P roposer une solution de recharge a domicile a ses salaries utilisant un vehicule electrique de flotte est une obligation de l’article 68 de la Loi LOM (n° 2019-1428) pour tout employeur. Mais cette obligation n’est que le point de depart : vient ensuite la question du remboursement des frais d’electricite, de la generation des justificatifs conformes URSSAF et du traitement fiscal de la prise en charge. Sur les 42 diagnostics de parc realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 67 % des flottes de plus de 20 vehicules electriques n’avaient pas de strategie de recharge formalisee, ce qui signifie que l’obligation Loi LOM n’etait pas satisfaite et que les risques de redressement URSSAF etaient reels.
Trois dimensions structurent le dispositif de remboursement de la recharge VE domicile. Le mode de remboursement (forfait URSSAF ou kWh reel) conditionne la complexite des justificatifs et le risque de contrôle. Le traitement social et fiscal de la prise en charge determine si elle constitue un avantage en nature soumis a cotisations. L’automatisation du dispositif pour les grandes flottes reduit le temps de traitement administratif et securise la conformite. Ce guide detaille ces trois dimensions avec les references legales 2026.
Obligation Loi LOM art. 68 : perimetre et conditions de declenchement
L’article 68 de la Loi LOM (n° 2019-1428) impose a tout employeur de proposer une solution de recharge a ses salaries qui utilisent un vehicule electrique ou hybride rechargeable pour leurs deplacements domicile-travail. Cette obligation est individuelle : elle se declenche des lors qu’un salarie en fait la demande, quel que soit le nombre de vehicules electriques dans la flotte.
La notion de vehicule electrique utilise pour les deplacements domicile-travail couvre a la fois les vehicules de flotte (voitures de fonction, vehicules de service) mis a disposition du salarie, et les vehicules personnels du salarie utilises pour ces deplacements (dans le cadre d’une politique de mobilite electrique ou d’une prime a l’usage du VE personnel). Pour les vehicules de flotte, la charge a domicile est un usage clairement identifiable dans le contrat de mise a disposition.
Sur les 42 diagnostics de parc Enerzy, 67 % des flottes de plus de 20 vehicules n’avaient pas de dispositif de recharge domicile formalise. Cette absence ne signifie pas necessairement que les salaries ne rechargent pas a domicile : dans la plupart des cas, ils rechargent sur leur prise domestique standard (prise de courant classique, 8 a 10 heures pour une recharge complete) et ne demandent pas de remboursement faute de procedure connue.
La prime ADVENIR pour les bornes de depot salaries est de 750 EUR HT par borne 7,4 kW (arrete du 24 decembre 2025). Cette prime finance les bornes installees dans le depot de l’entreprise, pas les bornes installees au domicile des salaries. Consultez le simulateur pour evaluer le budget de deploiement depot + domicile.
Forfait URSSAF versus remboursement au kWh reel : comparaison pratique
Deux modes de remboursement coexistent pour la recharge VE domicile. Le forfait URSSAF est le mode le plus simple : l’employeur verse un montant mensuel fixe par km professionnel parcouru en VE, dans la limite du plafond URSSAF. Ce montant est exonere de cotisations sociales sans necessite de justificatif de recharge individuel. Un carnet de bord ou un suivi telematics de la flotte suffit a documenter les km professionnels. L’inconvenient est que le forfait peut surcompenser les salaries qui rechargent principalement au depot, et sous-compenser ceux qui effectuent de longs trajets domicile-bureau.
Le remboursement au kWh reel est le mode le plus precis. L’employeur rembourse l’energie electrique effectivement consommee pour la recharge du vehicule de flotte, au tarif d’electricite contractuel du salarie. Ce mode necessite un justificatif de recharge (relevé de compteur secondaire ou releve de borne intelligente avec telemetrie OCPP). L’avantage est l’equite entre les salaries ; l’inconvenient est la complexite de collecte des justificatifs, surtout pour les grandes flottes.
Sur les diagnostics Enerzy, 73 % des flottes mixtes PHEV/VE ont adopte ou ete conseilliees d’adopter le forfait URSSAF. Les solutions de borne domicile avec telemetrie OCPP reduisent de 80 % le temps de traitement administratif. Consultez le comparateur pour identifier les operateurs proposant des bornes domicile avec telemetrie et remboursement automatise.
Justificatifs conformes URSSAF : ce qui est accepte et ce qui est refuse
L’URSSAF n’a pas publie de liste exhaustive des justificatifs acceptes pour les remboursements de recharge VE domicile. En pratique, la jurisprudence et les contrôles menes depuis 2022 permettent de degager les standards suivants.
Documents acceptes : le releve mensuel d’une borne intelligente avec telemetrie OCPP (horodate, kWh consommes par session) ; le releve d’un compteur secondaire dedie au circuit IRVE ; la facture d’electricite mensuelle avec une note de calcul separant la consommation IRVE de la consommation domestique (sur la base du nombre de km parcourus et de la consommation theorique du vehicule) ; un rapport de la plateforme de gestion de flotte listant les sessions de charge domicile par salarie.
Documents insuffisants mais acceptes en complement : le certificat d’immatriculation du vehicule electrique (prouve que le salarie dispose d’un VE, ne justifie pas l’energie consommee) ; un decompte des km professionnels (justifie le forfait, pas le kWh reel).
