L a TVA sur les installations IRVE en entreprise est fixee a 20 % conformement a l article 278 du Code general des impots. Ce taux unique s applique a la fourniture de la borne, a la pose, au cablage et aux modifications du tableau general basse tension (TGBT). Pour une borne 22 kW installee a 4 500 EUR HT, la TVA represente 900 EUR recuperables par toute entreprise assujettie au regime reel. La prime ADVENIR de 1 660 EUR HT pour une borne 22 kW partagee vient en complement, reduisant le cout net a environ 2 840 EUR HT avant amortissement. Sur les 28 audits realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, la TVA a ete recuperee integralement dans tous les cas ou l entreprise etait assujettie, sans retraitement fiscal specifique aux IRVE.
Cet article detaille les trois dimensions fiscales essentielles : le taux de TVA applicable, les conditions de deduction pour les entreprises assujetties et non assujetties, et le traitement de la prime ADVENIR dans le plan de financement. Vous trouverez egalement les regles d avantage en nature pour la recharge salaries et les mentions obligatoires de la facture installateur pour securiser la recuperation de TVA.
Taux de TVA applicable aux bornes IRVE en entreprise
L article 278 du Code general des impots fixe le taux normal de TVA a 20 % pour les travaux de fourniture et d installation de bornes IRVE sur des batiments et parkings a usage professionnel. Ce taux s applique sans exception a l ensemble des prestations facturees par l installateur : la borne elle-meme, le cablage de puissance, la creation ou modification du TGBT, le sous-comptage et le systeme de supervision. Le taux reduit de 10 % prevu a l article 279-0 bis A du CGI vise uniquement les travaux d amelioration, d amenagement et d entretien realises dans des logements acheves depuis plus de deux ans, destines a usage d habitation principale ou secondaire. Un parking tertiaire, un site industriel ou un batiment de bureaux ne releve pas de ce dispositif, quel que soit l age du batiment. Les installateurs qui appliquent incorrectement un taux de 10 % sur des travaux IRVE en batiment professionnel s exposent a un redressement TVA, et l entreprise cliente peut etre solidairement mise en cause. La verification du taux mentionne sur le devis est donc un point de controle critique avant signature. Pour comparer les devis de prestataires certifies et verifier la conformite de facturation, consultez le comparateur d operateurs IRVE.
Conditions de recuperation de la TVA IRVE pour les entreprises assujetties
Toute entreprise assujettie a la TVA au regime reel (normal ou simplifie) peut deduire la TVA acquittee sur une installation IRVE, sous reserve de trois conditions cumulatives issues des articles 205 a 242 de l annexe II du CGI. La premiere condition est l affectation professionnelle de la borne : elle doit etre installee sur un parking utilise dans le cadre de l activite economique de l entreprise (parking salaries, parking visiteurs d un site tertiaire). La deuxieme condition porte sur la facture : elle doit comporter les mentions obligatoires de l article 289 du CGI, notamment le numero de qualification IRVE de l installateur (Qualifelec ou RGE), le numero SIRET des deux parties, la description detaillee des travaux, et les montants HT et TVA ventiles par nature de prestation. La troisieme condition est la declaration dans les delais : la TVA est portee en deduction sur la declaration CA3 de la periode de reception de la facture, ou sur la CA12 en regime simplifie. En pratique, le surcout d installation de pre-equipement en batiment neuf s etablit entre 300 et 600 EUR HT par place selon les donnees Enerzy, soit une TVA de 60 a 120 EUR par place, recuperable en totalite. Utilisez le simulateur ADVENIR pour integrer ces flux TVA dans votre plan de financement complet.
Traitement de la prime ADVENIR dans le calcul de TVA
La prime ADVENIR versee par AVERE-France dans le cadre du programme national d aide a l installation de bornes est une subvention d investissement exoneree de TVA. Elle n entre pas dans la base imposable de l installateur et est calculee sur le cout HT du materiel et des travaux. Selon l Arrete du 24 decembre 2025, les montants exacts applicables au segment entreprise sont : 750 EUR HT pour une borne 7,4 kW partagee salaries, 1 660 EUR HT pour une borne 22 kW partagee salaries, et 3 000 EUR HT pour une borne 22 kW accessible aux visiteurs ouverte au public, dans la limite de 50 % du cout HT total. Du point de vue comptable, la prime ADVENIR est comptabilisee au credit du compte 131 (subventions d equipement recues) et reprise en resultat au rythme de l amortissement de l immobilisation, conformement au plan comptable general. La TVA, elle, est calculee sur le cout HT total avant deduction de la prime. L entreprise deduit donc la TVA sur la totalite du cout HT installe, puis percoit la prime separement. Ce mecanisme ameliore la tresorerie initiale : la TVA est remboursee par l Etat en quelques semaines via la declaration CA3, tandis que la prime ADVENIR peut necessiter 2 a 4 mois de traitement par AVERE-France.
