L e reporting des donnees IRVE est une obligation croissante pour les communes et les EPCI qui exploitent des bornes de recharge publiques. Cette obligation decoule de plusieurs sources : les conditions des subventions ADVENIR, les exigences des contrats de DSP ou de concession, les obligations du registre national IRVE gere par l ADEME, et les demandes des prefectures dans le cadre du suivi des projets finances par la DSIL ou la DETR. Avec le protocole OCPP 2.0.1, la remontee automatique des donnees depuis les bornes vers le systeme de supervision est techniquement possible et desormais standard. Selon les donnees Enerzy issues de 18 accompagnements de collectivites en 2025-2026, les communes qui disposent d un systeme de reporting structure ameliorent leur pilotage du service public de recharge et renforcent leurs dossiers de renouvellement de subventions.
Ce guide detaille les trois piliers du reporting IRVE pour les communes : les donnees a collecter et leur source technique (OCPP 2.0.1, GIREVE), les obligations de transmission a la prefecture et a ADVENIR, et les outils pour automatiser et securiser la fiabilite du reporting. Utilisez le simulateur pour evaluer l impact du niveau de performance de votre reseau sur vos futures subventions ADVENIR.
Obligations reglementaires de reporting IRVE pour les communes
Les communes exploitant des bornes IRVE publiques sont soumises a plusieurs obligations de reporting, dont les sources et les destinataires varient. Le programme ADVENIR impose la transmission annuelle de donnees d utilisation (taux de disponibilite, sessions, energie delivree) a EDF Collectivites, gestionnaire du programme. Le registre national IRVE (ADEME / ministere de la Transition ecologique) impose la declaration et la mise a jour des caracteristiques techniques de chaque borne publique. Les DSP IRVE sont soumises aux obligations du rapport annuel de delegation de service public prevu par le CGCT, transmis a l assemblee deliberante et consultable par la prefecture. Les projets finances par la DSIL font l objet d un suivi par le prefet de region, qui peut demander des bilans d avancement. Les communes en ZFE (zones a faibles emissions) peuvent etre soumises a des obligations de reporting specifiques sur l infrastructure de recharge disponible. Ces obligations se cumulent et necessite une organisation rigoureuse de la collecte et de la conservation des donnees. La connexion au reseau GIREVE facilite la centralisation et la mise a jour en temps reel des donnees. Consultez le comparateur pour choisir un operateur IRVE disposant d un back-office de reporting structure.
Donnees IRVE a collecter : liste detaillee et sources
Les donnees IRVE a collecter pour le reporting se repartissent en quatre categories. Les donnees techniques d infrastructure : localisation (coordonnees GPS), type de connecteur (Type 2, CCS Combo, CHAdeMO), puissance nominale (kW), protocole de communication (OCPP 2.0.1), conformite ISO 15118-2, identifiant EVSE normalise. Les donnees d utilisation : nombre de sessions de recharge par point de charge et par periode, energie totale delivree en kWh, duree moyenne des sessions, heure de pointe d utilisation. Les donnees de performance : taux de disponibilite (temps de fonctionnement / temps total), incidents par categorie (panne electronique, panne cable, panne reseau, acte de vandalisme), delais de retablissement. Les donnees financieres : recettes par point de charge (pour les bornes payantes), cout de maintenance par intervention. Toutes ces donnees sont issues du systeme de supervision OCPP 2.0.1 et doivent etre accessibles a la commune dans le cadre de son droit de controle sur l operateur. Selon les donnees Enerzy, 58 % des communes sous-dimensionnent la puissance souscrite, ce qui genere des incidents recurrents qui doivent etre documentés dans le reporting.
