U n parking souterrain equipe de bornes IRVE presente des risques specifiques de sinistre degat des eaux : infiltrations par les joints de dalle, fuites de canalisation au-dessus des bornes, ou projections lors du nettoyage par hydronettoyeur. Sur les 28 audits realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 3 incidents degat des eaux ont ete identifies sur des bornes IRVE, et dans 2 cas sur 3, la cause etait une infiltration par les joints de dalle relevant d’un vice de construction. Les questions de responsabilite et d’indemnisation dans ce contexte sont complexes : plusieurs acteurs peuvent etre impliques (proprietaire du batiment, installateur IRVE, operateur de maintenance, fabricant de la borne), et les polices d’assurance multirisque professionnelles couvrent ces equipements sous conditions. Ce guide detaille le cadre juridique applicable et les demarches a suivre en cas de sinistre.
Trois dimensions structurent la gestion d’un sinistre degat des eaux sur une installation IRVE : la determination des responsabilites selon les causes du sinistre, la couverture assurantielle des bornes comme biens d’equipement, et les mesures preventives a deployer pour reduire le risque. Les sections suivantes traitent ces dimensions dans un ordre permettant de comprendre a la fois le cadre preventif et la procedure de gestion de sinistre.
Indice de protection IP des bornes IRVE en parking souterrain : exigences et normes
L’indice de protection (IP) d’un equipement electrique est defini par la norme IEC 60529. Il caracterise le niveau de protection contre les corps solides (premier chiffre) et contre les liquides (second chiffre). Pour une borne IRVE installee en parking souterrain, un indice minimum de IP54 est recommande par les constructeurs et exige par certains cahiers des charges de maitres d’ouvrage exigeants. IP54 signifie : protection contre les depots de poussieres (5) et contre les projections d’eau de toutes directions (4).
Un indice IP65 ou IP66 est preferable dans les parkings semi-ouverts ou exposes aux projections directes lors du nettoyage par hydronettoyeur. A noter que l’IP ne couvre pas l’immersion : une borne IP54 endommagée par une immersion prolongee (inondation totale du parking) n’est pas en defaut de conformite. Sur les 28 sites Enerzy audites, seulement 65 % des bornes disposaient d’un indice IP54 ou superieur. Les 35 % restants, avec des indices IP34 ou inferieurs, presentaient un risque plus eleve de degradation en cas de ruissellement ou de nettoyage intensif.
Specifiez l’indice IP minimum dans le BPU et le cahier des charges lors de votre appel d’offres IRVE. Cette specification protege l’acheteur en cas de sinistre et clarifie les responsabilites entre installateur et fabricant.
Responsabilites civiles en cas de degat des eaux sur une installation IRVE
La determination des responsabilites civiles en cas de degat des eaux suit une analyse en cascade. Si le sinistre provient d’un vice de construction ou d’une insuffisance d’etancheite du batiment, le proprietaire est responsable sur le fondement de la garantie decennale (article 1792 du code civil) si le batiment a moins de 10 ans, ou de la responsabilite de droit commun (article 1240 du code civil) au-dela. Si le sinistre est du a une fuite de tuyauterie, le gestionnaire du batiment (syndic ou gestionnaire de site) est mis en cause.
Si le degat des eaux trouve son origine dans l’installation IRVE elle-meme (joint de traversee de paroi insuffisant, etancheite du socle defaillante), l’installateur est responsable sur le fondement de la garantie biennale (article 1792-3 du code civil) pendant 2 ans apres la reception, puis de la responsabilite contractuelle au-dela. Si le rapport VGP annuel avait identifie un risque d’infiltration sans que des travaux correctifs soient engages par l’employeur, la responsabilite de l’operateur de maintenance peut etre partiellement retenue par l’expert d’assurance. Le rapport VGP constitue alors la piece centrale du dossier.
Couverture assurantielle des bornes IRVE dans une police multirisque professionnelle
Les bornes IRVE constituent des biens d’equipement au sens des polices d’assurance multirisque professionnelles. Pour etre couvertes, elles doivent figurer dans l’inventaire des biens declares a l’assureur, avec leur valeur de remplacement actualisee. Nombre d’entreprises omettent de declarer les bornes lors de leur installation, ce qui peut conduire a un refus d’indemnisation ou a une indemnisation partielle en cas de sinistre.
