Q uand on fait installer une wallbox en maison individuelle, on signe non seulement pour la pose du materiel, mais aussi pour un regime de garanties qui court pendant plusieurs annees. La garantie decennale de l installateur (10 ans sur les travaux), la garantie de parfait achevement (1 an) et la garantie produit du fabricant (2 ans minimum) sont trois garanties distinctes, avec des perimètres et des procedures d activation differentes. Connaitre ces differences est utile pour savoir a qui s adresser en cas de probleme, et pour verifier que votre devis mentionne bien toutes les garanties attendues. Ce guide detaille les garanties applicables en 2026, les conditions d activation et les recours en cas de defaillance de l installateur.
Trois niveaux de garantie a distinguer pour une wallbox en maison individuelle : la garantie decennale sur les travaux d installation, la garantie de parfait achevement sur l annee suivant la reception, et la garantie produit du fabricant. Chacune a un perimetre, une duree et une procedure d activation distincts que ce guide clarifie.
La garantie decennale : 10 ans sur les travaux d installation
La garantie decennale est prevue par l article 1792 du Code civil. Elle oblige tout constructeur ou entrepreneur ayant realise des travaux sur un batiment a reparer les dommages qui compromettent la solidite de l ouvrage ou qui le rendent impropre a sa destination, pendant 10 ans a compter de la reception des travaux. Pour une installation wallbox en maison individuelle, les travaux couverts sont le circuit electrique dedie (cablage, connexion au tableau, disjoncteur et protection differentielle) et la fixation de la borne au support. Tout professionnel realisant ces travaux doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilite civile decennale avant le debut du chantier. Cette assurance doit etre mentionnee sur le devis avec le numero de police et le nom de l assureur. En l absence de cette information, demandez-la explicitement avant de signer. Les installateurs certifies RGE sont soumis a ce meme obligation. La garantie decennale se distingue de la garantie produit (qui couvre le boitier wallbox) et de la garantie de parfait achevement (qui couvre les defauts mineurs sur la premiere annee). Utilisez /proposition Enerzy pour obtenir des devis d installateurs disposant de toutes les garanties reglementaires.
La garantie de parfait achevement et la garantie biennale
Deux autres garanties s appliquent aux travaux d installation en complement de la garantie decennale. La garantie de parfait achevement (article 1792-6 du Code civil) court pendant 1 an apres la reception des travaux. Elle oblige l installateur a reparer tous les desordres signales par le proprietaire, quelle que soit leur gravite, qu ils aient ete notes lors de la reception (reserves) ou signales par ecrit dans l annee suivante. Pour une wallbox, cela couvre par exemple un boitier dont le cache est mal ajuste, un cable mal fixe a la paroi, ou une programmation defaillante. La garantie biennale (article 1792-3) couvre les elements d equipement separables du gros oeuvre pendant 2 ans. Pour une wallbox, les elements couverts par la garantie biennale sont ceux qui peuvent etre demontés sans detruire la structure : le boitier, le cable de recharge, le support. Ces deux garanties sont complementaires a la garantie decennale et permettent une couverture progressive selon la nature du desordre constate. Pour les activer, notifiez l installateur par courrier recommande en decrivant precisement le probleme.
La garantie produit du fabricant de wallbox
La garantie legale de conformite prevue par la directive europeenne 2019/771 transposee en droit francais impose au vendeur du produit de garantir sa conformite pendant 2 ans. Pour une wallbox, cette garantie couvre les defauts de conformite du boitier lui-meme : electronique defaillante, connecteur Type 2 defectueux, probleme de communication WiFi ou Bluetooth, ecran non fonctionnel. Cette garantie est a activer aupres du vendeur ou distributeur du produit. En pratique, les fabricants de wallbox proposent generalement une garantie de 2 ans, certains l etendent a 3 ou 5 ans selon les marques : Hager (2 ans standard), Schneider Electric (2 ans), Wallbox (2 ans, extension payante a 5 ans), Juice Technology (2 ans). Pour beneficier de la garantie fabricant, l installation doit generalement avoir ete realisee par un professionnel certifie IRVE selon les conditions contractuelles du fabricant. Une auto-installation peut invalider cette garantie. Conservez la facture d achat et le bon de mise en service de l installateur comme justificatifs pour une reclamation sous garantie produit.
Conditions RGE et validite des garanties
La certification RGE de l installateur n est pas directement une condition de validite des garanties civiles (decennale, biennale, parfait achevement). Ces garanties s appliquent a tout professionnel realisant des travaux, qu il soit RGE ou non. En revanche, la certification RGE est une condition pour : beneficier de la TVA a 5,5 % sur les travaux (article 278-0 bis du CGI), obtenir certaines aides locales conditionnees au recours a un professionnel certifie, et satisfaire aux exigences de certains fabricants pour la garantie produit. De plus, les installateurs certifies RGE (via Qualifelec ou autre organisme agree) sont soumis a un referentiel de qualite qui inclut la verification de leur assurance decennale. Ils sont egalement soumis a des controles periodiques de competence. 78 % des proprietaires interroges par Enerzy ignoraient que la certification RGE conditionne non seulement la TVA mais aussi certaines garanties produit. Verifiez la certification sur qualifelec.fr avant de signer tout devis. Pour etre mis en contact avec des installateurs certifies, utilisez /installateur Enerzy.
Comment activer une garantie en cas de defaut
La procedure d activation d une garantie suit une sequence precise selon la nature du defaut. Pour un defaut de fonctionnement constate rapidement apres l installation (moins d un an), la garantie de parfait achevement s applique : notifiez l installateur par courrier recommande avec avis de reception en decrivant le defaut, les circonstances de son apparition et votre demande de correction. L installateur dispose d un delai raisonnable (generalement 15 a 30 jours) pour intervenir. Pour un defaut produit (boitier en panne), contactez d abord le service apres-vente du fabricant ou du distributeur en precisant la date d achat, le numero de serie et la nature du dysfonctionnement. La garantie de 2 ans s applique sans frais. Pour un defaut constate entre 1 et 10 ans apres l installation et compromettant la solidite ou l usage, la garantie decennale s applique : contactez l installateur puis son assureur si necessaire. Conservez toutes les preuves ecrites : photos, dates, correspondances. En cas de litige persistant, la mediation via Qualifelec ou le tribunal judiciaire est la voie de recours.
Documents a conserver pour faire valoir ses garanties
Plusieurs documents sont indispensables pour pouvoir faire valoir ses garanties apres l installation d une wallbox. Le devis signe mentionnant l assurance decennale de l installateur (numero de police, assureur) : c est la preuve de la couverture decennale. La facture finale avec le taux de TVA applique et la mention de la certification RGE : elle justifie les conditions fiscales et la competence de l installateur. L attestation CONSUEL delivree apres verification de la conformite de l installation : elle atteste que l installation electrique est conforme aux normes en vigueur a la date de reception. Le bon de mise en service ou proces-verbal de reception des travaux, date et signe par l installateur : il fixe le point de depart des garanties. La notice d utilisation de la wallbox et la preuve d achat du boitier : necessaires pour la garantie produit fabricant. Le certificat RGE de l installateur en cours de validite a la date des travaux. Conservez ces documents dans un dossier dedie, idealement scannes et stockes de facon securisee. En cas de revente du bien, transmettez ce dossier au futur acquereur.
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