R accorder une copropriete au reseau Enedis pour installer des bornes IRVE est une demarche administrative et technique qui suit une procedure codifiee en 5 etapes, d une duree moyenne de 9 semaines en 2026 selon les donnees de terrain Enerzy. Cette procedure debute bien avant l assemblee generale et conditionne entierement le calendrier et le budget du projet. Sur les 28 dossiers traites par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, la phase Enedis s est averee le principal facteur de retard dans 60 % des projets, principalement par meconnaissance des pieces a fournir et des delais incompressibles. Comprendre cette procedure permet de l anticiper et de piloter le projet IRVE sans surprise.
Trois questions structurent cette procedure : quelle puissance est disponible au TGBT de la copropriete, quel type de raccordement Enedis est necessaire, et comment eviter un renforcement couteux par le pilotage energetique. Les sections suivantes repondent a chacune de ces questions avec les donnees reelles issues du terrain et les regles applicables en 2026.
Les 5 etapes de la procedure de raccordement Enedis en copropriete
La procedure de raccordement Enedis pour une copropriete IRVE suit un enchaînement precis de 5 etapes dont aucune ne peut etre sautee.
Etape 1 : Audit de la puissance disponible (1 a 2 semaines). Un installateur certifie Qualifelec IRVE realise un diagnostic electrique du TGBT de la copropriete pour determiner la puissance residuelle disponible. Ce diagnostic produit la note de calcul de puissance indispensable a la demande Enedis.
Etape 2 : Depot de la demande d etude aupres d Enedis (2 a 3 semaines de traitement). La demande est soumise en ligne sur le portail enedis.fr avec le schema unifilaire et la note de puissance. Enedis restitue une etude de faisabilite et un avant-projet chiffre.
Etape 3 : Acceptation du devis et signature de la convention (1 a 2 semaines). Le syndic presente le devis a l assemblee generale ou au conseil syndical selon le montant. La convention de raccordement est signee et le depot de garantie verse a Enedis.
Etape 4 : Travaux de raccordement par Enedis (2 a 4 semaines). Enedis realise les travaux de connexion. Cette phase est incompressible et depend du planning d intervention du gestionnaire de reseau.
Etape 5 : Mise en service et installation des bornes (1 semaine). Une fois le raccordement effectif, l installateur finalise le cablage et met en service le systeme de pilotage. Pour anticiper chaque etape, consultez le simulateur IRVE.
Audit electrique du TGBT : la cle du dimensionnement
Le tableau general basse tension (TGBT) de la copropriete est le point de depart obligatoire de tout projet IRVE. L audit du TGBT permet de determiner trois parametres decisifs : la puissance souscrite actuelle, la puissance residuelle disponible apres deduction des consommations courantes de l immeuble, et la capacite physique du tableau a recevoir de nouveaux departs.
Sur les 28 dossiers Enerzy traites en 2025-2026, 35 % des coproprietes disposaient d une puissance residuelle suffisante pour alimenter les bornes projetees sans nouveau raccordement Enedis. Dans ce cas, seule l installation d un compteur dedie et d un gestionnaire de charge est necessaire, sans intervention de l operateur reseau.
Lorsque la puissance residuelle est insuffisante, deux options se presentent : l augmentation du contrat de raccordement aupres d Enedis (devis selon la puissance demandee et la distance au poste) ou l optimisation par le gestionnaire de charge dynamique pour rester dans l enveloppe actuelle. L audit produit le schema unifilaire qui constitue la piece maitresse du dossier de demande Enedis. Cet audit doit etre realise par un technicien qualifie et ne peut pas etre realise par le syndic seul.
Les trois scenarios de raccordement et leurs couts
La procedure Enedis aboutit a l un des 3 scenarios suivants selon la puissance disponible et le nombre de bornes projete.
Scenario A : Prise sur TGBT existant sans modification du raccordement. La puissance residuelle est suffisante. Seul un sous-tableau dedie au stationnement electrique est cree. Cout : 500 a 1 500 EUR HT pour la partie Enedis, hors cablage interne. Delai : 3 a 5 semaines au total.
Scenario B : Augmentation du contrat de raccordement sans renforcement du branchement. La puissance souscrite est augmentee par modification du contrat (exemple : passage de 36 kVA a 72 kVA). Cout : 1 500 a 4 000 EUR HT selon la puissance additionnelle. Delai : 6 a 8 semaines.
