L a signalisation des bornes IRVE sur voirie publique est encadree par l Instruction Interministerielle sur la Signalisation Routiere (IISR) et necessite un arrete de circulation du maire pour produire ses effets juridiques. Sans dispositif reglementaire complet (panneau B6d4, panneau additionnel M9h, marquage J10a au sol, et arrete), les places reservees aux vehicules electriques ne sont pas opposables aux conducteurs de vehicules thermiques, et les verbalisations sont contestables devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant. Pour une commune ayant investi 28 000 EUR HT en moyenne dans un parc de 4 bornes AC 22 kW, negliger la signalisation peut reduire significativement le taux d utilisation par le phenomene d ICE-ing (occupation des places par des vehicules thermiques). Ce guide explique le dispositif reglementaire complet, les etapes administratives, et les couts a prevoir.
Trois elements forment le dispositif de signalisation reglementaire d une borne IRVE publique communale : la signalisation verticale (panneaux B6d4 et M9h), la signalisation horizontale (marquage J10a au sol), et l arrete de circulation du maire. Ce guide detaille chaque element, les bases textuelles applicables, et les modalites d integration dans un projet de refection de voirie.
Cadre reglementaire de la signalisation IRVE sur voirie publique
La signalisation routiere en France est regie par le Code de la route et l Instruction Interministerielle sur la Signalisation Routiere (IISR), texte de reference pour la definition et l utilisation de chaque panneau et marquage. Pour les bornes IRVE, la reglementation applicable combine plusieurs textes. Le Code de la route (art. L.411-1) confere au maire le pouvoir de police de la circulation sur les voies communales, incluant la faculte de reserver des emplacements de stationnement a certaines categories de vehicules. Le decret 2021-1271 du 30 septembre 2021 impose 5 % de places pre-equipees dans les parkings publics de plus de 10 places, mais ne definit pas la signalisation. L IISR definit les panneaux B6d4 et M9h pour la signalisation des places reservees aux vehicules electriques. Le CEREMA (Centre d Etudes et d Expertise sur les Risques, l Environnement, la Mobilite et l Amenagement) publie des guides techniques sur l amenagement des places IRVE intégrant les recommandations de marquage. La commune doit articuler ces textes pour constituer un dispositif de signalisation a la fois conforme (panneaux standardises) et juridiquement solide (arrete de circulation). Consultez le /installateur pour des operateurs IRVE proposant un accompagnement signalisation integre dans leur offre de deploiement.
Panneaux B6d4 et M9h : specifications et mise en oeuvre
Le panneau B6d4 est un panneau circulaire a fond rouge et barre transversale rouge, avec un pictogramme indiquant la categorie de vehicule autorisee a stationner. Pour les places IRVE, le pictogramme represente un vehicule avec une fiche de recharge. Ce panneau signifie qu il est interdit de stationner pour tout vehicule ne correspondant pas a la categorie autorisee. Il doit etre implante en debut de chaque emplacement reserve ou en tete de file, a une hauteur minimale de 2,1 metres depuis le sol jusqu au bas du panneau selon l IISR. Le panneau additionnel M9h est une plaquette rectangulaire a fond blanc portant le pictogramme de la prise de recharge electrique. Il se fixe sous le panneau B6d4 et precise la nature de la restriction (recharge electrique). Ces deux panneaux sont disponibles chez les fournisseurs de signalisation routiere agreés. Leur installation doit respecter les distances d implantation par rapport au debut de l emplacement (generalement en tete de place ou en debut de file de places). La commune est responsable de la commande, de l installation, et de l entretien de ces panneaux. L operateur IRVE n est pas automatiquement en charge de la signalisation sauf si le marche le prevoit explicitement. Le cout unitaire des panneaux B6d4 + M9h est d environ 80 a 150 EUR HT par emplacement selon le fabricant.
