Role du conseil syndical dans un projet IRVE en copropriete
Reponse rapide : ce que fait reellement le conseil syndical
Le conseil syndical joue un role d assistance et de controle dans un projet IRVE en copropriete, sans pouvoir decisionnel propre. Conformement a l article 21 de la loi du 10 juillet 1965, il preinstruite le dossier technique, prépare le vote en assemblee generale et suit l execution apres approbation. La decision appartient exclusivement a l assemblee generale.
Contexte : pourquoi le conseil syndical est central dans un projet IRVE
L electromobilite progresse en France. Fin 2024, le parc de vehicules electriques et hybrides rechargeables depassait 2 millions d unites selon les donnees de l AVERE-France. Cette progression cree une demande croissante en bornes de recharge dans les parkings de copropriete.
Un projet IRVE en copropriete implique plusieurs acteurs : le syndic, l assemblee generale, les coproprietaires residents et le conseil syndical. La confusion sur le role de ce dernier est frequente. Certains conseils syndicaux pensent avoir le pouvoir de bloquer ou d autoriser seuls un projet. D autres sous-estiment leur capacite a accelerer le dossier.
Comprendre precisement le role legal du conseil syndical dans un projet de conseil syndical projet borne IRVE est indispensable pour avancer efficacement.
Cadre legal applicable : les textes de reference
La loi du 10 juillet 1965
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis constitue le texte fondateur. Son article 21 definit le conseil syndical comme un organe consultatif charge d assister et de controler le syndic. Son article 25 fixe la majorite requise pour les decisions importantes, dont l installation de bornes de recharge collectives.
Le decret 2020-1720 du 28 decembre 2020
Le decret 2020-1720 impose aux coproprietes soumises a des travaux de renovation de parking de prevoir le pre-equipement IRVE des places de stationnement. Ce texte cree une obligation passive qui peut justifier l inscription d un point IRVE a l ordre du jour d une AG.
L article L113-16 du Code de la construction et de l habitation
L article L113-16 CCH institue le droit a la prise pour les residents souhaitant installer une borne individuelle. Il prevoit que le syndic dispose de 3 mois pour s opposer a la demande. Ce mecanisme individuel est distinct du projet collectif, mais peut influer sur la strategie du conseil syndical.
L arrete du 24 decembre 2025
L arrete du 24 decembre 2025 precise les specifications techniques minimales des IRVE installees dans les parkings residentiels. Le conseil syndical peut s y referer pour evaluer la conformite des offres recues.
Mission legale du conseil syndical : assister et controler
Ce que dit l article 21 de la loi 1965
L article 21 stipule que le conseil syndical assiste le syndic et controle sa gestion. Il peut prendre connaissance de tout document relatif a l administration de la copropriete. Il peut formuler des avis, mais ces avis sont consultatifs.
Le conseil syndical ne dispose d aucun pouvoir executif. Il ne peut pas signer de contrat, engager des depenses ou voter en lieu et place de l assemblee generale. Cette separation est fondamentale pour comprendre son role dans un projet conseil syndical projet borne IRVE.
Ce que le conseil syndical peut faire concrètement
- Demander au syndic d inscrire un point IRVE a l ordre du jour de l AG
- Consulter des prestataires et recueillir des devis a titre informatif
- Commander un pre-audit electrique du parking (sous reserve d autorisation budgetaire du syndic ou de l AG)
- Rediger un rapport d information destine aux coproprietaires
- Formuler un avis consultatif sur les offres recues
- Suivre l avancement du chantier apres vote favorable
Ce que le conseil syndical ne peut pas faire
- Signer un contrat avec un operateur ou un installateur IRVE
- Voter en remplacement de l AG
- Bloquer juridiquement un projet approuve par l AG
- Engager des depenses sans autorisation prealable
Schema decisionnel : qui fait quoi dans un projet IRVE collectif
| Etape | Acteur responsable | Role du conseil syndical |
|---|---|---|
| Inscription a l ordre du jour AG | Syndic (ou coproprietaires signataires) | Peut demander l inscription par ecrit |
| Preparation du dossier technique | Syndic + prestataires | Peut participer a la selection des prestataires |
| Vote en assemblee generale | Coproprietaires (majorite Art. 25) | Avis consultatif uniquement |
| Signature des contrats | Syndic | Peut relire les projets de contrat |
| Suivi du chantier | Syndic + maitrise d oeuvre | Peut exercer son droit de controle |
| Suivi ADVENIR et CEE | Syndic + installateur | Peut demander les justificatifs |
Ce tableau constitue un element de reference pratique. Il s appuie sur les dispositions des articles 21 et 25 de la loi du 10 juillet 1965. Information non contractuelle, les specificites de chaque copropriete peuvent modifier cette repartition.
