Sinistre borne IRVE : prise en charge par l assurance copropriete

Un sinistre borne IRVE en copropriete souleve immediatement une question pratique : quel contrat d assurance indemnise, et qui declare le sinistre ? La reponse depend du statut juridique de la borne - partie commune ou partie privative - et du type de dommage subi. Cet article analyse le cadre legal applicable et les demarches a suivre.

Comprendre le cadre legal des bornes IRVE en copropriete

Le droit a la prise : article 24-5 de la loi de 1965

La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriete prevoit, a son article 24-5, le droit pour tout copropietaire ou locataire de demander l installation d une borne de recharge. Ce droit, dit “droit a la prise”, permet l installation sur une place de stationnement privative, avec connexion aux parties communes sous conditions definies par le syndic et le conseil syndical.

L exercice du droit a la prise n implique pas que la borne devient une partie commune. Elle reste un equipement prive du copropietaire demandeur. Cette distinction est fondamentale pour determiner quelle assurance intervient en cas de sinistre.

Parties communes et parties privatives : la distinction juridique

L article 3 de la loi de 1965 definit les parties communes : sols, cours, parcs, jardins, voies d acces, gros oeuvre, equipements collectifs. Une borne IRVE votee en assemblee generale et financee par le syndicat devient une partie commune.

A l inverse, une borne installee par un copropietaire individuel - via le droit a la prise ou un accord contractuel avec le syndicat - reste une partie privative. Le tableau suivant recapitule la distinction.

Information non contractuelle. Verification recommandee aupres du syndic et de l assureur.

Le decret 2020-1720 : obligations d installation et conformite

Le decret n 2020-1720 du 30 decembre 2020 precise les conditions techniques d installation des IRVE en copropriete. Il impose notamment la conformite a la norme NF C 15-100 et la validation par un organisme agree avant toute mise en service.

Le respect de cette norme technique conditionne parfois la prise en charge par l assurance. Un sinistre survenu sur une installation non conforme peut donner lieu a une exclusion de garantie. La conformite doit etre attestee par le Consuel (attestation de conformite) avant la mise sous tension.

Quel contrat d assurance s applique selon le type de sinistre

L assurance multirisque immeuble (MRI) pour les parties communes

L assurance multirisque immeuble souscrite par le syndicat des copropietaires couvre les dommages aux biens constituant les parties communes. Si une borne IRVE est qualifiee de partie commune, les garanties suivantes peuvent s appliquer selon les conditions particulieres du contrat :

• garantie dommages aux biens : incendie, explosion, evenements climatiques
• garantie responsabilite civile du syndicat : dommages causes aux tiers
• garantie bris de machine (si option souscrite) : pannes et dommages techniques internes

Le syndic doit declarer l existence de la borne a l assureur pour que celle-ci soit integree au perimetre de la garantie. Conformement a l article L113-16 du Code des assurances, tout changement notable affectant le risque assure doit etre declare dans les plus brefs delais.

La responsabilite civile du copropietaire pour les bornes privatives

Quand la borne est installee par un copropietaire individuel, c est son contrat de responsabilite civile qui prend en charge les dommages causes aux tiers. Cela inclut les dommages aux voisins, aux parties communes ou aux vehicules tiers en cas de dysfonctionnement.

Le copropietaire doit verifier que son contrat habitation multirisque inclut une clause couvrant les equipements de recharge. Cette couverture n est pas systematique dans les contrats standard. L absence de couverture expose le copropietaire a un recours direct en responsabilite civile.

La garantie bris de machine : une option a verifier

La garantie bris de machine couvre les dommages accidentels internes aux equipements techniques : surtension electrique, choc, panne electronique soudaine. Elle est disponible en option dans certains contrats MRI ou en contrat specifique.

Pour qu elle s applique, la borne doit figurer nommement dans l inventaire des equipements declares a l assureur. Le syndicat doit tenir cet inventaire a jour a chaque installation nouvelle.

Quelles situations generent un sinistre borne IRVE

Incendie ou court-circuit au niveau de la borne

Un incendie prenant naissance au niveau d une borne IRVE peut engager la responsabilite du proprietaire de l installation. Si la borne est conforme NF C 15-100 et que l Attestation Consuel a ete delivree, la garantie incendie du contrat MRI (parties communes) ou du contrat habitation (parties privatives) intervient.

Si l installation est non conforme, l assureur peut invoquer la clause d exclusion liee au defaut de conformite. La production de l attestation Consuel et du rapport d installation est alors essentielle.

Dommages causes par un vehicule en stationnement

Un vehicule qui endommage une borne IRVE lors d une manoeuvre en parking est un sinistre couvert par l assurance automobile du responsable. Le conducteur fautif voit sa garantie dommages causes aux tiers (responsabilite civile obligatoire) mobilisee.

