TVA réduite 5,5 % installation borne copropriété : conditions

Ce qu’il faut retenir en 50 mots

L’installation d’une borne IRVE en copropriété peut bénéficier d’une TVA 5,5 % si le logement est achevé depuis plus de 2 ans et que les travaux relèvent de l’amélioration énergétique au sens du CGI (art. 278-0 bis A). Une attestation du donneur d’ordre est obligatoire pour que l’installateur applique ce taux.

Pourquoi la question du taux de TVA est centrale en copropriété

Les copropriétés françaises font face à une montée en charge des installations de bornes de recharge pour véhicules électriques. Le cadre légal a évolué de manière significative depuis 2021, avec l’obligation progressive d’équiper les parties communes (décret 2020-1720 du 26 décembre 2020, Legifrance).

Dans ce contexte, la question du taux de TVA applicable aux travaux d’installation devient un enjeu financier concret pour les syndicats. La différence entre un taux de 20 %, 10 % et 5,5 % peut représenter plusieurs milliers d’euros sur un chantier de câblage et de pose de bornes en immeuble collectif.

Cet article analyse les conditions légales permettant d’accéder au taux réduit de 5,5 %, en s’appuyant exclusivement sur les textes fiscaux en vigueur.

Le cadre légal : les trois taux de TVA applicables aux travaux immobiliers

Le Code général des impôts distingue trois taux pour les travaux réalisés dans des logements anciens.

Le taux normal de 20 %

Il s’applique par défaut à tous les biens et services. Les travaux réalisés dans des logements neufs (moins de 2 ans) ou dans des locaux non résidentiels relèvent de ce taux. La fourniture seule de matériaux sans pose est également taxée à 20 %.

Le taux intermédiaire de 10 %

L’article 279-0 bis du CGI prévoit un taux de 10 % pour les travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ce taux s’applique à la main-d’oeuvre et aux matériaux intégrés aux travaux.

Le taux réduit de 5,5 %

L’article 278-0 bis A du CGI réserve le taux de 5,5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Les travaux éligibles au taux de 5,5 % : analyse du texte

L’article 278-0 bis A du CGI liste les catégories de travaux éligibles. Parmi elles figurent notamment :

• l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques
• les travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériels éligibles

La liste précise des équipements et matériaux éligibles est déterminée par arrêté. L’arrêté du 24 décembre 2025 (Legifrance) fixe la version actualisée de cette liste.

La borne de recharge pour véhicules électriques doit figurer dans cet arrêté pour que le taux de 5,5 % s’applique à sa fourniture et à sa pose.

Les travaux indissociablement liés

Le texte prévoit que les travaux “indissociablement liés” aux travaux éligibles bénéficient également du taux de 5,5 %. Cela couvre les travaux préparatoires nécessaires : câblage électrique, mise aux normes du tableau, création de gaines. Ces prestations doivent être réalisées dans le même contexte de chantier et facturées par la même entreprise ou dans le même lot de travaux.

Condition d’ancienneté : le logement doit avoir plus de 2 ans

Les taux réduits (10 % et 5,5 %) ne s’appliquent qu’aux locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. Cette condition est vérifiée par rapport à la date d’achèvement de la construction, et non à la date d’acquisition par le copropriétaire.

En pratique, la quasi-totalité des copropriétés concernées par des projets d’installation de bornes IRVE satisfont cette condition. Les programmes neufs (moins de 2 ans) relèvent du taux de 20 %.

L’attestation du donneur d’ordre : document clé

Pour que l’installateur puisse facturer au taux réduit, il doit obtenir une attestation du donneur d’ordre des travaux. Ce document engage la responsabilité civile et pénale du signataire.

Qui signe l’attestation en copropriété ?

En copropriété, le donneur d’ordre peut être :

• le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, pour les travaux en parties communes
• le copropriétaire lui-même pour les travaux dans ses parties privatives

Contenu de l’attestation

L’attestation mentionne notamment :

• la nature des locaux (usage d’habitation)
• la date d’achèvement du logement (plus de 2 ans)
• la nature des travaux réalisés et leur caractère d’amélioration énergétique
• la déclaration que les conditions légales sont remplies

Le modèle officiel d’attestation est disponible sur le site de la DGFiP. L’installateur conserve ce document pendant 10 ans.

Conséquences d’une fausse attestation

En cas de fausse déclaration du donneur d’ordre, c’est ce dernier qui supporte le rappel de TVA, les pénalités et intérêts de retard. L’entreprise installatrice est dégagée de sa responsabilité si elle a agi de bonne foi sur la base de l’attestation.

Schéma décisionnel : quel taux s’applique à votre chantier ?

Le tableau suivant synthétise les critères déterminants (information non contractuelle - à confirmer avec un expert fiscal).

Source : CGI art. 278-0 bis A, art. 279-0 bis, arrêté du 24 décembre 2025 (Legifrance).

L’articulation avec l’obligation légale d’équipement en copropriété

La loi du 24 novembre 2018 (ELAN) et ses décrets d’application ont instauré une obligation progressive d’équipement des copropriétés en infrastructures de recharge. Le décret 2020-1720 du 26 décembre 2020 (Legifrance) précise les seuils et délais applicables.

Cette obligation légale ne modifie pas le régime de TVA applicable. Cependant, elle confère aux travaux un caractère nécessaire et non discrétionnaire, ce qui peut faciliter leur vote en assemblée générale et leur financement.

L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation (Legifrance) précise le droit à l’installation individuelle (droit de tirage individuel) pour les copropriétaires souhaitant installer une borne dans leur emplacement privatif.