Comment le conseil syndical prepare efficacement le vote AG
Etape 1 - Recueillir les besoins des residents
Avant toute demarche aupres du syndic, le conseil syndical peut sonder les residents sur leur interet pour une borne de recharge. Cette demarche informelle permet d evaluer l opportunite d un projet collectif versus des demandes individuelles via le droit a la prise.
Etape 2 - Mandater une etude de faisabilite
Le conseil syndical peut suggerer au syndic de commander un audit electrique du parking. Cet audit examine la capacite du tableau general basse tension (TGBT), la possibilite d installer un systeme de pilotage de charge et les besoins eventuels en renforcement de raccordement Enedis.
Etape 3 - Selectionner des prestataires
Le conseil syndical peut participer a la selection des prestataires IRVE. Il verifie notamment que les installateurs proposent une qualification RGE IRVE, condition indispensable pour beneficier du programme ADVENIR (avere-france.fr).
Etape 4 - Rediger un rapport consultatif
Le rapport consultatif du conseil syndical est remis au syndic qui l integre aux documents envoyes aux coproprietaires avant l AG. Ce document peut presenter les offres recues, le cout estime, les aides disponibles (ADVENIR, CEE, aides regionales) et un calendrier indicatif.
Les regles de vote en assemblee generale
Majorite Article 25 : le principe
L installation d une infrastructure IRVE collective releve de la majorite absolue des voix de tous les coproprietaires prevue par l article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Cela signifie qu il faut recueillir plus de la moitie de la totalite des voix, absents compris.
Majorite Article 25-1 : le second tour
Si le projet recueille au moins un tiers des voix lors d un premier vote sans atteindre la majorite absolue, il peut etre soumis a un second vote lors de la meme AG ou d une AG extraordinaire. Ce second vote se tient alors a la majorite simple des voix des coproprietaires presents ou representes (article 25-1).
Conseils pour maximiser les chances de vote favorable
Le conseil syndical peut contribuer a maximiser les chances de vote favorable en :
- transmettant un dossier clair et complet bien avant l AG
- organisant une reunion d information prealable pour repondre aux questions
- veillant a ce que les coproprietaires absents puissent voter par procuration
- s assurant que le devis precise le montant de la prime ADVENIR et le reste a charge net
Le programme ADVENIR et le role du conseil syndical
Le programme ADVENIR, gere par l AVERE-France, finance l installation de bornes IRVE dans les parkings residentiels. Pour une infrastructure collective en copropriete, le taux de subvention peut atteindre 50 % HT du cout eligible selon les conditions du programme en vigueur en 2025. Ces donnees sont a verifier directement sur la plateforme ADVENIR car les taux et plafonds sont susceptibles d evoluer. Information non contractuelle.
Le conseil syndical peut jouer un role utile dans ce processus :
- en verifiant que l installateur selectionne est bien inscrit au programme ADVENIR
- en demandant au syndic de s assurer que la demande de prime est deposee avant le debut des travaux
- en suivant le versement de la prime aupres de l installateur
Applications type : situations generiques
Situation A - Copropriete avec quelques residents interesses
Un conseil syndical actif peut commencer par recenser les demandes, evaluer si le droit a la prise individuel suffit ou si un projet collectif est plus adapte. Si moins de 5 residents sont concernes, plusieurs demandes individuelles via l article L113-16 CCH peuvent etre plus simples qu un projet collectif.
