Recours contestation vote AG borne IRVE : delai 2 mois et procedure
Ce qu’il faut retenir en un coup d’oeil
La contestation vote AG borne IRVE suit les regles generales du droit de la copropriete. Le coproprietaire oppose ou absent dispose de 2 mois apres notification du proces-verbal pour saisir le tribunal judiciaire. Au-dela, la decision est definitive. Le fondement legal est l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Contexte : pourquoi les votes IRVE sont contestables
L’installation d’une infrastructure de recharge pour vehicules electriques (IRVE) en copropriete est soumise a un vote en assemblee generale. Ce vote produit des effets juridiques contraignants pour tous les coproprietaires. Certains refusent de s’y soumettre. D’autres estiment que la procedure suivie etait irreguliere.
La loi prevoit un mecanisme de recours specifique. Ce mecanisme permet de contester la regularite d’une decision d’AG, sans bloquer indefiniment le fonctionnement de la copropriete.
Comprendre ce mecanisme est utile pour les syndics, les coproprietaires favorables au projet et ceux qui souhaitent le remettre en cause.
Le cadre legal applicable aux votes IRVE
Trois textes principaux s’articulent sur ce sujet.
La loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriete. Elle definit les regles de vote, les majorites applicables et les voies de recours. Son article 42 regit les delais de contestation.
Le decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020 (disponible sur Legifrance) a reorganise les regles relatives aux equipements electriques en copropriete.
L’article L111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation (disponible sur Legifrance) consacre le droit a la prise pour les occupants de places de parking en copropriete.
Ces textes forment un ensemble coherent. La contestation d’un vote IRVE doit s’analyser au regard de chacun d’eux.
L’article 42 de la loi 1965 : le texte de reference
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les decisions de l’AG peuvent etre contestees devant le tribunal judiciaire par tout coproprietaire oppose ou defaillant.
Le delai est de 2 mois a compter de la notification du proces-verbal. Cette notification est effectuee par le syndic, par lettre recommandee avec avis de reception, dans un delai de 2 mois apres la tenue de l’AG.
Deux delais s’enchainent donc : 2 mois pour notifier le PV, puis 2 mois pour contester. Le point de depart du delai de contestation est la date de premiere presentation de la lettre recommandee, et non la date de l’AG elle-meme.
Ce systeme garantit que les coproprietaires disposent d’un delai reel pour prendre connaissance de la decision et evaluer l’opportunite d’un recours.
Les seuils de vote applicables aux IRVE
Majorite de l’article 25
L’installation d’une IRVE en copropriete est une decision relevant de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Ce seuil exige la majorite des voix de tous les coproprietaires, presents, representes ou absents.
Cette majorite est plus exigeante que la majorite simple de l’article 24, qui ne porte que sur les voix des presents et representes.
La passerelle de l’article 25-1
Si la resolution n’obtient pas la majorite de l’article 25 mais recueille au moins un tiers des voix de tous les coproprietaires, un second vote peut etre organise immediatement. Ce second vote est soumis a la majorite simple de l’article 24.
Cette passerelle permet d’eviter les blocages lorsqu’un projet recueille une adhesion significative sans atteindre le seuil absolu. Elle est expressement applicable aux equipements IRVE.
Un vote IRVE adopte sans respecter ces seuils est illegalement constitue et exposera le syndic a une action en annulation.
Qui peut contester et dans quelles conditions
Les personnes recevables
Seuls deux categories de coproprietaires sont recevables a agir en contestation :
- les coproprietaires ayant vote contre la resolution lors de l’AG ;
- les coproprietaires absents ou defaillants lors de l’AG.
Un coproprietaire ayant vote en faveur ne peut pas se retourner apres coup. Cette regle evite les comportements contradictoires.
La juridiction competente
Le recours est porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Il n’est pas possible de saisir le tribunal de commerce ou une juridiction administrative. La competence est exclusive et territoriale.
L’assistance juridique
Il est fortement conseille de faire appel a un avocat specialise en droit de la copropriete pour rediger et deposer l’assignation. L’erreur de fondement juridique ou de procedure peut entrainer l’irrecevabilite de l’action.
Les motifs de contestation recevables
Vices de forme
Les vices de forme portent sur la regularite de la procedure. Parmi les plus frequents :
- convocation transmise avec un delai insuffisant (moins de 21 jours avant l’AG, selon l’article 9 du decret du 17 mars 1967) ;
- ordre du jour incomplet ou resolution mal formulee ;
- decompte des voix errone (tantieme mal calcule) ;
- notification du PV hors delai ou par voie incorrecte.
Ces vices peuvent entrainer la nullite de la resolution, independamment de son bien-fonde economique.
Vices de fond
Les vices de fond portent sur le contenu de la decision :
- application d’un seuil de majorite inferieur au seuil requis ;
- resolution contraire a l’interet collectif de la copropriete ;
- violation d’une disposition legale ou reglementaire d’ordre public.
La jurisprudence admet egalement la nullite lorsqu’une resolution porte atteinte aux droits propres d’un coproprietaire, par exemple en lui imposant une modification de ses parties privatives sans son accord.
