R ediger correctement le proces-verbal d assemblee generale IRVE est une condition juridique de validite du projet entier en copropriete. L article L.113-16 du Code de la construction et la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 definissent avec precision les majorites applicables et les mentions indispensables. Sur les 28 PV d AG analyses par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, plus de la moitie presentait au moins une lacune susceptible de permettre une contestation. Un PV incomplet ou une majorite incorrecte peut suspendre le projet pendant 12 a 18 mois, le temps d une procedure judiciaire en reference ou d une nouvelle assemblee generale. Cet article fournit un guide operationnel pour rediger et valider un PV IRVE conforme.
Deux regimes distincts coexistent : le droit a la prise individuel, qui ne requiert pas de vote AG, et l installation collective de bornes dans les parties communes, soumise a la majorite de l article 25. Les sections suivantes detaillent les exigences de chaque regime, les mentions obligatoires du PV et les erreurs a eviter.
Droit a la prise individuel versus installation collective : deux regimes distincts
L article L.113-16 du Code de la construction et de l habitation prevoit deux regimes juridiques distincts que le PV d AG doit traiter separement pour eviter toute confusion.
Le droit a la prise individuel permet a tout copropietaire ou locataire de faire installer une borne dans son emplacement de stationnement privatif sans vote de l assemblee generale. Le titulaire du droit notifie simplement le syndic par lettre recommandee, qui dispose de 3 mois pour s y opposer pour motif serieux. Ce regime ne donne lieu a aucune resolution d AG mais le syndic peut inscrire un point d information pour coordonner les projets individuels.
L installation collective porte sur les parties communes : creation d une infrastructure partagee, installation d un gestionnaire de charge, signature d un contrat avec un operateur, creation d un TGBT dedie. Ce type de travaux requiert imperative un vote d AG a la majorite de l article 25 (majorite absolue de tous les copropietaires). Le PV d AG doit clairement indiquer dans quel regime se situe chaque resolution. Confondre les deux regimes est l erreur la plus frequente relevee sur les 28 PV analyses par Enerzy.
Majorites applicables selon la nature des travaux IRVE
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriete prevoit quatre niveaux de majorite. Pour les projets IRVE, seuls les articles 24, 25 et 26 sont pertinents selon la nature des travaux.
Article 24 (majorite simple des presents et representes) : applicable au seul pre-equipement des parties communes (passage de fourreaux, reserve TGBT) si les travaux ne concernent pas une installation effective de bornes. Cette majorite est plus facilement atteinte et convient pour les coproprietes qui souhaitent preparer l immeuble sans installer immediatement.
Article 25 (majorite absolue de tous les copropietaires) : obligatoire pour l installation effective des bornes dans les parties communes, la conclusion d un contrat avec un operateur IRVE et l autorisation de raccordement Enedis. Si la resolution n obtient pas la majorite absolue mais recueille au moins un tiers des voix, elle peut etre soumise immediatement a un second vote a la majorite de l article 24.
Article 26 (double majorite) : requis si les travaux depassent le seuil de la quote-part de deux tiers des copropietaires. Ce cas est rare en IRVE mais peut concerner des projets tres lourds avec renforcement du poste de transformation. Le PV doit mentionner explicitement l article applique et les decomptes de voix pour chaque resolution.
Les six mentions obligatoires du PV de resolution IRVE
Un PV de resolution IRVE opposable doit imperativement contenir six mentions dont l absence peut justifier une annulation par le tribunal.
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Nature et consistance exacte des travaux : puissance des bornes (kW), nombre d emplacements, localisation dans l immeuble, type de systeme de pilotage, marque ou specification des bornes.
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Budget global vote en euros HT : cout total d installation decompose en travaux electriques, bornes, systeme de pilotage, raccordement Enedis et prime ADVENIR deductible.
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Majorite appliquee et decompte des voix : nombre de voix pour, contre, abstentions et tantièmes associes pour valider le resultat du vote.
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Identite ou categorie de l installateur : nom de la societe retenue apres mise en concurrence ou procedure retenue pour le choisir (appel d offres a 3 entreprises minimum recommande).