Automatisation du reporting avec OCPP 2.0.1 et GIREVE
Le protocole OCPP 2.0.1 permet la remontee automatique en temps reel de l ensemble des donnees d utilisation depuis chaque borne vers le systeme de back-office de l operateur. Les evenements OCPP couvrent le statut de disponibilite, le debut et la fin de chaque session, l energie delivree, les alertes d erreur et les evenements de maintenance. Ces donnees, une fois stockees dans le back-office, peuvent etre agreg ees et exportees automatiquement dans des formats standard (CSV, JSON, API REST) pour alimenter les rapports prefecture et ADVENIR. La connexion au reseau GIREVE ajoute une couche de verification externe : les donnees de disponibilite transmises a GIREVE par l operateur peuvent etre comparees aux rapports internes pour detecter d eventuelles discordances. Pour les communes en regie directe disposant de leur propre systeme OCPP, des solutions SaaS de back-office permettent de configurer des rapports automatises et des tableaux de bord en temps reel. La FNCCR recommande un reporting interne mensuel meme si la transmission a la prefecture n est qu annuelle, pour piloter efficacement le service et anticiper les incidents.
Rapport annuel DSP IRVE : contenu et procedure
Le rapport annuel de delegation de service public IRVE est un document obligatoire prevu par le CGCT pour toutes les DSP de plus d un an. Ce rapport doit etre produit par le delegataire et transmis a la collectivite au plus tard le 1er juin de chaque annee pour l exercice precedent. Il doit couvrir : le bilan d activite (nombre de sessions, energie delivree, frequentation par site), le bilan technique (taux de disponibilite, incidents, interventions de maintenance), le bilan financier (recettes, charges, resultat de l exploitation), la synthese des donnees de reporting ADVENIR, et les perspectives pour l exercice suivant. Ce rapport est transmis a l assemblee deliberante de la commune ou de l EPCI, qui doit en debattre en seance publique. La prefecture peut en obtenir communication sur demande. Un rapport annuel DSP IRVE incomplet ou insuffisant peut etre invoque comme motif de mise en demeure ou de resiliation du contrat. La duree moyenne de production de ce rapport est de 3 a 4 semaines pour les operateurs disposant d un back-office structure. Obtenez un modele de rapport via le canal /proposition.
Registre national IRVE : declaration et mise a jour des bornes
Le registre national des infrastructures de recharge pour vehicules electriques recense toutes les bornes publiques en France. Sa mise a jour est une obligation pour les operateurs de bornes publiques et les communes en regie. La declaration inclut : la localisation precise de chaque borne (adresse et coordonnees GPS), le type et le nombre de points de charge, la puissance disponible par point de charge, les horaires d ouverture (obligatoirement 24h/24 pour les bornes publiques selon le reglement AFIR), le tarif pratique, le statut operationnel (en service, en maintenance, hors service). Ces donnees sont mises a disposition en open data et alimentent les applications de navigation grand public. Une borne non declaree ou mal localisee dans le registre est invisible depuis Google Maps, Waze et Chargemap, ce qui reduit dramatiquement sa frequentation. La mise a jour doit etre effectuee dans un delai de 48 heures en cas de changement de statut (borne hors service, remplacement, ajout d un point de charge). L ADEME et l AVERE-France publient des guides pratiques de declaration pour les communes. Utilisez le simulateur pour evaluer l impact du referencement sur la frequentation previsionnelle de vos bornes.
Clause de reporting dans les contrats IRVE : securiser les obligations
La securisation des obligations de reporting IRVE passe par une redaction soignee des clauses contractuelles. Le contrat de maintenance ou de DSP doit prevoir : l acces en lecture pour la commune aux donnees brutes OCPP du back-office de l operateur, avec un portail en ligne ou un export automatise mensuel en format standard ; la production d un rapport mensuel de performance (taux de disponibilite par borne, incidents, sessions, energie delivree) dans un delai de 10 jours apres la fin du mois ; la production du rapport annuel DSP en conformite avec les obligations CGCT ; la mise a jour du registre national IRVE dans un delai de 48 heures en cas de changement de statut ; le droit d audit annuel de la commune sur les donnees de reporting. Des penalites specifiques doivent s appliquer en cas de retard ou d inexactitude dans les rapports. La clause de reporting est complementaire a la clause de connexion GIREVE et aux obligations de niveau de service (SLA). Selon les donnees Enerzy issues de 18 accompagnements de collectivites en 2025-2026, un cadre contractuel de reporting solide reduit significativement les contentieux avec les operateurs IRVE. Obtenez une relecture de vos clauses via /proposition.
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