Marquage au sol J10a : specifications et couleurs reglementaires
Le marquage au sol des places IRVE doit respecter les specifications chromatiques et dimensionnelles de l IISR. Le marquage J10a consiste en des bandes bleues delimitant l emplacement de stationnement reserve, avec le pictogramme d une fiche de recharge ou d un vehicule electrique au centre de la place. Les dimensions standards suivent les normes de marquage routier : largeur des bandes de 0,10 a 0,20 metres, couleur bleue (code couleur RAL 5017 ou equivalent routier). Ce marquage est realise avec de la peinture de marquage routiere (resine acrylique ou alkyde) resistante aux intemperies et aux passages de vehicules, avec une duree de vie de 3 a 5 ans selon le trafic. Le pictogramme est generalement appose par thermocollage ou peinture au pochoir. Une variante courante est l ajout de la mention VE ou ELEC au centre de la place en complement du pictogramme, bien que non obligatoire, cette mention renforce la comprehension par les conducteurs. Le cout du marquage est de 200 a 500 EUR HT par place selon la configuration et la complexite du pictogramme. Sur voirie existante, le marquage peut etre realise sans travaux de refection si la surface est en bon etat. Le CEREMA recommande de coordonner le marquage IRVE avec les cycles d entretien de la voirie pour optimiser les couts.
Arrete de circulation : redaction et publication
L arrete de circulation du maire est le fondement juridique de la restriction de stationnement aux VE en charge. Sa redaction comprend plusieurs elements obligatoires. L intitule doit identifier l autorite signataire (le maire), la nature de l acte (arrete de police de la circulation), et son objet (reservation d emplacements de stationnement aux vehicules electriques en charge). Les visas doivent citer les textes applicables : Code de la route art. L.411-1 et R.411-4, le decret communal sur les pouvoirs de police du maire, et eventuellement la deliberation du conseil municipal autorisant l installation des bornes. L article dispositif doit identifier precisement chaque emplacement concerne (adresse, cote de la voie, nombre de places), specifier la categorie de vehicule autorisee (vehicule electrique en cours de recharge), et indiquer les horaires de restriction si elle n est pas permanente. L arrete est signe par le maire ou son adjoint delegue, publie au recueil des actes administratifs de la commune, et transmis au sous-prefet pour information. La date d entree en vigueur doit etre posterieure a la date de mise en place effective de la signalisation. Les modeles d arrete types pour les places IRVE sont disponibles aupres de l AVERE-France et de la FNCCR, que les communes peuvent adapter a leur situation specifique.
Consequences de l absence de signalisation reglementaire
L absence de signalisation reglementaire complete (ou d arrete valide) expose la commune a deux categories de consequences negatives. Sur le plan juridique, les FPS (Forfaits Post-Stationnement) emis contre des vehicules thermiques garant sur des places IRVE non signalisees peuvent etre annules par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Selon une analyse de la CCSP, les FPS emis sans signalisation conforme ou sans arrete valide sont contestes avec succes dans une proportion significative des recours. Cette situation cree des couts administratifs (traitement des recours) et une perte de credibilite du service IRVE. Sur le plan pratique, le phenomene d ICE-ing (occupation des places IRVE par des vehicules a moteur thermique) peut atteindre 20 a 40 % des tentatives de recharge selon les donnees AVERE-France sur les parcs non signalegeles. Ce taux d ICE-ing reduit directement le taux d utilisation des bornes, degrade l experience des conducteurs de VE, et peut decourager l usage du service public de recharge. La regularisation est simple et peu couteuse : quelques centaines d euros de panneaux et de peinture, et la prise d un arrete par le maire. Elle doit etre prioritaire pour toute commune ayant installe des bornes IRVE sans ce dispositif complet. Consultez /proposition pour un audit de conformite signalitique de votre parc.
Integration de la signalisation IRVE dans les projets de refection de voirie
L integration de la signalisation IRVE dans un projet de refection de voirie est une opportunite de realiser cette etape a moindre cout. Lorsque la commune programme des travaux de voirie (enrobe, tranchees, mise a niveau de reseaux), l integration des fourreaux et des massifs pour les bornes IRVE peut etre realisee en meme temps, comme le recommande la circulaire du 16 janvier 2015 sur la coordination des travaux en voirie. A cette occasion, le marquage IRVE au sol est integre dans le plan de signalisation horizontal du chantier, realise par l entreprise de voirie dans le cadre du marche de travaux. Le cout marginal du marquage IRVE dans ce cas est inferieur a 200 EUR par place car l entreprise mobilise ses equipements de marquage pour l ensemble de la voirie. La commune optimise ainsi le cout global en evitant une intervention dediee ulterieure. L arrete de circulation doit neanmoins etre pris prealablement, avec une entree en vigueur callee sur la date de fin de chantier et de mise en service des bornes. Ce calendrier doit etre coordonne entre le service voirie, le service juridique, et l operateur IRVE. Utilisez le /simulateur pour estimer le cout global d un projet IRVE integrant la signalisation et le genie civil en voirie.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