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Mode de financement : appel de fonds exceptionnel, prelevement sur fonds de travaux, emprunt collectif ou avance de la prime ADVENIR par l installateur.
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Calendrier previsionnel : date de debut des travaux, duree estimee et conditions de reception. Ces mentions protegent la copropriete en cas de contestation et permettent au syndic de signer les conventions Enedis et ADVENIR avec un mandat clair. Pour structurer votre resolution, consultez le simulateur IRVE.
Rediger la convocation et l ordre du jour : precautions formelles
La convocation a l AG qui precede le vote IRVE est aussi importante que le PV lui-meme. L article 9 du decret du 17 mars 1967 impose que les documents necessaires au vote soient joints a la convocation avec un delai de 21 jours minimum avant la seance.
Pour un projet IRVE, les documents a joindre sont : le devis detaille de l installateur (ou les 3 devis si mise en concurrence), le plan d implantation des bornes avec localisation precise, la note technique du gestionnaire de charge (marque, specifications, cout d abonnement), la convention de raccordement Enedis si disponible, l attestation d eligibilite ADVENIR et le projet de convention avec l operateur si une formule locative est envisagee.
L ordre du jour doit mentionner chaque resolution avec son libelle complet, y compris le montant et la majorite prevue. Un libelle insuffisant (par exemple Divers : point sur les bornes electriques) ne suffit pas a fonder un vote valide sur une installation collective. Les copropietaires doivent pouvoir voter en connaissance de cause sur un projet chiffre et localise. Sur les 28 PV analyses par Enerzy, les contestations les plus couteuses ont toutes ete causees par un ordre du jour insuffisamment precis.
Notification du PV et delai de contestation
Apres l assemblee generale, le syndic doit notifier le PV a tous les copropietaires absents par lettre recommandee avec avis de reception dans un delai de 2 mois suivant la tenue de l AG, conformement a l article 42 de la loi n° 65-557. C est cette notification qui fait courir le delai de recours judiciaire de 2 mois.
Le PV notifie aux absents doit reproduire integralement la resolution IRVE votee, sans resume ni paraphrase. Toute mention manquante dans le PV notifie (budget, majorite, identite de l installateur) peut etre invoquee par un copropietaire absent pour demander l annulation en justice dans les 2 mois.
Les copropietaires presents ou representes, ayant vote contre ou s etant abstenus, peuvent egalement contester dans le meme delai de 2 mois a compter du jour du vote. Seul le copropietaire qui a vote pour ne peut plus contester la resolution qu il a approuvee.
Pour securiser la procedure, certains syndics annexent au PV les devis, la liste des votes et les procurations. Cette pratique, bien que non obligatoire, reduit considerablement le risque de contestation et prouve la regularite formelle de l assemblee. Pour identifier un operateur qui accompagne la preparation du PV, consultez le comparateur IRVE.
Cas pratique : modele de resolution IRVE pour le PV d AG
Le libelle ci-dessous constitue un modele de resolution IRVE applicable pour une installation collective en copropriete, adapte des PV valides analyses par Enerzy en 2025-2026.
RESOLUTION N° [X] : Installation d une infrastructure IRVE collective
L assemblee generale, apres avoir entendu les explications du syndic et pris connaissance des devis joints en annexe, vote a la majorite de l article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
- L installation de [N] bornes de recharge de [puissance] kW dans le parking [localisation] pour un montant total de [budget] EUR HT, dont [montant ADVENIR] EUR HT de prime ADVENIR deductible, soit un reste a charge de [reste] EUR HT.
- Le financement par [appel de fonds specifique / prelevement fonds de travaux / emprunt], reparti entre copropietaires selon les tantièmes generaux.
- Le mandat au syndic pour signer la convention de raccordement Enedis, le contrat avec l installateur [nom] et le dossier de demande ADVENIR.
- Le calendrier previsionnel : debut travaux [mois], duree estimee [duree], mise en service prevue [mois].
Resultat du vote : [X] voix pour ([Y] tantièmes), [A] voix contre ([B] tantièmes), [C] abstentions ([D] tantièmes). La resolution est adoptee / rejetee a la majorite de l article 25. Pour structurer le projet avant l AG, utilisez le simulateur IRVE.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
