L ’article R.4226-1 du code du travail impose une verification initiale de toute installation electrique avant sa mise en service en milieu professionnel. Cette obligation s’applique pleinement aux bornes IRVE installees dans les parkings d’entreprise. Le rapport qui en resulte, appele verification generale periodique (VGP), doit etre conserve dans le registre de securite du site et presente lors de tout controle de l’inspection du travail. Sur les 28 audits realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 3 sites presentaient des reserves VGP non levees sur leurs bornes IRVE, retardant la mise en conformite globale de 2 a 3 mois. Comprendre les obligations et le contenu de la VGP IRVE permet a l’employeur de planifier correctement la reception de son installation et d’eviter les risques juridiques associes a un defaut de verification.
Les obligations de VGP IRVE s’organisent en trois etapes : la verification initiale avant mise en service, les verifications periodiques annuelles, et la gestion documentaire dans le registre de securite. Les sections suivantes detaillent chaque etape, les points de controle specifiques aux bornes IRVE, la gestion des non-conformites et les implications lors d’une transaction immobiliere ou d’un audit energetique.
Cadre reglementaire de la VGP IRVE : articles R.4226-1 et R.4226-16 du code du travail
L’article R.4226-1 du code du travail impose que toute installation electrique en milieu professionnel soit verifiee avant sa premiere mise en service. Cette obligation couvre explicitement les installations fixes de recharge pour vehicules electriques (IRVE), depuis l’entree en vigueur du decret du 14 novembre 1988 modifie, confirme par le decret 2021-1175. La verification doit etre confiee a un organisme agree, independant de l’installateur.
L’article R.4226-16 fixe la periodicite des verifications ulterieures a une frequence annuelle pour les installations electriques des etablissements recevant des travailleurs. Cette periodicite peut etre modulee par l’inspecteur du travail selon le niveau de risque specifique du site. Pour les parkings IRVE de moins de 20 bornes sur des sites tertiaires standard, la periodicite annuelle est quasi systematiquement maintenue.
La non-realisation de la VGP initiale constitue une infraction a l’article R.4726-1 du code du travail, passible d’une amende de 5eme classe (1 500 EUR par infraction). En cas d’accident lie a une borne IRVE non verifiee, la responsabilite penale du chef d’etablissement peut etre engagee pour mise en danger de la vie d’autrui. Retrouvez les operateurs qualifies pour l’installation et la verification sur notre page installateurs IRVE.
Points de controle specifiques a une VGP IRVE : norme NF C 15-100 et IEC 62196
La VGP d’une installation IRVE s’appuie sur la norme NF C 15-100 pour les installations electriques BT et sur la norme IEC 62196 pour les prises de courant et connecteurs de vehicules electriques. Les points de controle comprennent : la continuite des conducteurs de protection (mise a la terre), mesurable a l’ohmmetre, avec une valeur cible inferieure a 0,5 ohm ; la resistance d’isolement entre conducteurs actifs et la terre, dont la valeur minimale est de 0,5 MOhm pour une installation neuve selon la norme NF C 15-100 article 612.3 ; et le test de fonctionnement du dispositif differentiel residuel (DDR), qui doit se declencher en moins de 200 ms pour un courant de defaut de 1 A.
Pour les bornes IRVE de Type 2 (IEC 62196-2), le verificateur controle egalement l’etat mecanique des contacts et du verrou de connecteur, la conformite de l’affichage des informations tarifaires pour les bornes ouvertes au public, et le bon fonctionnement du systeme de verrouillage du connecteur pendant la charge. Ces controles specifiques aux prises de Type 2 sont documentes separement dans le rapport VGP.
Deroulement pratique d’une VGP IRVE : de la commande au rapport final
La VGP d’une installation IRVE se deroule en quatre etapes pratiques. L’organisme de controle agree est missionne par l’employeur, avec communication prealable des plans electriques, de la liste des bornes et du certificat de conformite de l’installateur. La visite sur site dure generalement une demi-journee pour 5 a 10 bornes et une journee complete pour 10 a 30 bornes. Le verificateur realise les mesures electriques, teste chaque borne en mode charge simulee, et examine les equipements de protection (DPCC, DDR, fusibles).
