L e suramortissement fiscal prevu par l’article 39 decies A du Code general des impots permet aux entreprises investissant dans des bornes de recharge IRVE a usage professionnel de deduire 140 % de la valeur de ces biens de leur base imposable, au lieu des 100 % habituels de l’amortissement comptable. Ce dispositif, moins connu que le programme ADVENIR, constitue pourtant un levier fiscal significatif pour les PME et ETI qui investissent dans l’electrification de leur depot de flotte. Pour un investissement de 100 bornes 22 kW, l’economie d’impot sur les societes generee par le suramortissement peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros sur la duree d’amortissement. Ce mecanisme est cumulable avec les aides ADVENIR, sous reserve que la base de calcul du suramortissement soit calculee sur le cout net apres deduction de la subvention. La procedure est entierement integree a la liasse fiscale annuelle, sans demarche prealable.
Cet article detaille le fonctionnement du suramortissement IRVE article 39 CGI, les conditions d’eligibilite des bornes, le calcul de l’impact sur l’IS pour les PME et ETI, les modalites de cumul avec ADVENIR et le bonus vehicule, et la procedure de declaration. Trois facteurs conditionnent le benefice net : le cout brut de l’investissement, le montant des subventions deduites de la base, et le taux d’IS applicable a l’entreprise.
Article 39 decies A CGI : fondement juridique du suramortissement IRVE
L’article 39 decies A du Code general des impots institue un mecanisme de deduction fiscale supplementaire pour les entreprises soumises a l’impot sur les societes (IS) ou a l’impot sur le revenu dans les categories BIC ou BA. Ce dispositif permet de deduire du benefice imposable une fraction supplementaire de la valeur d’acquisition de certains biens professionnels eligibles, en plus de l’amortissement comptable habituel. Pour les equipements de recharge electrique (bornes IRVE), le taux de deduction additionnelle est fixe a 40 % de la valeur du bien. Concretement, une borne de recharge acquise pour 3 000 EUR HT sera deductible a hauteur de 4 200 EUR (3 000 + 40 % x 3 000 = 4 200 EUR) sur la duree d’amortissement, au lieu de 3 000 EUR en amortissement normal. Cette deduction supplementaire de 1 200 EUR genere une economie d’IS de 180 EUR au taux de 15 % ou 300 EUR au taux de 25 %. Le dispositif a ete progressivement elargi depuis sa creation pour inclure les vehicules utilitaires legers electriques et les infrastructures IRVE associees. La periode d’eligibilite couvre les biens acquis ou mis en service jusqu’au 31 decembre 2026, sous reserve d’evolutions legislatives en loi de finances. Les entreprises doivent verifier la date de prorogation du dispositif en fin d’exercice 2026 pour planifier leurs investissements IRVE en consequence.
Conditions d’eligibilite des bornes IRVE au suramortissement
Quatre conditions cumulatives doivent etre satisfaites pour que des bornes IRVE ouvrent droit au suramortissement article 39 decies A. Premierement, le bien doit etre neuf. Les bornes d’occasion ou reconditionnees ne sont pas eligibles. Deuxiemement, le bien doit etre acquis ou fabrique entre la date d’entree en vigueur du dispositif et le 31 decembre 2026. Les commandes passees avant cette date mais livrees apres peuvent poser une question de date de mise en service a trancher avec le conseil fiscal. Troisiemement, le bien doit etre destine a un usage directement professionnel, c’est-a-dire utilise pour l’exploitation de l’entreprise. Les bornes installes au depot de flotte pour recharger les vehicules professionnels remplissent ce critere. Quatriemement, le bien doit etre immobilise et amortissable, c’est-a-dire inscrit a l’actif du bilan de l’entreprise et amorti sur sa duree d’utilisation previsible. Les bornes IRVE sont generalement amortissables sur 7 a 10 ans. Les travaux annexes (genie civil, tranchees, gaines, TGBT) peuvent etre inclus dans la base de calcul si leur nature est indissociable des bornes et s’ils sont capitalises a l’actif. Les depenses de maintenance et de contrat de service sont en revanche des charges d’exploitation non capitalisables et non eligibles au suramortissement. Sur les 42 depots audites par Enerzy, le surcout d’infrastructure non anticipe de 8 000 a 25 000 EUR HT peut partiellement beneficier du suramortissement si les postes concernes sont correctement capitalises.
Calcul du suramortissement IRVE : methode et exemples PME/ETI
Le calcul du suramortissement IRVE suit une methode standardisee. La base de calcul est le cout de revient HT des biens eligibles, diminue des subventions d’investissement recues (ADVENIR notamment). Le suramortissement additionnel est egal a 40 % de cette base nette. Il est comptabilise comme une deduction extra-comptable du benefice fiscal sur la duree d’amortissement du bien. Exemple PME (10 bornes 22 kW) : cout brut 30 000 EUR HT, aide ADVENIR 16 600 EUR HT (10 x 1 660 EUR), base nette 13 400 EUR HT. Suramortissement additionnel : 13 400 x 40 % = 5 360 EUR, etale sur 7 ans soit 766 EUR par an. Economie IS annuelle au taux 15 % (PME) : 766 x 15 % = 115 EUR/an, soit 805 EUR sur 7 ans. Exemple ETI (50 bornes 22 kW) : cout brut 150 000 EUR HT, aide ADVENIR 83 000 EUR HT (50 x 1 660 EUR HT, dans la limite de 50 % du cout HT), base nette 67 000 EUR HT. Suramortissement additionnel : 67 000 x 40 % = 26 800 EUR, etale sur 7 ans soit 3 829 EUR par an. Economie IS annuelle au taux 25 % : 3 829 x 25 % = 957 EUR/an, soit 6 700 EUR sur 7 ans. Ces exemples montrent que le benefice unitaire est modeste, mais l’effet de levier sur des investissements IRVE de grande echelle est significatif. Utilisez le simulateur TCO flotte Enerzy pour simuler votre situation precise.
