Pouvoir de vote IRVE en AG copropriete : regles et limites
Ce qu il faut savoir en 60 mots
Le pouvoir de vote IRVE en AG depend du perimetre des travaux. Une installation sur parties communes exige la majorite absolue de l article 25 de la loi de 1965. L article 25-1 ouvre une passerelle vers la majorite simple si un tiers des voix est atteint. Pour une place privative, le droit a la prise dispense totalement du vote.
Pourquoi le regime de vote est un point de blocage frequent
Pres d un immeuble sur deux en copropriete dispose d un parking interieur concerné par les obligations de pre-equipement IRVE issues du decret 2020-1720. Pourtant, les projets d installation collective achoppen regulierement sur la question du vote en assemblee generale.
Le syndic et le conseil syndical manquent souvent de reperes juridiques precis. Les copropietaires ignorent leurs droits individuels. Le resultat : des dossiers bloques des mois, parfois annees, alors que la loi prevoit des mecanismes clairs.
Cet article analyse les regles applicables en s appuyant exclusivement sur les textes en vigueur au 26 juin 2026.
Cadre legal applicable : les textes a connaitre
Trois corps de regles gouvernent le vote IRVE en copropriete.
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis. Elle definit les differentes majorites (articles 24, 25, 25-1, 26) et les competences de l assemblee generale. Consultable sur Legifrance.
L article L113-16 du Code de la construction et de l habitation instituant le droit a la prise pour tout occupant souhaitant une borne individuelle. Texte sur Legifrance.
Le decret 2020-1720 du 29 decembre 2020 relatif aux infrastructures de recharge pour vehicules electriques dans les batiments existants. Il precise les modalites d exercice du droit a la prise, les obligations de pre-equipement et les conditions de refus. Consultable sur Legifrance.
L arrete du 24 decembre 2025 fixe les specifications techniques des IRVE en copropriete et peut avoir un impact sur la conformite des installations votees. Source : Legifrance.
L article 25 : la majorite de reference pour les travaux collectifs
Principe : majorite absolue de tous les copropietaires
Quand une copropriete souhaite installer une infrastructure collective de recharge (colonnes montantes, coffrets de distribution, bornes partagees dans le parking), les travaux affectent les parties communes. Ce cas releve de l article 25 de la loi de 1965.
La majorite requise est la majorite absolue de l ensemble des copropietaires. Cela signifie que plus de la moitie de toutes les voix - presents, representes ET absents confondus - doit voter pour la resolution.
Ce seuil est plus exigeant que la majorite simple. Un copropietaire absent et non represente compte comme une voix contre dans le calcul. C est pourquoi les porteurs de projet ont interet a maximiser les participations et les pouvoirs.
Calcul pratique
Une copropriete de 100 voix (millimes totaux) doit reunir au moins 501 voix favorables. Si l assemblee reunit 60 copropietaires representant 70 voix, il faut que 51 de ces 70 voix votent pour. Si seulement 40 voix favorables sont reunies, la resolution est rejetee.
Information non contractuelle : ce calcul est une illustration et doit etre verifie au cas par cas selon le reglement de copropriete.
L article 25-1 : la passerelle vers la majorite simple
Condition d activation
L article 25-1 de la loi de 1965 offre un mecanisme de passerelle particulierement utile pour les projets IRVE. Si la resolution ne recueille pas la majorite absolue au premier tour mais obtient au moins un tiers des voix de tous les copropietaires, l assemblee peut immediatement proceder a un second vote.
Ce second vote est alors acquis a la majorite simple des voix exprimees - c est-a-dire la majorite des presents et representes uniquement.
Importance pratique pour les projets IRVE
Ce mecanisme a une portee considerable. Dans une copropriete de 100 voix, si 35 voix favorables sont acquises au premier tour, l assemblee peut passer directement au vote a la majorite simple. Si les 35 voix favorables representent les presents les plus actifs, elles peuvent suffire si les abstentionnistes ou peu convaincus ne votent pas contre.
Les porteurs de projet ont donc interet a preparer une presentation solide du projet avant l AG, a distribuer les documents d information avec la convocation, et a solliciter des pouvoirs aupres des copropietaires favorables absents.
