L a competence legale pour deployer des bornes de recharge publiques ne revient pas automatiquement a la commune : elle appartient a l autorite organisatrice de la distribution d energie (AODE), designe par l article L.2224-37 du Code general des collectivites territoriales. Dans la quasi-totalite des departements, l AODE est le syndicat departmental d energie, vers lequel les communes ont historiquement transfere leurs competences d energie. Avant de lancer un projet IRVE, verifier la repartition de cette competence est une etape juridique prealable indispensable. Un marche passe sans habilitation legale peut etre annule et les subventions perçues reclamees en remboursement. Ce guide explique le cadre legal, les options de collaboration avec le syndicat departemental et les demarches pour agir en direct.
Trois questions structurent la gouvernance IRVE d une commune : qui exerce la competence AODE sur son territoire ? Quels services propose le syndicat departmental ? Et quel montage contractuel (DSP, marche public, accord-cadre) est le plus adapte au projet ? Consultez le comparateur Enerzy pour evaluer les operateurs presents dans votre departement et compatibles avec les accords-cadres syndicaux.
Le cadre legal de la competence IRVE : l article L.2224-37 du CGCT
L article L.2224-37 du Code general des collectivites territoriales (CGCT), introduit par la loi LOM (n° 2019-1428 du 24 decembre 2019), est le texte fondateur de la competence IRVE des collectivites. Il dispose que les autorites organisatrices de la distribution d energie publique d electricite peuvent creer, amenager, entretenir et exploiter des infrastructures de recharge pour vehicules electriques ouvertes au public. Cette competence s inscrit dans la continuite de la mission de service public de l energie confiee aux AODE par la loi du 10 fevrier 2000. Les communes qui ont transfere leur competence energie a un syndicat departmental ont donc generalement aussi transfere leur competence IRVE. Toutefois, certains syndicats ont des statuts qui excluent explicitement l IRVE de leur perimetre d action, laissant la competence aux communes. Il est donc indispensable de consulter les statuts du syndicat et, en cas de doute, de demander un avis juridique de la prefecture ou du service juridique de l intercommunalite. Une deliberation du conseil municipal etablissant la competence IRVE de la commune est dans tous les cas la premiere etape avant tout projet.
Le role des syndicats departementaux d energie dans l IRVE communal
La France compte environ 150 syndicats departementaux d energie, membres de la FNCCR, qui exercent la competence AODE sur le territoire de leurs communes adherentes. Ces syndicats ont developpe des expertises IRVE et proposent des services mututalises a leurs adherents : maitrise d ouvrage deleguee, accords-cadres d achat de bornes negocies en volume, back-office OCPP mututalise, et accompagnement a la constitution des dossiers de subvention. Pour une petite commune (moins de 5 000 habitants) disposant de peu de ressources techniques internes, passer par le syndicat est souvent la solution la plus efficiente : les economies d echelle sur l achat de bornes peuvent representer 15 a 25 % du cout unitaire par rapport a un marche individuel. Le syndicat beneficie aussi de relations etablies avec ENEDIS et les operateurs IRVE, accelerant les demarches de raccordement. La contrepartie est une moindre marge de manoeuvre sur le choix des equipements et des operateurs, qui sont pre-selectionnes dans le cadre des accords-cadres du syndicat.
Quand et comment une commune peut-elle agir en direct sur l IRVE ?
Une commune peut agir en direct sur son projet IRVE dans deux situations. Premierement, si le syndicat departmental n exerce pas la competence IRVE (cas de figure present dans plusieurs departements). Deuxiemement, si la commune a conserve ou recupere la competence IRVE par deliberation, dans les conditions prevues par les statuts du syndicat. La procedure de reprise de competence est soumise aux statuts du syndicat : certains permettent une reprise annuelle, d autres seulement lors des renouvellements de mandats. Une fois la competence etablie par deliberation du conseil municipal, la commune doit passer son marche public IRVE dans le respect du code de la commande publique : MAPA pour les projets inferieurs a 215 000 EUR HT, appel d offres au-dela. La commune doit aussi instruire elle-meme ses dossiers ADVENIR (en deposant sur advenir.mobi) et DETR (en prefecture). La duree moyenne d un tel projet en direct est de 14 mois de la decision au premier VE recharge selon les donnees Enerzy, contre 10 a 12 mois en passant par un syndicat disposant d accords-cadres. Retrouvez les operateurs recommandes pour les projets en direct sur le comparateur Enerzy.
