L a question de la refacturation de la recharge électrique aux clients et visiteurs est l’une des plus fréquemment posées par les responsables patrimoniaux et les directeurs financiers d’entreprises déployant des bornes IRVE. Pendant longtemps, l’absence d’un cadre légal clair dissuadait les entreprises de monétiser leurs bornes ouvertes au public. L’ordonnance du 14 décembre 2022 a changé la donne en autorisant explicitement les entreprises à revendre de l’électricité pour la recharge sans devenir fournisseurs d’énergie, sous réserve du respect d’un cadre précis. Cet article détaille les obligations légales, fiscales et techniques à connaître avant de mettre en place une facturation de la recharge à des tiers.
En 2026, de nombreuses entreprises équipées de bornes IRVE laissent encore leurs points de recharge en accès gratuit faute de comprendre les contraintes réglementaires de la facturation. Cette approche représente un manque à gagner et peut créer des inégalités d’usage entre les salariés et les visiteurs. Mettre en place une tarification claire, même modeste, permet de couvrir les coûts d’énergie et de maintenance tout en professionnalisant l’offre de mobilité électrique de l’entreprise.
Cadre légal de la revente d’électricité pour la recharge en entreprise
Avant l’ordonnance du 14 décembre 2022, la revente d’électricité était strictement encadrée et réservée aux fournisseurs agréés par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie). Une entreprise qui facturait la recharge à ses clients risquait d’être requalifiée en fournisseur d’énergie et soumise à des obligations réglementaires disproportionnées par rapport à son activité principale. Cette incertitude juridique a freiné le développement des bornes en accès ouvert dans de nombreux sites tertiaires et commerciaux.
L’ordonnance 2022-1611 a créé un statut spécifique d’exploitant de point de recharge (EPR) permettant à toute personne morale de fournir de l’électricité à des fins de recharge sans être soumise à la réglementation des fournisseurs d’énergie. Ce statut est accessible sur simple enregistrement sur la plateforme GIREVE, sans procédure d’autorisation complexe. L’entreprise reste libre de fixer ses tarifs de recharge, dans le respect des règles de concurrence et des obligations d’affichage.
Le décret 2023-1312 du 28 décembre 2023 a précisé les modalités d’application, notamment les obligations d’affichage tarifaire, de disponibilité des données et d’interopérabilité. Ce décret impose que toute borne accessible à des tiers (clients, visiteurs, flotte externe) soit connectée à internet et transmette ses données de disponibilité et de tarification à une plateforme nationale de collecte, soit directement, soit via un opérateur IRVE agréé. L’entreprise peut déléguer cette obligation à son opérateur IRVE dans le cadre d’un contrat de gestion.
Les sanctions pour non-respect du cadre légal sont réelles : l’absence d’enregistrement en tant qu’EPR peut entraîner des amendes administratives, et la facturation de la recharge sans justificatif conforme est passible de sanctions au titre du Code de la consommation. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence) effectue des contrôles réguliers sur les bornes de recharge ouvertes au public depuis 2024.
Obligations d’affichage tarifaire et de paiement sans abonnement
La directive européenne AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation), entrée en application le 13 avril 2024, a harmonisé les obligations d’affichage et de paiement sur les bornes de recharge dans toute l’Union européenne. Pour les entreprises françaises, ces obligations s’appliquent à toutes les bornes accessibles à des conducteurs autres que les salariés en charge de flotte.
L’affichage tarifaire doit être visible avant le début de la session de recharge. Sur une borne équipée d’un écran, le tarif doit s’afficher dès l’approche ou lors de l’authentification. Sur une borne sans écran, un affichage physique sur ou à proximité immédiate de la borne et un affichage via QR code sont requis. Le tarif doit indiquer le prix par kWh ou par minute, les frais de démarrage éventuels et la monnaie (euros). Si des tarifs différents s’appliquent selon l’heure (heures pleines/heures creuses) ou le profil d’utilisateur (client fidélité, visiteur), chaque tarif doit être clairement identifié.
