Sanctions Loi LOM 2025 non-conformite entreprise : analyse

Ce qu il faut retenir en 60 secondes

Les sanctions loi LOM 2025 non-conformite concernent les batiments non residentiels disposant de 10 emplacements de stationnement et plus. L amende administrative peut atteindre 20 000 EUR par infraction constatee (art. L. 111-5-6 CCH). Le risque se cumule avec un possible refus ou retrait du permis de construire. Information non contractuelle.

Pourquoi les obligations IRVE deviennent un enjeu de conformite urgent

Depuis l adoption de la loi d Orientation des Mobilites (loi LOM, n 2019-1428 du 24 decembre 2019), les entreprises proprietaires ou maitres d ouvrage de batiments tertiaires font face a des obligations progressives d equipement en infrastructure de recharge pour vehicules electriques (IRVE).

Ces obligations ont ete precisees par plusieurs decrets, notamment le decret n 2021-835 du 29 juin 2021. Les echeances de mise en conformite se sont echelonnees entre 2022 et 2025 selon le type de batiment et d operation.

En 2025, le cycle de mise en conformite pour les batiments existants faisant l objet de renovations significatives est desormais enclenche. Les directions regionales de l environnement, de l amenagement et du logement (DREAL) disposent d un cadre legal pour constater les infractions et prononcer des sanctions.

Comprendre la nature exacte de ces sanctions, les seuils qui les declenchent et les moyens de s en premunir est devenu une necessite pour tout responsable immobilier, DAF ou directeur technique en entreprise.

Cadre juridique applicable : loi LOM et ses textes d application

La loi LOM constitue le texte fondateur. Elle a modifie le Code de la construction et de l habitation (CCH) pour y inserer les articles L. 111-5-6 et suivants, qui definissent les obligations et le regime de sanctions.

Trois niveaux de textes doivent etre articules.

La loi LOM elle-meme (loi n 2019-1428 du 24 decembre 2019) pose le principe des obligations et definit les categories de batiments concernes. Elle habilite le pouvoir reglementaire a fixer les seuils et echeances par decret.

Le decret n 2021-835 du 29 juin 2021 precise les seuils d emplacements, les taux de points de recharge exiges et les echeances differenciees selon que le batiment est neuf ou fait l objet d une renovation significative. Il introduit egalement la distinction entre pre-equipement et point de recharge actif.

L arrete du 29 mars 2022 fixe les specifications techniques minimales que doivent respecter les IRVE installees en application de la loi LOM, en lien avec la norme NF EN 61851.

Sources : Legifrance - Loi LOM, Legifrance - Decret 2021-835, Legifrance - art. L. 111-5-6 CCH.

Quels batiments sont concernes

Le champ d application couvre les batiments a usage principal autre que d habitation, qu ils soient neufs ou existants sous conditions.

Batiments non residentiels neufs

Tout batiment non residentiel neuf comportant un parking integre ou accolee de 10 emplacements et plus est soumis aux obligations de la loi LOM des la demande de permis de construire. L obligation porte sur le pre-equipement de la totalite des places et sur l installation d au moins un point de recharge actif pour 10 % des places.

Batiments existants en renovation significative

Un batiment existant entre dans le champ d application lorsque des travaux de renovation sont realises sur le systeme electrique ou le parking, et que le cout des travaux depasse un seuil reglementaire. L obligation s etend aux batiments dont la renovation porte sur plus de 25 % de la valeur du batiment (information non contractuelle, a verifier aupres de la DREAL competente).

Batiments existants sans travaux

Les batiments existants sans renovation significative sont soumis a des obligations progressives fixees par echeances. Pour les parcs de stationnement de plus de 20 emplacements accolees a des batiments tertiaires, une echeance specifique a ete fixee au 1er janvier 2025 selon le decret 2021-835. Les parkings de 10 a 20 emplacements suivent des echeances posterieures.

Nature et montant des sanctions : analyse de l article L. 111-5-6 CCH

L article L. 111-5-6 du Code de la construction et de l habitation est la disposition centrale en matiere de sanctions. Il prevoit une amende administrative et non penale, ce qui implique une procedure distincte de la procedure judiciaire classique.

Montant de l amende

L amende administrative peut atteindre 20 000 EUR par infraction constatee. Ce plafond est fixe par le texte legislatif lui-meme. Le montant effectivement prononce peut etre inferieur, en fonction des circonstances attenantes : delai d execution, bonne foi demontree, debut de mise en conformite.

Il n existe pas, a la date de redaction de cet article, de jurisprudence publiee permettant d evaluer precisement les montants retenus en pratique par les DREAL. Information non contractuelle.

Cumul possible d infractions

Chaque obligation non respectee peut constituer une infraction distincte. Un batiment qui ne satisfait ni a l obligation de pre-equipement ni a l obligation de point de recharge actif peut theoriquement se voir infliger deux amendes. De meme, si plusieurs batiments d un meme groupe sont concernes, le cumul est possible.

Refus ou retrait du permis de construire

Independamment de l amende, l instructeur du permis de construire peut refuser de delivrer le permis si le dossier depose ne demontre pas la conformite aux obligations IRVE. Apres delivrance, un retrait reste possible dans le delai de 3 mois suivant la decision (Code de l urbanisme, art. L. 424-5).

Schema decisionnel : suis-je concerne par les sanctions

Le tableau ci-dessous permet d identifier rapidement son niveau d obligation. Il constitue un outil d analyse interne et ne remplace pas un avis juridique.

Source : Decret n 2021-835 du 29 juin 2021. Information non contractuelle.