La garantie degat des eaux est incluse dans la quasi-totalite des contrats multirisque professionnels. Elle couvre les dommages directs aux biens (remplacement de la borne) et peut couvrir les pertes d’exploitation si les bornes sont indispensables a l’activite (cas rare pour les bornes de parking salaries). L’indemnisation est calculee en valeur de remplacement a neuf pour les biens de moins de 3 ans, et en valeur de remplacement diminuee d’une vetuste pour les biens plus anciens. Un taux de vetuste de 10 % par an est frequent pour les equipements electroniques. Il est donc recommande de devaluer l’inventaire assure chaque annee et de verifier que la valeur declaree est suffisante. Consultez notre page installateurs IRVE pour estimer la valeur de remplacement de votre installation.
Demarches immediates en cas de sinistre degat des eaux sur une borne IRVE
La gestion d’un sinistre degat des eaux sur une borne IRVE requiert une sequence d’actions precise pour preserver les droits a indemnisation. La premiere action est la mise hors tension de la borne concernee et la securisation de la zone, conformement aux obligations de securite de l’employeur (article R.4226-1 du code du travail). Cette action est a effectuer uniquement par une personne habilitee electrique B1V ou BR.
La seconde action est la declaration du sinistre a l’assureur dans un delai de 5 jours ouvrables suivant la constatation (article L.113-2 du code des assurances), avec photos, description des dommages et conservation de toutes les pieces justificatives (facture d’achat, contrat de maintenance, rapport VGP). La troisieme action est la conservation de la borne endommagee sans reparation jusqu’au passage de l’expert mandante par l’assureur, pour permettre l’expertise de la cause du sinistre. Effectuer des reparations avant l’expertise peut priver l’assure de ses droits. La quatrieme action est la declaration a l’operateur IRVE pour obtenir un devis de remplacement et evaluer le cout des dommages.
Recours contre le proprietaire du batiment ou l’installateur IRVE apres un sinistre
Apres indemnisation par son propre assureur, l’entreprise peut exercer un recours subrogatoire contre le responsable identifie par l’expert d’assurance, conformement a l’article L.121-12 du code des assurances. Ce recours est exerce par l’assureur au nom de l’assure. Si le responsable est le proprietaire du batiment (vice de construction), le recours s’exerce sur le fondement de la garantie decennale (article 1792 du code civil) ou de la responsabilite de droit commun. Si le responsable est l’installateur IRVE, le recours s’exerce sur la garantie biennale ou la garantie de parfait achevement (article 1792-6 du code civil, 1 an apres la reception).
L’expertise d’assurance est la piece centrale du dossier de recours. Elle doit etablir : la cause premiere du sinistre, le lien de causalite avec le fait reproche au responsable, et l’evaluation des dommages. Le rapport VGP de la borne endommagee est un element de preuve determinant : s’il est recent et ne mentionne aucune anomalie, il atteste de l’etat correct de l’installation avant le sinistre, ce qui renforce le recours contre le proprietaire du batiment ou le gestionnaire des reseaux. Sur les 3 cas Enerzy, les deux recours exerces ont abouti a une indemnisation totale des dommages par le proprietaire du batiment dans un delai de 8 a 14 mois.
Mesures preventives pour securiser une installation IRVE contre les degats des eaux
La prevention des degats des eaux sur les bornes IRVE repose sur quatre categories de mesures. Premierement, le choix des equipements : specifier un indice IP54 minimum pour toutes les bornes en parking couvert, et IP65 pour les bornes en parking semi-ouvert ou exposees aux projections. Cette specification figure dans le BPU et dans les conditions de la garantie constructeur. Deuxiemement, le positionnement : eviter les zones situees sous les joints de dalle, les traversees de canalisations et les zones de ruissellement identifiees lors de l’audit electrique prealable. Troisimement, la maintenance : inclure dans le programme de maintenance preventive annuelle une inspection visuelle des joints d’etancheite de la borne et des abords, documentee dans le rapport de visite.
Quatriemement, l’assurance : declarer systematiquement les bornes IRVE dans l’inventaire assure lors de leur installation, avec verification annuelle de la valeur de remplacement. Une clause de valeur a neuf pendant les 3 premieres annees est recommandee. Ces mesures, documentees dans le registre de securite et dans le plan de prevention du site, constituent un dossier de conformite utile en cas de sinistre. Retrouvez les operateurs proposant un suivi preventif complet sur notre page installateurs IRVE.
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