L e rapport annuel IRVE est devenu un document de gouvernance incontournable pour les entreprises soumises a la Loi LOM n° 2019-1428. Sur les 28 sites tertiaires audites par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, aucun ne disposait d’un tableau de bord IRVE structure avant l’intervention. Cette absence fragilise la position de la direction face au CSE, aux auditeurs extra-financiers et aux investisseurs institutionnels. Un rapport annuel bien construit couvre trois dimensions : la conformite reglementaire, les donnees d’usage et le volet financier incluant les primes ADVENIR percues.
Ce guide detaille comment structurer ce rapport, quels indicateurs presenter a la direction et au CSE, et comment integrer les baremes ADVENIR 2026 dans le business case. Les responsables services generaux, DAF et responsables RSE trouveront ici un cadre applicable immediatement, sans necessite de recourir a un cabinet specialise pour la phase de structuration.
Ce que la Loi LOM impose et ce que le rapport doit documenter
L’article L.111-3-3 du Code de la construction declenche l’obligation IRVE des le seuil de 5 places pour les parcs non residentiels neufs. Le decret 2021-1175 du 14 septembre 2021 etend cette logique aux parcs existants de plus de 20 places couverts, avec une date limite fixee au 1er janvier 2025. Le rapport annuel IRVE doit documenter le statut de conformite de chaque site du perimetre.
Les trois points a renseigner pour chaque parc sont : le nombre de places total, le nombre de points de recharge installes ou pre-equipes, et l’attestation de conformite signee par un installateur certifie Qualifelec. Si le site n’est pas encore conforme, le rapport doit mentionner le plan d’action avec les jalons prevus.
Sur les 28 audits Enerzy, 64 % des sites presentaient un defaut de conformite non documente dans les rapports de gestion existants. Cette lacune constitue un risque reglementaire latent qui peut se materialiser lors d’une cession d’actif ou d’une certification immobiliere.
Pour evaluer rapidement le statut reglementaire de vos parkings, le simulateur Loi LOM couvre les 12 points d’audit en moins de dix minutes.
Consultation du CSE : contenu et calendrier de l’information
Les articles L.2312-8 et L.2312-38 du Code du travail conferent au CSE une competence consultative sur les decisions modifiant les conditions de travail. L’installation de bornes IRVE sur le parking salaries releve de ce champ.
La consultation doit intervenir avant la signature du contrat avec l’installateur. Le dossier transmis au CSE comprend trois elements minimaux : la description du projet (nombre de bornes, emplacements, puissances), le calendrier previsionnel des travaux, et les modalites d’acces a la recharge (gratuite, facturee, reservee aux vehicules electriques de societe ou ouverte a tous).
Un point complementaire utile est l’enquete salaries sur les vehicules electriques possedes ou commandes, qui permet de dimensionner le parc au plus pres des besoins reels. Sur les sites ayant mene cette enquete avant la consultation CSE, le taux de satisfaction post-installation est significativement superieur.
Apres installation, le rapport annuel presente au CSE inclut le taux d’utilisation des bornes (sessions par borne par mois) et l’evolution de la flotte electrique salaries, deux indicateurs qui alimentent le dialogue social autour de la mobilite durable. Le comparateur d’operateurs inclut une rubrique sur les outils de reporting CSE.
Indicateurs financiers IRVE a presenter a la direction en 2026
Le business case IRVE pour la direction repose sur quatre indicateurs financiers concrets. Le premier est le cout net du projet apres deduction des primes ADVENIR 2026 : 750 EUR HT par borne 7,4 kW, 1 660 EUR HT par borne 22 kW partagee, dans la limite de 50 % du cout HT total.
Le deuxieme est le cout d’exploitation annuel, comprenant l’abonnement a la plateforme de gestion de l’operateur, la maintenance preventive et l’electricite consommee. Ce cout varie de 150 a 400 EUR par borne selon le contrat operateur et le niveau de service inclus.
Le troisieme est l’economie sur les notes de frais kilometriques : un salarie rechargant sur site plutot qu’a domicile peut beneficier d’un remboursement simplifie, l’entreprise economisant les indemnites kilometriques correspondant aux trajets sur secteur electrique.