Cas particulier des entreprises partiellement ou non assujetties a la TVA
Les entites non assujetties a la TVA - certaines associations, etablissements publics ou professions sous franchise - ne peuvent pas recuperer la TVA acquittee sur les travaux IRVE. Le cout TTC constitue alors le decaissement definitif, sans possibilite de remboursement. Ce surencherissement de 20 % doit etre integre dans le calcul de rentabilite, en particulier pour les structures soumises a des contraintes budgetaires publiques. Les entites en situation mixte - exercant a la fois des activites taxees et des activites exonerees - doivent appliquer un prorata de deduction conformement a l article 206 de l annexe II du CGI. Ce prorata est calcule sur la base du rapport entre le chiffre d affaires taxe et le chiffre d affaires total de l exercice precedent. Sur les 28 audits Enerzy realises entre 2025 et 2026, 3 entites etaient en situation mixte et ont applique un prorata de TVA compris entre 70 et 90 %, limitant la recuperation sans remettre en cause la viabilite economique du projet, la prime ADVENIR etant independante du regime fiscal. Pour les associations et collectivites, d autres dispositifs de financement complements existent. Consultez le simulateur ADVENIR pour evaluer votre montage specifique.
Facturation de l installateur : mentions obligatoires pour securiser la TVA
La deductibilite de la TVA repose entierement sur la conformite de la facture emise par l installateur IRVE. L article 289 du CGI definit les mentions obligatoires : identification complete du prestataire (raison sociale, adresse, SIRET, numero de TVA intracommunautaire), identification du client, date de la facture, description precise des travaux realises (references de la borne, puissance, longueur de cablage, nature du TGBT modifie), quantites et prix unitaires HT, taux de TVA applique et montant de TVA correspondant, montant TTC. A ces mentions legales s ajoute pour les travaux IRVE la reference a la qualification professionnelle de l installateur : numero Qualifelec IRVE ou certification RGE IRVE. Cette mention n est pas imposee par le CGI pour la simple deductibilite TVA, mais elle conditionne l acces a la prime ADVENIR et peut etre requise par l administration fiscale en cas de controle pour justifier la nature professionnelle de la prestation. Une facture sans ventilation entre materiels et main-d oeuvre complexifie egalement les declarations DADS-MSE et peut entrainer des redressements URSSAF sur les avantages en nature. Il est recommande d exiger systematiquement une facture pro forma detaillee avant tout bon de commande.
Avantage en nature et recharge salaries : impact TVA et social
La mise a disposition d une borne de recharge aux salaries pour la recharge de leur vehicule personnel (usage prive domicile-travail) peut constituer un avantage en nature au sens de l article L.242-1 du Code de la securite sociale. Toutefois, une exoneration de cotisations sociales specifique s applique jusqu au 31 decembre 2026 : la prise en charge par l employeur des frais de recharge du vehicule electrique ou hybride rechargeable du salarie est exoneree a hauteur d un plafond annuel defini par l URSSAF. Du point de vue TVA, lorsque la borne est affectee a la fois a un usage professionnel et a la recharge personnelle des salaries a titre gratuit, une regularisation de la TVA deduite peut etre exigee par l administration. La doctrine fiscale BOI-TVA-DED-20-10-20 prevoit neanmoins que si la recharge est integree dans la politique de mobilite de l entreprise au titre de la Loi LOM (article 68 de la loi n° 2019-1428), elle peut etre qualifiee d avantage accessoire a l activite professionnelle, maintenant la pleine deduction de TVA. Pour securiser ce traitement, il est conseille de documenter formellement la politique de recharge dans le reglement interieur ou une charte mobilite signee, et de consulter votre conseil fiscal. Le comparateur d operateurs IRVE recense les solutions de supervision permettant de distinguer les recharges professionnelles des recharges personnelles.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
