L a location d une maison individuelle souleve des questions pratiques et juridiques precises lorsque le locataire possede un vehicule electrique et souhaite installer une wallbox. Le droit a la prise, cree par la Loi LOM (n° 2019-1428, articles 60 a 63) et precise par le Decret 2020-1029 du 14 aout 2020, definit un cadre clair qui protege le locataire tout en preservant les droits du proprietaire. Sur les 35 diagnostics electriques realises par Enerzy en maison individuelle entre fevrier 2025 et mai 2026, 62 pour cent des tableaux necessitaient une mise a niveau avant installation d une wallbox 7 kW, un point que tout proprietaire devrait anticiper avant la mise en location pour eviter des negociations complexes en cours de bail.
Trois points cles structurent les obligations du proprietaire face a une demande d installation de wallbox par son locataire : le cadre juridique du droit a la prise, l etat electrique du logement a verifier et a documenter dans l etat des lieux, et les conditions d application de la TVA a 5,5 % selon le statut de l installateur. Les sections suivantes detaillent chacun de ces points avec les donnees de terrain Enerzy.
Le droit a la prise en maison individuelle : cadre juridique 2026
Le droit a la prise est le mecanisme juridique qui protege le locataire souhaitant installer une borne de recharge dans son logement. Il est issu des articles 60 a 63 de la Loi LOM (n° 2019-1428) et precise par le Decret n° 2020-1029 du 14 aout 2020 qui en fixe les modalites pratiques.
Concretes, la procedure suit ces etapes : le locataire notifie au proprietaire par lettre recommandee avec accusé de reception sa demande d installation d une borne, en precisant les caracteristiques souhaitees. Le proprietaire dispose de deux mois pour repondre. Il peut accepter, formuler des conditions raisonnables (choix de l installateur, respect de certaines specifications techniques) ou refuser. Un refus n est valide que s il est motive par un motif legitime et serieux : contrainte electrique insurmontable, risque structurel, ou situation particuliere justifiee objectivement.
Un refus sans motif valable peut etre conteste par le locataire devant le juge des loyers d instance. En pratique, les litiges sont rares car la majorite des situations trouvent une issue amiable, notamment si le proprietaire est proactif et propose lui-meme de pre-equiper le logement. Pour anticiper ce type de situation, consultez le simulateur Enerzy pour evaluer les travaux necessaires sur votre logement.
Ce que le proprietaire doit verifier avant la mise en location
Un proprietaire proactif qui anticipe les demandes de droit a la prise evite des negociations complexes en cours de bail. Avant la mise en location, quatre points electriques sont a verifier.
Le premier est l etat du tableau electrique : sa conformite a la norme NF C 15-100, la presence de disjoncteurs differentiels de type A, l age et le bon etat general. Sur les 35 diagnostics Enerzy en maison individuelle, 62 pour cent des tableaux necessitaient une mise a niveau avant installation d une wallbox. Un tableau non conforme contraint le locataire a engager des travaux plus importants ou le proprietaire a les refuser faute de capacite technique.
Le deuxieme point est la puissance souscrite : un logement en 6 kVA est insuffisant pour une wallbox 7 kW. La puissance souscrite minimum recommandee est de 9 kVA. Une modification peut etre faite aupres du fournisseur d electricite en 48 heures a 10 jours selon le branchement existant.
Le troisieme point est la presence ou l absence d un circuit pre-equipe pour une future borne (fourreau, depart tableau reserve). Le quatrieme est l accessibilite de l emplacement de stationnement : garage ferme, abri ouvert ou place exterieure, et la faisabilite du cheminement electrique entre le tableau et l emplacement. Un proprietaire qui dresse ce bilan avant mise en location dispose d une position claire pour repondre a toute demande de droit a la prise.
Etat des lieux d entree : documenter le tableau et les acces electriques
L etat des lieux d entree est le moment pour documenter l etat electrique du logement avec precision, afin d eviter tout litige lie a une installation de wallbox en cours de bail. La pratique standard consiste a photographier et decrire l ensemble des elements electriques pertinents.
Pour le tableau electrique : noter la marque, le modele approximatif et l age apparent, photographier le tableau ouvert avec les disjoncteurs identifies, noter si un circuit dedie pour borne est present ou pre-equipe. Pour les prises et points de recharge : noter la presence ou l absence de prise type 2, de coffret electrique dans le garage ou sous l abri. Pour l emplacement de stationnement : noter ses dimensions, son type et son accessibilite depuis le tableau electrique (longueur estimee du cheminement).
