L a qualification QUALIFELEC IRVE est mentionnee dans tous les cahiers des charges ADVENIR, mais peu de maitres d ouvrage savent reellement ce qu elle couvre, quelles sont les mentions applicables a leur projet, et comment la verifier avant de signer. En 2026, 31 % des devis recus ne mentionnent pas le numero de qualification, exposant l entreprise a un refus ADVENIR apres les travaux et a un recours limite en cas de sinistre. Deux minutes de verification sur QUALIFELEC.fr suffisent pour eviter ce risque.
Ce guide explique le systeme de qualification QUALIFELEC IRVE, les deux mentions principales (ME2 et SP3), les differences avec le label RGE IRVE, comment verifier en ligne et les clauses a inclure dans le contrat pour se proteger en cas de perte de qualification pendant le projet. Il s adresse aux responsables techniques, DSI et acheteurs qui instruisent ce sujet pour la premiere fois et souhaitent une synthese operationnelle des points cles en France en 2026.
Le systeme de qualification QUALIFELEC : principes generaux
QUALIFELEC est l organisme de qualification des entreprises du genie electrique en France, cree en 1948. Il delivre des qualifications par specialite apres audit des competences techniques, financieres et organisationnelles de l entreprise. La qualification IRVE, introduite en 2017 en reponse au developpement du marche, atteste que l entreprise dispose des competences requises pour realiser des installations IRVE conformes a la norme IEC 61851 et au decret 2017-26. L obtention de la qualification necessite : la demonstration de references clients sur des installations IRVE equivalentes, la verification de l assurance RC decennale en cours de validite, un audit du systeme qualite interne incluant les procedures de mise en service et de rapport QUALIFELEC, et la formation continue des techniciens sur les evolutions normatives. La qualification est valide 3 ans et soumise a un audit de suivi annuel. Son cout pour l installateur est de 1 500 a 3 000 EUR par cycle selon la taille de l entreprise. Ce cout est negligeable par rapport a la valeur commerciale de la qualification (acces a ADVENIR, marches publics, grands comptes).
Les mentions IRVE : ME2, SP3 et leurs applications
Deux mentions QUALIFELEC couvrent specifiquement les installations IRVE. La mention ME2 (Mobilite Electrique niveau 2) couvre les installations IRVE mode 3 en courant alternatif, de 3,7 kW a 22 kW (triphasé 3x32A). Elle est la mention standard pour la grande majorite des installations en parking entreprise. Un installateur avec la mention ME2 peut installer des bornes AC wallbox, des bornes sur poteau et des infrastructures de recharge collectives jusqu a 22 kW. La mention SP3 (Stations et Points de charge niveau 3) couvre les stations de recharge rapide en courant continu (DC) de 50 kW et plus, ainsi que les infrastructures multi-services de grande puissance. Elle est necessaire pour les depots logistiques, les parcs de recharge semi-publics et les stations DC rapide en entreprise. Un installateur peut avoir les deux mentions simultanement. Pour un projet de bornes AC standards en entreprise, la mention ME2 est suffisante. Pour un projet incluant des stations DC rapide, verifiez que la mention SP3 est bien presente.
QUALIFELEC vs RGE IRVE : deux qualifications complementaires
La confusion entre QUALIFELEC IRVE et RGE IRVE est frequente. Ce sont deux qualifications distinctes avec des organismes et des objectifs differents. QUALIFELEC IRVE est une qualification professionnelle technique, delivree par QUALIFELEC (association professionnelle du genie electrique). Elle atteste des competences techniques de l installateur et est la condition d acces aux primes ADVENIR. Elle est orientee ‘qualite de l installation’. RGE (Reconnu Garant de l Environnement) avec mention IRVE est une certification orientee ‘impact environnemental’, delivree par plusieurs organismes accredites (QUALIFELEC, Qualibat, Promotelec). Elle est requise pour certaines aides regionales et fiscales, et pour les clients soucieux de la dimension RSE de leur projet. Un installateur peut avoir QUALIFELEC IRVE sans RGE (tres courant) ou les deux (mieux valorise commercialement). Pour un projet IRVE entreprise standard avec ADVENIR, la qualification QUALIFELEC seule est suffisante. Le RGE est un plus si vous souhaitez demander des aides regionales qui l exigent ou valoriser la certification dans votre reporting RSE.
Consequences pratiques de l absence de qualification
L absence de qualification QUALIFELEC IRVE chez l installateur a trois consequences directes. Consequence 1 : ineligibilite ADVENIR. Le cahier des charges AVERE-France exige explicitement la qualification QUALIFELEC IRVE comme condition d eligibilite. Si votre installateur n est pas qualifie, la demande ADVENIR sera rejetee et la prime ne sera pas versee, quelle que soit la qualite de l installation. Consequence 2 : fragilisation de la garantie decennale. La garantie decennale est valide quel que soit le statut de qualification de l installateur, mais un installateur non qualifie a une assurance RC decennale plus difficile a verifier et potentiellement plus limitee. En cas de sinistre, la qualification QUALIFELEC facilite la preuve de la competence de l installateur et accelere l indemnisation. Consequence 3 : exclusion des marches publics. La plupart des appels d offres de marche public IRVE exigent la qualification QUALIFELEC comme critere eliminatoire. Un installateur non qualifie ne peut pas soumissionner.
Procedure de verification avant signature du bon de commande
La procedure de verification de la qualification QUALIFELEC se deroulle en quatre etapes, ne prenant pas plus de 10 minutes au total. Etape 1 : demandez a l installateur son numero SIRET (disponible sur le devis ou les mentions legales de son site internet). Etape 2 : rendez-vous sur QUALIFELEC.fr, section ‘Annuaire des qualifies’ et entrez le SIRET. Etape 3 : verifiez que la qualification IRVE (mention ME2 pour les bornes AC standards, SP3 pour les stations DC) est bien presente et que sa date d expiration est posterieure de 6 mois au moins a la date prevue de fin des travaux. Etape 4 : notez le numero de dossier QUALIFELEC et integrez-le dans le bon de commande comme reference de qualification. Si l installateur n apparait pas dans l annuaire, demandez-lui une explication et sa derniere attestation de qualification originale. Refusez de signer si la qualification n est pas verifiable sur QUALIFELEC.fr : les faux documents de qualification existent et la seule reference fiable est le registre officiel.
Clauses contractuelles pour proteger le maitre d ouvrage
Quatre clauses contractuelles a inclure dans le bon de commande ou le contrat de travaux IRVE pour vous proteger en cas de probleme de qualification. Clause 1 : ‘L installateur garantit maintenir sa qualification QUALIFELEC IRVE mention [ME2/SP3] pendant toute la duree des travaux et jusqu a la livraison du rapport de mise en service QUALIFELEC.’ Clause 2 : ‘En cas de suspension ou de retrait de la qualification QUALIFELEC de l installateur, le maitre d ouvrage se reserve le droit de suspendre ou de resilier le contrat sans penalite.’ Clause 3 : ‘L installateur s engage a informer le maitre d ouvrage par ecrit dans les 48 heures de tout evenement susceptible d affecter sa qualification QUALIFELEC.’ Clause 4 : ‘Le versement du solde du marche est conditionne a la remise du rapport de mise en service QUALIFELEC signe par un technicien de l installateur habilite par QUALIFELEC.’ Ces clauses sont standards dans les marches publics IRVE et peuvent etre introduites dans les marches prives sans difficulte particuliere.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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