Preparer le conseil syndical borne IRVE : dossier type 12 pages

Ce qu’il faut retenir en 50 mots

Pour preparer le conseil syndical borne IRVE, constituez un dossier de 12 pages comprenant le cadre legal, l’etat des lieux electrique, les devis comparatifs et le plan de financement ADVENIR. Le vote requiert la majorite de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La passerelle de l’article 25-1 permet un second vote a la majorite simple si un tiers des voix est atteint au premier tour.

Pourquoi le conseil syndical doit prendre l’initiative du projet IRVE

En copropriete, l’installation d’une infrastructure de recharge pour vehicules electriques (IRVE) en parties communes ne peut pas reposer sur une seule demarche individuelle. C’est le conseil syndical, compose de coproprietaires elus, qui dispose de la legitimite pour instruire le dossier et le presenter a l’assemblee generale.

Un dossier incomplet est la premiere cause de rejet ou de report des votes IRVE en AG. Selon AVERE-France, les projets qui aboutissent sont ceux pour lesquels le conseil syndical a prepare en amont un document structure, permettant aux coproprietaires de voter en connaissance de cause.

Ce guide detaille la structure d’un dossier type de 12 pages, le cadre legal applicable et les etapes a respecter pour maximiser les chances d’adoption.

Le cadre legal applicable aux travaux IRVE en copropriete

Les textes de reference

Plusieurs textes encadrent le projet IRVE en copropriete :

• La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, notamment les articles 25 et 25-1 relatifs aux majorites de vote.
• Le decret 2020-1720 du 29 decembre 2020 (Legifrance) qui cree l’obligation du referent mobilite electrique dans les coproprietes de 10 lots et plus avec parking.
• L’article L113-16 du Code de la construction (Legifrance) qui definit le droit individuel a la prise (DIP).
• L’arrete du 24 decembre 2025 (Legifrance) qui fixe les plafonds du programme ADVENIR en vigueur.

Les regles de vote en AG

Les travaux IRVE en parties communes necessitent la majorite de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’agit de la majorite de l’ensemble des coproprietaires, qu’ils soient presents, representes ou absents, comptee en tantièmes.

Si le projet recueille au moins un tiers de ces voix sans atteindre la majorite absolue, l’article 25-1 autorise un second vote imme dans la meme seance, a la majorite de l’article 24. Cette passerelle evite de convoquer une nouvelle assemblee et accelere le processus.

Le droit individuel a la prise et le projet collectif

Le DIP (article L113-16 CCH) permet a un coproprietaire d’installer une borne a ses frais sans vote en AG. Toutefois, si la copropriete adopte un projet collectif, celui-ci se substitue aux demandes individuelles en cours. Le dossier doit expliquer cette articulation pour eviter des demarches paralleles.

Structure du dossier type 12 pages

Page 1 - Couverture et synthese executive (1 page)

La premiere page identifie la copropriete, la date de redaction, les membres du conseil syndical signataires et un resume de deux paragraphes. Cette synthese reprend le cout estime, le financement envisage et la majorite requise.

Page 2 - Contexte et obligations legales (1 page)

Cette section cite les textes applicables avec leurs references Legifrance. Elle rappelle :

• l’obligation de designer un referent mobilite electrique (decret 2020-1720) si la copropriete compte 10 lots ou plus avec parking ;
• le DIP et son articulation avec le projet collectif ;
• la majorite de vote requise.

Page 3 - Etat des lieux de la copropriete (1 page)

L’etat des lieux doit recenser :

• le nombre d’emplacements de parking ;
• le schema electrique existant (puissance disponible au TGBT, capacite du compteur general) ;
• les emplacements deja equipes ou demandes en DIP ;
• la presence ou absence d’un referent mobilite electrique designe.

Ces elements proviennent du diagnostic electrique realise par un electricien agree ou par l’operateur pressentit.

Page 4 - Analyse de la demande des coproprietaires (1 page)

Avant de presenter le projet, le conseil syndical a interet a sonder les coproprietaires. Cette page synthetise les reponses obtenues : nombre de vehicules electriques ou hybrides, intentions d’achat a horizon deux ans, emplacements concernes.

Ce sondage n’est pas impose par la loi mais il renforce la legitimite du dossier.

Pages 5-6 - Comparatif des solutions techniques (2 pages)

Deux solutions principales existent :

• L’infrastructure collective mutualisee : un reseau de cables est pre-cable dans le parking pour permettre le raccordement progressif de bornes individuelles. Les couts d’infrastructure sont repartis entre tous les coproprietaires.
• La solution individualisee : chaque coproprietaire se raccorde independamment, souvent avec un compteur sous-comptage. Cette solution est moins efficiente pour les grands parkings.

Le tableau comparatif doit inclure les couts (HT et TTC), les delais, les contraintes techniques et les conditions ADVENIR pour chaque option.

Pages 7-8 - Devis et plan de financement (2 pages)

Le syndic doit presenter au minimum deux devis comparatifs. Pour les travaux depassant le seuil fixe par l’AG (souvent entre 3 000 EUR HT et 15 000 EUR HT), cette obligation est inscrite dans le decret du 17 mars 1967.

Le plan de financement doit distinguer :

• La part ADVENIR : prime versee par le programme AVERE-France via l’operateur habilite, selon les plafonds de l’arrete du 24 decembre 2025. Information non contractuelle : les montants sont susceptibles d’etre revises.
• La part CEE : les certificats d’economies d’energie (CEE) peuvent completer le financement selon les conditions du dispositif.
• La part residuelle a la charge de la copropriete : repartie entre coproprietaires selon les tantièmes ou un autre critere vote en AG.