Schema decisionnel : quel regime pour quel projet ?
Voici une matrice decisionnelle fondee sur les textes en vigueur (information non contractuelle) :
| Type de projet | Regime de vote | Base legale |
|---|---|---|
| Borne individuelle sur place privative | Droit a la prise (pas de vote AG) | L113-16 CCH |
| Infrastructure collective (colonnes, coffrets) | Majorite Art. 25 + passerelle Art. 25-1 | Loi 1965 |
| Pre-equipement collectif batiment existant | Majorite Art. 25 selon decret 2020-1720 | Decret 2020-1720 |
| Travaux de gros oeuvre ou changement usage | Majorite Art. 26 (double majorite) | Loi 1965, art. 26 |
| Contrat de maintenance bornes collectives | Majorite Art. 24 (simple) | Loi 1965, art. 24 |
Le droit a la prise : un droit individuel qui court-circuite l AG
Principe fondamental
Le droit a la prise est inscrit a l article L113-16 du Code de la construction et de l habitation. Il permet a tout occupant - proprietaire ou locataire - d un lot de copropriete d installer une borne de recharge sur sa place de stationnement sans soumettre le projet au vote de l assemblee generale.
Ce droit est d ordre public. Il ne peut etre reduit ni par le reglement de copropriete ni par une resolution d AG.
Modalites de mise en oeuvre
Le demandeur adresse une notification au syndic par lettre recommandee avec avis de reception. Cette notification doit decrire les travaux envisages, les modalites d execution, et indiquer que les travaux sont a sa charge exclusive.
Le syndicat dispose de 6 mois a compter de la reception de la notification pour s opposer aux travaux. Passe ce delai, l absence de reponse vaut accord tacite.
Conditions d un refus valide
Le refus du syndicat doit etre motive par un obstacle technique serieux. La jurisprudence et les textes evoquent notamment :
- L insuffisance de la puissance electrique disponible dans le batiment que le renforcement n aurait pas resolu a cout raisonnable.
- L incompatibilite avec la configuration du tableau general basse tension.
- Des travaux rendant physiquement impossible le passage des cables sans degats importants aux parties communes.
Un refus fonde uniquement sur l opposition de principe de copropietaires est contestable devant le tribunal judiciaire.
Pouvoirs en AG : regles de representation
Qui peut recevoir un mandat ?
Tout copropietaire absent a la faculte de donner mandat a toute personne physique, copropietaire ou non, pour le representer en assemblee. Cette regle est posee par la loi de 1965 et ne souffre que peu d exceptions.
Le mandataire ne peut recevoir plus de trois pouvoirs, sauf si le total des voix de ses mandants et des siennes propres ne depasse pas 10 % des voix du syndicat. Ce plafond vise a eviter la concentration de pouvoirs.
Impact sur le calcul des majorites Art. 25
Puisque la majorite absolue inclut les absents dans le denominateur, chaque pouvoir donne transforme une voix absente (qui aurait ete comptee implicitement contre) en voix presente (qui peut voter pour). C est un levier mecanique important dans les coproprietes ou la participation aux AG est faible.
Travaux modificatifs et article 26 : quand la double majorite s applique
L article 26 de la loi de 1965 requiert la double majorite : majorite des copropietaires representant les deux tiers des voix. Ce seuil s applique aux travaux qui modifient la destination de l immeuble ou affectent les droits de copropietaires de maniere substantielle.
En pratique, les projets IRVE standard (installation de bornes ou d infrastructure de recharge dans un parking existant) ne relevent pas de l article 26. Ils restent sous le regime de l article 25.
Seuls les projets impliquant une restructuration lourde du parking, un changement d affectation de surfaces, ou la creation de nouvelles parties communes a titre permanent pourraient potentiellement requierir cette double majorite.
Articulation avec le programme ADVENIR
Le programme ADVENIR, gere par AVERE-France, finance partiellement l installation de bornes en copropriete. La demande de subvention doit etre deposee avant le debut des travaux. Source : AVERE-France, programme ADVENIR.
