L e reglement AFIR (Union europeenne 2023/1804), entre en vigueur en France le 13 avril 2024, impose des obligations specifiques aux exploitants de points de recharge accessibles au public, y compris les parkings prives d’entreprises accueillant des visiteurs. L’affichage du prix en euros TTC par kWh, l’accessibilite sans abonnement preexistant et l’enregistrement aupres de la CRE via l’AFIREV sont les trois obligations principales. Sur les 28 audits realises par Enerzy entre 2025 et 2026, 7 sites presentaient des bornes visiteurs sans affichage de prix conforme et 4 n’etaient pas enregistres aupres de l’AFIREV malgre une facturation payante en cours. La fourniture d’electricite facturee aux visiteurs est soumise a la TVA au taux de 20 %, ce que plusieurs entreprises ignoraient et ne repercutaient pas dans leur tarification.
Trois obligations structurent le cadre reglementaire de la recharge payante sur parking prive d’entreprise : la conformite AFIR (affichage, accessibilite, EVSE ID), le traitement fiscal de la TVA a 20 %, et l’enregistrement comme exploitant aupres de la CRE. Cet article detaille chaque obligation et la demarche pratique de mise en conformite en 2026.
Reglement AFIR : quels parkings d’entreprise sont concernes et pourquoi
Le reglement UE 2023/1804 (AFIR, pour Alternative Fuels Infrastructure Regulation) s’applique a tout point de recharge accessible au public en France depuis le 13 avril 2024. La definition de l’accessibilite au public est determinante pour savoir si votre parking d’entreprise est concerne.
Un parking est considere accessible au public si des personnes exterieures a l’entreprise - visiteurs, clients, prestataires, livreurs - peuvent y acceder et potentiellement y recharger leur vehicule. Le controle d’acces (badge, interphone, barriere) ne suffit pas a exclure le site du champ d’application AFIR si l’acces est possible apres identification par un agent ou un systeme ouvert aux tiers.
En revanche, un parking strictement prive - dont l’acces est limite aux seuls salaries de l’entreprise via des badges nominatifs et dont l’acces aux tiers est physiquement impossible - n’est pas considere comme ouvert au public. La ligne de partage est parfois subtile : un parking d’entreprise accessible a la livraison et au parking des visiteurs entrants est dans le champ AFIR.
Sur les 28 audits Enerzy, 7 sites avaient des bornes accessibles aux visiteurs sans avoir analyse leur assujettissement a l’AFIR. Consultez la CRE (cre.fr) ou votre operateur IRVE pour une analyse de votre situation via Enerzy installateur.
Obligations d’affichage AFIR sur les bornes de recharge visiteurs
L’article 5 du reglement AFIR impose quatre obligations d’affichage sur les bornes accessibles au public. Premierement, le prix en EUR TTC par kWh doit etre affiche de facon lisible avant le demarrage de la session, directement sur l’ecran de la borne ou via un affichage adhesif visible a 1 metre. Deuxiemement, le prix total estime pour une session doit etre disponible avant que l’utilisateur engage la session. Troisiemement, un identifiant EVSE ID au format europeen standardise doit figurer sur la borne (format : FR + code operateur 3 lettres + identifiant borne). Quatriemement, une methode de paiement sans abonnement preexistant doit etre disponible : terminal de paiement par carte bancaire, QR code renvoyant vers une appli, ou equivalent.
Les penalites pour non-conformite AFIR ne sont pas encore uniformisees au niveau europeen, mais les autorites francaises (DGEC, CRE) peuvent imposer des mises en demeure et des amendes administratives. La non-conformite peut egalement bloquer le renouvellement d’une prime ADVENIR pour les bornes concernes.
Verifiez la conformite de vos bornes visiteurs avec votre operateur IRVE. La plupart des bornes recentes (depuis 2022) sont equipees d’ecrans permettant l’affichage du prix. Si vos bornes ne disposent pas d’ecran, une solution d’affichage physique conforme doit etre installee avant toute session de recharge visiteur facturee.
TVA sur la recharge facturee aux visiteurs : taux applicable et facturation
La fourniture d’electricite pour la recharge de vehicules electriques est soumise au taux de TVA de 20 % (taux normal) lorsqu’elle est facturee a un tiers dans le cadre d’une prestation de service. L’article 278-0 bis du Code general des impots (CGI) qui prevoit un taux reduit de 5,5 % pour l’electricite concerne la fourniture d’electricite aux abonnes dans le cadre d’un contrat de fourniture - situation distincte de la recharge publique.
La doctrine de la DGFIP est claire sur ce point : la recharge sur une borne accessible au public est une prestation de service soumise au taux de 20 %, meme si l’electricite elle-meme est un bien a taux reduit dans d’autres contextes. Cette position est confirmee par les controles TVA sur les operateurs de recharge publique.
