L e 1er janvier 2025 est la date butoir de mise en conformite IRVE pour les parcs non residentiels existants de plus de 20 places couverts, fixee par le decret 2021-1175 du 14 septembre 2021. Sur les 28 audits conduits par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 64 % des sites tertiaires n’avaient pas respecte cette echeance. Si la Loi LOM n° 2019-1428 ne prevoit pas de sanction penale directe pour ces parcs, trois types de risques concrets pendent sur les entreprises non conformes : transactionnel, certifications immobilieres et reporting RSE. Un surcout de 300 a 600 EUR HT par place s’observe systematiquement en situation d’urgence.
Ce guide decrit chaque type de risque lie a la non-conformite IRVE, son declencheur precis et les mesures de protection disponibles pour l’entreprise. Les responsables immobiliers, DAF et responsables services generaux trouveront ici les arguments chiffres pour prioriser la mise en conformite avant qu’un evenement exterieur l’impose dans des conditions de cout et de delai defavorables.
Perimetre exact des parkings concernes par la Loi LOM
Le decret 2021-1175 du 14 septembre 2021 definit deux categories de parkings soumis a l’obligation IRVE. La premiere couvre les batiments non residentiels neufs ou faisant l’objet de travaux de renovation importants : l’obligation IRVE se declenche des 5 places (article L.111-3-3 du Code de la construction), avec pre-equipement d’au moins 20 % des places pour les parcs de plus de 10 places.
La seconde categorie couvre les parcs non residentiels existants de plus de 20 places couverts. Pour ces parcs, la date butoir de mise en conformite etait le 1er janvier 2025. Le caractere « couvert » est determine par la presence d’un toit fixe ou d’une ombriere permanente ; les parkings exterieurs sans couverture ne sont pas soumis a cette obligation pour les batiments existants.
Les parcs situes sous un batiment a usage mixte (commerce en rez-de-chaussee, bureaux en etage) relevent du seuil non residentiel si la surface non residentielle represente la part principale. En cas de doute sur la qualification, l’avis du bureau de controle technique ou du geometre-expert est recommande.
Pour verifier rapidement le seuil applicable a votre site, le simulateur Loi LOM pose les 12 questions determinantes de l’audit reglementaire.
Risque transactionnel : non-conformite et cession immobiliere
La non-conformite IRVE constitue un defaut mesurable lors d’une transaction immobiliere. Le notaire et le conseil de l’acquereur verifieront desormais systematiquement le statut IRVE du parking pour tout bien tertiaire de plus de 20 places couvertes. Cette verification s’inscrit dans le due diligence standard aux cotes de l’amiante, des DPE et des risques naturels.
Trois consequences pratiques sont observees. La reduction de prix : l’acquereur valorise le cout de mise en conformite (en urgence, 300-600 EUR HT par place) et le defalque du prix offert. La condition suspensive : l’acte de vente peut etre conditionne a la realisation des travaux avant signature definitive, imposant un calendrier contraint. La garantie de passif : le vendeur peut etre contraint de couvrir contractuellement le cout de mise en conformite post-signature si la non-conformite est decouverte apres la vente.
Sur les 28 audits Enerzy, plusieurs sites presentaient une non-conformite identifiee dans les semaines precedant une transaction. Dans ces cas, la duree incompressible du raccordement Enedis (9 semaines en moyenne) rendait une mise en conformite complete impossible avant la date de signature, forçant la negociation d’un abattement de prix.
Pour evaluer le cout de conformite avant toute transaction, sollicitez un devis Enerzy incluant l’audit documentaire et le cahier des charges travaux.
Risque certifications immobilieres : HQE, BREEAM et LEED en 2026
Les trois principaux referentiels de certification immobiliere en France integrent desormais des criteres IRVE explicites. HQE Exploitation (version 2024) evalue la mobilite via un indicateur de taux de places IRVE disponibles. BREEAM In-Use (version 6) valorise les bornes de recharge dans le credit TRA 04 (Alternative modes of transport). LEED O+M (version 4.1) inclut les IRVE dans la rubrique Location and Transportation.
Une non-conformite a la Loi LOM decouverte lors d’un audit de certification ou de renouvellement peut entrainer une perte de credits significative. Pour BREEAM, la note Very Good requiert un score minimal qui peut etre compromis par un deficit en credits TRA. Pour les fonciers tertiaires, une degradation de la certification peut reduire la valeur locative de 5 a 15 EUR/m2/an selon les donnees de marche des experts immobiliers.