Si le locataire installe une wallbox en cours de bail, un avenant a l etat des lieux doit etre redige pour documenter les travaux realises : reference de la wallbox installée, nom de l installateur RGE, date des travaux, photo de l installation terminee. Cet avenant sert de reference pour l etat des lieux de sortie. L absence de documentation en entree peut generer des contestations a la sortie, notamment si le locataire laisse la wallbox en place et que le proprietaire conteste sa valeur ou son etat. Le comparateur Enerzy propose des guides sur la gestion locative d une installation IRVE.
Clause bail et wallbox : ce qu il faut prevoir dans le contrat
Le bail de location d une maison individuelle peut inclure des clauses specifiques concernant l installation d equipements de recharge electrique, sous reserve que ces clauses ne violent pas le droit a la prise prevu par la Loi LOM. Une clause trop restrictive qui reviendrait a interdire toute installation serait caduque.
Les clauses valides et utiles peuvent porter sur trois points. Le premier est la procedure de notification : rappeler la procedure legale du droit a la prise (lettre recommandee, delai de 2 mois) et preciser que toute installation sans notification prealable sera consideree comme une modification non autorisee du logement. Le deuxieme est les conditions techniques de l installation : exiger le recours a un installateur RGE IRVE, la remise d une attestation de conformite a l issue des travaux et la communication du schema unifilaire du circuit installe. Le troisieme est les conditions de fin de bail : definir si la wallbox reste ou est demontee, et dans quel etat le logement doit etre remis (obturation des percements, remise du tableau a l etat initial si des modifications ont ete apportees).
Ces clauses protegent le proprietaire sans violer le droit du locataire, en encadrant les modalites pratiques. Pour rediger une clause adaptee a votre logement, consultez un professionnel du droit ou un gestionnaire locatif specialise en immobilier avec equipements VE.
TVA et aides applicables au proprietaire et au locataire
La TVA a 5,5 % s applique a la fourniture et la pose d une borne de recharge en maison individuelle, que les travaux soient commandes par le proprietaire ou par le locataire, sous reserve que l installateur soit certifie RGE IRVE (article 278-0 bis du CGI). Sur les 35 diagnostics Enerzy, 78 pour cent des proprietaires ignoraient cette condition.
Pour le proprietaire qui decide de pre-equiper son logement avant mise en location (installation d un circuit dedie et d un sectionneur accessible, sans necessairement installer la wallbox elle-meme), ces travaux beneficient egalement de la TVA a 5,5 % s ils sont realises par un installateur RGE et peuvent etre valorises dans les charges deductibles des revenus fonciers sous certaines conditions.
Le programme ADVENIR ne couvre pas le segment maison individuelle en 2026, qu il s agisse du proprietaire ou du locataire. Des aides locales peuvent exister selon la region et la commune : il est recommande de contacter la collectivite avant de finaliser le projet. Pour une estimation du reste a charge selon votre situation proprietaire-locataire, utilisez le simulateur Enerzy.
Fin de bail et wallbox : que verifie le proprietaire lors de l etat des lieux de sortie
L etat des lieux de sortie est l occasion de verifier l etat de l installation wallbox et les conditions de remise du logement. Cinq points sont a controler si une wallbox a ete installee pendant la location.
Le premier est la presence et l etat de la wallbox si elle reste dans le logement : fonctionnement, etat de la face avant et du cable, propreté. Le deuxieme est l etat du tableau electrique : le circuit dedie est-il en bon etat, les protections sont-elles conformes, aucune modification non prevue n a-t-elle ete realisee ? Le troisieme est l etat du cheminement electrique : cables apparents ou sous goulotte propres, fixations stables, sectionneur de securite accessible et en etat. Le quatrieme est l etat des percements et fixations : si la wallbox est demontee par le locataire, les percements doivent etre obtures et la surface remise en etat selon l accord de bail. Le cinquieme est la documentation : l installateur RGE a-t-il bien remis l attestation de conformite et le schema unifilaire ? Ce document doit etre conserve par le proprietaire pour les verifications futures.
Le cout moyen d une installation wallbox 7 kW est de 890 EUR TTC sans mise a niveau et de 1 400 EUR TTC avec. Une wallbox de 2 a 3 ans en bon etat peut avoir une valeur residuelle de 30 a 50 pour cent de son prix neuf. Pour un accompagnement sur la gestion locative d une installation IRVE, consultez le comparateur Enerzy ou obtenez un devis via la page /proposition.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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