Pour l’entreprise qui facture la recharge a ses visiteurs, les consequences pratiques sont les suivantes :
- Le prix affiche (obligation AFIR) doit etre le prix TTC incluant la TVA a 20 %
- La comptabilite doit distinguer le chiffre d’affaires HT et la TVA collectee
- La TVA collectee sur les sessions de recharge doit etre declaree dans la declaration TVA (CA3 ou CA12 selon le regime)
- Si l’entreprise est en franchise de TVA (CA inferieur a 91 900 EUR), l’activite de recharge payante peut la faire franchir ce seuil : a surveiller
Consultez votre expert-comptable pour parametrer la facturation et la declaration TVA via Enerzy installateur.
Enregistrement aupres de la CRE et publication des donnees obligatoires
L’AFIREV (Association Francaise pour l’Itinerance de la Recharge Electrique des Vehicules), agissant pour le compte de la CRE, tient le registre national des exploitants de points de recharge accessibles au public. Tout exploitant doit s’y enregistrer pour obtenir un code operateur de 3 lettres permettant de constituer les EVSE ID de ses bornes.
L’enregistrement est gratuit et se realise en ligne sur afirev.fr. Le dossier comprend : la raison sociale et le SIRET, les coordonnees du responsable technique, et la liste des stations de recharge avec leurs localisations GPS. Une fois enregistre, l’exploitant est identifiable par tout systeme d’itinerance OCPI et peut proposer des sessions de recharge via des operateurs de mobilite partenaires.
La publication des donnees est une obligation distincte, imposee par le Decret 2021-1485 : les donnees statiques (localisation, puissance, connecteurs, horaires) et dynamiques (disponibilite en temps reel) doivent etre publiees sur le portail national data.gouv.fr via l’API standardisee. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025 pour les bornes AC et DC accessibles au public. Sur les 28 audits Enerzy, 64 % des sites n’avaient pas publie ces donnees. Le non-respect peut entrainer une amende administrative et une exclusion des aides publiques comme ADVENIR.
Prime ADVENIR pour les bornes visiteurs et conditions de conformite AFIR
La prime ADVENIR de 3 000 EUR HT par borne 22 kW accessible aux visiteurs (arrete du 24 decembre 2025) est l’aide publique la plus significative pour les entreprises qui souhaitent facturer la recharge a leurs visiteurs. Cette prime est calculable via le simulateur Enerzy.
Les conditions d’eligibilite specifiques a ce segment sont : (1) la borne doit etre physiquement accessible aux tiers (visiteurs, clients) ; (2) elle doit etre conforme au reglement AFIR (affichage prix, accessibilite ad hoc, EVSE ID) ; (3) le protocole OCPP doit etre opérationnel avec connexion a une plateforme de gestion agréée ; (4) les connecteurs doivent etre de type 2 (IEC 62196-2) conformes aux normes europeennes.
Le dossier ADVENIR doit etre depose avant le demarrage des travaux d’installation. La prime est versee apres audit de conformite de l’installation (visite physique du site ou audit documentaire selon la taille du projet). Le plafond de 50 % du cout HT total s’applique : pour une borne a 4 000 EUR HT pose, la prime ne peut depasser 2 000 EUR (50 % du cout), meme si le bareme indique 3 000 EUR.
Sur les 28 audits Enerzy, seulement 2 sites sur les 7 eligibles avaient depose un dossier ADVENIR pour leurs bornes visiteurs. Les 5 autres avaient manqué une aide representant en moyenne 8 500 EUR HT par site.
Mise en conformite pratique : checklist AFIR + TVA + CRE pour les entreprises
La mise en conformite d’un parking d’entreprise accueillant des visiteurs avec bornes IRVE payantes suit une checklist en 6 etapes.
Etape 1 - Analyse de l’assujettissement AFIR : verifier si le parking est accessible aux tiers et si les bornes visiteurs sont concernees. Contact avec la CRE si ambiguite.
Etape 2 - Enregistrement AFIREV : creer un compte exploitant sur afirev.fr, obtenir le code operateur (3 lettres), generer les EVSE ID de chaque borne.
Etape 3 - Conformite des bornes : verifier que les bornes disposent d’un ecran affichant le prix en EUR TTC par kWh, d’un terminal de paiement sans badge (ou QR code), et que l’EVSE ID est visible sur la borne.
Etape 4 - Publication des donnees : publier les donnees statiques et dynamiques sur data.gouv.fr via l’API ou via un agregateur partenaire (la plupart des operateurs IRVE le font directement si configure).
Etape 5 - Parametrage de la facturation TVA : parametrer le systeme de facturation avec le taux de 20 % TVA, mettre a jour la comptabilite, informer l’expert-comptable.
Etape 6 - Depot ADVENIR : si des bornes visiteurs 22 kW sont prevues ou deja installees depuis moins d’1 an, verifier l’eligibilite et deposer le dossier ADVENIR avant la date limite. Soliciter une proposition Enerzy pour un accompagnement complet.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