Le quatrieme est la valorisation comptable : le materiel IRVE est amortissable sur 5 a 10 ans selon le plan d’amortissement retenu, generant un avantage fiscal mesurable. Pour etablir ce business case avec vos chiffres, consultez le simulateur ADVENIR.
Donnees d’usage IRVE : collecter et consolider les indicateurs operationnels
Les plateformes de gestion des operateurs IRVE exportent automatiquement les donnees d’usage sous forme de tableaux CSV ou d’API. Le rapport annuel doit consolider cinq indicateurs operationnels pour chaque site.
Premier indicateur : le nombre de sessions de recharge par mois, qui permet de suivre l’adoption par les salaries. Deuxieme : les kilowattheures delivres par borne et par mois, donnee de base pour le calcul du cout energetique et des emissions de CO2 evitees. Troisieme : la duree moyenne de session, utile pour detecter les usages anormaux (recharge nocturne tres longue, borne monopolisee). Quatrieme : le taux de disponibilite des bornes (temps de fonctionnement effectif rapporte au temps total), indicateur de qualite de service de l’operateur. Cinquieme : le nombre d’incidents declares et le temps moyen de resolution.
Ces cinq indicateurs, collectes mensuellement, permettent de construire un rapport annuel clair en moins d’une demi-journee de travail. Sur les 28 sites audites par Enerzy, le temps moyen de preparation du premier rapport IRVE structure a ete de 3 semaines, principalement du au retard dans l’acces aux donnees operateur.
Pour comparer les operateurs sur la qualite de leur reporting, le comparateur Enerzy inclut ce critere dans sa grille d’evaluation.
Primes ADVENIR dans le rapport : comptabilisation et communication
La prime ADVENIR est versee par l’AVERE-France apres reception des travaux et validation du dossier. Elle constitue une subvention d’exploitation a enregistrer au compte 74 du plan comptable general, dans l’exercice de perception.
Dans le rapport annuel, cette prime est presentee de deux facons complementaires. Sur le plan comptable, elle figure dans les produits d’exploitation comme recette liee a l’investissement IRVE. Sur le plan de la communication RSE, elle est presentee comme un indicateur de l’efficacite de la demarche de financement public : une prime de 1 660 EUR HT per point de recharge 22 kW illustre concrètement la capacite a mobiliser des ressources exterieures pour les engagements de transition.
Le dossier de demande de prime comprend la facture acquittee de l’installateur, l’attestation Qualifelec, et le formulaire ADVENIR en ligne. Le delai de versement moyen est de six a huit semaines apres validation. Ces elements doivent etre archives et references dans le rapport annuel comme justificatifs de la recette enregistree.
Pour simuler le montant total ADVENIR recuperable sur un portefeuille de sites, le simulateur integre le plafond de 50 % du cout HT et les baremes de l’Arrete du 24 decembre 2025.
Modele de tableau de bord annuel IRVE pour multi-sites
Pour les entreprises exploitant plusieurs sites, la consolidation des donnees IRVE en un tableau de bord unique est indispensable pour la direction generale. Ce tableau comprend une ligne par site avec sept colonnes : nom du site, nombre de places totales, nombre de bornes actives, statut de conformite Loi LOM, kWh delivres sur l’annee, prime ADVENIR percue et taux d’utilisation moyen.
Le tableau synthetique de groupe affiche ensuite les totaux et les ratios cles : pourcentage de sites conformes, volume total de kWh delivres, prime totale percue, et proportion de bornes dont le taux d’utilisation depasse 40 % (seuil au-dela duquel une extension est generalement recommandee).
Ce format permet a la direction generale de prendre en une page trois types de decisions : identifier les sites prioritaires pour extension, detecter les sites sous-utilises ou la politique de recharge est a revoir, et valoriser l’investissement global dans la communication financiere.
Sur les sites audites par Enerzy, le pilotage energetique integre a la plateforme operateur a permis d’eviter un renforcement du raccordement electrique dans 65 % des cas, generant une economie directe sur les couts d’infrastructure. Pour engager cette demarche multi-sites, consultez l’offre devis Enerzy.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