Situation B - Copropriete soumise au decret 2020-1720
Si la copropriete realise des travaux de renovation de son parking, le decret 2020-1720 peut imposer un pre-equipement IRVE. Le conseil syndical peut alerter le syndic sur cette obligation et s assurer qu elle est integree dans le cahier des charges des travaux.
Situation C - Projet collectif pour l ensemble des residents
Quand la demande est large, le conseil syndical coordonne la preparation d un dossier complet : audit electrique, choix d un systeme de pilotage de charge, comparaison d operateurs de recharge, evaluation des aides. Ce travail de preparation en amont de l AG est le levier le plus efficace du conseil syndical.
Pieges a eviter
Pege 1 - Confondre avis consultatif et decision
Un conseil syndical qui communique son opposition comme etant definitive induit les residents en erreur. Seule l AG decide. Les coproprietaires peuvent systématiquement forcer l inscription d un point a l ordre du jour.
Piege 2 - Engager des depenses sans autorisation
Commander un audit electrique ou un devis engage potentiellement des frais. Le conseil syndical doit s assurer que ces depenses sont autorisees par le syndic ou couvertes par le budget de la copropriete. A defaut, les membres du conseil syndical pourraient etre tenus responsables.
Piege 3 - Choisir un prestataire sans qualification RGE IRVE
Un installateur sans qualification RGE IRVE ne peut pas deposer de demande ADVENIR. Le conseil syndical verifie systematiquement cette qualification lors de la selection des prestataires. La liste des installateurs certifies est disponible sur avere-france.fr.
Piege 4 - Ignorer les delais legaux
Pour le droit a la prise individuel, le syndic dispose de 3 mois pour s opposer a une demande. Le conseil syndical ne peut pas raccourcir ce delai. Si un resident souhaite avancer vite, le projet collectif en AG peut paradoxalement etre plus lent que la voie individuelle.
Piege 5 - Ne pas anticiper le raccordement Enedis
Si l audit electrique revele un besoin de renforcement du raccordement, le delai Enedis peut atteindre plusieurs mois. Le conseil syndical encourage le syndic a anticiper cette demarche des que l audit est realise, meme avant le vote en AG.
Recommandations pratiques pour le conseil syndical
- Obtenir du syndic la communication de tout document relatif au projet IRVE (devis, etudes, correspondances).
- Verifier systematiquement la qualification RGE IRVE de tout prestataire propose.
- Rediger un rapport consultatif clair, sans prendre position de maniere contraignante.
- Demander au syndic d inscrire le point IRVE a l AG avec un dossier complet (devis, etude, simulation ADVENIR).
- Apres vote favorable, suivre regulierement l avancement du chantier et le depot de la demande ADVENIR.
- En cas de projet individuel (droit a la prise), rappeler au syndic les delais legaux de reponse (3 mois selon l article L113-16 CCH).
- Consulter un professionnel IRVE et si necessaire un juriste specialise en droit de la copropriete pour les situations complexes.
Conclusion
Le conseil syndical projet borne IRVE est un facilitateur, pas un decideur. Son role, defini par l article 21 de la loi du 10 juillet 1965, est de preinstruire, informer, controler et suivre - en aucun cas de decider seul. Un conseil syndical actif et bien informe peut reduire considerablement les delais d un projet IRVE collectif en preparant un dossier solide avant l assemblee generale.
La reglementation IRVE evolue regulierement. L arrete du 24 decembre 2025 a mis a jour les specifications techniques applicables. Le programme ADVENIR est revisite chaque annee. Il est recommande de verifier les conditions en vigueur sur avere-france.fr et sur Legifrance avant d engager un projet.
Article redige par Pierre-Olivier Hullin, fondateur d Enerzy, sur la base des textes officiels en vigueur au 26 juin 2026. Informations non contractuelles.