Si le responsable est non identifie ou non assure, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut etre saisi. La convention IRSI s applique entre assureurs lorsque les dommages n excedent pas 5 000 EUR HT.

Surtension ou defaillance du reseau electrique

Une surtension provenant du reseau de distribution Enedis peut endommager les bornes IRVE et l installation electrique. La responsabilite d Enedis, en sa qualite de gestionnaire de reseau de distribution, peut etre engagee si la surtension est demontree.

Le copropietaire ou le syndicat doit conserver les preuves techniques (rapport d expertise, relevement des compteurs). La procedure de recours aupres d Enedis est distincte de la declaration de sinistre aupres de l assureur.

Vandalisme ou vol de la borne ou du cable

Les contrats MRI comportent generalement une garantie vol et vandalisme. Elle s applique aux biens situes en parties communes, y compris les equipements techniques declares. Pour une borne privative, la garantie vol du contrat habitation du copropietaire peut etre invoquee, sous reserve des conditions du contrat.

Demarches pratiques en cas de sinistre borne IRVE

Etape 1 : securiser le site et couper l alimentation

Des la survenance du sinistre, la priorite est de couper l alimentation electrique de la borne via le disjoncteur dedie. Cette intervention limite l extension des dommages et preserve la securite des personnes. Elle doit etre realisee par une personne habilitee ou par un electricien qualifie.

Etape 2 : declarer le sinistre dans les delais legaux

L article L113-2 du Code des assurances impose une declaration de sinistre dans un delai de 5 jours ouvrables a compter de la connaissance du dommage. Ce delai s applique quelle que soit la garantie invoquee - MRI ou contrat individuel.

La declaration doit etre adressee par lettre recommandee avec accuse de reception, ou par tout moyen permettant de prouver la date de reception (e-mail avec accusé de reception, plateforme en ligne de l assureur).

Etape 3 : constituer le dossier de sinistre

Le dossier de sinistre doit inclure :

• la description precise des dommages observes
• les photos ou videos des dommages
• l attestation de conformite Consuel de l installation
• le rapport d installation de l IRVE (installateur qualifie IRVE)
• les devis de reparation ou de remplacement
• le proces-verbal d assemblee generale si la borne est une partie commune

Etape 4 : expertises et contre-expertises

L assureur designe un expert pour evaluer les dommages et verifier les conditions de garantie. Le copropietaire ou le syndic peut faire appel a un expert independant pour une contre-expertise en cas de desaccord.

En cas de sinistre impliquant plusieurs assureurs, la convention IRSI encadre les relations inter-assureurs pour les sinistres inferieurs a 5 000 EUR HT et evite des procedures longues.

Matrice decisionnelle : qui declare et qui indemnise

Schema decisionnel simplifie

La question centrale est : la borne est-elle une partie commune ou une partie privative ?

Si la borne est une partie commune :

• Le syndic declare le sinistre a l assureur MRI du syndicat.
• La garantie dommages aux biens du contrat MRI s applique pour les dommages materiels.
• La garantie RC du syndicat s applique pour les dommages causes aux tiers.

Si la borne est une partie privative (droit a la prise) :

• Le copropietaire porteur declare le sinistre a son assureur individuel.
• Sa garantie RC couvre les dommages causes aux tiers.
• La garantie dommages de son contrat habitation couvre sa borne.

En cas de doute sur le statut de la borne, le reglement de copropriete et le proces-verbal de l AG ayant approuve l installation font foi.

Tableau : garanties applicables par type de sinistre

Information non contractuelle. Les garanties dependent des conditions particulieres du contrat souscrit.

Pieges a eviter pour preserver la garantie

Ne pas installer sans attestation de conformite Consuel

Toute installation IRVE doit etre validee par un organisme agree avant mise sous tension. Le Consuel delivre une attestation de conformite obligatoire. Sans ce document, l assureur peut invoquer une exclusion de garantie en cas de sinistre.

Ne pas omettre de declarer la borne a l assureur

L ajout d une borne IRVE en partie commune constitue un changement notable du risque assure. Le syndic doit en informer l assureur conformement a l article L113-16 du Code des assurances. L omission expose le syndicat a un risque de non-garantie.

Ne pas depasser le delai de declaration de sinistre

Le delai de 5 jours ouvrables de l article L113-2 est un delai de forclusion. Son depassement, s il cause un prejudice a l assureur, peut justifier une reduction d indemnite. En pratique, la declaration doit etre faite des que le sinistre est constate.

Ne pas confondre le statut juridique de la borne

Un copropietaire qui croit que sa borne privative est couverte par l assurance MRI du syndicat peut se trouver sans couverture. La verification du statut de la borne - via le reglement de copropriete et les PV d AG - est indispensable avant tout incident.