Cumul suramortissement, ADVENIR et bonus ecologique : regles et optimisation
Le cumul des trois dispositifs d’aide - suramortissement fiscal, aide ADVENIR, et bonus ecologique vehicule - est la strategie optimale pour maximiser l’avantage financier total de la transition electrique de la flotte. Les regles de cumul sont les suivantes. Le bonus ecologique vehicule et le suramortissement IRVE bornes portent sur des biens distincts (vehicule et infrastructure) et sont cumulables sans restriction. L’aide ADVENIR et le suramortissement IRVE portent tous deux sur les bornes, mais leurs mecanismes sont differents : ADVENIR est une subvention directe qui reduit le decaissement initial, le suramortissement est un avantage fiscal qui reduit les impots futurs. Ils sont cumulables, mais la base du suramortissement doit etre calculee sur le cout net apres ADVENIR. Pour optimiser le cumul, la sequence recommandee est la suivante. Deposer la demande ADVENIR avant le debut des travaux et obtenir l’accord de principe. Realiser les travaux et acquerir les bornes. Recevoir le versement ADVENIR (generalement apres reception des travaux et constat de conformite). Declarer le suramortissement dans la liasse fiscale de l’exercice de mise en service, sur la base nette apres ADVENIR. Cette sequence garantit la conformite fiscale et maximise l’avantage total. Le devis IRVE depot flotte Enerzy inclut un plan de financement optimise integrant les trois dispositifs.
Procedure de declaration du suramortissement IRVE en pratique
La declaration du suramortissement IRVE est effectuee dans la liasse fiscale annuelle de l’entreprise, sans demande prealable aupres de l’administration fiscale. Pour les entreprises au regime normal d’imposition (formulaire 2058), la deduction supplementaire est inscrite sur le tableau 2058-A (determination du resultat fiscal), dans la rubrique des deductions diverses, avec mention explicite de l’article 39 decies A du CGI et du montant de la deduction exercee. Pour les PME au regime simplifie d’imposition (formulaire 2033), la deduction figure sur le tableau de passage du resultat comptable au resultat fiscal. Il est recommande de joindre une note annexe a la liasse fiscale detaillant la nature des biens eligibles, leur date de mise en service, leur valeur d’acquisition, les subventions recues, la base nette de calcul et le montant du suramortissement exerce par exercice. Cette transparence facilite un eventuel controle fiscal et demontre la bonne foi de l’entreprise. La documentation a conserver comprend les factures d’acquisition des bornes, les proces-verbaux de reception des travaux, les notifications d’attribution ADVENIR, et le tableau d’amortissement comptable des biens. Cette documentation doit etre conservee pendant le delai de prescription fiscale (en general 3 ans, mais pouvant aller jusqu’a 6 ans en cas de manquements graves).
Impact IS global d’un projet IRVE depot flotte : simulation multi-leviers
Pour illustrer l’impact total des avantages fiscaux et des aides sur un projet IRVE depot flotte de taille significative, prenons l’exemple d’une ETI investissant dans 100 bornes 22 kW pour un depot de 80 vehicules electriques. Cout brut total : 300 000 EUR HT. Aide ADVENIR (100 bornes x 1 660 EUR HT) : 166 000 EUR HT, dans la limite de 50 % du cout HT (soit 150 000 EUR HT). La limite des 50 % est contraignante ici : l’aide est plafonnee a 150 000 EUR HT. Base nette pour le suramortissement : 300 000 - 150 000 = 150 000 EUR HT. Suramortissement additionnel (40 %) : 150 000 x 40 % = 60 000 EUR, etale sur 7 ans (8 571 EUR/an). Economie IS annuelle au taux 25 % : 8 571 x 25 % = 2 143 EUR/an, soit 15 000 EUR sur 7 ans. Auxquels s’ajoutent les economies operationnelles liees au pilotage dynamique : sur les depots audites par Enerzy, la reduction de 38 % de puissance Enedis se traduit par une economie annuelle sur la facture d’electricite et la tarification de puissance, pouvant atteindre 5 000 a 20 000 EUR/an selon la puissance souscrite. Sur 5 ans, l’ensemble des avantages (ADVENIR + suramortissement IS + economies operationnelles) peut representer 200 000 a 300 000 EUR d’avantage net pour une flotte de 80 vehicules. Ces chiffres confortent le business case de l’infrastructure IRVE depot comme investissement rentable dans le cadre de la transition electrique de la flotte.
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