Scenario C : Renforcement du raccordement au reseau (nouveau branchement ou poste). La puissance necessaire depasse la capacite du branchement actuel. Enedis doit creer un nouveau point de raccordement ou un poste de transformation. Cout : 15 000 a 50 000 EUR HT selon la distance au poste et la puissance demandee. Delai : 9 a 14 semaines. Ce scenario est evitable par le pilotage energetique dans 65 % des cas selon les donnees Enerzy. Pour simuler votre scenario, utilisez le simulateur IRVE copropriete.
La convention de raccordement : contenu et engagement de la copropriete
La convention de raccordement est le document contractuel liant Enedis et la copropriete. Elle formalise les conditions techniques du raccordement, le niveau de puissance souscrite, les obligations de chaque partie, les delais d intervention et le montant a regler. Sa signature engage la copropriete pour la duree de vie du raccordement.
La convention comporte plusieurs clauses essentielles : la puissance maximale raccordee, les modalites de delestage si Enedis en pose la condition, les specifications du compteur de production ou de consommation installe, les conditions de modification ou de resiliation et les garanties de qualite de fourniture.
Le syndic doit disposer d un mandat expres issu de l assemblee generale pour signer cette convention. Un mandat general de gestion courante n est pas suffisant. La jurisprudence confirme que la signature d un engagement financier pluriannuel de ce type requiert un vote specifique au titre de l article 24 ou 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 selon le montant. Le processus-verbal de l AG autorisant le projet IRVE doit donc mentionner explicitement l autorisation de raccordement Enedis et son budget maximal.
Le gestionnaire de charge : eviter le renforcement Enedis
Le gestionnaire de charge dynamique est le dispositif technique le plus efficace pour eviter un renforcement du raccordement Enedis. Ce systeme repartit en temps reel la puissance disponible entre les bornes actives selon les consommations de l immeuble et les vehicules en charge.
Son principe : la puissance globale allouee aux bornes ne depasse en aucun cas un seuil fixe (par exemple 30 kW pour un immeuble de 50 appartements), quelle que soit la demande instantanee. Lorsque plusieurs vehicules chargent simultanement, la puissance est repartie equitablement ou par priorite.
Enedis reconnait officiellement ce dispositif dans ses procedures. Un dossier de raccordement incluant un gestionnaire de charge certifie peut etre instruite a une puissance totale raccordee inferieure a la somme des puissances nominales des bornes. Concretement, 20 bornes de 7,4 kW chacune (soit 148 kW en theorie) peuvent etre alimentees par un raccordement de 30 kW avec un taux d utilisation simultanee faible la nuit.
Sur 28 dossiers Enerzy en copropriete, ce dispositif a permis de rester dans le Scenario A ou B dans 65 % des cas, evitant le Scenario C et ses 15 000 a 50 000 EUR HT de surco. Pour comparer les operateurs qui integrent ce pilotage, consultez le comparateur d operateurs.
Role du syndic et du conseil syndical dans la procedure Enedis
Le syndic de copropriete est le representant legal de la copropriete dans toutes les demarches administratives avec Enedis. A ce titre, il signe la convention de raccordement, recoit les devis Enedis et valide les etapes de la procedure. Mais son role operationnel est conditionne par les decisions de l assemblee generale.
En pratique, la procedure se deroulera plus fluidement si le conseil syndical s implique en amont. Le conseil peut mandater un prestataire pour realiser l audit electrique prealable avant l AG, preparer le dossier technique a soumettre a Enedis et obtenir un devis indicatif permettant d eclairer le vote de l assemblee.
Le processus de vote AG IRVE est encadre par l article L.113-16 du Code de la construction et de l habitation qui prevoit une procedure specifique en copropriete. Le vote se fait a la majorite de l article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour l installation effective, et a la majorite de l article 24 pour le seul pre-equipement.
Une fois le vote acquis, le syndic dispose du mandat pour engager la procedure Enedis et signer la convention. Le delai moyen observe entre le vote AG et la mise en service est de 7 mois selon les donnees Enerzy 2025-2026. Pour structurer la demarche, utilisez le simulateur IRVE qui propose un retroplanning par etape.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
