L a recuperation de la TVA sur les bornes IRVE en entreprise depond d’un critere central : l’affectation de la borne a une activite economique taxable. L’article 206 IV de l’annexe II du Code general des impots exclut totalement la deduction pour les depenses liees aux vehicules de tourisme, ce qui concerne une majorite de parcs de stationnement d’entreprise. Sur les 28 sites audites par Enerzy en 2025-2026, 71 % des responsables financiers n’avaient pas verifie l’impact de la categorisation de leurs vehicules sur la TVA avant de signer le devis. Ce point peut representer 20 % du montant total de la facture installateur, soit plusieurs milliers d’euros selon la taille du projet.
Cet article detaille le taux de TVA applicable aux bornes IRVE, les conditions de deductibilite selon le type de vehicule recharge, les cas d’exclusion prevus par le CGI et les cas pratiques les plus frequents en contexte entreprise. Les DAF et directeurs administratifs trouveront ici les regles fiscales exactes et les documents a conserver pour securiser la position en cas de controle fiscal.
Taux de TVA applicable aux bornes IRVE en contexte professionnel
Le taux standard de 20 % s’applique a l’ensemble de la facture IRVE en contexte professionnel, conformement a l’article 278 du Code general des impots. Ce taux couvre le materiel (borne, cablage, protection electrique), la main-d’oeuvre d’installation et la mise en service. Aucun taux reduit n’est applicable aux parkings tertiaires ou industriels.
La seule exception au taux de 20 % concerne les travaux d’amelioration de la performance energetique realises dans des logements acheves depuis plus de deux ans, eligible au taux de 5,5 % sous conditions. Cette exception ne s’applique pas aux batiments tertiaires, commerciaux ou industriels.
La facture de l’installateur doit mentionner separement : le montant HT de chaque poste (materiel, pose, mise en service), le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspondant. Cette decomposition est obligatoire selon l’article 289 du CGI et constitue la base du mecanisme de deduction.
Pour comparer les offres d’installateurs certifies sur la base du cout HT, le comparateur Enerzy presente les tarifs nets avant TVA et avant prime ADVENIR.
Conditions de deductibilite de la TVA sur les bornes IRVE
La TVA sur les bornes IRVE est deductible lorsque trois conditions cumulatives sont remplies. Premierement, l’entreprise est assujettie a la TVA pour tout ou partie de son activite. Deuxiemement, la borne est affectee aux besoins d’operations ouvrant droit a deduction. Troisiemement, la borne est installee sur le site de l’entreprise et non au domicile d’un salarie.
L’affectation est le critere determinant. Une borne installee pour recharger des vehicules utilitaires (fourgonnettes, camionnettes, vehicules inscrits comme utilitaires au registre des immatriculations) ouvre integralement droit a deduction. En revanche, une borne affectee aux vehicules de tourisme - y compris les berlines de fonction, les SUV de direction ou les vehicules hybrides rechargeables classes comme voitures particulieres - est exclue de la deduction par l’article 206 IV 2° de l’annexe II du CGI.
Ce point est souvent neglige lors de la signature du devis. Une verification prealable de la categorisation fiscale des vehicules recharges, aupres du service des impots des entreprises ou d’un conseil fiscal, permet d’anticiper ce risque avant le debut des travaux.
Le simulateur IRVE inclut un champ de categorisation vehicule pour estimer le cout net effectif du projet selon votre parc automobile.
Cas d’exclusion : vehicules de tourisme et limites de la deduction
L’article 206 IV 2° de l’annexe II du CGI pose le principe d’exclusion de la deduction de TVA pour les vehicules concus pour le transport de personnes ou a usage mixte. Cette exclusion couvre non seulement l’achat du vehicule mais aussi toutes les depenses liees a son usage, dont la recharge electrique et l’installation de la borne correspondante.
En pratique, cela signifie que si votre parc est compose exclusivement de berlines de direction ou de voitures de societe de type « vehicule de tourisme », la TVA sur l’installation des bornes IRVE n’est pas recuperable. Pour un projet de 50 000 EUR HT, cela represente 10 000 EUR de TVA definitivement a la charge de l’entreprise.
Deux strategies permettent de limiter cet impact. La premiere est de documenter precisement les vehicules recharges borne par borne (via RFID ou QR code), pour isoler les sessions utilitaires et calculer un prorata de deductibilite. La deuxieme est de convertir progressivement la flotte vers des vehicules utilitaires electriques (VUL), dont la TVA sur la recharge est integralement deductible.
