Sous-comptage IRVE individuel en copropriete : obligation et cout
Reponse directe : ce que vous devez savoir sur le sous-comptage IRVE en copropriete
Le sous-comptage IRVE individuel en copropriete est une obligation reglementaire issue du decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020. Tout point de recharge raccorde aux parties communes doit disposer d’un compteur d’energie dedie. Ce dispositif permet de facturer la consommation electrique au seul copropretaire utilisateur, sans impact sur les charges collectives. (Information non contractuelle.)
Contexte : pourquoi le sous-comptage est devenu indispensable
La recharge des vehicules electriques en copropriete pose un defi structurel. Les parkings collectifs sont alimentes par un abonnement electrique commun, facture au syndicat de coproprietaires. Sans dispositif de mesure individuel, impossible de savoir quelle fraction de la consommation electrique commune est imputable a la borne de tel ou tel resident.
Ce vide creait deux problemes concrets. D’abord, un probleme d’equite : les coproprietaires non-utilisateurs d’une borne auraient supporte une partie du cout de recharge dans les charges communes. Ensuite, un probleme juridique : le syndicat de coproprietaires n’avait aucun moyen de refacturer precisement les consommations individuelles.
Le legislateur a repondu a cette difficulte en rendant le sous-comptage obligatoire. L’objectif est de proteger le collectif tout en garantissant le droit individuel a la recharge.
Le cadre legal applicable : les textes a connaitre
Le droit a la prise : article L113-16 du Code de la construction
L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation reconnait a tout occupant d’un immeuble collectif - proprietaire ou locataire - le droit de faire installer une infrastructure de recharge pour vehicule electrique. Ce droit est dit “droit a la prise”. Il permet de contourner l’opposition d’une assemblee generale de coproprietaires ou d’un bailleur, sous reserve de respecter les conditions techniques et administratives fixees par decret.
Ce texte est fondamental. Il signifie qu’un coproprietaire ne peut pas se voir opposer un refus de principe d’installation. En revanche, il doit respecter toutes les obligations techniques applicables - dont le sous-comptage.
Le decret n 2020-1720 : l’obligation de sous-comptage
Le decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020 constitue le texte reglementaire central en matiere d’IRVE en copropriete. Il precise les conditions dans lesquelles le droit a la prise s’exerce et les obligations techniques applicables.
Ce decret impose explicitement un systeme de mesure individuelle de la consommation d’energie pour chaque point de recharge. Cette mesure doit etre suffisamment precise pour permettre une facturation au reel. C’est la definition operationnelle du sous-comptage IRVE.
Le decret prevoit egalement les obligations de declaration prealable aupres du syndic, de choix d’un installateur qualifie et de fourniture d’une attestation de conformite a l’issue des travaux.
L’arrete du 24 decembre 2025 : les specifications techniques
L’arrete du 24 decembre 2025 fixe les specifications techniques des installations IRVE. Il s’applique aux nouvelles installations et aux modifications substantielles d’installations existantes. Il detaille notamment les exigences relatives au comptage de l’energie active, a la communication des donnees et aux normes de materiel.
Cet arrete est la version technique de reference au 1er semestre 2026. Systématiquement verifier la version consolidee sur Legifrance avant toute installation, car les textes techniques evoluent.
Analyse du mecanisme : comment fonctionne le sous-comptage IRVE
Principe technique
Le sous-comptage IRVE repose sur l’installation d’un compteur d’energie entre le tableau general basse tension (TGBT) commun et la borne de recharge individuelle. Ce compteur mesure l’energie consommee par la seule borne. Sa lecture pericolique permet de calculer la consommation de chaque utilisateur.
Le syndicat de coproprietaires - ou son mandataire, le syndic - releve ces donnees et etablit une refacturation au copropretaire beneficiaire. La frequence de releve et les modalites de facturation sont generalement definies dans le reglement de l’installation ou dans une convention conclue entre le syndicat et le copropretaire.
Schema decisionnel : sous-comptage obligatoire ou non ?
La question du sous-comptage se pose des que la borne individuelle est raccordee a l’electricite des parties communes. Voici les situations type :
- Borne raccordee au TGBT commun du parking : sous-comptage obligatoire
- Borne raccordee a l’abonnement prive du copropretaire (compteur Linky individuel) : pas de sous-comptage collectif necessaire, la mesure est assuree par le compteur Linky
- Borne sur infrastructure collective deja sous-comptee (IRVE collective) : le sous-comptage est integre a l’infrastructure, pas de compteur supplementaire individuel a prevoir
Le cas le plus frequent en copropriete est le raccordement au TGBT commun. C’est celui qui necessite systematiquement un sous-comptage individuel.
Qui supporte le cout du sous-comptage ?
La charge financiere pesant sur le copropretaire
Le decret n 2020-1720 est clair : les couts d’installation d’une borne individuelle, y compris le sous-comptage, sont a la charge exclusive du copropretaire beneficiaire. Cette installation est consideree comme une amelioration privative, pas comme un equipement commun.
Les depenses couvrent generalement :
- L’acquisition du compteur d’energie certifie
- La pose et le raccordement par un installateur qualifie IRVE
- Les eventuels travaux de cheminement de cables depuis le TGBT jusqu’a l’emplacement de stationnement
- La mise en service et la parametrage du systeme de releve
Information non contractuelle : les montants varient selon la configuration du batiment, la distance entre le TGBT et la borne, et le materiel choisi.
Peut-on mutualiser les couts en AG ?
L’assemblee generale de coproprietaires peut voter une prise en charge partielle ou totale des couts de sous-comptage sur les fonds communs, si une majorite suffisante le decide. Les articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete determinent les majorites requises selon la nature de la decision.
