L es responsabilites du syndic de copropriete en matiere d infrastructure de recharge electrique sont precisement encadrees par la loi du 10 juillet 1965 et ses textes d application. Depuis l entree en vigueur de la loi LOM en 2019 et l insertion de l article 24-5 dans le statut de la copropriete, le syndic ne peut plus ignorer les demandes d installation IRVE formulees par les coproprietaires. Toute inaction au-dela de trois mois vaut accord tacite, et tout refus doit etre motive par des raisons serieuses et legitimes sous peine d engager la responsabilite du syndic. Dans les projets suivis par Enerzy entre 2025 et 2026, 41 % des retards de mise en oeuvre etaient directement imputables a une inaction ou un blocage syndical, avec des consequences financieres et juridiques parfois significatives pour la copropriete.
Cet article expose les obligations legales du syndic face aux projets IRVE, les garanties applicables aux travaux, les risques en cas de non-conformite, et les actions que les coproprietaires peuvent engager en cas de blocage. Il s adresse aux syndics professionnels comme aux conseils syndicaux souhaitant comprendre le cadre juridique avant d initier un projet.
Le droit a la prise : ce que la loi impose au syndic
L article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi LOM (n° 2019-1428), cree un droit a la prise au profit de tout coproprietaire souhaitant installer une borne de recharge dans le parking de la copropriete. Ce dispositif impose au syndic de repondre a toute demande individuelle dans un delai de trois mois. Passe ce delai, l accord est repute acquis et le coproprietaire peut faire realiser les travaux a ses frais sans attendre de validation expresse. Le syndic ne peut s opposer a la demande que pour des motifs serieux et legitimes : risque pour la structure du batiment, impossibilite technique averee, ou atteinte a la securite des autres residents. Ces motifs doivent etre documentes et formellement notifies au demandeur. Un simple refus de principe ou une opposition de convenance n est pas juridiquement recevable. En pratique, le syndic doit instruire la demande en faisant appel, si necessaire, a un technicien habilite pour evaluer la faisabilite technique, dont les honoraires sont a la charge de la copropriete. Cette instruction technique est la base d une reponse legalement solide.
Responsabilites du syndic lors de la selection de l installateur IRVE
La verification de la qualification IRVE de l installateur constitue une obligation de diligence fondamentale pour le syndic. La norme NF C 15-100 et les textes sur la recharge electrique exigent que les travaux IRVE soient realises par un professionnel disposant d une qualification reconnue (Qualifelec RGE IRVE ou equivalent). Si le syndic valide ou supervise des travaux realises par un installateur non qualifie, il expose la copropriete a trois risques majeurs : refus de la prime ADVENIR, non-conformite de l installation pouvant entrai ner l annulation des garanties constructeur, et responsabilite civile en cas de sinistre lie a l installation. Sur les 28 projets audites par Enerzy en 2025-2026, trois dossiers ADVENIR ont ete partiellement compromis par des lacunes dans la verification prealable des qualifications. La verification est simple : le registre Qualifelec (qualifelec.fr) est accessible en ligne et permet de confirmer la validite et la date d expiration de la qualification de tout installateur en quelques minutes. Cette etape ne doit pas etre delegue sans controle a l operateur ou a l installateur lui-meme.
Garanties constructeur applicables aux travaux IRVE en copropriete
Trois types de garanties s appliquent successivement apres la reception des travaux IRVE. La garantie de parfait achevement, d un an, couvre tous les defauts signaless dans le proces-verbal de reception ou notifies dans l annee qui suit. La garantie biennale, de deux ans, couvre les elements d equipements dissociables de la structure (la borne elle-meme, le tableau dedie, les cables de distribution entre les prises). La garantie decennale, de dix ans, couvre les dommages qui compromettent la solidite de l ouvrage ou le rendent impropre a sa destination : elle s applique notamment aux travaux de genie civil (tranchees, supports fixes, modifications de la colonne montante electrique). Pour faire jouer ces garanties, le syndic doit avoir conserve le PV de reception des travaux, le dossier technique de l installation, et les coordonnees de l installateur. Sans ces documents, toute action en garantie devient difficile, meme si le droit existe en theorie. La constitution et l archivage de ce dossier technique par le syndic relevent de sa mission de gestion et peuvent etre verifies par le conseil syndical lors de l approbation des comptes.
Assurance copropriete et IRVE : la notification obligatoire
L installation d une infrastructure IRVE sur les parties communes constitue une modification substantielle de l immeuble qui doit etre declaree a l assureur de la copropriete. Cette notification doit intervenir avant la mise en service de la borne, par lettre recommandee ou email avec accuse de reception, en precisantla nature de l equipement installe, sa localisation, sa puissance, et l identite du prestataire. L assureur dispose alors d un delai contractuel (generalement trente jours) pour confirmer la prise en charge, proposer un avenant, ou exclure explicitement le risque. En l absence de notification, l assureur peut legalement refuser de couvrir un sinistre lie directement a l infrastructure IRVE (incendie electrique de la borne, dommage eau consefutif a un court-circuit). Sur les projets audites par Enerzy, 17 % des syndics n avaient pas notifie leur assureur MRI avant la mise en service des bornes, une omission qui exposait la copropriete a une exclusion de garantie en cas de sinistre. Il est recommande d integrer cette notification dans le planning de projet IRVE, simultanement a la reception des travaux.
Gestion des sinistres et litiges lies aux bornes IRVE
En cas de sinistre impliquant une borne IRVE installee sur une partie commune, la procedure a suivre est la suivante : declaration immediate a l assureur MRI de la copropriete, mise en securite de l equipement, et notification de l installateur pour preservation des droits a garantie. L expert mandaite par l assureur determinera la cause du sinistre et les responsabilites : defaut d installation, vice de fabrication, ou mauvaise utilisation. Si le sinistre est imputable a un defaut d installation, l assureur se retournera contre l installateur au titre de la garantie biennale ou decennale selon la nature du dommage. Si la cause est un vice de fabrication, l assureur mettra en cause le fabricant de la borne. Le syndic doit faciliter l expertise en fournissant le dossier technique de l installation et les informations d utilisation. En cas de litige entre la copropriete et l installateur ou l operateur, la mediation aupres d un mediateur de la consommation est possible avant tout recours judiciaire. Le cout et la duree de cette mediation sont sensiblement inferieurs a ceux d une procedure contentieuse.
Obligations documentaires du syndic pour la gestion de l IRVE
La gestion administrative d un projet IRVE impose au syndic de constituer et conserver plusieurs categories de documents. Avant les travaux : la demande du coproprietaire, la resolution AG autorisant l installation, le devis signe de l installateur qualifie, et le contrat avec l operateur agree. Apres les travaux : le PV de reception avec eventuelles reserves, la facture acquittee, l attestation de conformite NF C 15-100, les certificats de garantie constructeur, et la notification a l assureur. Pour le fonctionnement courant : le contrat de maintenance de l equipement, les rapports d interventions techniques, et les eventuelles mises a jour du reglement interieur relatif a l usage des bornes. Ces documents doivent etre conserves pendant toute la duree de vie de l installation, soit au minimum dix ans pour les documents couverts par la garantie decennale. Un defaut de conservation peut etre retenu contre le syndic en cas de litige, car il lui incombe de prouver la conformite de l installation au moment des travaux. Un devis initial bien structure avec un operateur agree facilite la constitution de ce dossier documentaire des le depart du projet.
Passer a l action
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