Recommandations pratiques avant et apres le sinistre

Avant l installation : securiser la couverture assurance

Avant de voter une resolution en AG ou d exercer le droit a la prise, il convient de :

• verifier que le contrat MRI du syndicat couvre les IRVE installes en parties communes
• obtenir un accord ecrit du syndic sur le perimetre de la couverture
• pour une borne privative, adapter le contrat habitation pour y inclure l equipement de recharge
• conserver l attestation Consuel, le contrat d installation et les specifications techniques de la borne

Apres l installation : maintenir la conformite

La norme NF C 15-100 prevoit des verifications periodiques des installations electriques. Un entretien regulier de la borne par un technicien qualifie IRVE reduit le risque de sinistre et preserve les conditions de garantie.

Le programme ADVENIR finance une partie des couts d installation, mais pas les couts d assurance ou de maintenance. Ces postes doivent etre budgetes separement par le syndicat.

Conclusion

La prise en charge d un sinistre borne IRVE par l assurance copropriete depend avant tout du statut juridique de la borne. Une borne votee en AG et classee en partie commune releve de l assurance multirisque immeuble du syndicat. Une borne installee en droit a la prise releve de la responsabilite civile du copropietaire individuel.

La conformite technique (norme NF C 15-100, attestation Consuel) et la declaration preventive a l assureur sont les deux conditions cles pour que la garantie joue pleinement. Une installation non declaree ou non conforme expose le syndicat ou le copropietaire a un refus d indemnisation.

Pour toute installation IRVE en copropriete, il est conseille de faire verifier la couverture assurance par le syndic et l assureur avant la mise en service.

Questions frequentes sur le sinistre borne IRVE et l assurance copropriete

Qui est responsable en cas de sinistre sur une borne IRVE installee en partie commune ?

La responsabilite depend de l origine du sinistre. Si la borne est une partie commune (votee en AG selon la loi du 10 juillet 1965, article 25), le syndicat des copropietaires est responsable en tant que gestionnaire. L assurance multirisque immeuble (MRI) prend alors en charge les dommages materiels et la responsabilite civile du syndicat. Si la borne est installee par un copropietaire individuel via le droit a la prise (article 24-5 de la meme loi), la responsabilite incombe a ce copropietaire, qui doit disposer d une garantie responsabilite civile propre. Le decret 2020-1720 precise que toute installation IRVE en copropriete doit etre conforme a la norme NF C 15-100 et validee par le Consuel avant mise en service.

L assurance copropriete couvre-t-elle automatiquement les bornes de recharge ?

Non, pas automatiquement. La garantie dommages aux biens de l assurance multirisque immeuble (MRI) couvre les biens faisant partie des parties communes, a condition qu ils soient mentionnes dans le contrat ou dans ses conditions generales. Une borne IRVE installee posterieurement a la souscription du contrat MRI doit faire l objet d une declaration de modification aupres de l assureur, conformement a l article L113-16 du Code des assurances. Le syndicat des copropietaires, via le syndic, doit informer l assureur de tout nouveau bien installe en partie commune. Information non contractuelle : verifiez les conditions particulieres de votre contrat MRI.

Quel est le delai pour declarer un sinistre borne IRVE a l assurance ?

L article L113-2 du Code des assurances fixe un delai de 5 jours ouvrables a compter de la connaissance du sinistre pour le declarer a l assureur. Ce delai est etendu a 10 jours ouvrables en cas de catastrophe naturelle declaree par arrete ministeriel. La declaration doit etre envoyee par lettre recommandee avec accuse de reception ou par tout moyen permettant de prouver la date de reception. Le non-respect de ce delai peut entrainer une reduction d indemnite si l assureur demontre que le retard lui a cause un prejudice.

Comment fonctionne la convention IRSI en cas de sinistre electrique sur une borne ?

La Convention IRSI (convention d indemnisation et de recours des sinistres immeuble), entree en vigueur en 2018, s applique aux sinistres de degat des eaux et incendie dans les immeubles. Pour les sinistres electriques - dont ceux impliquant une borne IRVE - elle peut etre invoquee si le sinistre est inferieur a 5 000 EUR HT de dommages. Elle fixe les regles de gestion entre assureurs pour eviter les recours longs. Au-dela de ce seuil, les assureurs procedent a une expertise contradictoire. La convention IRSI ne remplace pas le contrat d assurance : elle organise uniquement les relations inter-assureurs.

La garantie bris de machine s applique-t-elle a une borne IRVE ?

La garantie bris de machine est une garantie optionnelle disponible dans certains contrats MRI ou dans des contrats specifiques pour les equipements techniques. Elle couvre les dommages accidentels internes a la borne (panne electronique, surtension, choc) non couverts par la garantie dommages classique qui exclut souvent les dommages electriques d origine interne. Pour qu elle s applique, la borne doit figurer sur l inventaire des equipements couverts communique a l assureur. Information non contractuelle : les conditions d application varient selon les contrats.