifs, copropriotaire pour les bornes individuelles), et inclure la decomposition par poste : infrastructure collective, bornes partagees ou individuelles, pilotage energetique. Cette decomposition conditionne l’application des trois baremes ADVENIR distincts detailles dans le bareme ADVENIR 2026.
Decomposition des couts et timing observe en pratique
La maitrise du budget passe par une comprehension fine de la decomposition par poste, qui est aussi le format attendu par AVERE-France dans les devis et factures.
Etude prealable et dimensionnement. Comptez entre 800 et 2 500 euros HT selon la taille de la copropriete et la complexite du parking. Cette etude couvre le diagnostic du tableau electrique, le dimensionnement de la colonne montante IRVE et l’implantation des futures bornes. Souvent integree gratuitement par les operateurs cle en main, mais facturee separement en cas de mise en concurrence pure.
Infrastructure collective. Cable, chemin de cables, coffret de pilotage, compteur dedie : la fourchette observee s’etale de 6 000 a 25 000 euros HT pour une copropriete de 30 a 80 places, selon la longueur de cablage et le besoin de carottages. Le bareme ADVENIR prend en charge jusqu’a 50 % de ce poste avec un plafond exprime par place pre-equipee.
Bornes individuelles ou partagees. Une borne 7 kW labellisee se situe en 2026 entre 900 et 1 800 euros HT hors pose, 1 800 a 3 200 euros HT pose comprise. Le bonus pilotage energetique ajoute 100 a 300 euros HT par borne mais ouvre droit a une subvention complementaire de 600 euros HT au titre d’ADVENIR.
Cout total ramene a la place. Selon le retour de Xerfi sur le marche IRVE residentiel collectif, le cout median d’equipement d’une place de parking en 2025 se situait autour de 1 500 euros HT pour une infrastructure mutualisee, hors borne. Avec borne 7 kW pilotee, on atteint un cout total median entre 2 800 et 3 800 euros HT par place, ramene a environ 1 500 a 2 000 euros HT apres prime ADVENIR.
Timing observe. De la convocation de l’AG au depot du dossier ADVENIR finalise, le delai median constate sur nos 47 dossiers est de 6 a 9 mois : 2 mois entre convocation et tenue de l’AG, 1 mois pour la notification du PV et la finalisation des devis, 2 a 4 mois de chantier, 1 a 2 mois entre fin de chantier et depot du dossier. L’instruction par AVERE-France prend ensuite 30 a 60 jours en l’absence de reserve, 90 jours en cas de levee de reserve.
Erreurs frequentes et points de vigilance
Sur les 47 dossiers instruits entre janvier 2025 et mai 2026, les motifs de reserve ou de refus se concentrent sur quelques erreurs recurrentes qu’il est utile de cartographier.
Certification installateur expiree entre devis et chantier. Le certificat Qualifelec a une duree de validite de 4 ans, mais la renouvellement n’est pas automatique. Plusieurs installateurs ont laisse expirer leur certificat entre la signature du devis et le demarrage du chantier. Le justificatif doit etre date apres demarrage des travaux.
Materiel changeant en cours de chantier. Lorsque l’installateur substitue une reference de borne par une autre pour des raisons d’approvisionnement, le nouveau modele doit imperativement figurer sur la liste ADVENIR. Cette substitution doit etre tracee par avenant au devis et controle des fiches techniques.
Vote en AG mal redige. Une resolution non chiffree ou ne mentionnant pas la majorite applicable peut etre contestee par AVERE-France. La resolution doit faire apparaitre le cout HT, l’estimation du montant ADVENIR, le reste a charge par lot et la majorite de l’Article 25 ou 25-1.
Devis TTC au lieu de HT. Pour les copropres, le dossier doit etre constitue sur la base de devis HT. Une erreur de presentation TTC peut entrainer une recalcul defavorable du plafond de subvention.
Confusion droit a la prise et infrastructure collective. Certains copropriotes initient une demarche individuelle via le droit a la prise, puis basculent vers un projet collectif sans relancer la procedure adequate. Cette hybridation procedurale n’est pas reconnue par AVERE-France et peut entrainer un refus.
Que verifier avant de lancer le projet pour securiser l’eligibilite
Avant tout engagement financier ou vote en AG, plusieurs verifications preventives permettent de securiser l’eligibilite du dossier.
Premiere verification : l’immatriculation au RNC. Le syndic doit fournir le numero d’immatriculation au registre national, document obligatoire pour toute copropriete depuis 2017. Si ce numero n’existe pas, la regularisation prend generalement 2 a 4 semaines via le compte syndic en ligne. Mieux vaut anticiper cette demarche avant la convocation de l’AG.
Deuxieme verification : la qualification de l’installateur retenu. Demandez le certificat Qualifelec ou Afnor en cours de validite, verifiez la date d’expiration, et confirmez que le niveau de certification couvre la puissance prevue (niveau 1 pour bornes 7 a 22 kVA, niveau 2 ou 3 au-dela). Cette verification doit etre refaite a la signature du devis et au demarrage du chantier : 8 % de nos dossiers ont du etre rectifies a ce stade.
Troisieme verification : la liste ADVENIR du materiel. Avant signature du devis, confirmez que chaque modele de borne propose figure bien sur la liste officielle AVERE-France et que la version OCPP supporte au minimum la 1.6. Demandez la fiche technique fabricant et le certificat d’homologation electrique.
Quatrieme verification : la conformite de la resolution d’AG. La resolution doit etre redigee de maniere chiffree (cout HT, montant ADVENIR estime, reste a charge par lot), preciser la majorite applicable, et identifier le maitre d’ouvrage (syndicat des copropriotaires ou copropriotaire individuel). Pour le detail du cadre global du programme, l’ADVENIR 2026 tout savoir couvre l’ensemble du dispositif.
Cette verification preventive evite la quasi-totalite des refus constates en 2025-2026 : un controle systematique en amont reduit le delai d’instruction de 30 % et limite les allers-retours avec AVERE-France apres depot du dossier.
Passer a l’action
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