L’obligation de paiement sans abonnement préalable s’applique à toutes les bornes de plus de 50 kW depuis le 13 avril 2024, et s’étendra à terme à l’ensemble des bornes accessibles au public. En pratique, cela signifie qu’un visiteur doit pouvoir payer par carte bancaire sans avoir à s’inscrire sur une application ou à souscrire un abonnement. Les bornes AC de puissance inférieure à 50 kW ont jusqu’à fin 2026 pour se conformer à cette obligation dans la plupart des interprétations réglementaires.
Pour les entreprises qui souhaitent proposer des tarifs préférentiels à certains utilisateurs (clients premium, membres d’un programme de fidélité), la solution est de maintenir un tarif visiteur accessible sans abonnement et de proposer en parallèle un tarif négocié via une application ou un badge, dans le respect du principe de non-discrimination.
Traitement fiscal et comptable de la recharge facturée aux tiers
La facturation de la recharge électrique aux clients et visiteurs génère un flux de trésorerie qui doit être intégré dans la comptabilité de l’entreprise selon des règles précises. Le caractère fiscal de cette activité dépend de son volume et de son intégration dans l’activité principale.
Sur le plan de la TVA, la prestation de recharge est soumise au taux normal de 20 %. L’entreprise doit collecter la TVA sur les encaissements et la déclarer sur sa déclaration de TVA habituelle. Si l’entreprise récupère elle-même la TVA sur sa facture d’électricité (ce qui est le cas général pour les entreprises assujetties), la TVA collectée sur la recharge vient s’ajouter à la TVA à décaisser. Le bilan global est donc neutre en TVA pour l’entreprise, mais les flux doivent être correctement enregistrés pour éviter des écarts lors des contrôles fiscaux.
Sur le plan de la comptabilité générale, les recettes de recharge sont des produits accessoires à enregistrer dans un compte de classe 7 distinct de l’activité principale. Les charges correspondantes (électricité, maintenance, amortissement des bornes) sont déductibles du résultat. L’amortissement des bornes IRVE est généralement pratiqué sur 5 à 10 ans selon leur durée de vie technique et le plan comptable de l’entreprise.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les revenus de la recharge sont intégrés dans le résultat fiscal et soumis à l’IS au taux normal. Aucun régime fiscal spécifique ne s’applique à cette activité en 2026, contrairement à la production d’énergie renouvelable qui bénéficie dans certains cas d’exonérations partielles. L’expert-comptable de l’entreprise doit être impliqué dès la mise en place de la facturation pour s’assurer de la conformité du traitement comptable et fiscal.
Solutions techniques pour la facturation et la gestion des paiements
La mise en place d’une facturation de la recharge aux visiteurs nécessite une infrastructure technique adaptée, intégrant le matériel (borne avec terminal de paiement), le logiciel (plateforme de gestion) et les flux financiers (collecte et reversement des paiements).
Les bornes équipées d’un terminal de paiement intégré (TPE) représentent la solution la plus autonome. Le conducteur insère sa carte bancaire ou présente son téléphone (NFC) directement sur la borne pour authentifier le paiement avant ou après la charge. Les principaux fabricants proposant des bornes AC avec TPE intégré en France en 2026 sont Schneider Electric, Wallbox, ABB et Efacec. Ces bornes sont plus coûteuses à l’achat (200 à 600 euros de plus qu’une borne sans paiement) et nécessitent un contrat de collecte de paiement avec un prestataire agréé (type Stripe, Adyen ou Ingenico).
Les plateformes de gestion IRVE (CPMS) offrent une alternative plus flexible. Des solutions comme Chargepoint, WAAT, Freshmile ou Monta permettent de gérer l’authentification via QR code, badge RFID ou application mobile, et intègrent une gestion complète des paiements, des remboursements et des factures. Ces plateformes gèrent également l’itinérance via OCPI avec GIREVE, permettant aux conducteurs d’utiliser leurs badges habituels. Le coût de ces plateformes varie de 5 à 30 euros par borne et par mois selon le niveau de service.