Les deux obligations distinctes : pre-equipement et points de recharge actifs

Pre-equipement : definition et portee

Le pre-equipement consiste a preparer le batiment pour une installation ulterieure sans poser de borne active. Cela couvre : la reservation d emplacements identifies, la pose de fourreaux et chemins de cable depuis le tableau general basse tension (TGBT) jusqu aux emplacements reserves, le dimensionnement electrique du TGBT pour absorber la puissance future.

Cette obligation est moins couteuse qu une installation complete. Un pre-equipement pour 10 places typiques en batiment tertiaire represente un cout materiel et pose de l ordre de 800 a 2 500 EUR HT selon la configuration (information non contractuelle, a chiffrer sur devis).

Points de recharge actifs : seuils et specifications

Un point de recharge actif est une borne raccordee, sous tension, capable de delivrer de l energie a un vehicule. La loi LOM exige un minimum de 10 % des places equipees, avec au moins 1 point de recharge quel que soit l effectif. Les specifications techniques sont definies par l arrete du 29 mars 2022.

Procedure de controle et autorites competentes

Le controle de la conformite IRVE releve principalement de deux autorites.

DREAL : Direction Regionale de l Environnement, de l Amenagement et du Logement

La DREAL est l autorite administrative competente pour constater les infractions et prononcer les amendes administratives prevues par le CCH. Elle peut effectuer des controles sur site ou sur dossier, notamment lors d une plainte ou d une signalisation.

Instructeurs du permis de construire

En amont, les services instructeurs (communes ou intercommunalites) verifient la conformite reglementaire lors de l instruction des demandes de permis de construire ou de declaration prealable de travaux. Un dossier incomplet sur le volet IRVE peut faire l objet d une demande de pieces complementaires, voire d un refus.

Applications generiques : situations d entreprise les plus courantes

Entreprise locataire d un batiment neuf

Le locataire n est pas directement responsable de la conformite reglementaire du batiment : c est le maitre d ouvrage (promoteur ou bailleur) qui supporte l obligation et le risque de sanction. En revanche, le locataire a interet a verifier contractuellement, lors de la signature du bail, que le batiment est conforme et que le parking est pre-equipe.

Entreprise proprietaire d un batiment tertiaire

L entreprise proprietaire qui fait construire ou qui engage des travaux de renovation significative est directement soumise aux obligations. Elle doit inclure le volet IRVE dans le programme de maitrise d ouvrage des la phase APD (avant-projet definitif).

Entreprise exploitant un parking ouvert au public

Les parkings ouverts au public de plus de 200 emplacements relèvent du reglement europeen AFIR (Reglement UE 2023/1804) qui impose des obligations complementaires independantes de la loi LOM, notamment des exigences de puissance minimale par point de recharge.

Pieges frequents a eviter

Confondre pre-equipement et conformite totale. Le pre-equipement seul ne suffit pas lorsque l echeance pour les points actifs est atteinte. Verifier les deux obligations.

Ne pas dater les echeances applicables a son batiment. Le decret 2021-835 prevoit des echeances differenciees. Un batiment dont la renovation date de 2022 peut avoir ete soumis a une echeance differente d un batiment dont les travaux ont ete deposes en 2024.

Sous-estimer le risque lors d une cession immobiliere. La non-conformite IRVE peut constituer un vice apparent ou cache selon les circonstances, susceptible d engager la responsabilite du vendeur. Un audit IRVE est desormais recommande dans les due diligences.

Ne pas anticiper la norme NF EN 61851. Les bornes installees doivent repondre aux specifications techniques de l arrete du 29 mars 2022. Une borne achetee en ligne sans certification conforme peut etre refusee lors d un controle.

Recommandations pratiques pour se mettre en conformite

1. Identifier les batiments concernes : lister tous les sites avec parking de 10 emplacements et plus, qualifier chaque site (neuf, renovation, existant) et dater les evenements declencheurs (depot PC, date des travaux).

2. Verifier les echeances applicables : consulter le decret 2021-835 pour chaque categorie de batiment, en lien avec la DREAL regionale si necessaire.

3. Commander un audit IRVE : un bureau d etudes ou un installateur certifie IRVE (qualification RGE IRVE ou Qualifelec) peut produire un audit de conformite documentant l ecart entre l existant et les obligations.

4. Programmer les travaux avant la prochaine echeance : en cas de non-conformite avere, un plan de mise en oeuvre chiffre et date constitue un element de bonne foi pouvant influer sur le montant de la sanction eventuelle.

5. Documenter la conformite : conserver les attestations de conformite, les fiches techniques des bornes, les plans de pre-equipement et les PV de reception des travaux. Ces documents sont essentiels en cas de controle.

Source complementaire : AVERE-France - Ressources IRVE entreprises, ADEME - Guide mobilite electrique.

Conclusion : la conformite LOM comme levier, pas comme contrainte

Les sanctions loi LOM 2025 non-conformite representent un risque financier et juridique reel pour les entreprises proprietaires ou maitres d ouvrage de batiments tertiaires. Mais au-dela du risque, la mise en conformite IRVE est aussi un levier : elle valorise le patrimoine immobilier, anticipe les obligations du decret tertiaire et contribue a la politique RSE de l entreprise.

Les aides ADVENIR (programme de l AVERE-France finance par les CEE) peuvent prendre en charge une partie des couts d installation selon les cas, reduisant significativement l investissement initial.

Un diagnostic rapide par un expert IRVE permet de determiner precisement son niveau d exposition aux sanctions et d etablir un plan d action documente.

Pierre-Olivier Hullin est fondateur d Enerzy, specialiste de l accompagnement IRVE pour entreprises et coproprietes en France. Cet article constitue une information generale et ne remplace pas un conseil juridique personalise. Information non contractuelle.