Le vote en assemblée générale et son lien avec le régime fiscal

En copropriété, les travaux en parties communes doivent être votés en assemblée générale. Selon la loi du 10 juillet 1965 (art. 24, 25 ou 25-1), les modalités de vote varient selon l’ampleur des travaux.

Le vote de l’AG ne détermine pas le régime de TVA. En revanche, il conditionne la validité juridique de la décision et donc la légitimité du donneur d’ordre (le syndicat). Un syndicat agissant sans délibération régulière pourrait voir la validité de l’attestation TVA contestée lors d’un contrôle fiscal.

Parties communes et parties privatives : des régimes distincts

La distinction entre parties communes et parties privatives est déterminante pour identifier le donneur d’ordre et le type d’attestation à produire.

Travaux en parties communes

Les travaux de câblage collectif, de création d’infrastructure commune (gaines, tableau électrique général, armoire de recharge collective) sont décidés par le syndicat. L’attestation est signée par le syndic au nom du syndicat.

Travaux en parties privatives

L’installation d’une borne dans un emplacement privatif est à l’initiative du copropriétaire. L’attestation est signée par ce copropriétaire à titre individuel. La borne relève alors du régime de l’article 278-0 bis A du CGI si toutes les conditions sont remplies.

Le programme ADVENIR : subvention complémentaire indépendante du régime TVA

Le programme ADVENIR, piloté par AVERE-France et financé par les certificats d’économies d’énergie (CEE), subventionne l’installation de bornes IRVE dans les copropriétés. Les montants et conditions sont disponibles sur le site AVERE-France.

Le bénéfice de la subvention ADVENIR est cumulable avec l’application du taux de TVA réduit. Ces deux dispositifs agissent sur des postes distincts :

• la TVA réduite diminue le taux de taxation applicable à la facture
• la subvention ADVENIR réduit le montant HT à financer par la copropriété

Le cumul de ces deux avantages représente un levier financier significatif pour les syndicats de copropriétaires engagés dans un projet d’équipement IRVE.

Cas d’application types (sans cas clients fictifs)

Situation type 1 : immeuble résidentiel de 50 lots, construit en 1998

L’immeuble satisfait la condition d’ancienneté (plus de 2 ans). Le syndicat vote en AG les travaux d’infrastructure commune (câblage, tableau). L’installateur reçoit l’attestation signée par le syndic. La facture est établie au taux de 5,5 % si la borne figure dans l’arrêté du 24 décembre 2025. Les bornes individuelles posées dans les emplacements privatifs font l’objet d’attestations individuelles par copropriétaire.

Situation type 2 : immeuble mixte habitat/commerces en pied d’immeuble

La partie habitat reste éligible au taux réduit. La fraction commerciale n’est pas éligible. Une application proratisée s’impose. L’analyse doit être conduite avec un expert fiscal pour éviter un risque de redressement (information non contractuelle).

Situation type 3 : résidence construite en 2024

L’immeuble a moins de 2 ans. Le taux normal de 20 % s’applique. Les bornes IRVE sont soumises au taux de droit commun, sans possibilité d’appliquer le taux réduit jusqu’à l’atteinte de l’ancienneté requise.

Pièges à éviter

Ne pas confondre taux 10 % et 5,5 %

Certains installateurs appliquent le taux de 10 % par défaut pour les travaux en logement ancien. Ce taux est correct pour les travaux de rénovation courants, mais sous-optimal si la borne relève de l’article 278-0 bis A. Le syndicat doit s’assurer que l’installateur a bien identifié le taux applicable.

Omettre l’attestation

Sans attestation valide, l’installateur ne peut légalement facturer au taux réduit. Si l’attestation est produite après coup, la régularisation est complexe et incertaine. Il faut la produire avant ou lors du démarrage des travaux.

Inclure des matériaux non éligibles dans la facture au taux réduit

Seuls les matériaux et équipements figurant dans l’arrêté sont éligibles au taux de 5,5 %. La facture doit ventiler clairement les prestations pour éviter qu’un contrôle fiscal ne remette en cause l’ensemble du taux appliqué.

Confondre taux TVA et éligibilité aux aides

Le taux de TVA n’est pas une subvention. Il réduit la charge fiscale sur la transaction. Les aides (ADVENIR, CEE) sont des mécanismes distincts avec leurs propres conditions d’éligibilité.

Recommandations pratiques pour les syndics et conseils syndicaux

Avant de lancer un appel d’offres pour des travaux IRVE, il est recommandé de :

1. Vérifier que l’immeuble satisfait la condition d’ancienneté (plus de 2 ans) auprès du syndic
2. Demander aux entreprises soumissionnaires d’indiquer explicitement le taux de TVA envisagé et son fondement légal dans leur devis
3. Préparer l’attestation du donneur d’ordre en amont du chantier, sur la base du modèle DGFiP
4. Vérifier que la borne retenue figure dans l’arrêté du 24 décembre 2025 (Legifrance)
5. Consulter un expert-comptable ou un conseil fiscal pour les situations complexes (immeuble mixte, lots commerciaux)

Ces démarches permettent de sécuriser l’application du taux réduit et de réduire le risque de rappel TVA lors d’un contrôle.

Conclusion

Le régime de TVA applicable à l’installation d’une borne IRVE en copropriété repose sur des critères précis, issus du Code général des impôts. Le taux de 5,5 % est accessible lorsque le logement a plus de 2 ans, que la borne figure dans l’arrêté du 24 décembre 2025 et qu’une attestation valide est remise à l’installateur.

Ce levier fiscal, combiné à la subvention ADVENIR d’AVERE-France, constitue un outil efficace pour alléger le coût d’équipement des copropriétés. La rigueur documentaire reste la condition sine qua non pour sécuriser cet avantage face à un contrôle fiscal.

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