C haque acte de vandalisme sur une borne IRVE publique entraine en moyenne entre 800 et 2 500 EUR HT de frais de reparation, selon les dossiers assurance traites par Enerzy sur 18 accompagnements de collectivites en 2025-2026. Au-dela du cout financier direct, le sinistre genere une indisponibilite de la borne pendant plusieurs jours, une perte de confiance des usagers et un risque juridique pour la commune si l equipement endommagee n est pas mis en securite rapidement. La prevention et la bonne gestion contractuelle et assurantielle des bornes IRVE sont donc des enjeux operationnels concrets pour les DGS et les responsables de la voirie. Ce guide detaille la procedure a suivre en cas de sinistre, les clauses contractuelles a prevoir et les mesures de prevention efficaces pour les communes et EPCI qui deploient des bornes sur le domaine public.
Trois facteurs determinent la capacite d une commune a gerer efficacement un sinistre vandalisme sur une borne IRVE : la qualite du contrat d assurance et de sa couverture explicite des equipements IRVE, la rapidite de la procedure de declaration (plainte, photos, notification assureur), et les clauses de responsabilite prevues dans le contrat avec l operateur ou le prestataire. Cet article aborde chacun de ces points avec des elements concrets issus des retours d experience Enerzy sur le terrain.
Procedure immediate en cas de vandalisme : securiser, constater, declarer
La decouverte d un acte de vandalisme sur une borne IRVE publique impose une sequence d actions precise pour preserver la securite des usagers et les droits de la commune aupres de son assureur. La premiere priorite est la mise en securite de la borne : si le coffret est ouvert ou si un cable est apparent, le service technique doit couper l alimentation electrique au tableau general et baliser la zone. Aucune reparation ne doit etre engagee avant l expertise assureur, sauf en cas d urgence securitaire. La constitution du dossier de preuve est la deuxieme etape : photographies detaillees des dommages (vue generale, vue rapprochee de chaque element deteriore), horodatage, inventaire des composants endommages (connecteur, ecran, carte de paiement, socle, cablage). Le depot d une plainte aupres de la gendarmerie ou de la police municipale doit intervenir dans les 48 heures. Le recepisse de plainte est indispensable pour la declaration assurance. La declaration de sinistre doit parvenir a l assureur dans les 5 jours ouvrables suivant la constatation des dommages, conformement aux conditions generales de la plupart des contrats d assurance dommages aux biens pour les collectivites territoriales. Le non-respect de ce delai peut entrainer une deche de garantie. Si la borne est geree par un operateur en concession, celui-ci doit etre notifie par ecrit (courrier ou mail recommande avec accuse de reception) dans les 24 heures pour declencher sa propre procedure de remise en service.
Contrat d assurance communal : couvrir explicitement les bornes IRVE
Le contrat multirisque d une commune ne couvre pas automatiquement les bornes IRVE installes sur le domaine public. Beaucoup de contrats listent en annexe les biens assures selon un inventaire qui doit etre mis a jour a chaque nouvel equipement. Si les bornes ne figurent pas dans cet inventaire, elles ne seront pas indemnisees en cas de sinistre. La commune doit donc notifier son assureur avant la mise en service des bornes et obtenir un avenant ecrit confirmant leur prise en charge. La garantie dommages aux biens doit explicitement inclure les actes de vandalisme et la destruction volontaire. Certains contrats excluent les equipements exposes sur la voie publique ou sur le domaine public en raison de leur accessibilite permanente : il convient de verifier cette exclusion specifique et de negocier sa levee si necessaire. En regime de concession, l operateur porte en general l assurance de l equipement sur la duree du contrat, mais la commune reste responsable du domaine public. La clause de responsabilite materielle dans le contrat de concession doit preciser qui prend en charge les dommages en cas de sinistre, le delai maximal de remise en service et les penalites applicables en cas de depassement. Consultez le comparateur Enerzy pour identifier les operateurs qui proposent des garanties assurance integrees dans leur offre de concession.