Les differents montages contractuels disponibles pour une commune IRVE
Le choix du montage contractuel est une decision strategique qui engage la commune sur 8 a 20 ans. La delegation de service public (DSP, concession) confie a l operateur le financement, l installation et l exploitation des bornes, avec le risque de trafic. La commune n investit pas et peut recevoir une redevance si le trafic depasse un seuil. C est le montage le plus courant pour les projets de grande envergure (10 bornes et plus). Le marche public de travaux et fournitures est adapte quand la commune souhaite etre propriétaire des bornes. Elle supporte l investissement (aide par ADVENIR et DETR) et confie l exploitation a un operateur via un marche de service separe. L accord-cadre syndical permet une adhesion rapide sans appel d offres specifique, dans les limites de l accord-cadre du syndicat. C est la solution la plus rapide pour une petite commune. Enfin, la regie directe (la commune exploite elle-meme les bornes) est theoriquement possible mais necessite des competences techniques et operationnelles rarement disponibles dans les petites collectivites. Enerzy accompagne les communes dans l analyse comparative de ces montages via le canal /proposition.
La FNCCR et les outils mututalises pour les syndicats et communes
La FNCCR (Federation Nationale des Collectivites Concedantes et Regies) est l organisation de reference pour les syndicats d energie et les regies en France. Sur l IRVE, elle publie depuis 2020 des guides pratiques, des modeles de CCTP et des cahiers des charges types couvrant les aspects techniques (OCPP, ISO 15118, interoperabilite Gireve), juridiques (competence AODE, montages contractuels) et financiers (ADVENIR, DETR, CEE). La FNCCR pilote egalement le programme Territoire Vert d Avenir qui accompagne les syndicats et communes dans leur transition vers la mobilite electrique, avec des formations, des benchmarks et des retours d experience. Pour une commune qui debute en IRVE, les publications de la FNCCR constituent une base documentaire fiable et gratuite, construite par et pour des collectivites. Le syndicat departmental adherent FNCCR peut centraliser l acces a ces ressources et adapter les modeles aux specificites locales. Consultez le site avere-france.org pour acceder aux publications de reference sur l IRVE communal.
Etapes pratiques pour lancer un projet IRVE communal en respectant la gouvernance AODE
Le lancement d un projet IRVE communal en conformite avec la gouvernance AODE suit six etapes. La premiere est la verification de la competence (semaine 1) : consultation des statuts du syndicat departmental et avis juridique si necessaire. La deuxieme est la deliberation du conseil municipal (semaine 2 a 4) : vote etablissant la competence IRVE de la commune et le principe du projet. La troisieme est le contact avec le syndicat departmental (semaine 2 a 4) : evaluation des services disponibles (accord-cadre, maitrise d oeuvre deleguee, back-office mututalise). La quatrieme est l etude de besoins et audit reseau (semaine 4 a 8) : definition du nombre de bornes, des emplacements, de la puissance souscrite requise. La cinquieme est le choix du montage contractuel et lancement de la procedure (semaine 8 a 16) : MAPA ou DSP selon le montant et la strategie retenue. La sixieme est la constitution des dossiers de subvention (en parallele des etapes 4 et 5) : ADVENIR sur advenir.mobi, DETR en prefecture, CEE via l installateur. Enerzy accompagne les communes dans chacune de ces etapes, de la gouvernance a la mise en service, via son canal /proposition.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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