A l’issue de la visite, l’organisme etablit un rapport provisoire dans un delai de 5 a 10 jours ouvrables, permettant a l’employeur de prendre connaissance des non-conformites avant de recevoir le rapport definitif. Le rapport definitif est remis dans un delai de 15 jours ouvrables apres la visite. Sur les 28 sites Enerzy audites, le delai moyen entre la commande de VGP et la remise du rapport definitif etait de 23 jours ouvrables, avec un ecart type important (de 10 a 45 jours selon la disponibilite des organismes agrees). Planifiez la VGP plusieurs semaines avant la date prevue de mise en service pour eviter les retards de demarrage.
Gestion des non-conformites et levee des reserves VGP IRVE
Les non-conformites identifiees lors de la VGP sont classees par l’organisme verificateur en deux categories. Les reserves bloquantes imposent l’arret immediat de la borne ou du circuit concerne jusqu’a la levee de la reserve. Elles correspondent a des defauts presentant un risque immediat d’electrocution ou d’incendie : absence de conducteur de protection, resistance d’isolement inferieure a 0,5 MOhm, DDR defaillant, cable denude ou connecteur endommagé.
Les observations ou reserves non bloquantes identifient des ecarts par rapport aux bonnes pratiques ou aux normes, sans risque immediat. L’employeur dispose generalement d’un delai de 3 mois pour lever ces reserves. La levee de reserve est validee par une visite de contre-verification de l’organisme agree, facturee separement (generalement 150 a 300 EUR HT pour une visite courte). Cette contre-verification donne lieu a un rapport complementaire annexe au rapport initial, a conserver dans le registre de securite. Utilisez le simulateur IRVE Enerzy pour verifier la conformite de votre projet avant la reception.
Conservation du rapport VGP dans le registre de securite : obligations pratiques
Le registre de securite d’un etablissement professionnel est un document obligatoire selon l’article R.4227-59 du code du travail. Il doit contenir notamment les rapports de verification des installations electriques, dont la VGP IRVE. Le rapport doit etre conserve pendant au moins 5 ans et presente sur demande a l’inspecteur du travail ou au representant de la CARSAT lors d’une visite de prevention.
En pratique, les employeurs ont le choix entre un registre papier et un registre numerique (format PDF signe). Les registres numeriques sont de plus en plus adoptes pour faciliter l’acces en cas de controle et simplifier la gestion multi-sites. La date de la prochaine verification doit figurer explicitement dans le registre, avec un systeme de rappel interne (alerte agenda ou outil de gestion QHSE) pour eviter tout oubli. Sur les 28 sites Enerzy audites, 12 % n’avaient pas de registre de securite a jour incluant les installations IRVE, ce qui constitue une infraction distincte passible d’une amende.
VGP IRVE et responsabilite de l’employeur : implications penales et civiles
L’absence de VGP initiale ou le non-respect de la periodicite annuelle engage la responsabilite de l’employeur a plusieurs niveaux. Sur le plan penal, l’article R.4726-1 du code du travail prevoit une amende de 5eme classe (1 500 EUR par infraction constatee) pour defaut de verification. En cas d’accident lie a une installation IRVE non verifiee, le chef d’etablissement peut etre poursuivi pour blessures involontaires (article 222-19 du code penal) ou mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code penal), avec des peines pouvant aller jusqu’a 3 ans d’emprisonnement et 45 000 EUR d’amende.
Sur le plan civil, l’assureur peut refuser sa garantie en cas de sinistre si l’absence de VGP constitue une faute grave de l’assure. Cette exclusion de garantie est de plus en plus systematiquement invoquee dans les polices couvrant les risques electriques depuis 2024. Maintenir un calendrier rigoureux de VGP IRVE est donc non seulement une obligation legale, mais aussi une condition de la couverture assurantielle. Consultez notre page installateurs IRVE pour les operateurs proposant un suivi complet incluant la planification des verifications.
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