Clauses contractuelles a prevoir dans le marche IRVE pour gerer les sinistres
Le cahier des charges du marche public IRVE doit anticiper les scenarios de vandalisme et de sinistre pour eviter des litiges contractuels. Plusieurs clauses sont indispensables. La clause de disponibilite garantie fixe un taux minimal d uptime de la borne (en general 95 % ou 98 % sur 12 mois glissants) et des penalites de retard en cas de depassement du delai de remise en service. Elle doit exclure du calcul les periodes d indisponibilite liees a des actes de vandalisme dont la commune est informee dans les delais contractuels. La clause de responsabilite materielle precise qui porte l assurance de l equipement, comment est calcule le montant de l indemnisation en cas de destruction totale et qui prend en charge les frais de remplacement. La clause de notification oblige l operateur a informer la commune dans un delai defini (par exemple 2 heures ouvrables) en cas de detection d une anomalie sur la borne (panne, tentative d effraction detectee par le systeme OCPP, mise hors tension anormale). Enfin, la clause de remplacemement de materiel garantit que la borne remplacee apres sinistre sera de technologie au moins equivalente et conforme aux normes en vigueur au moment du remplacement (ISO 15118-2 notamment). Ces clauses doivent etre negociees avant la signature du contrat, lors de la phase de dialogue avec les candidats.
Mesures de prevention efficaces : eclairage, videoprotection, installation robuste
La prevention du vandalisme sur les bornes IRVE publiques repose sur plusieurs mesures complementaires dont l efficacite est documentee par les retours d exploitation des operateurs et des syndicats d energie. L eclairage public de qualite aux abords immediats de la borne est la mesure la plus efficace : les actes de vandalisme nocturnes representent une large majorite des sinistres declares. L integration de l IRVE dans un programme de renovation de l eclairage public peut permettre de mutualiser les travaux et de reduire les couts. La videoprotection dissuade et facilite l identification des auteurs, mais son installation sur le domaine public est soumise a autorisation prefectorale (loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiee). Les investissements de videoprotection sont eligibles a la DETR pour les communes rurales. Les bornes avec coffrets en acier inoxydable renforce (norme IK10 minimum), socles betones et cables proteges par des fourreaux metalliques sont significativement plus resistantes aux tentatives de deterioration. Les modeles compacts sans connecteur pendant (prises integrees dans le coffret) evitent les deteriorations par arrachement de cable. La supervision OCPP en temps reel permet d envoyer une alerte automatique en cas d ouverture anormale du coffret ou de coupure d alimentation non programmee. Ces mesures peuvent reduire les primes d assurance : signalez-les a votre assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat.
Responsabilite communale : risques juridiques si la borne vandalisee n est pas securisee
Une borne IRVE vandalisee presentant un danger electrique (cable apparent, coffret ouvert) non securisee dans un delai raisonnable engage la responsabilite administrative de la commune pour defaut d entretien normal de l ouvrage public. Le regime de responsabilite sans faute s applique pour les dommages causes aux usagers par un ouvrage public, sous reserve que l usager n ait pas contribue au dommage par imprudence. La commune dispose d un moyen d exoneration si elle prouve que les dommages sont dus a un cas de force majeure ou a un fait d un tiers (le vandalisme lui-meme), mais ce moyen est difficile a invoquer si elle n a pas pris de mesures de securite apres la constatation du sinistre. En pratique, la commune doit baliser la borne (rubalise, cone de securite, panneau d information) des la constatation des dommages, meme avant la declaration assurance. Le gestionnaire du domaine public (service voirie ou service technique) doit etre informe immediatement. Le rapport de constatation etabli par le service technique, date et signe, constitue une piece utile en cas de litige ulterieur. Demandez un devis Enerzy pour integrer la telesurveillance OCPP dans votre projet et reduire le delai de detection des sinistres.
Remboursement et remise en service : delais, indemnisation et programme ADVENIR
Le delai moyen de remise en service apres un sinistre vandalisme est de 8 jours ouvrables en regime de concession et de 21 jours en regime de maitrise d ouvrage communale directe, selon les retours Enerzy sur 18 projets. Cet ecart s explique par la capacite logistique des operateurs professionnels a mobiliser rapidement des techniciens qualifies Qualifelec et des pieces de remplacement. L indemnisation par l assureur intervient apres expertise du sinistre, en general dans un delai de 15 a 30 jours apres la declaration. L assureur mandate un expert qui evalue les dommages et etablit une proposition d indemnisation. La commune doit obtenir l accord de l assureur avant d engager les reparations definitives, mais peut realiser des reparations d urgence (balisage, mise hors tension) sans attendre cet accord. Si la commune decide de remplacer la borne endommagee par un equipement de technologie superieure (par exemple une borne conforme ISO 15118-2 en lieu et place d une ancienne borne), elle peut deposer un nouveau dossier ADVENIR pour le supplement technologique. Les baremes ADVENIR voirie publique 2026 (arrete du 24 decembre 2025) s appliquent dans ce cas : jusqu a 3 000 EUR HT pour une borne AC 22 kW, dans la limite de 50 % du cout HT. Utilisez le simulateur Enerzy pour estimer le reste a charge selon le scenario de remplacement.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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