L ’implantation de bornes IRVE sur le domaine public communal (voirie, trottoir, parking public) est soumise au droit de l’occupation du domaine public, regi par le Code general de la propriete des personnes publiques (CGPPP). Tout operateur qui installe des bornes sur le domaine d’une commune doit obtenir un titre d’occupation (permission de voirie ou convention d’occupation temporaire), et est en principe tenu de payer une redevance d’occupation du domaine public (RODP). La commune dispose d’une liberte de fixation du montant de cette redevance, qui peut aller d’un montant symbolique a un pourcentage du chiffre d’affaires de l’operateur. Le CGPPP art. L.2125-1 permet meme la gratuite de l’occupation pour des motifs d’interet general, notamment lorsque les bornes constituent un service public de mobilite durable accessible a tous. Bien encadrer cette convention d’occupation est essentiel pour proteger les droits de la commune, securiser l’operateur dans ses investissements, et garantir la continuite du service en fin de contrat.
Trois dimensions conditionnent la solidite d’une convention d’occupation du domaine public pour des bornes IRVE : le choix du titre juridique adapte (permission de voirie ou COT), la fixation du montant de la redevance (libre mais motivee), et les clauses de fin d’occupation (sort des equipements, remise en etat). Ce guide detaille chaque dimension avec les references reglementaires et les formulations recommandees. Pour un devis personnalise incluant la redaction de la convention d’occupation, consultez notre service /proposition.
Cadre juridique de l’occupation du domaine public pour les bornes IRVE
L’occupation du domaine public communal par des bornes IRVE est soumise au principe de domanialite publique, qui impose que tout occupant privatif du domaine obtienne une autorisation prealable de la personne publique proprietaire. Le Code general de la propriete des personnes publiques (CGPPP) constitue le cadre de reference. Son article L.2122-1 pose le principe que ‘nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dependance du domaine public d’une personne publique’. Le titre d’occupation peut prendre deux formes principales pour les bornes IRVE. La permission de voirie est un acte administratif unilateral du gestionnaire de la voirie (le maire pour la voirie communale) qui autorise une occupation de la chaussee ou du trottoir a des fins privees ou d’utilite publique. La convention d’occupation temporaire (COT) est un contrat bilateral qui fixe les droits et obligations reciproques de la commune et de l’operateur IRVE pendant toute la duree de l’occupation. Ces deux titres sont precaires et revocables, ce qui signifie que la commune peut y mettre fin avant l’echeance pour des raisons d’interet general (travaux de voirie, changement d’affectation du domaine), sous reserve d’un preavis raisonnable et, le cas echeant, d’une indemnisation de l’operateur pour ses investissements non amortis. L’absence de titre d’occupation expose l’operateur a une action en deplacement d’office et en remise en etat du domaine a ses frais.
Fixation de la redevance d’occupation du domaine public : methodes et pratiques
La fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour des bornes IRVE releve de la competence du conseil municipal, qui statue par deliberation. Le CGPPP art. L.2125-1 pose le principe de la redevance tout en permettant la gratuite pour des motifs d’interet general. En l’absence de tarif reglementaire specifique aux bornes IRVE, les communes utilisent plusieurs methodes de calcul. La methode de la valeur locative consiste a appliquer un taux de rendement (generalement 3 a 5 %) a la valeur venale du terrain occupe, en tenant compte de la surface occupee par la borne (environ 0,5 a 1 m2 d’emprise directe). Cette methode conduit generalement a des montants faibles (10 a 50 EUR HT par borne et par an) pour les voiries urbaines. La methode du chiffre d’affaires de l’operateur est plus adaptee aux projets en DSP : la redevance est calculee comme un pourcentage (1 a 5 %) des recettes annuelles generees par les bornes sur le domaine communal. Cette methode aligne les interets de l’operateur et de la commune, mais necessite un reporting financier regulier. La methode forfaitaire fixe un montant annuel par borne (100 a 500 EUR HT selon les communes). Pour des bornes IRVE ouvertes au public dans le cadre d’un service de mobilite durable, la gratuite de la redevance est frequemment pratiquee, sur deliberation motivee par l’interet general.