Pour un projet collectif, le vote favorable en AG est generalement requis pour valider la demande ADVENIR. Pour un projet individuel relevant du droit a la prise, la notification au syndic et l absence de refus dans le delai de 6 mois constituent le fondement de la demande.
L installateur IRVE doit etre certifie IRVE (qualification reconnue par l Union technique de l electricite) pour que les travaux ouvrent droit a la subvention ADVENIR. La mise en service est soumise a la visite du Consuel. Source : Consuel.
Situations types : comment le droit s applique en pratique
Situation 1 : copropriete avec parking et demande d un seul resident
Un resident proprietaire de sa place souhaite installer une borne sur son emplacement. Il notifie le syndic. Si le tableau electrique peut supporter la charge, le syndic ne dispose d aucun motif technique valide de refus. Au bout de 6 mois sans opposition formelle, le resident peut faire realiser les travaux. Aucun vote AG n est requis.
Situation 2 : groupe de residents souhaitant une infrastructure collective
Cinq residents souhaitent une colonne de recharge partagee avec quatre points de charge. Les travaux portent sur les parties communes (gaine, tableau, colonnes). Un vote AG a la majorite de l article 25 est necessaire. Le syndic inscrit la resolution a l ordre du jour. Si l assemblee reunit 80 voix et que 45 votes favorables sont exprimes, la resolution passe si le syndicat compte au moins 89 voix totales - soit un seuil de 45 depasse.
Situation 3 : refus collectif mais droit individuel intact
L AG rejette la resolution d infrastructure collective. Chaque resident conserve son droit a la prise individuel. Les refus collectifs en AG ne suppriment pas ce droit individuel prevu par la loi.
Pieges a eviter
Confondre majorite absolue et majorite simple. L article 25 inclut les absents dans le denominateur. Des porteurs de projet ont cru passer la majorite en ne comptant que les votants.
Negliger les pouvoirs avant l AG. Dans une copropriete de 60 lots ou 30 % sont absents en moyenne, solliciter des pouvoirs ecrits de la part des proprietaires favorables mais absents peut faire basculer le vote.
Deposer une demande ADVENIR avant le vote AG. La subvention necessite que les travaux n aient pas encore commence. Un vote negatif posterieurement a la demande cree des complications administratives.
Ignorer le delai de 6 mois pour le droit a la prise. Si le syndic omet de repondre, cela vaut accord. Mais si les travaux commencent avant l expiration du delai sans accord expres, le droit reste en suspens.
Oublier la certification IRVE de l installateur. Sans qualification reconnue, l attestation Consuel peut etre refusee et la subvention ADVENIR ne peut etre versee.
Recommandations pratiques
- Identifier en amont le type de projet (individuel ou collectif) pour determiner le regime de vote applicable.
- Pour un projet collectif, preparer un dossier technique complet a joindre a la convocation d AG : plan, devis certifie, financement ADVENIR, echeancier.
- Solliciter des pouvoirs ecrits des copropietaires favorables mais absents pour maximiser les voix a la majorite de l article 25.
- En cas d echec au premier tour, verifier immediatement si le seuil d un tiers des voix est atteint pour activer la passerelle de l article 25-1.
- Pour un projet individuel, notifier le syndic par lettre recommandee avec avis de reception et conserver la preuve de reception pour justifier le point de depart du delai de 6 mois.
- Faire receptionner les installations par le Consuel avant mise en service et conserver l attestation de conformite.
Conclusion
Le pouvoir de vote IRVE en AG copropriete est encadre par un corpus legal precis. La loi du 10 juillet 1965 fixe la majorite absolue de l article 25 comme regime de reference pour les projets collectifs, avec la passerelle de l article 25-1 si un tiers des voix est acquis. L article L113-16 CCH protege les projets individuels via le droit a la prise, echappant entierement au vote AG.
Comprendre ces mecanismes permet d anticiper les blocages, d optimiser la strategie d AG et de ne pas confondre refus collectif et impossibilite individuelle. Les textes officiels sont accessibles en integralite sur Legifrance. Toute situation specifique merite une analyse juridique individualisee.
Si vous souhaitez estimer le financement ADVENIR disponible pour votre projet, notre simulateur gratuit vous donnera une estimation en 2 minutes.