Page 9 - Schema decisionnel et calendrier (1 page)

Cette page presente un schema de decision en quatre etapes :

1. Designation du referent mobilite electrique (AG ou decision du conseil syndical si deja habilite).
2. Realisation du diagnostic electrique et collecte des devis.
3. Vote en AG (majorite article 25, passerelle article 25-1).
4. Signature du contrat avec l’operateur et lancement des travaux.

Le calendrier indique les dates cibles pour chaque etape, avec le delai moyen entre la decision du conseil syndical et la mise en service effective (entre 6 et 18 mois selon la complexite du chantier).

Page 10 - Conditions contractuelles et obligations de l’operateur (1 page)

Cette section liste les points a verifier dans le contrat avec l’operateur :

• duree du contrat et conditions de resiliation ;
• responsabilites en cas de panne ;
• conditions de tarification de l’energie ;
• modalites de reporting et d’acces aux donnees de recharge ;
• habilitation ADVENIR de l’operateur.

Page 11 - Pieges a eviter et points de vigilance (1 page)

Voir la section dediee ci-apres dans cet article.

Page 12 - Resolution proposee a l’AG (1 page)

La derniere page reproduit la resolution exacte a soumettre au vote, en precisant l’objet des travaux, le montant autorise, le financement prevu et le mandat confie au syndic pour signer le contrat. La formulation precise de la resolution conditionne la validite juridique du vote.

Cas d’application : situations type rencontrees en copropriete

Copropriete de 30 lots avec parking souterrain de 20 places

Dans ce cas, le decret 2020-1720 impose la designation d’un referent mobilite electrique. Le conseil syndical doit inscrire cette designation en AG avant de lancer le projet IRVE. L’infrastructure collective est generalement plus adaptee car elle permet un raccordement progressif au fur et a mesure des demandes.

Copropriete de 8 lots avec parking en surface de 8 places

Les coproprietes de moins de 10 lots ne sont pas soumises a l’obligation de referent mobilite. Cependant, la demarche collective reste pertinente pour mutualiser les couts. Le DIP peut etre pertinent pour les coproprietaires isoles, mais le conseil syndical peut aussi opter pour une solution groupee.

Copropriete avec demandes DIP individuelles en cours

Si des coproprietaires ont deja engage une demarche DIP, le conseil syndical doit agir vite pour eviter des installations heterogenes. La priorite est de lancer le projet collectif et d’informer les demandeurs DIP que le projet collectif se substituera a leurs demandes individuelles une fois vote.

Pieges a eviter lors de la preparation du dossier

Sous-estimer la puissance electrique necessaire

Un parking de 20 places entierement equipe de bornes de 7 kW represente une puissance appelee potentielle de 140 kW. Le bilan de puissance doit etre etabli par un professionnel qualifie pour dimensionner correctement le raccordement Enedis. Un sous-dimensionnement entraine des surcoots importants en cours de chantier.

Choisir un operateur non habilite ADVENIR

Seuls les operateurs habilites par AVERE-France peuvent mobiliser la prime ADVENIR. Le dossier doit imperativement verifier cette habilitation avant toute selection. La liste des operateurs habilites est publiee sur le site AVERE-France.

Presenter une resolution insuffisamment precise

Une resolution vague (“autoriser les travaux IRVE”) peut etre contestee par des coproprietaires ulterieurement. La resolution doit mentionner le montant maximum autorise, le nom de l’operateur retenu, les conditions de financement et le mandat du syndic.

Omettre d’annexer les devis a la convocation

Le decret du 17 mars 1967 impose que les devis soient annexes a la convocation de l’AG. Un vote sur des travaux dont les devis n’ont pas ete communiques dans les delais legaux peut etre fragilise juridiquement.

Recommandations pratiques pour le conseil syndical

Commencez la preparation au moins quatre mois avant l’AG cible. Ce delai permet de realiser le diagnostic electrique, d’obtenir les devis, de consulter AVERE-France sur l’habilitation des operateurs et de rediger le dossier.

Designez un membre du conseil syndical comme referent de projet, distinct du syndic. Ce referent coordonne les echanges avec les operateurs et centralise les questions des coproprietaires avant l’AG.

Anticipez les objections des coproprietaires non motorises ou non interesses. Demontrez que l’infrastructure collective augmente la valeur de l’immeuble et que les couts sont repartis equitablement selon les tantièmes ou un critere vote en AG.

Prevoyez dans la resolution un mandat clair au syndic pour negocier les conditions definitives du contrat dans les limites votees. Cela evite de devoir reconvoquer une AG pour valider des ajustements mineurs.

Conclusion

Preparer le conseil syndical borne IRVE avec un dossier type de 12 pages est la condition essentielle pour qu’un projet de recharge en copropriete aboutisse en AG. Un dossier complet, qui cite les textes applicables, compare les solutions techniques et presente un plan de financement realiste, reduit les risques de rejet et de contentieux.

Le cadre legal applicable, notamment la loi du 10 juillet 1965 et le decret 2020-1720, impose des regles de vote et des obligations specifiques que le conseil syndical doit maitriser. Le programme ADVENIR, dont les plafonds sont fixes par l’arrete du 24 decembre 2025, constitue un levier de financement a mobiliser des le stade de la preparation du dossier.