Documents refuses : la facture d’electricite seule sans decomposition de la consommation IRVE ; une attestation sur l’honneur du salarie sans element externe de verification.
Sur les 42 parcs audites par Enerzy, la mise en place de bornes intelligentes avec telemetrie a ete recommandee comme solution pour securiser les justificatifs dans 85 % des flottes de plus de 10 vehicules electriques. Le devis inclut un audit de conformite du dispositif de remboursement existant.
Traitement fiscal et social : avantage en nature et plafonds d’exoneration
Le remboursement des frais de recharge VE domicile dans la limite du plafond URSSAF est exonere de cotisations sociales et d’impot sur le revenu. Il n’est pas soumis a la CSG/CRDS. Au-dela du plafond, le surplus est un avantage en nature soumis a cotisations patronales et salariales et impot sur le revenu.
La fourniture d’une borne domicile par l’employeur (achat ou location) est un avantage en nature distinct, evalue selon les regles du BOSS (Bulletin Officiel de la Securite Sociale) en vigueur. Pour les vehicules electriques de flotte, les regles specifiques 2026 prevoir un traitement favorable jusqu’en 2027 (abattement de 50 % sous plafond sur l’avantage en nature vehicule). La borne domicile, si elle est fournie dans le cadre du package vehicule de fonction, peut etre integree dans l’evaluation globale de l’avantage en nature vehicule.
La declaration sur le bulletin de paie est obligatoire pour tout avantage en nature ou remboursement de frais. Le libelle recommande est : remboursement frais de recharge VE domicile - frais professionnels. Ce libelle permet de distinguer le remboursement professionnel (exonere dans la limite du plafond) d’un avantage en nature (soumis a cotisations).
Sur les diagnostics Enerzy, aucun des 42 parcs audites n’avait de procedure de declaration formalisee sur le bulletin de paie des remboursements de recharge domicile. Ce point est systematiquement revele lors de l’audit comme un risque de redressement URSSAF. Utilisez le simulateur pour estimer le budget annuel de remboursement domicile et le plafond d’exoneration applicable.
Automatisation du remboursement pour les grandes flottes
Pour une flotte de plus de 20 vehicules electriques, l’automatisation du dispositif de remboursement domicile est une necessite operationnelle. Le traitement manuel (collecte des factures, verification, calcul, emission des notes de frais) represente plusieurs heures de travail par mois pour le fleet manager.
Les plateformes de gestion de flotte integrant le remboursement IRVE domicile connectent les bornes domicile des salaries (via telemetrie OCPP), collectent automatiquement les donnees de charge, calculent le montant a rembourser selon le tarif d’electricite contractuel, et generent les justificatifs conformes URSSAF. Ces plateformes (Driveco Fleet, Mobilize Fleet Solutions, Zeplug Fleet) proposent un portail employeur ou le fleet manager valide chaque mois les remboursements de l’ensemble de sa flotte en quelques minutes.
La loi LOM (art. 68) impose de proposer une solution de recharge mais ne precise pas si la borne domicile doit etre fournie par l’employeur ou si un remboursement des frais suffit. En pratique, les deux options sont legalement valides. Pour les salaries en teletravail partiel ou complet, la borne domicile fournie par l’employeur est souvent la solution la plus efficace : elle evite les problemes de justificatifs et assure une recharge systematique et controlee.
Le programme ADVENIR ‘flotte salaries’ (recharge a domicile) a ete supprime en 2024. Aucune prime ADVENIR n’est disponible pour les bornes installiees au domicile des salaries. Les baremes ADVENIR 2026 s’appliquent uniquement aux bornes de depot d’entreprise (750 EUR HT pour une borne 7,4 kW partagee). Consultez le comparateur pour les operateurs proposant des solutions domicile avec remboursement automatise.
Charte de mobilite electrique : formaliser le dispositif pour securiser la conformite
La charte de mobilite electrique est le document interne qui formalise les droits et obligations de l’employeur et du salarie en matiere de recharge VE. Elle constitue la base juridique du dispositif de remboursement et la reference en cas de contrôle URSSAF ou de litige avec un salarie.
La charte doit contenir les elements suivants. Premierement, le perimetre des beneficiaires : les salaries disposant d’un vehicule de flotte electrique mis a disposition, ou utilisant leur vehicule personnel electrique pour les deplacements domicile-travail selon la politique mobilite de l’entreprise. Deuxiemement, le mode de remboursement retenu (forfait URSSAF ou kWh reel) avec le tarif unitaire applicable et le plafond mensuel. Troisiemement, les justificatifs exiges et la procedure de transmission (portail RH, email, plateforme de flotte). Quatriemement, les modalites de declaration sur le bulletin de paie et le traitement fiscal applicable. Cinquiemement, les obligations du salarie : informer l’employeur de tout changement de vehicule ou de situation impactant les remboursements, transmettre les justificatifs dans les delais, utiliser la borne domicile uniquement pour le vehicule de flotte designe.
La charte est soumise au comite social et economique (CSE) pour avis avant mise en oeuvre. Elle peut etre integree au reglement interieur ou faire l’objet d’un accord d’entreprise. Sur les 42 diagnostics Enerzy, aucun ne disposait d’une charte de mobilite electrique formalisee au moment de l’audit. Le devis inclut un modele de charte adapte a la taille et a la configuration de votre flotte.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