Pour les flottes externes (clients réguliers, locataires), la facturation mensuelle via un contrat B2B est souvent préférable à la transaction unitaire. L’entreprise émet une facture mensuelle récapitulative incluant le détail des sessions de recharge, le nombre de kWh consommés et le montant TTC. Cette approche simplifie la comptabilité des deux parties et permet de proposer des tarifs négociés plus attractifs que le tarif visiteur.
Gestion des données personnelles et conformité RGPD
La collecte de données lors des sessions de recharge implique des obligations RGPD que les entreprises exploitant des bornes ouvertes aux tiers doivent respecter. Ces obligations sont souvent sous-estimées, alors que les sanctions peuvent être significatives (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros selon le RGPD).
Les données collectées lors d’une session de recharge comprennent au minimum l’identifiant du moyen de paiement (numéro de badge, référence de transaction CB), l’horodatage de la session (début, fin), la quantité d’énergie consommée et le montant facturé. Si le conducteur s’est inscrit sur une application ou fourni son adresse email pour la facture, des données d’identification plus précises sont également traitées. L’historique de ces données permet potentiellement de reconstituer les habitudes de déplacement d’un individu, ce qui justifie leur qualification de données sensibles.
La base légale du traitement est généralement l’exécution du contrat pour les données de transaction (le conducteur recharge et paie) et l’obligation légale pour la conservation des données comptables (10 ans). Le consentement n’est pas requis pour le traitement des données de transaction, mais il l’est pour l’envoi de communications marketing ou le partage des données avec des partenaires commerciaux.
La politique de confidentialité doit être accessible depuis la borne (QR code vers une page web) ou via l’application de paiement, et mentionner explicitement les finalités du traitement, la durée de conservation et les droits des conducteurs. Si l’entreprise fait appel à un opérateur IRVE pour gérer les paiements, une convention de sous-traitance RGPD entre l’entreprise (responsable de traitement) et l’opérateur (sous-traitant) est obligatoire. Les opérateurs IRVE sérieux proposent un DPA (Data Processing Agreement) standard dans leur contrat.
Cas pratiques : tarification et facturation selon le profil d’utilisateur
La mise en place d’une tarification différenciée selon le profil de l’utilisateur permet d’optimiser l’utilisation des bornes tout en maîtrisant les coûts de recharge pour les différents publics. Trois scénarios types illustrent les approches pratiques adoptées par les entreprises françaises en 2026.
Premier scénario : l’hôtel ou le camping proposant la recharge à ses clients. La borne est accessible uniquement aux clients enregistrés à la réception, qui reçoivent un code ou un badge temporaire. La recharge est facturée au forfait journalier (par exemple 8 euros par nuit sans limite de kWh) ou au kWh réel. La facturation est intégrée dans la note d’hébergement. Ce modèle est simple à gérer comptablement mais nécessite un protocole d’attribution et de récupération des badges.
Deuxième scénario : le centre commercial proposant des bornes en parking. Les bornes sont accessibles à tous les visiteurs, avec paiement par CB sur la borne ou via QR code. Un tarif préférentiel (ou la gratuité) est proposé aux porteurs de la carte de fidélité du centre. Le centre commercial reverse un pourcentage des recettes de recharge à son prestataire IRVE et conserve le solde pour couvrir les coûts d’électricité et de maintenance. Ce modèle nécessite une infrastructure technique plus sophistiquée mais génère un flux de revenus récurrent.
Troisième scénario : l’entreprise de bureaux en bail commercial. Les bornes du parking sont accessibles aux salariés du locataire principal et, sur plages horaires définies, aux visiteurs extérieurs. Les salariés rechargent gratuitement (avantage en nature géré par l’employeur) et les visiteurs paient au tarif public. Ce modèle mixte est le plus complexe à gérer techniquement et fiscalement, car il implique de distinguer les sessions gratuites des sessions payantes dans les rapports comptables. Une plateforme IRVE avec gestion des profils utilisateurs est indispensable.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