Les investisseurs institutionnels (fonds d’infrastructure, SCPI, OPCI) integrent de plus en plus les certifications ESG dans leur grille de valorisation. Une non-conformite IRVE identifiee lors d’une due diligence ESG peut declencher une condition d’investissement ou un abattement de valorisation. Pour maintenir ou obtenir une certification, une mise en conformite documentee par un installateur Qualifelec est la demarche de reference. Consultez le comparateur d’operateurs IRVE pour identifier les prestataires habiles dans ces contextes.
Risque RSE et DPEF : ce que doit declarer le dirigeant
L’article L.225-102-1 du Code de commerce impose aux societes de plus de 500 salaries de publier une DPEF mentionnant les risques environnementaux et reglementaires identifies. Une non-conformite a la Loi LOM, lorsqu’elle est connue des dirigeants, doit figurer dans cette rubrique comme risque reglementaire non traite.
L’omission deliberee d’un risque connu dans la DPEF peut engager la responsabilite des dirigeants signataires sur le fondement de l’article L.225-251 du Code de commerce, notamment en cas de prejudice subi par des actionnaires ou des tiers se fondant sur le rapport. Les commissaires aux comptes et organismes tiers independants (OTI) mandates pour certifier la DPEF sont tenus de signaler les inexactitudes significatives.
A l’inverse, une non-conformite mentionnee dans la DPEF avec un plan d’action documente (audit commande, devis en cours, installation planifiee) est juridiquement differente d’une non-conformite occultee. Cette distinction protege les dirigeants en demontrant leur bonne foi et leur demarche proactive.
Les entreprises les plus exposees sont celles dont la DPEF mentionne des objectifs de reduction des emissions de scope 3 liees aux deplacements sans avoir engage de demarche IRVE. Cette incoherence est de plus en plus relevee par les analystes ESG et les agences de notation. Le simulateur Loi LOM genere un rapport d’audit exportable, utilisable comme annexe a la DPEF.
Surcout de mise en conformite urgente : donnees Enerzy 2025-2026
Les 28 audits conduits par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026 permettent de quantifier precisement l’ecart de cout entre une mise en conformite planifiee et une mise en conformite contrainte par un evenement exterieur.
En mode planifie (6-12 mois de preparation), le pre-equipement d’un place revient a 150-300 EUR HT selon la configuration (tranchees necessaires, distance au TGBT, puissance disponible). L’installation complete d’une borne 7,4 kW incluant raccordement se situe entre 800 et 1 500 EUR HT par point selon les specifites du site.
En mode urgence (contrainte calendaire inferieure a 8 semaines), le surcout atteint 300-600 EUR HT supplementaires par place. Ce surcoût est imputable a trois facteurs : la mobilisation prioritaire des equipes d’installation, les fournitures commandees a prix majore, et les interventions en dehors des heures ouvrables pour respecter les delais contractuels.
Le raccordement Enedis constitue le goulot d’etranglement incompressible : 9 semaines en moyenne selon les donnees Enedis 2025. Ce delai ne peut pas etre reduit de maniere significative, meme avec une demande urgente. Les sites disposant d’une puissance electrique disponible suffisante peuvent s’affranchir du raccordement dans 65 % des cas selon les audits Enerzy, reduisant d’autant les contraintes de calendrier.
Strategie de mise en conformite : priorites et calendrier recommandes
Pour les entreprises non conformes au 1er janvier 2025, la strategie de mise en conformite doit integrer deux contraintes simultanees : le calendrier et le budget. La sequence recommandee par Enerzy, derivee des 28 audits conduits, comprend quatre etapes.
Etape 1 - Audit documentaire (2 a 3 semaines) : verification du nombre de places couvertes, analyse de la puissance electrique disponible, identification des emplacements optimaux pour les bornes. Cette etape determine si un raccordement Enedis est necessaire, ce qui conditionne tout le reste du calendrier.
Etape 2 - Demande de raccordement Enedis si necessaire (simultanee avec l’etape 1 pour gagner du temps) : le depot de la demande doit etre effectue le plus tot possible, le delai moyen etant de 9 semaines. Le pilotage energetique permet d’eviter ce raccordement dans 65 % des cas.
Etape 3 - Consultation et choix de l’installateur certifie Qualifelec : le comparateur Enerzy reference les operateurs proposes par les principaux installateurs, permettant de selectionner le binome installateur-operateur adapte a votre usage.
Etape 4 - Travaux et mise en service (2 a 6 semaines) : l’installateur remet en fin de chantier l’attestation de conformite utilisable pour la DPEF et les transactions immobilieres. La prime ADVENIR (750 EUR HT par borne 7,4 kW) est demandable en ligne apres reception.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