Sur les 28 sites audites par Enerzy, les entreprises qui avaient mis en place un suivi par badge vehicule recuperaient en moyenne 45 % de la TVA sur l’installation, contre 0 % pour celles sans traçabilite. Pour anticiper ces optimisations, consultez le comparateur d’operateurs IRVE.
Cas pratiques : calcul de la TVA deductible selon le type de parc
Trois scenarios pratiques illustrent les regles applicables pour un DAF.
Scenario 1 - Parc 100 % utilitaires : une PME logistique installe 10 bornes 7,4 kW pour ses fourgonnettes electriques. Cout HT : 30 000 EUR. TVA facturee : 6 000 EUR. La totalite de la TVA est deductible car les vehicules sont des utilitaires. Prime ADVENIR : 10 x 750 EUR HT = 7 500 EUR HT. Cout net total apres prime et recuperation TVA : 22 500 EUR.
Scenario 2 - Parc mixte : une societe de services installe 8 bornes 22 kW pour un parc compose de 6 berlines de tourisme et de 2 vehicules utilitaires. Les logs operateur montrent que 25 % des sessions concernent les utilitaires. TVA totale facturee sur 40 000 EUR HT : 8 000 EUR. Montant deductible : 25 % x 8 000 EUR = 2 000 EUR. Montant non recuperable : 6 000 EUR.
Scenario 3 - Borne ouverte aux visiteurs : une entreprise installe une borne 22 kW en acces libre pour les visiteurs et facture la recharge. La prestation de recharge etant une operation taxable, la TVA sur la borne est integralement deductible. Prime ADVENIR : 3 000 EUR HT. Pour simuler ces scenarios avec vos donnees, utilisez le simulateur ADVENIR.
Recharge gratuite des salaries : avantage en nature et TVA
La mise a disposition gratuite d’une borne IRVE pour les vehicules personnels des salaries genere un avantage en nature au sens du droit social et peut declencher une problematique de TVA. Selon l’article 257 I 1° du CGI, les prestations de services effectuees a titre gratuit peuvent etre assujetties a TVA lorsque la TVA sur le bien ou service a ete deduite en amont.
Pour securiser la situation, deux approches sont praticables. La premiere consiste a ne pas deduire la TVA sur la borne affectee aux salaries, en documentant cette affectation explicitement. Dans ce cas, aucune TVA n’est due sur la mise a disposition gratuite. La seconde consiste a facturer la recharge aux salaries au prix du kWh fournisseur, transformant la mise a disposition en prestation taxable : la TVA sur la borne est deductible, et la TVA collectee sur les facturations salaries est reversee.
L’administration fiscale tolere generalement la mise a disposition gratuite de faible montant (recharge incidentelle) sans requalification, mais cette tolerance n’est pas codifiee. Un rescrit fiscal aupres du SIE competent est la voie la plus sure pour les entreprises exposant des montants significatifs.
Pour gerer la facturation individuelle des salaries, les operateurs IRVE proposes sur le comparateur Enerzy proposent des fonctionnalites de sous-compte par utilisateur.
Documents a conserver et risques en cas de controle fiscal
Le droit de controle de l’administration fiscale en matiere de TVA deductible s’exerce sur les trois dernieres annees civiles. Pour les immobilisations, le delai de regularisation des deductions peut s’etendre sur cinq ans (biens meubles) voire vingt ans (immeubles). Les bornes IRVE, en tant que biens meubles immobilises, sont soumises au regime de regularisation quinquennal de l’article 207 de l’annexe II du CGI.
Le dossier de justification de la TVA deductible doit comprendre : la facture conforme de l’installateur, les logs d’utilisation exportes par borne et par periode, le contrat operateur IRVE, et la documentation de la categorisation fiscale des vehicules recharges. En cas d’usage mixte, le tableau de calcul du prorata annuel doit etre conserve.
Le risque en cas de controle sans documentation est le rappel de TVA avec penalites de retard (0,4 % par mois) et majorations (10 % a 40 % selon la bonne foi). Pour un projet de 50 bornes avec 10 000 EUR de TVA indument deduite, ce rappel peut atteindre 15 000 EUR avec les penalites sur trois ans.
L’accompagnement par un installateur certifie Qualifelec garantit la conformite de la facture. Pour engager votre projet avec les documents adequats, consultez l’offre devis Enerzy.
Passer a l action
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