Un tel vote reste exceptionnel. Dans la pratique, les syndicats privilegient la charge individuelle pour preserver l’equite entre coproprietaires.
Le programme ADVENIR : une aide possible
Le programme ADVENIR, pilote par AVERE-France, finance une partie des couts d’installation des bornes de recharge, y compris les infrastructures de comptage associees. Les conditions d’eligibilite, les taux et les plafonds sont definis par les appels a projets successifs du programme.
En 2026, le programme ADVENIR reste ouvert sous condition de budget disponible. Information non contractuelle : les taux et plafonds sont susceptibles d’evoluer a chaque nouvelle campagne. Verifier les conditions en vigueur aupres d’AVERE-France au moment du depot de dossier.
Pour beneficier de l’aide, l’installation doit etre realisee par un installateur reference et le dossier depose avant la date de cloture de la campagne en cours.
Cas d’application : situations type (sans cas clients fictifs)
Situation 1 - Borne individuelle sur emplacement prive, raccordee au TGBT commun
C’est la configuration la plus courante dans les coproprietes avec parking en sous-sol. Le copropretaire exerce son droit a la prise, notifie le syndic par lettre recommandee, fait realiser les travaux par un installateur qualifie. Le sous-comptage est installe sur le depart dedie au borne, au niveau du TGBT. Le syndic releve le compteur mensuellement et emet une facturation interne.
Situation 2 - Borne collective avec sous-comptage integre
Certaines coproprietes choisissent d’installer une infrastructure collective (reseau de bornes avec gestionnaire). Dans ce cas, le sous-comptage est integre au systeme de supervision (back-office de l’operateur). Chaque session de recharge est mesuree et facturee individuellement. Le decret n 2020-1720 est respecte via ce mecanisme centralise.
Situation 3 - Borne raccordee a l’abonnement prive du copropretaire
Quand le copropretaire dispose d’un emplacement privatif avec un acces direct a son compteur Linky individuel, il peut raccorder sa borne sur cet abonnement. Aucun sous-comptage additionnel n’est alors necessaire vis-a-vis du syndicat : la mesure est realisee par le compteur Enedis. Cette situation est possible dans les maisons en copropriete horizontale ou les coproprietes avec compteurs separes par box.
Pieges a eviter
Installer sans declaration prealable
Le decret n 2020-1720 impose une notification prealable au syndic avant tout commencement de travaux. Installer une borne sans respecter cette etape expose le copropretaire a une demande de remise en etat aux frais du contrevenant. Le syndic dispose d’un delai pour s’opposer ou demander des modifications, notamment pour des raisons de capacite electrique.
Choisir un materiel non conforme
Le sous-compteur doit respecter les specifications de l’arrete du 24 decembre 2025. Un materiel non certifie ne permet pas d’etablir une facturation opposable. En cas de litige sur les montants refactures, un compteur non conforme fragilise la position du syndicat.
Ne pas formaliser la convention de refacturation
Sans convention ecrite entre le syndicat et le copropretaire, les modalites de refacturation restent floues. Il est conseille de formaliser dans un document signe : le taux de refacturation, la frequence de releve, les conditions de revision et les consequences d’un impaye.
Confondre sous-comptage et sous-station
Le sous-comptage est un compteur d’energie. La sous-station est un dispositif de transformation ou de distribution electrique. Ce sont deux equipements distincts. Ne pas confondre les deux lors de l’analyse technique de l’installation.
Recommandations pratiques
Avant de commencer
Verifier la capacite electrique disponible sur le TGBT du parking. Un bilan de puissance realise par un electricien qualifie permet de s’assurer que le batiment peut supporter la charge supplementaire sans travaux de renforcement.
Identifier la bonne voie d’installation : droit a la prise individuel ou projet collectif porte par le syndicat. Dans les coproprietes de plus de 15 lots, un projet collectif avec infrastructure pre-cablage est souvent plus economique a terme.
Lors de l’installation
Faire appel a un installateur certifie IRVE (qualification P1-T2 ou equivalent selon l’arrete du 24 decembre 2025). La qualification est un prerequis pour valider le dossier ADVENIR. Exiger une attestation de conformite a l’issue des travaux.
Choisir un compteur d’energie compatible avec les systemes de releve a distance si le syndicat gere plusieurs bornes. L’interoperabilite des compteurs facilite la gestion centralisee.
Apres l’installation
Conserver l’ensemble des documents : notification au syndic, attestation de conformite, factures, fiches techniques du materiel. Ces documents sont necessaires en cas de controle ou de litige.
Mettre en place un suivi regulier des releves. Un ecart non detecte entre la consommation reelle et la facturation peut generer des conflits entre coproprietaires.
Conclusion
Le sous-comptage IRVE individuel en copropriete n’est pas une option. C’est une obligation legale, posee par le decret n 2020-1720 et precisee techniquement par l’arrete du 24 decembre 2025. Cette obligation protege a la fois le syndicat de coproprietaires - qui ne doit pas supporter des charges dues a un usage individuel - et le copropretaire utilisateur - dont la facturation doit etre etablie sur des donnees mesurables et opposables.
Le dispositif est simple dans son principe : un compteur d’energie par borne, releve periodiquement, donnant lieu a une facturation interne. Sa mise en oeuvre demande en revanche une preparation serieuse : verification de capacite electrique, choix d’un installateur qualifie, formalisation d’une convention de refacturation.
Le programme ADVENIR d’AVERE-France peut contribuer a reduire le cout de l’investissement. Information non contractuelle : consulter les conditions en vigueur avant tout dossier.
