Servitude de passage electrique IRVE copropriete : cadre 2026

Servitude de passage electrique IRVE copropriete : le cadre en bref

La notion de servitude de passage electrique dans le contexte IRVE renvoie a la faculte d’un copropriete ou d’un locataire de faire passer des cables electriques dans les parties communes pour alimenter sa borne de recharge. Ce passage n’est pas automatique : il suit une procedure encadree par plusieurs textes officiels.

Le terme “servitude” est ici employe dans son sens courant, et non au sens strict du droit des biens (articles 637 et suivants du Code civil). Il s’agit plutot d’une autorisation de passage consentie ou imposee dans le cadre du droit a la prise.

Le droit a la prise : fondement du cadre 2026

Le droit a la prise a ete introduit par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, dite loi Energie-Climat. Il est codifie a l’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation.

Ce texte pose le principe suivant : tout occupant d’un logement ou d’un local professionnel dispose du droit de faire installer, a ses frais, un equipement de recharge pour vehicule electrique. Ce droit s’exerce y compris dans une copropriete, sous reserve du respect d’une procedure d’information et d’autorisation.

Le Decret 2020-1720 du 24 decembre 2020 en precise les modalites pratiques : forme de la demande, delai d’instruction, conditions de refus, et modalites de recours.

Ce que dit le Decret 2020-1720

Le Decret 2020-1720 etablit plusieurs points essentiels pour la servitude de passage electrique IRVE en copropriete :

• La demande doit etre adressee au syndic par lettre recommandee avec accuse de reception.
• Le syndic dispose de trois mois pour instruire la demande.
• Il peut refuser uniquement pour des motifs serieux et legitimes (impossibilite technique, risque securite, atteinte disproportionnee).
• En l’absence de reponse dans les trois mois, la demande est reputee acceptee (principe du silence vaut accord, sous conditions).

Ces dispositions creent un cadre protecteur pour le demandeur, tout en preservant les droits de la copropriete.

Parties communes et trace des cables : la question centrale

Le passage de cables dans les parties communes est le point le plus sensible. Il peut concerner les gaines techniques, les couloirs, les sous-sols, ou encore le tableau general basse tension (TGBT).

Trace sans travaux : la voie simple

Si le trace peut emprunter des gaines techniques existantes, sans percage ni modification de structure, le syndic peut souvent autoriser le passage sans vote en assemblee generale. Il agit alors dans le cadre de ses pouvoirs de gestion courante.

Cette situation est la plus favorable : elle evite les delais lies a la convocation d’une AG et simplifie la procedure.

Trace avec travaux : vote en AG requis

Si le passage de cables necessite des travaux affectant les parties communes (percage de dalle, creation de gaine, modification d’armoire electrique), un vote en assemblee generale est generalement requis.

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (loi sur la copropriete) s’applique : la resolution doit etre adoptee a la majorite absolue des voix de tous les coproprietes (et non seulement des presents). Si cette majorite n’est pas atteinte mais qu’un tiers des voix ont vote pour, l’article 25-1 permet une deuxieme vote a la majorite simple lors de la meme AG ou d’une AG suivante.

Matrice decisionnelle : quel chemin pour votre projet ?

Le tableau ci-dessous resume les principales configurations rencontrees. Il s’agit d’une analyse generique basee sur les textes en vigueur ; chaque situation doit etre evaluee au cas par cas.

Information non contractuelle : ce tableau est indicatif. Verifiez la situation de votre immeuble avec un professionnel.

L’arrete du 24 decembre 2025 : impact sur le trace des ouvrages

L’arrete du 24 decembre 2025 actualise les specifications techniques des installations IRVE. Il definit notamment les exigences de section de cable, de protection differentielle, et d’interoperabilite.

Ces specifications ont une incidence directe sur le dimensionnement des ouvrages poses en parties communes. Un cable sous-dimensionne devra etre remplace, ce qui imposerait de refaire des travaux dans les parties communes avec une nouvelle demande d’autorisation.

Il est donc essentiel de dimensionner correctement l’installation des la premiere intervention. Un installateur certifie IRVE (qualification QualiSEAU ou equivalent) applique ces specifications et reduit ce risque.

Raccordement Enedis et servitude de passage

La servitude de passage electrique en copropriete ne concerne pas uniquement le reseau interne de l’immeuble. Si la puissance disponible au TGBT est insuffisante, un raccordement supplementaire au reseau public de distribution peut etre necessaire.

Ce raccordement releve de la responsabilite d’Enedis pour les reseaux basse tension. Enedis peut intervenir jusqu’au TGBT de l’immeuble. La partie interne (du TGBT aux bornes) reste a la charge du demandeur ou de la copropriete.