Schema decisionnel : evaluer l’opportunite d’un recours
Le tableau suivant aide a evaluer la pertinence d’une action en contestation. Information non contractuelle, a verifier avec un professionnel du droit.
| Situation | Action possible | Fondement |
|---|---|---|
| Vote adopte a la majorite de l’art. 25 | Contestation si vice de forme | Art. 42 loi 1965 |
| Vote adopte a majorite de l’art. 24 (seuil insuffisant) | Contestation pour vice de fond | Art. 25 + Art. 42 loi 1965 |
| PV notifie hors delai | Contestation pour vice de forme | Decret 17 mars 1967 |
| Resolution non inscrite a l’ordre du jour | Contestation pour nullite absolue | Art. 13 decret 1967 |
| Passerelle art. 25-1 mal appliquee | Contestation pour vice de fond | Art. 25-1 loi 1965 |
Le role du syndic dans la prevention des contentieux
Le syndic est charge d’organiser l’AG et de notifier le PV. Il est responsable de la regularite formelle des votes. En cas d’erreur imputable a sa negligence, sa responsabilite civile professionnelle peut etre engagee.
Un syndic diligent verifiera en amont :
- que la resolution IRVE est correctement redigee et inscrite a l’ordre du jour avec les documents obligatoires (devis, descriptif technique) ;
- que le seuil de majorite applique est bien celui de l’article 25 ;
- que le PV est envoye dans le delai de 2 mois apres l’AG.
Ces precautions reduisent considerablement le risque de contentieux ulterieur.
Interaction avec le droit a la prise
L’article L111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation reconnaît un droit a la prise aux occupants d’une place de stationnement. Ce droit leur permet de faire installer une borne a leurs frais, sous certaines conditions, sans avoir a obtenir l’accord de la copropriete.
Ce dispositif cree une tension juridique : si un coproprietaire exerce son droit a la prise, la copropriete peut-elle contester cette installation via une procedure d’AG ? La reponse est en general negative, le droit a la prise etant un droit individuel qui n’est pas soumis au vote collectif.
En revanche, si la copropriete vote une installation collective d’IRVE, les regles de vote et de recours de la loi 1965 s’appliquent pleinement.
L’arrete du 24 decembre 2025 et ses implications
L’arrete du 24 decembre 2025 (disponible sur Legifrance) precise les conditions techniques et administratives applicables aux installations IRVE. Il definit notamment les normes de conformite et les obligations de controle.
Un vote adopte pour une installation qui ne respecte pas les normes techniques de cet arrete pourrait etre conteste au fond, si le non-respect constitue une violation d’une disposition d’ordre public. Cette situation est a analyser au cas par cas avec un professionnel du droit.
Cas d’application : situations types sans cas client fictif
Situation 1 : resolution adoptee avec mauvais seuil
Une copropriete vote l’installation d’une IRVE collective a la majorite de l’article 24. Le seuil requis etait celui de l’article 25. Un coproprietaire absent peut contester dans les 2 mois suivant la notification du PV.
Situation 2 : convocation sans devis joint
La convocation ne comprend pas le devis de l’installateur, pourtant obligatoire pour les travaux soumis a vote. Un coproprietaire present et ayant vote contre peut agir en nullite pour vice de forme.
Situation 3 : PV notifie avec retard
Le syndic notifie le PV 3 mois apres l’AG, depassant le delai de 2 mois prevu par la reglementation. Le point de depart du delai de contestation des coproprietaires est reporte a la date de notification effective.
Pieges a eviter
Attendre avant d’agir. Le delai de 2 mois est un delai prefix, non susceptible d’interruption par une simple lettre au syndic. Seule la saisine du tribunal interrompt le delai.
Confondre contestation et opposition a l’execution. Contester la decision ne suspend pas les travaux. Une demande de refere est necessaire si l’on veut bloquer les travaux en cours.
Agir sans fondement juridique precis. Le tribunal examinera chaque moyen. Un recours fonde sur une simple insatisfaction, sans vice identifiable, sera rejete.
Oublier de verifier la qualite pour agir. Un coproprietaire ayant vote pour ne peut pas se retourner. Verifier son vote inscrit au PV est une etape prealable indispensable.
Recommandations pratiques
Pour les coproprietaires souhaitant contester un vote IRVE :
- Recuperer le PV d’AG des reception et noter la date de premiere presentation de la lettre.
- Identifier le motif de contestation (vice de forme ou de fond).
- Consulter un avocat specialise en droit de la copropriete dans les 4 semaines suivant reception du PV.
- Deposer l’assignation au greffe du tribunal judiciaire avant l’expiration du delai de 2 mois.
Pour les syndics souhaitant securiser le vote :
- Verifier le seuil de majorite applicable avant la tenue de l’AG.
- Joindre tous les documents obligatoires a la convocation.
- Notifier le PV dans le delai reglementaire de 2 mois.
- Conserver les preuves de notification (avis de reception, suivi postal).
Conclusion
La contestation vote AG borne IRVE est encadree par des regles precises et des delais courts. Le delai de 2 mois court des la notification du PV. Le recours doit etre porte devant le tribunal judiciaire par un coproprietaire oppose ou absent lors du vote.
La securisation juridique d’un projet IRVE en copropriete commence avant le vote, par une preparation rigoureuse de la convocation et le choix du bon seuil de majorite. Elle se poursuit apres le vote, par une notification dans les delais.
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