Clauses essentielles de la convention d’occupation temporaire pour bornes IRVE
La convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public pour des bornes IRVE doit contenir un socle de clauses pour etre juridiquement solide. L’article 1 doit identifier precisement les parties (commune et operateur), les bornes concernees (localisation, puissance, caracteristiques techniques en annexe) et la surface occupee. L’article 2 doit fixer la duree de la convention, qui doit etre alignee sur la duree du contrat d’exploitation IRVE associe (5 a 15 ans). Les conditions de renouvellement tacite ou expres et de resiliation anticipee (preavis, motifs) doivent etre precisees. L’article 3 doit fixer le montant de la redevance annuelle, les modalites de facturation et de paiement, et les conditions de revision (indexation sur l’indice du cout de la construction ou fixite). L’article 4 doit lister les obligations de l’occupant : entretien des bornes, conformite aux normes IRVE, souscription d’une assurance responsabilite civile, information de la commune de tout incident. L’article 5 doit preciser les obligations de la commune : garantie du titre d’occupation, information prealable de l’operateur en cas de travaux affectant les bornes. L’article 6 doit traiter de la fin d’occupation : delai d’enlevement des bornes, remise en etat du domaine, sort des equipements (enlevement ou cession a la commune). Chaque convention doit etre soumise pour examen a l’avocat ou au service juridique de la commune avant signature.
Articulation avec le contrat d’exploitation IRVE et la DSP
La convention d’occupation du domaine public doit etre articulee avec le contrat d’exploitation IRVE (marche public de maintenance ou convention de DSP) pour eviter toute incoherence juridique ou temporelle. Dans le cas d’un marche public ou la commune est proprietaire des bornes, la commune n’a pas besoin de titre d’occupation vis-a-vis d’elle-meme pour les bornes qui lui appartiennent et sont implantees sur son propre domaine. Elle peut en revanche accorder a l’operateur de maintenance une permission d’acces au domaine pour intervenir sur les bornes. Dans le cas d’une DSP ou l’operateur investit dans les bornes, la convention d’occupation est indispensable pour que l’operateur dispose d’un titre juridique autorisant l’installation de ses equipements sur le domaine communal. La convention d’occupation est generalement integree dans la convention de DSP comme une annexe, ou fait l’objet d’un acte separate lie a la convention de DSP. La duree de la convention d’occupation doit coincider avec la duree de la DSP pour eviter que l’operateur se retrouve a exploiter des bornes sans titre d’occupation, ou inversement, qu’il dispose d’un titre d’occupation mais que la DSP soit resiliee. Cette coherence temporelle est un point de vigilance important lors de la negociation des deux actes. Enerzy accompagne les communes dans cette coordination juridique via le service /proposition.
Gestion des incidents et des modifications en cours de convention
La convention d’occupation du domaine public doit prevoir des mecanismes de gestion des incidents et des modifications survenant en cours de duree. Les incidents pouvant affecter l’occupation sont de plusieurs types : travaux de voirie par la commune obligeant a deplacer temporairement ou definitivement une borne, acte de vandalisme endommageant une borne, accident de circulation impliquant une borne, ou panne electrique prolongee. Pour chacun de ces cas, la convention doit preciser qui est responsable de quoi et dans quels delais. En cas de travaux de voirie communaux, la commune doit informer l’operateur avec un preavis minimum (par exemple 3 mois) pour qu’il puisse planifier le deplacement de la borne. Les couts de deplacement sont generalement a la charge de la commune si les travaux sont de son initiative, ou a la charge de l’operateur si le deplacement est lie a un non-respect de la convention. En cas de modification des bornes en cours de convention (changement de modele, ajout de bornes, augmentation de puissance), un avenant a la convention est necessaire pour prendre en compte les nouvelles caracteristiques de l’occupation. La modification doit faire l’objet d’une nouvelle deliberation du conseil municipal si elle est substantielle. Ces procedures de modification doivent etre clairement definies dans la convention initiale pour eviter les blocages administratifs en cours d’exploitation.
Fin de convention : remise en etat, sort des bornes et continuite du service
La fin de la convention d’occupation est un moment critique qui doit etre anticipe dans les clauses initiales pour garantir la continuite du service IRVE et proteger les interets de la commune. Trois scenarios sont possibles a l’expiration de la convention. Premier scenario : l’operateur demonte les bornes et remet le domaine en etat. Ce scenario peut conduire a une interruption du service si la commune n’a pas prevu de proceder immediatement a un nouvel appel d offres. La convention doit prevoir un preavis de demarrage de la procedure de renouvellement (18 mois avant expiration) pour eviter ce risque. Deuxieme scenario : les bornes sont cedees a la commune a un prix fixe dans la convention (valeur residuelle, ou prix symbolique). Ce scenario est le plus favorable pour la commune car il garantit la continuite du service et permet de remettre les bornes en concurrence aupres d’un nouvel operateur de maintenance. Troisieme scenario : la convention est renouvelee avec le meme operateur, apres eventuelle renegalociation des conditions. Ce scenario est le plus simple operationnellement mais reduit la pression concurrentielle sur l’operateur. La commune doit prevoir dans la convention un delai de remise en etat du domaine (enlevement des bornes, rebouchage des tranchees, reprise du revetement) en cas d’enlevement, et une caution bancaire de l’operateur couvrant ce risque. Consultez notre comparateur pour identifier les operateurs proposant des conventions de cession en fin de contrat adaptees aux communes rurales.
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