Demande d’etude de faisabilite

Enedis propose des etudes de faisabilite gratuites. Elles permettent d’evaluer la capacite du reseau existant a supporter la charge des bornes envisagees, et d’identifier les eventuels travaux de renforcement necessaires.

Ces etudes conditionnent souvent le choix du trace des cables et la puissance des bornes. Il est recommande de les lancer en parallelede la procedure de demande au syndic.

Programme ADVENIR : financement du cablage parties communes

Le programme ADVENIR d’AVERE-France finance une partie des couts d’installation IRVE, y compris le cablage en parties communes. Les taux de prise en charge varient selon le type de projet.

Pour les coproprietes, ADVENIR couvre generalement 50 a 80% des couts d’installation. Le cablage depuis le TGBT jusqu’aux bornes est eligible, sous reserve que l’installateur soit certifie et que le dossier soit depose avant le debut des travaux.

Information non contractuelle : les conditions du programme evoluent ; consultez la page officielle AVERE-France pour les criteres en vigueur.

Points de vigilance ADVENIR

• Le dossier ADVENIR doit etre depose avant le debut des travaux.
• L’installateur doit etre certifie et reference sur la plateforme.
• Les equipements doivent etre conformes aux specifications de l’arrete du 24 decembre 2025.

Applications type : situations generiques

Les situations suivantes sont des configurations generiques, non des cas clients reels.

Copropriete avec parkings en sous-sol, gaines techniques existantes : le demandeur identifie un trace dans les gaines existantes. La demande au syndic est faite par lettre recommandee. En l’absence de travaux structurels, le syndic peut autoriser sans AG. L’installateur pose les cables et installe la borne. Le dossier ADVENIR est depose en amont.

Copropriete sans gaines adaptees : le trace necessite un percage de dalle ou la creation d’une gaine. Le syndic inscrit la question a l’ordre du jour de la prochaine AG. La resolution est soumise au vote article 25. En cas d’adoption, les travaux peuvent commencer. L’etude de faisabilite Enedis est lancee en parallelele.

Refus syndic sans motif technique : le demandeur met en demeure le syndic par lettre recommandee. Si le refus persiste sans motif legitime, le tribunal judiciaire peut etre saisi. La procedure peut prendre plusieurs mois.

Pieges a eviter

Commencer les travaux sans autorisation : poser des cables dans les parties communes sans accord du syndic expose a une remise en etat aux frais du demandeur, voire a des poursuites.

Ne pas dimensionner correctement les cables : des cables sous-dimensionnes devront etre remplaces, avec de nouveaux travaux en parties communes.

Deposer le dossier ADVENIR apres les travaux : ADVENIR n’est pas retroactif. Le dossier doit etre depose et valide avant le debut des travaux.

Negliger la coordination avec Enedis : si un renforcement du reseau est necessaire, les delais d’intervention d’Enedis peuvent depasser trois mois. Anticipez cette etape.

Omettre de conserver les preuves de demande : en cas de silence du syndic, les preuves d’envoi (accuse de reception) sont indispensables pour faire valoir l’accord tacite.

Recommandations pratiques

1. Demandez une etude de faisabilite Enedis avant toute autre demarche. Elle est gratuite et conditionne le dimensionnement de l’installation.

2. Mandatez un installateur certifie IRVE pour evaluer le trace possible dans les parties communes et identifier si des travaux sont necessaires.

3. Redigez la demande au syndic en lettre recommandee avec un plan de trace des cables et les specifications techniques. Plus le dossier est complet, plus l’instruction est rapide.

4. Deposez le dossier ADVENIR avant le debut des travaux. Consultez la page AVERE-France pour les criteres actuels.

5. Conservez tous les echanges avec le syndic, Enedis, et ADVENIR. En cas de litige, la traçabilite est decisive.

6. Anticipez le vote en AG si des travaux en parties communes sont necessaires. La prochaine AG peut etre dans plusieurs mois ; ne laissez pas ce delai bloquer votre projet.

Conclusion

La servitude de passage electrique IRVE en copropriete est un sujet technique et juridique qui peut freiner les projets si la procedure n’est pas bien anticipee. Le cadre legal 2026 - article L113-16, Decret 2020-1720, arrete du 24 decembre 2025 - protege le demandeur tout en imposant des etapes formelles.

La cle est l’anticipation : etude Enedis, demande syndic bien documentee, dossier ADVENIR depose en amont. Un professionnel IRVE certifie vous accompagne sur chacune de ces etapes.